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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 156 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 32 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les établissements de santé publics et les établissements de santé d'intérêt collectif peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du présent code ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les articles L. 6111-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique en rétablissant le fait que les établissements privés à but lucratif ne peuvent pas créer ou gérer des centres de santé.
NB :irrecevabilité prononcée par la commission