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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article.
Le Gouvernement, en décidant de créer un comité de pilotage des organismes de retraites dont les principes missions seraient de proposer des mesures correctrices quant à la situation financière du régime, confirme sa volonté de réformer les régimes de retraites dans un sens exclusivement comptable, sans tenir compte des attentes et des besoins légitimes de la population. Il s'agit là d'ailleurs de la continuité du discours Gouvernemental quant au caractère incontournable de sa réforme, comme la démontrée sa volonté d'augmenter de manière automatique et sans concertation, la durée de cotisation.
Ils estiment par ailleurs que cette structure, dont bon nombre de missions sont déjà accomplies actuellement par le Conseil d'Orientation des Retraites, se substitue aux pouvoirs politiques et aux représentants des assurés sociaux et « technicise » la question fondamentale des retraites, se limitant à une seule analyse financière de la situation. Écartant de fait le débat qu'ils considèrent être majeur du mode de financement et des finalités des régimes de retraites.
Par ailleurs, bien que tenant compte des modifications apportées lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, ils estiment que la composition de ce comité tel que proposé n'est pas satisfaisante puisque ne garantissant pas une véritable représentation des partenaires sociaux et demeurent opposés à la notion de personnes qualifiées.
En effet, eu égard à l'ampleur de ses missions, une désignation démocratique, un contrôle citoyen et une participation maximale des salariés, des syndicalistes et des retraités était indispensable. A l'inverse, c'est un décret de l'exécutif qui arrêtera la composition du comité, en contradiction avec les règles minimales de transparence et de démocratie que tout un chacun est en droit d'attendre. Les auteurs de cet amendement considèrent que la composition de cette instance, dont les missions sont stratégiques, doit relever de la décision souveraine du Parlement (et non du niveau décrétal), comme il est de tradition (à l'instar de la composition de la HADOPI, des conseils de surveillance des chaînes de télévision publique, de la Société du Grand Paris, des collèges au Conseil économique, social et environnemental, etc.).
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N° 2
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création du comité de pilotage tel que proposé par l'article premier de ce projet de loi. Ils sont donc naturellement opposés à ce que cette commission ce substitut à celle prévue à l'article L. 161-53-1 du code de la sécurité sociale dont la fonction est de proposer au Parlement les éventuelles revalorisations des pensions de vieillesse.
Ils estiment également que la présence de personnalité qualifiée au sein de la structure chargée d'évaluer les revalorisations éventuelles des pensions est contradictoire avec le principe de démocratie sociale qui doit prioritairement reposer sur les partenaires sociaux.
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N° 3
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régression sociale que constitue le recul de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans.
À rebours de l'instrumentalisation de l'enjeu démographique à laquelle se livre depuis des mois le Gouvernement, ils estiment que loin de constituer un obstacle, la question démographique conforte le bien fondé social de notre système de protection sociale : l'allongement de l'espérance de vie et la natalité dynamique que connait la France, et qui dénotent dans le paysage européen, ne doivent pas être appréhendés comme des problèmes, mais bien comme des signes de progrès social en lien direct avec notre modèle social, et ce en dépit des coups de butoir des Gouvernements successifs depuis 2002.
L'argument démographique, brandi comme une menace par le Gouvernement, cache mal la forêt des enjeux économiques que la majorité refuse de discuter. Or les chiffres montrent indubitablement que notre système de retraites est avant tout malade de l'enracinement d'un chômage de masse, du développement de l'emploi précaire, de la stagnation des salaires et du partage inéquitable des richesses produites. Les déficits des régimes de retraite et de la protection sociale sont donc bien moins la conséquence d'un phénomène démographique (dont l'ampleur est comparable à celui que la France connut dans les années 70-80, et qui fut amorti sans heurts), que d'un mode de croissance économique non durable, incompatible avec un système social fondé sur la juste répartition des richesses au profit de l'intérêt général.
Mesure phare de cette réforme, le recul de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans (et de 65 à 67 pour une retraite à taux plein sans décote) porté par cet article 5 touchera en premier lieu les femmes, les ouvrier-e-s, les carrières longues et les salarié-e-s ayant connu des périodes de précarité, tout en amplifiant la paupérisation des retraités.
Contre cette nouvelle injustice, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.
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N° 4
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Objet
Cet article qui tire les conséquences de l'article 5 prévoit également en son quatrième alinéa, de modifier l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, le portant de 65 ans à 67 ans. Cela n'est pas acceptable et conduira immanquablement à une diminution des pensions notamment pour les salariés qui ont connu une carrière professionnelle en «dents de scie » et ont subi de plein fouet la précarité.
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N° 5
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue une étape importante dans le projet de loi Gouvernemental qui a pour effet de simplifier et de rendre automatique l'augmentation des durées d'assurances, abordant la question des retraites sous le seul aspect comptable.
Par ailleurs, ils considèrent que l'alinéa 4 est quant à lui particulièrement discriminent pour les personnes nées en 1953 et 1954 dans la mesure où il permet de déroger aux dispositions qui imposent de prévoir quatre ans à l'avance la durée d'assurance ou de services et des bonifications qui fixent les conditions du départ en retraite de même que l'information des agents concernés.
