AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Pour les professionnels de santé qui ont une forte activité (pharmaciens, laboratoires de biologie médicale, établissements, fournisseurs, transporteurs sanitaires...), cet article permet de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon d'actes facturés et d'en déduire une pénalité se rapportant à l'ensemble de l'activité sur la période concernée. Cette procédure constitue une procédure d'exception qui n'a vocation à concerner que les cas où le contrôle exhaustif nécessiterait des moyens humains trop importants.

Si l'on peut admettre que les procédures actuelles de contrôle ne sont pas suffisamment efficaces et aboutissent à des pénalités parfois sans rapport avec le préjudice subi par l'assurance maladie, on ne saurait néanmoins introduire dans la loi la notion de « délit statistique ». Le présent article autorise en effet que des sanctions puissent être prononcées sur un critère statistique, ce qui n'est pas envisageable au regard notamment du principe de la légalité des sanctions, du respect du droit de la défense et de l'équité de la procédure. Cet amendement propose donc de le supprimer.