AMENDEMENT

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse. »

Cette disposition, adoptée par le Parlement dans le texte « HPST », a été jugée inconstitutionnelle car elle souffrait d'une rédaction imprécise qui a été ici corrigée.

Elle se justifie pas son texte même.