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N° 6
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Objet
Compte tenu des niveaux particulièrement faibles des salaires, revenus, et pensions de retraites des travailleurs des secteurs de la pêche et de l'agriculture, ainsi que des conditions de travail dans ces secteurs (pénibilité, exposition à des produits dangereux, risques professionnels importants), les auteurs de cet amendement s'opposent au recul de l'âge légal de départ en retraite et de celui de l'âge de liquidation d'une retraite à taux plein pour ces catégories professionnelles et demandent donc, par coordination, la suppression de cet article.
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N° 7
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent la nécessité de recourir à un recul de l'âge de la retraite. La question démographique est utilisée trompeusement pour remettre en cause notre système de retraite au profit de la capitalisation.
Un financement pérenne est tout à fait envisageable sans mettre en difficulté l'économie de notre pays. C'est le sens de la proposition de loi que les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et sénateurs du parti de gauche ont déposée.
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N° 8
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent la nécessité de recourir à un recul de l'âge de la retraite. La question démographique est utilisée trompeusement pour remettre en cause notre système de retraite au profit de la capitalisation.
Un financement pérenne est tout à fait envisageable sans mettre en difficulté l'économie de notre pays. C'est le sens de la proposition de loi déposée par les députés communistes ainsi que par les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG portant sur le financement de la retraite à 60 ans.
Preuve en est que le présent projet est à courte vue puisqu'il n'assure même pas un financement équilibré jusqu'en 2018.
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N° 9
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 10
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 11
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 12
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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N° 13
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 14
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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N° 15
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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N° 16
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 17
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet, au plus tard, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les avantages pour les assurés sociaux, d'une mesure permettant de garantir aux salariés le droit à la retraite à taux plein dès soixante ans.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 18
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas souhaitable de prolonger l'activité des fonctionnaires au-delà de l'âge actuellement fixé. Une telle approche conduira inexorablement à fermer encore un peu plus l'accès de la fonction publique aux jeunes dont le taux d'emploi est un des plus faibles d'Europe. Remplacer des retraités par des chômeurs jeunes ne constitue pas une solution en elle même aux problèmes des déficits rapidement creusés par les Gouvernements depuis 2002 et particulièrement depuis 2007.
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N° 19
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Objet
Le dispositif de limite d'âge proposé pour les trois fonctions publiques, ajouté au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite, va constituer une véritable barrière pour l'accès des jeunes à l'emploi. En effet, les places proposées aux concours vont se réduire à peu de chose. Quelle injustice pour ces jeunes qui ont orienté leurs études dans le but de se présenter à un concours. Ce projet va conduire ou maintenir au chômage ces jeunes alors que les offres d'emploi sont peu nombreuses.
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N° 20
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Objet
Le dispositif de limite d'âge proposé pour les trois fonctions publiques, ajouté au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite, va constituer une véritable barrière pour l'accès des jeunes à l'emploi. En effet, les places proposées aux concours vont se réduire à peu de chose. Quelle injustice pour ces jeunes qui ont orienté leurs études dans le but de se présenter à un concours. Ce projet va conduire ou maintenir au chômage ces jeunes alors que les offres d'emploi sont peu nombreuses.
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N° 21
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux mesures phares que constituent les différents mécanismes de report de l'âge de départ à la retraite et des périodes de cotisations. Aussi, par cohérence avec les autres catégories d'agents, ils proposent la suppression de cet article.
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N° 22
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 17 |
Objet
Le dispositif actuel de limite d'âge dans la fonction publique est salutaire, il permet un renouvellement des personnels et donc l'accès à des responsabilités. Sa remise en cause va constituer une véritable barrière pour les jeunes. En effet, les places proposées vont se réduire à peu de chose d'autant que s'y ajoute le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants en retraite.
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N° 23
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18 |
Objet
Avec cet amendement de coordination, ses auteurs entendent rappeler qu'ils sont opposés à l'augmentation de deux années les durées minimales de services autorisant la liquidation des pensions dans les catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière.
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N° 24
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19 |
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 18.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 25
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Objet
Amendement de coordination.
En effet, cet article prévoit l'application de cette réforme aux régimes dits « spéciaux » et constitue donc une mesure de réduction des pensions qui n'est pas acceptable.
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N° 26
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 BIS |
Objet
En effet, cet article est en réalité issu de l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement de cohérence avec l'article 16 qui repousse de deux ans l'âge de départ à la retraite pour les militaires.
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N° 27
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21 A |
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires civils et des militaires d'État, sont par conséquent opposés au rapport porté par cet article, prélude inévitable à la création d'une telle caisse, dont le gain en termes de transparence et de lisibilité du montant des engagements de l'État apparaît bien faible compte tenu de l'existence du compte d'affectation spéciale et des données dont dispose le ministère des finances et la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.
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30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21 |
Objet
Les auteurs de l'amendement sont hostiles à l'alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique avec le taux de cotisation du privé qui va aggraver la perte de pouvoir d'achat des agents de la fonction publique, qui a déjà accusé un recul de 9 % ces dix dernières années.
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N° 29
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 22 |
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article qui, en proposant une simple réécriture du dispositif carrière longue pour les fonctionnaires n'en constituent pas une amélioration, alors même que l'allongement de la durée de travail ne sera pas sans conséquence sur la santé des salariés et des fonctionnaires.
