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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 265 7 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette mesure introduite à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, et qui vise à réduire l'impact de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les dispositifs médicaux, en exonérant de ce dispositif les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 11 millions, alors que le rédaction initiale se contentait d'exonérer les entreprise dont le chiffre d'affaires était inférieur à 7,5 millions.