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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 364 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 50 |
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Alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme
par les mots :
de membres du conseil d'administration de l'organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
Objet
Cet amendement vise à renforcer la légitimité des commissions chargées de prononcer des pénalités financières à l'encontre des usagers en assurant la présence d'au moins un membre d'une association de défense des usagers.