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23 |
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à marquer leur opposition à l'abrogation du dispositif prévu à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les mères de trois enfants ayant totalisé quinze années de service. Ils jugent cette mesure brutale de nature à contraindre un nombre important de femmes à cesser de manière précoce leur activité professionnelle, au risque notamment de pénaliser les missions actuellement les plus féminisées, telle l'éducation, la santé et les missions sociales, déjà durement mis à mal par la politique désastreuse de suppression de l'emploi d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
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AMENDEMENT
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 24 qui revient une - sous prétexte d'une fausse équité - à niveler une nouvelle fois le niveau de protection sociale par le bas.
En effet, cet article 24, relatif au minimum garanti applicable à la fonction publique, propose de limiter son action en soumettant le bénéfice de ce minimum garanti à une condition de durée d'assurance - puisque l'agent devra désormais justifier d'une durée d'assurance tous régimes lui permettant d'atteindre le taux plein - soit d'avoir atteint la limite d'âge.
Cet article est une nouvelle régression à laquelle les auteurs de cet amendement entendent s'opposer.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 BIS |
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article qui résulte de l'adoption d'un amendement par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
En effet, celui-ci tend à réduire considérablement les droits de certains professeurs de l'enseignement technique qui bénéficient d'une double validation au titre de l'expérience professionnelle qu'ils ont acquis dans le secteur qu'ils enseignent.
Outre que cette mesure, si elle était maintenue reviendrait à diminuer les droits des assurés concernés, elle aurait un effet dissuasif pour les professionnels qui pourraient dans l'avenir, renoncer à l'enseignement.
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 TER |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au nivellement par le bas, sous couvert d'équité, des droits jusqu'alors ouverts aux agents de la fonction publique, et demandent donc la suppression de cet article.
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 QUATER |
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent que préalablement à une telle disposition, une évaluation de ses conséquences soit présentée par le Gouvernement. Pour l'heure, il est difficile de savoir si la disparition de la majoration pour conjoint à charge ne serait pas défavorable aux bénéficiaires dans certains cas.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Avec cet amendement, initialement déposé par la Député UMP Chantal BRUNEL il s'agit de maintenir la retraite à taux plein à 65 ans, pour les parents, notamment les femmes, ayant eu deux enfants ou plus.
En effet, comme le soulignait à raison Madame la Députée, les femmes subissent actuellement d'importantes inégalités lesquelles se répercutent et s'amplifient avec la retraite. C'est pourquoi rallonger de deux ans la date permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein serait très dangereux.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Tombé
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour assumer la charge d'un enfant handicapé qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Avec cet amendement, les auteurs de cet amendement proposent de conserver pour les parents ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants en situation de handicap l'âge de 65 ans pour bénéficier d'une retraite sans décote.
Cet amendement visant à conserver l'état actuel du droit, il n'y a pas lieu de gager cet amendement.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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AMENDEMENT
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C
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Sagesse du Sénat
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° les assurés atteints d'un handicap et justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Dans la mesure où les auteurs de cet amendement sont opposés à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisations ou à repousser les bornes d'âge, cet amendement constitue pour eux un amendement de repli. Ils amendement entendent permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier du maintien du droit de départ à la retraite sans décote à 65 ans. Cet âge étant celui actuellement retenu pour tous les assurés, le maintien du dispositif pour la catégorie d'assurés visés par cet alinéa, il n'y a pas lieu de gager cet amendement.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1°bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial tel que défini à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »
Objet
Dans la mesure où les auteurs de cet amendement sont opposés à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisations ou à repousser les bornes d'âge, cet amendement constitue pour eux un amendement de repli.
Ils considèrent qu'il serait juste et légitime de permettre aux aidants familiaux de subir l'une des mesures de ce projet de loi, à savoir le report à 67 ans de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite sans décote.
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N° 39
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du creusement des inégalités de revenus entre les agriculteurs, il est temps de trouver de nouveaux mécanismes de solidarité entre eux, notamment en direction des exploitants familiaux qui tout en travaillant de plus en plus dégagent des revenus inférieurs au SMIC.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le plafonnement des cotisations vieillesses agricoles.
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N° 41
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 28 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au plus tard, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport étudiant l'opportunité de la suppression de la référence de la durée minimale de cotisation dans le cadre de la majoration des retraites des non salariés agricoles.
Objet
L'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité de bénéficier d'une majoration de pension. Or elle assortie cette possibilité d'une condition difficile à remplir : celle de la durée minimal de cotisation prévue à l'article L.732-25 du code de la sécurité sociale. Cela revient à exiger des non salariés agricoles qu'ils disposent, tous régimes confondus, d'une carrière complète. Cela écarte donc de ce dispositif de majoration celles et ceux des non salariés agricoles dont les carrières sont incomplètes, alors même que ce sont ceux-ci dont les pensions sont les plus faibles et devraient donc être majorées.
L'application de l'article 40 interdisant aux parlementaires de supprimer cette référence, ils proposent qu'un rapport étudie cette possibilité.
