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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 225 6 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC, Mmes DEBRÉ, HENNERON et HERMANGE, MM. LAMÉNIE et MILON et Mmes PROCACCIA et ROZIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le statut des ateliers protégés pour les insérer dans le champ du milieu ordinaire du travail. On parle désormais d'« entreprises adaptées ».
Celles-ci sont des entités économiques de droit commun et les travailleurs handicapés qu'elles recrutent sont considérés comme des salariés de droit commun, qui cotisent, à ce titre, au régime général de la sécurité sociale.
Pourtant, lorsqu'elles sont gérées par des établissements publics administratifs, les entreprises adaptées ne bénéficient pas de l'application des mêmes dispositions légales, et en particulier des allègements de charges sociales dits « allègements Fillon ».
C'est la raison pour laquelle ces établissements gestionnaires bénéficient actuellement d'un moratoire leur permettant de déduire les « allègements Fillon » de charges sociales des salaires versés aux travailleurs handicapées. Ce moratoire cessera à compter du 1er janvier 2010.
Sans prise en compte de cette situation, les établissements publics administratifs gestionnaires d'entreprises adaptées vont au devant de grandes difficultés financières.
C'est pourquoi, dans un souci d'égalité, cet amendement prévoit que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allègements de charge mentionnés à l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale pour les travailleurs handicapés qu'elles salarient.