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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 366 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 52 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, comme ils l'ont fait en 2008, rappeler leur opposition à la mesure permettant aux employeurs de déléguer la mission de service du contrôle médical à des structures ou personnes qui poursuivent une finalité commerciale.
Cette disposition, en permettant à l'employeur d'entretenir des liens étroits et financiers avec ceux qui organisent le contrôle, bafoue la règle fondamentale en droit de l'égalité des armes de la défense.
C'est pourquoi ils proposent la suppression de cette disposition.