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N° 42
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 28 BIS |
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet, dans les douze mois qui suivent l'adoption de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Senat, un rapport évaluant les différents mécanismes à mettre en place pour garantir, dans un souci d'alignement avec le régime général, aux salariés non agricoles une retraite au moins égale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. À ce titre il étudie notamment la possibilité de n'appliquer les coefficients d'adaptation qu'aux pensions atteignant 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.
Objet
Les auteurs de cet amendement notent qu'aujourd'hui, près de 90 % des non salariés agricoles perçoivent une retraite bien inférieure à 85 % du SMIC, notamment en raison de l'application à toutes les pensions, y compris les plus faibles de coefficients d'adaptation. Il apparaît donc juste, afin d'augmenter les pensions des non salariés agricoles, d'étudier toutes les pistes leur permettant d'atteindre une retraite au moins égale à 85 % du SMIC.
Tel est le sens de cet amendement.
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N° 43
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 28 BIS |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions législatives et réglementaires permettant d'augmenter de 25 % d'ici à 2012 les pensions majorées de référence pour les non salariés agricoles.
Objet
De nombreux acteurs du monde agricole ont souligné le fait qu'en 2009 seul le minimum vieillesse pour une personne seule a bénéficié d'une augmentation de 6,95 %. Cela ne change donc pas radicalement le montant des pensions des non salariés agricoles. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est opportun que soit mise en débat la revalorisation de 25 % des pensions pour les non salariés agricoles.
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N° 44
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui recule de 2 années l'âge auquel les salariés peuvent être mis à la retraite d'office. Avec cet article, ce que l'on nomme aussi la « limite d'âge » passerait de 67 ans révolu à 69 ans, révolu.
On pourrait donc travailler jusqu'à l'année de ses 70 ans. C'est le franchissement d'un seuil (le 4è âge au travail) et une énorme régression sociale.
Les auteurs de cet amendement contestent la nécessité de recourir à un recul de l'âge de départ en retraite, sous couvert de l'argument d'une prétendue urgence démographique assis sur des projections hasardeuses, pour financer notre système de retraites par répartition. Cette position est d'ailleurs confortée par le fait que le présent projet n'assure en aucun cas un financement équilibré à l'horizon 2018.
Or, un financement pérenne est tout à fait envisageable sans mettre en difficulté l'économie de notre pays, comme le démontre la proposition de loi n° 2679 déposée par les députés communistes républicains, ultramarins apparentés et du parti de gauche.
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N° 45
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 46
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 47
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 48
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER B |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
|
Direction de la séance
|
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 49
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 50
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUATER |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 51
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUINQUIES |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 52
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 SEXIES |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 53
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 SEPTIES |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 54
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 OCTIES |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
|
Direction de la séance
|
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 55
30 septembre 2010
|
|
|
Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CAZEAU et BEL, Mmes DEMONTÈS, ALQUIER et CAMPION, MM. DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne respecte pas le principe fondamental du droit à la retraite pour tous et qu'il induit une violente injustice pour les femmes, les carrières longues, les salariés exposés à la pénibilité ou aux risques, et les salariés ayant connu des périodes de précarité.
:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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N° 56
30 septembre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Demande de retrait
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme
Objet
Les femmes ne doivent pas être les victimes de la réforme.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 57
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
|
Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 58
30 septembre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 59
30 septembre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Demande de retrait
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A |
Apres l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans.
Objet
Le système de retraite est une avancée sociale qui garantit au travailleur âgé un droit au repos.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 60
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Demande de retrait
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A |
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.
Objet
Un des objectifs de l'assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pensions entre hommes et femmes.
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Direction de la séance
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N° 61
30 septembre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Demande de retrait
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 7
Apres les mots :
d'équité intergénérationnelle
insérer les mots :
, d'équité entre les hommes et les femmes
Objet
Trop d'inégalités persistent aujourd'hui entre la retraite des hommes et celle des femmes. Il est opportun ici de garantir l'équité dans ce domaine.
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Direction de la séance
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|
N° 62 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est la raison pour laquelle nous demandons l'abrogation du bouclier fiscal.
:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er A vers l'article additionnel avant l'article 1er A).
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Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 63
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance vieillesse.
Objet
Conformément à la Constitution, il revient au Gouvernement et au Parlement, et non au comité de pilotage, de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière des régimes de retraite par répartition.
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Direction de la séance
|
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N° 64
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER |
Objet
C'est au Gouvernement et au Parlement et non à ce comité de pilotage, qu'il revient de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière et l'équité des régimes de retraite par répartition.
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Direction de la séance
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N° 65
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 4
Remplacer le mot :
veille
par les mots :
fait des propositions au Gouvernement et au Parlement afin que ceux-ci veillent
Objet
Ce n'est pas au comité de pilotage d'assurer un contrôle sur les régimes de retraite. Il ne doit pas se substituer au pouvoir législatif.
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N° 66
30 septembre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 5
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
juin
Objet
Le régime des retraites comme celui de l'assurance maladie fait parti de la sécurité sociale. Pour l'assurance maladie, par la loi du 13 août 2004, il a été créé un comité d'alerte qui rend son rapport au plus tard le 1er juin de chaque année. Un système similaire est institué ici pour le régime des retraites. Il est cohérent de faire coïncider leur date de remise de rapport.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 67
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 5
Après le mot :
rend
insérer les mots :
au Gouvernement et au Parlement
Objet
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 68
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 5
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2025
Objet
La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 69 rect.
