|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 118 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, COLLIN et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU et VALL ARTICLE 53 |
|||||||||
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés :
procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. S'il conclut également à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en avoir informé l'assuré.
II. - En conséquence, alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article permet au service médical de l'assurance maladie de suspendre les indemnités journalières, au vu du rapport d'un médecin mandaté par l'employeur qui conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré. La loi confère aux médecins conseils la mission de porter une appréciation médicale. Il apparaît donc inconcevable qu'une telle décision soit prise sans qu'un examen de l'assuré ait été effectué. Cet amendement prévoit un examen systématique par le service médical de la justification médicale de l'arrêt de travail. Cet examen obligatoire est le gage d'une meilleure objectivité dans la décision et une maîtrise médicalisée des dépenses.