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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 276 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le IV est abrogé ;
Objet
Les contributions des employeurs au régime de retraites dit «chapeau », sont actuellement exonérées de cotisations sociales et de CSG, ce qui, en période de tarissement des ressources n'est plus acceptable.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d'assujettir ces contributions à l'ensemble des cotisations sociales.
Tel est le sens de cet amendement.