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES |
Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2015, le Comité d'orientation des retraites présente au Gouvernement et au Parlement un rapport envisageant une réforme systémique.
Ce rapport est rendu public.
Objet
L'architecture de nos régimes de retraite peut aujourd'hui présenter des failles. Il ne faut pas attendre l'équilibre des régimes pour mettre à plat le système.
:La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel après larticle 1er vers un article additionnel après larticle 3 octies.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 70
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER BIS A |
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître :
- l'évolution du taux d'activité des hommes et des femmes de plus de cinquante ans ;
- l'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
- l'évolution de la situation de l'emploi ;
- l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail ;
- un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite et notamment de toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins.
Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé à partir de 2025, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d'espérance de vie.
Ce rapport, rendu public, est transmis au Parlement.
Objet
Cet amendement prévoit une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025. En cas de nouveaux besoins de financement, toutes les sources possibles de financement seront recherchées.
Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé à partir de 2025, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d'espérance de vie, alors qu'aujourd'hui, il représente deux tiers d'allongement d'activité pour un tiers de temps de retraite.
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N° 71
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
|
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Adopté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER BIS A |
Alinéa 1
Après les mots :
de l'emploi,
insérer les mots :
, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes
Objet
Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 72
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
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Sagesse du Sénat
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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|
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER BIS A |
Alinéa 1
Après les mots
de l'emploi
insérer les mots :
, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés
Objet
Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés »
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N° 73
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER BIS A |
Alinéa 1
Après les mots :
de l'emploi,
insérer les mots :
, sur les conditions de travail ayant une incidence sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne santé
Objet
La pénibilité ayant des conséquences directes sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne sante le rapport du COR doit envisager cette situation.
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N° 74
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER BIS A |
Alinéa 1
Après les mots :
de l'emploi
insérer les mots :
, l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail
Objet
L'âge moyen d'entrée sur le marché du travail doit faire l'objet d'un rapport du COR
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N° 75
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER BIS A |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le comité de pilotage du régime des retraites n'a pas à être consulté sur ce rapport.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 76
30 septembre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
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|
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M. DOMEIZEL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A |
Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés. Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds, après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2. »
Objet
Le Fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé en 2001 pour constituer des réserves destinées à assurer la pérennité du système de retraite par répartition. Conformément à l'article L. 135-6 du Code de la sécurité sociale, les sommes collectées par le FRR sont mises en réserve jusqu'en 2020.
A l'heure où le Gouvernement envisage d'utiliser les actifs financiers du FRR pour financer une réforme qui ne dégage pas suffisamment de nouvelles recettes pérennes, il apparaît important d'en préserver l'horizon originel, fixé à 2020, qui vise à lisser les effets du choc démographique sur les régimes obligatoires d'assurance vieillesse.
L'article 1er du présent projet de loi institue un Comité de pilotage des régimes de retraite, qui sera chargé notamment d'élaborer en 2018 des propositions au Gouvernement sur l'équilibre financier des régimes de retraite au-delà de 2020.
Afin que le Parlement puisse décider de l'affectation des réserves du fonds, il est proposé de prévoir qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2019, en vue de déterminer les modalités d'affectation des sommes collectées par le fonds entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 77 rect.
13 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER TER |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le Comité de pilotage des régimes de retraite
par les mots :
la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale
Objet
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 78
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que désormais, la correction du taux de revalorisation de l'année suivante s'effectuera sur proposition du comité de pilotage des organismes de retraite, institué par l'article 1er du présent projet de loi.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er qui institue ce comité de pilotage.
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 79
30 septembre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 80
30 septembre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 81
30 septembre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 82 rect. bis
15 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
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M. LARDEUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES |
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : « , et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ».
Objet
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les décrets pris en application ont ouvert les possibilités de cumul emploi retraite pour les salariés cotisant au régime général comme pour les travailleurs non salariés non agricoles.
Les travailleurs non salariés non agricoles peuvent bénéficier de cette possibilité de cumul sous réserve que les revenus tirés de la seule reprise d'activité soient inférieurs à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale en général, et au plafond annuel de la sécurité sociale dans les zones urbaines sensibles.
Dans le cadre de ce dispositif, le pensionné peut cumuler les retraites de base et complémentaires avec ses revenus professionnels, mais pas celle relevant du dispositif « Madelin ».
En effet, dans l'état actuel de la législation, les compléments retraite servis au titre des contrats pris dans le cadre des dispositifs de la loi n°94-126 dite Loi Madelin ne pourront être perçus qu'après la cessation définitive de toute activité professionnelle.
Le présent amendement vise donc à permettre, pour tout travailleur non salarié non agricole ayant souscrit à un contrat de type Loi Madelin, de cumuler ses revenus professionnels avec sa pension de vieillesse facultative, au même titre que sa seule retraite de base et des autres retraites complémentaires.
:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 32 bis B vers un article additionnel après l'article 32 octies.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 83 rect. quater
14 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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MM. LARDEUX et Jacques BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES |
Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du premier semestre 2014, le Comité de pilotage des régimes de retraite et le Conseil d'orientation des retraites organisent une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° La convergence progressive des paramètres des différents régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d'un régime de base universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.
