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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 342 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, la référence : « L. 322-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2 ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords, conventions ou avenants peuvent, dès lors qu'ils sont signés par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels visées par les articles précités. »
Objet
Il s'agit ici d'une proposition de précision : l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles et le principe de sa signature. Toutefois, l'objet de ces conventions demeure à l'heure actuelle de fixer les relations entre les régimes obligatoires et les professionnels de santé. Il convient donc de préciser que les conventions pourront également comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes complémentaires et ces professions dans la mesure où l'UNOCAM aura conclu ces conventions.