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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 244 rect. bis 12 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DESESSARD et LE MENN, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUINQUIES |
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Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a) du 1° du I, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 9 % » ;
2° Au b) du 2° du I, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
3° Au a) du II, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
4° Au a) du III, le pourcentage : « 26 % » est remplacé par le pourcentage : « 31 % » et le pourcentage : « 30 % » par le pourcentage : « 35 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend d'une par à diminuer la part de la CSA affectée aux financements des soins dans les établissements et services ; d'autre part augmenter la part de la CSA affectée au financement de l'APA et de la PCH
Il est en effet proposé de modifier les taux d'affectation de la CSA afin de rééquilibrer l'effort respectif réalisé par l'État et les conseils généraux. Cet amendement va dans le sens de l'orientation définie par le Président de la République consistant à renforcer la solidarité nationale au profit des personnes âgées en perte d'autonomie. Il permet ainsi de démontrer que le Gouvernement, même s'il a pris du retard dans l'élaboration d'un projet de loi portant création d'un 5ème risque, n'en reste pas moins attaché à un renforcement de la solidarité nationale, notamment en direction des personnes âgées dépendantes vivant dans des départements aux faibles ressources fiscales.