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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 234 7 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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I. - Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le pourcentage :
0,94 %
par le pourcentage :
0,73 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'UNOCAM avait donné son accord pour la participation financière de ses membres à l'achat de 94 millions de doses de vaccins contre la grippe A pour un montant estimé à l'époque à 870 M€. Or, la dépense effective de l'EPRUS s'est élevée à 712 M€.
L'UNOCAM demande donc que la contribution financière des complémentaires soit ajustée à la baisse en ramenant son taux de participation à hauteur de 0,73 %, pour un montant total de 230 M€.