|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 270 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
|||||||||
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il s'agit ici d'éclairer les parlementaires sur le montant des économies réalisées par l'assurance maladie en vertu de l'application de l'article R. 165-5-2° du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit en effet que les médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursables, sauf si cela implique une réduction du coût du traitement médicamenteux.
Dans le contexte actuel de déficit accru des comptes de l'assurance maladie, l'enjeu en matière d'économies pour notre système de santé est important.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent à ce que les parlementaires puissent disposer enfin d'éléments leur permettant de se faire une opinion sur la question.