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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 274 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 |
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Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
16 %
par les mots :
- « 20 % », lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ;
- « 50 % », lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ;
- et « 75 % », lorsque le montant est supérieur à 100 000 €.
Objet
Les difficultés de financement de notre système de protection sociale doivent nous conduire à trouver de nouveaux financements, notamment en revenant sur des exemptions inacceptables mais aussi sur des dispositifs profondément inégalitaires.
Tel est le cas des retraites « chapeau » qui est un revenu particulièrement inégalitaire et qui conduit à des abus connus de tous.
Il convient donc d'en limiter la portée en faisant porter sur les bénéficiaires un prélèvement progressif au bénéfice de la couverture sociale.