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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 285 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, en proposant la suppression de cet article, n'entendent pas remettre en cause le «bonus prévu par la loi pour le développement économique des outre mers », mais entendent rappeler que le Gouvernement doit, même pour des mesures exceptionnelles ou limitées dans le temps, assurer, comme le prévoit l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de toutes les exonérations accordées.
Tel est le sens de cet amendement.