II. - En s'appuyant sur l'expertise du Conseil d'orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite propose au Parlement et au Gouvernement un ensemble de mesures visant à mettre en œuvre les conclusions de cette réflexion, dans le respect des principes de pérennité financière, de lisibilité, de transparence, d'équité inter-générationnelle et de solidarité intragénérationnelle.
Objet
Cet amendement propose l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
:La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel avant larticle 1er A vers un article additionnel après larticle 3 octies.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 84
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l'assuré bénéficie d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués.
Objet
Cet amendement prévoit qu'à chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l'assuré bénéficie d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 85
30 septembre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 86
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Alinéa 4
Après le mot :
entretien
insérer les mots :
portant notamment
Objet
Il ne faut pas que des informations données aux salariés soient restrictives.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 87
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
|
Favorable
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|
Adopté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
insérer les mots :
sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite
Objet
Les salariés doivent être informés sur la possibilité de cumuler un emploi et une retraite.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 88
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
insérer les mots :
tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité
Objet
L'information aux salariés doit être la plus complète possible notamment en ce qui concerne l'incidence des choix ou aléas de carrière.
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N° 89
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les dispositifs de retraite par capitalisation ne contribuent pas à l'égalité des citoyens.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 90
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 91
30 septembre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 92
1 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 93
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
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|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre d'un dossier retraite informatisé.
Objet
L'information doit être la plus complète et la plus efficace possible.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 94
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 QUINQUIES |
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret.
Objet
L'assuré doit être informé de ces nouvelles dispositions.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 95 rect.
6 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté - vote unique
|
|
|
M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES |
Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. »
Objet
Mesure de simplification qui confirme la nature contractuelle de la relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et des centres de gestion.
L'article 24 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale prévoit que les modalités et les conditions, notamment financières, des tâches que les centres de gestion peuvent assurer en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des employeurs territoriaux sont fixées par décret en conseil d'État, mais que, jusqu'à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre les centres de gestion et des régimes de retraite sont applicables.
En pratique, les centres de gestion et la Caisse de dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire des caisses de retraite auxquelles sont affiliés les agents territoriaux (CNRACL, RAFP pour les agents titulaires, IRCANTEC pour les agents non titulaires), ont conclu des conventions.
Il s'avère que la voie contractuelle, qui devait être transitoire, ne soulève pas difficulté et qu'elle donne satisfaction aux parties concernées.
L'amendement supprime donc le renvoi par la loi à un décret en Conseil d'État et pose le principe d'un règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 96
30 septembre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
|
|
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MM. Serge LARCHER, GILLOT, LISE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES |
Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique.
Objet
Les mesures envisagées dans ce projet de loi doivent être adaptées à la situation spécifique des DOM. En effet les régimes de retraites y ont été mis en place bien plus tardivement et l'alignement du SMIC avec la métropole ne date que de 1995 (23 % des salariés payés au SMIC). L'objet de cet amendement est de demander une étude permettant une adaptation spécifique de ce projet de loi.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 97
30 septembre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 98
30 septembre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 99
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 100
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
De la retraite choisie
Objet
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 101
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
De la retraite choisie
Objet
Le recul de l'âge légal ayant des conséquences sur l'espérance de vie, il est demandé un rapport afin d'en évaluer l'impact.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 102
30 septembre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
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|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
Objet
Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue tout en l'adaptant.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 103
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
Objet
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 104
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires.
Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2012.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
Objet
Cet amendement prévoit que le Gouvernement évaluera les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 105
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les périodes de temps de travail et la période du temps de la retraite.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
De la retraite choisie
Objet
Cet amendement propose d'étudier la mise en place d'une retraite choisie, incitant à travailler plus longtemps ceux qui le peuvent et le souhaitent, dans le cadre d'une refonte globale de l'acquisition des droits, avec la création d'un compte temps individuel, avec la prise en compte des périodes de formation initiale et continue.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 106
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
De la retraite choisie
Objet
Il s'agit de choisir le mode de versement de la surcote qui soit le plus incitatif possible pour le maintien dans l'activité des salariés.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 107
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majoré de huit trimestres.
« Pour les générations nées en 1952 et après, cet âge est fixé :
« 1° à cinquante-six ou cinquante-sept ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° à cinquante-huit ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° à cinquante-neuf ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
« - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année en cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire,
« - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou dix-septième anniversaire. ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Mesures relatives aux carrières longues
Objet
Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif retraite anticipée carrière longue dans les conditions actuellement en vigueur tel qu'il résulte de la loi de 2003.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 108
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé ... (le reste sans changement). »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Mesures relatives aux carrières longues
Objet
Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif retraite anticipée carrière longue dans les conditions actuellement en vigueur.
Le dispositif carrières longues, créé par la loi de 2003 prévoit que les assurés ayant débuté une activité professionnelle dès l'âge de 14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent partir en retraite avant 60 ans.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 109
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 110
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5 |
Objet
La remise en cause de la retraite à 60 ans est une mesure injuste de portée idéologique. Le relèvement de l'âge d'ouverture de départ à la retraite de 60 à 62 ans va pénaliser ceux qui ont commencé à travailler tôt (pour ceux ayant commencé à 18 ans, ce sera 44 ans de cotisations) et ceux qui ont été confrontés à des conditions de travail pénibles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 111
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, ANTOINETTE, PATIENT et TUHEIAVA, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur la retraite des Français de l'outre-mer.
