|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 260 7 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mmes PASQUET et DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création « d'une participation non pérenne des organismes d'assurance complémentaire en santé », qui reconduit dans les faits la taxe exceptionnelle créée l'année dernière.
Le Gouvernement entend par la création de cette taxe continuer à opérer un transfert de ses dépenses sur les organismes de mutuelles complémentaires.