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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 257 7 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes PASQUET et DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis du conseil de surveillance mentionné à l'article L. 135-8 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les règles de prudence auxquelles est soumis le Fonds de Réserve de Retraites, et qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la situation financière du fonds, doivent être déterminées après avis du Conseil de surveillance. Il ne serait en effet pas illogique que le Conseil de surveillance, qui fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, détermine également les règles prudentielles que doit respecter le fonds.