Objet
Le relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de la retraite va pénaliser fortement les Français d'outre-mer qui connaissent des carrières morcelées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 112
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante ans à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif des carrières longues.
Objet
La remise en cause de la retraite à soixante ans est une mesure injuste qui va pénaliser les salariés qui ont commencé à travailler tôt et ceux qui ont été confrontés à des conditions de travail pénibles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 113
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les salariés ayant connu des périodes de chômage.
Objet
Entre cinquante-cinq et soixante ans près de la moitié des salariés est sans emploi. La remise en cause de la retraite à soixante ans est une mesure injuste qui va pénaliser ceux qui sont déjà en grande difficulté.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 114
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les finances des collectivités locales.
Objet
Le relèvement de l'âge de départ à soixante-deux va occasionner un transfert de charges sur les collectivités locales, notamment par le biais du RSA.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 115
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage.
Objet
Le relèvement de l'âge de départ à soixante-deux ans va occasionner un transfert de charges sur le régime d'assurance chômage.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 116
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.
Objet
Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à soixante-deux ans va occasionner un transfert de charges financières sur le régime invalidité.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 117
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les jeunes.
Objet
Il convient d'évaluer la situation des jeunes qui rentrent sur le marché du travail après vingt-cinq ans pour cause d'études longues.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 118
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les femmes.
Objet
Le projet de loi de réforme des retraites risque de pénaliser davantage les femmes, plus souvent victimes de temps partiel et de carrières discontinues.
S'il n'est pas du seul ressort du système des retraites de corriger toutes les inégalités, il lui revient de ne pas les aggraver et de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 119
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 |
Objet
Cette mesure est injuste. Elle pénalise d'autant plus tous les salariés qui ont connu des périodes de précarité.
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N° 120
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, les mots : « d'un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « de l'âge de soixante ans ».
Objet
Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c'est une protection pour les salariés usés par le travail et qui souhaitent partir et c'est une liberté de choix pour tous les Français.
Cet amendement vise à maintenir l'âge légal de départ en retraite à 60 ans. Cet âge constitue une garantie et une borne indispensable.
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N° 121
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au 1° de l'article L. 351-8 du même code, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'âge du taux plein (sans décote) à 65 ans. Cet âge constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées et précaires, qui doivent attendre 65 ans pour liquider leurs droits, au premier rang desquels 80% de femmes. Il convient de rappeler que la retraite de ces personnes demeure proratisée, c'est-à-dire qu'elle est proportionnelle au nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraire complète.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 122
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite, avoir interrompu leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade. »
Objet
Il prévoit le maintien à soixante-cinq ans de l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu durablement leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille, handicapé, dépendant ou malade.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 123
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 124
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 351-8 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ».
Objet
Cet amendement concerne les pensionnés de l'inaptitude au travail dont il convient de maintenir l'âge de départ à 60 ans.
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N° 125
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mme SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 126
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2011, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.
Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, le Conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l'État, aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
Objet
Il importe que le COR puisse vérifier les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et des transferts des dépenses sur les budgets sociaux des collectivités territoriales et notamment des départements.
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Direction de la séance
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N° 127
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein.
Objet
Le projet de loi de réforme des retraites risque de pénaliser davantage les femmes, plus souvent victimes de temps partiel et de carrières discontinues.
S'il n'est pas du seul ressort du système des retraites de corriger toutes les inégalités, il lui revient de ne pas les aggraver et de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes.
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N° 128
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.
Objet
Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans va occasionner un transfert de charges financières sur le régime invalidité
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N° 129
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage.
Objet
Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans va occasionner un transfert de charges financières sur le régime d'assurance chômage.
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N° 130
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans pour les finances des collectivités locales.
Objet
Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans va occasionner un transfert de charges financières sur les collectivités locales, notamment par le biais du RSA.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 131
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, ANTOINETTE, PATIENT et TUHEIAVA, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer.
Objet
Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans va pénaliser fortement les français d'outre mer qui connaissent des carrières morcelées
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Direction de la séance
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N° 132
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie.
Objet
Le fait de travailler plus longtemps entraine des conséquences sur l'espérance de vie. Il est opportun de pouvoir en mesurer les conséquences.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 133
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé.
Objet
Rappelons que l'espérance de vie « en bonne santé » est aujourd'hui de 61,3 ans pour les hommes et de 62,4 pour les femmes.
Le fait de travailler plus longtemps entraine des conséquences sur l'espérance de vie en bonne santé. Il est opportun de pouvoir en mesurer les conséquences.
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N° 134
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 |
Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 relève l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l'âge du taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans dans le code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement propose la suppression de cet article.
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N° 135
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Supprimer cet article.
Objet
Considérant que le relèvement de l'âge de liquidation de la retraite au sein des corps militaires revient à méconnaître la pénibilité attachée à l'état militaire, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article.
