|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 206 rect. 10 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PROCACCIA, M. MILON et Mmes BOUT, PANIS et ROZIER ARTICLE 38 |
|||||||||
Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui a effectivement élevé ses enfants
Objet
L'Assemblée nationale a introduit la disposition selon laquelle, en cas de décès de l'un des parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration de durée d'assurance dont avait éventuellement bénéficié le parent décédé.
Cet amendement a pour objet de préciser que le parent survivant doit avoir effectivement élevé ses enfants pour se voir octroyer ces trimestres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.