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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 266 7 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur la promotion en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.