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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 218 6 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT ARTICLE 30 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, comme toutes autres formes de contrats, doivent impérativement être communiqués au Conseil de l'Ordre, conformément à l'article L. 4113-9 du Code de la santé publique, afin qu'il puisse vérifier le respect des règles déontologiques.