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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 134 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI, CHEVÉ, ALQUIER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. DAUDIGNY, LE MENN, TEULADE, JEANNEROT, DESESSARD, GILLOT, Serge LARCHER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ de l'établissement, l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur. »
Objet
Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles et permettre la mise en place d'une surveillance post-professionnelle, éventuellement d'un « curriculum laboris » dans le cadre de la compensation et de la réparation de la pénibilité, cet amendement propose de rendre effective l'obligation faite à l'employeur de remettre au salarié une attestation d'exposition à certaines substance, en sanctionnant la méconnaissance de cette obligation.