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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 256 7 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes PASQUET et DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur la sécurité des instruments financiers détenus par le Fonds de Réserves des Retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, est déposé au plus tard le 30 septembre 2011 sur le Bureau des Assemblées.
Objet
A l'occasion de l'examen de LFSS pour 2009, la Ministre de la Santé a confirmé les craintes exprimées par le groupe CRC-SPG et a précisé que « la valorisation des actifs du Fonds de réserve des retraites a donc bien baissé de quelque 4 milliards d'euros », précisant qu'il s'agissait « d'un effet de la crise ».
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de disposer d'un rapport concernant la sécurité et la stabilité des instruments financiers détenus par le F2R.