|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 297 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 29 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article, qu'ils considèrent être une véritable atteinte à la prise en charge à 100 % des malades en ALD.