AMENDEMENT

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 du code rural, et dont le chiffre d'affaires annuel est réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des taux réduits de cotisations prévus au I de l'article L. 741-16 du code rural.

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a accordé aux groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles des taux réduits de cotisations.

Cette mesure, codifiée au II de l'article L. 741-16 du code rural ne s'appliquait toutefois qu'aux salariés embauchés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, et pendant une période de deux ans à compter de l'embauche.

Ce dispositif expérimental n'a pas été reconduit au-delà du 31 décembre 2007, ce qui a eu pour effet de rendre à nouveau applicable les règles en vigueur avant la loi du 5 janvier 2006, c'est-à-dire l'application des taux de cotisations de droit commun dès lors qu'une société commerciale entre dans la composition du groupement d'employeurs.

Dès lors que les groupements multisectoriels ne peuvent plus bénéficier de ces taux réduits alors que les sociétés qui en sont membres peuvent en bénéficier, cela a pour effet de dissuader ces sociétés d'adhérer aux groupements.

Or, ces groupements ont été créés, avec le soutien des pouvoirs publics, afin de favoriser, sur des bases juridiquement saines, l'embauche dans le secteur agricole de salariés qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, d'une sécurité de l'emploi et d'une formation appropriée.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir les taux réduits de cotisations sociales à ces groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole.