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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 139 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale ne soit pas pris en compte par le comité d'alerte dans la perspective de l'évaluation d'un risque de dépassement de l'ONDAM.
En effet, cette décision risque de constituer un précédent regrettable, et va remettre en cause la vocation du comité d'alerte qui apporte un éclairage utile sur le respect des objectifs de dépenses de santé qui sont votés par le Parlement.
Par ailleurs, comment le Gouvernement entend t-il donner les moyens au comité d'alerte pour évaluer de façon précise les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale, et donc les différencier des autres dépenses en médecine de ville ?