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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 197 rect. 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mme BRUGUIÈRE et MM. MILON et du LUART ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En cas de non-respect des III et IV, les revendeurs s'exposent à des sanctions, dont le montant sera défini par un décret pris en Conseil d'Etat.
Objet
La bonne application des dispositions prévues aux III, IV et V de cet article ne sera totalement respectée par les revendeurs que s’ils sont menacés de sanctions, celles-ci devant être définies en Conseil d’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.