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N° 136
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté pour les sapeurs pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercés est reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Objet
Cet amendement vise à ne pas repousser l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les sapeurs pompiers professionnels dont la dangerosité du métier est reconnue par la loi. L'exercice de cette profession au-delà de 55 ans pose inévitablement des problèmes de sécurité pour le sapeur pompier concerné comme pour les personnes faisant appel à leurs services. Les possibilités d'emplois non opérationnels au sein un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne permettront pas de couvrir l'ensemble des besoins de la profession compte tenu notamment du vieillissement lié à la pyramide des âges. Le reclassement dans une autre filière de la fonction publique territoriale ne peut non plus s'envisager : la perte du statut de sapeur-pompier professionnel entraînerait la privation des avantages acquis grâce à une sur-cotisation supportée par l'agent tout au long de sa carrière (intégration de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension et bonifications).
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N° 137
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de travail des infirmiers en milieu hospitalier ainsi que leur état de santé en fin de carrière, et les éventuels troubles et pathologies dont ils seraient affectés et qui sont imputables à l'exercice de leur métier, y compris après avoir demandé à percevoir leur pension.
Objet
Étant donné le refus du Gouvernement de supprimer cet article, il convient d'établir un rapport afin d'examiner l'ensemble des données et des recherches permettant d'évaluer précisément le degré de pénibilité des infirmier(es) en activité dans les hôpitaux publics.
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N° 138
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 vise à durcir les conditions de décote au détriment des militaires qui liquideraient leur pension de retraite de façon anticipée. Une telle mesure constitue évidemment un recul pour les militaires eux-mêmes. Mais elle est aussi une contrainte pour des armées qui ont le souci de permettre à leurs cadres de partir en retraite de façon anticipée, afin d'entamer une seconde carrière dans le secteur civil. Le durcissement des conditions de décote est donc de nature à rendre plus difficile la gestion des effectifs militaires. Elle est aussi un frein à l'initiative des militaires souhaitant se reconvertir à un âge où cela est encore possible. Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de l'article 9 et le maintien des dispositions qui ont actuellement cours.
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N° 139
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le 5° de l'alinéa I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ouvre un droit à départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, dans des conditions similaires à celles en vigueur pour les salariés relevant du régime général. La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 a introduit une majoration de pension afin de compenser les aléas de carrière subis par les fonctionnaires handicapés et de neutraliser l'effet de la décote sur leur pension, qu'elle ait été liquidée par anticipation ou non.
Or la nouvelle rédaction de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires, modifié par l'article 9 du présent projet de loi de réforme des retraites, supprime la majoration de pension actuellement accordée aux fonctionnaires handicapés.
Cette suppression va fortement diminuer le montant de la pension accordée aux fonctionnaires handicapés et risque ainsi de limiter les possibilités de départ anticipé à la retraite pour ces agents.
Le présent amendement vise par conséquent à maintenir le dispositif actuellement en vigueur.
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N° 140
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 141
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Retiré
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 BIS |
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les assurés concernés sont informés de cette possibilité.
Objet
Il est opportun de préciser dans la loi que les personnes concernées seront informées de ces nouvelles dispositions de remboursement.
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N° 142
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 BIS |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 143
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° des articles L. 2321-2 et L.2572-52 du code général des collectivités territoriales et au 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du même code, sont ajoutés les mots : « , les contributions et les cotisations sociales afférentes »
Objet
Le présent amendement vise à combler un vide juridique créé par l'abrogation du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 qui régissait la CNRACL. Le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 qui l'a abrogé et remplacé n'a pu reprendre la disposition antérieure qui prévoyait le caractère obligatoire des cotisations à la CNRACL, celle-ci ressortant du domaine de la loi en application de l'article L. 1612-15 du CGCT.
Le présent amendement complète la partie législative du code général des collectivités territoriales afin de prévoir que, à l'instar de ce qu'il prévoit déjà pour les cotisations retraite des élus, les cotisations aux régimes de retraite obligatoires des agents territoriaux constituent des dépenses obligatoires.
Afin de ne pas établir de traitement différent selon les régimes de retraite auxquels sont affiliés les agents, l'amendement propose une formulation large prenant en compte l'ensemble de ces régimes.
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N° 144
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à relever l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire dans les mêmes conditions que le régime général.
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N° 145
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence avec celui déposé par les auteurs tendant à supprimer l'article 11.
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N° 146
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Objet
La reconnaissance de la pénibilité de la profession d'infirmier doit être prise en compte.
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N° 147
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l'application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Objet
L'objet de cet amendement vise à demander un rapport afin d'éclairer la Représentation nationale sur la perte de la reconnaissance de la pénibilité du travail de ces professions induite par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 148
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à fixer le calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie active.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 149
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est une mise en cohérence avec le recul de l'âge à soixante-sept ans. Il concerne l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Il augmente la période de chômage. Les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 150
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l'article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leurs bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur avantage de préretraite jusqu'à avoir atteint les conditions d'âge et d'assurance pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.
Objet
Selon la formulation de certains accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés CATS liés à l'âge ou à la pénibilité de l'activité, qui sont en cours d'application, les bénéficiaires de cet avantage de préretraite risquent avec le recul des conditions d'âge de départ en retraite, de se trouver en fin de convention sans remplir les conditions d'âge pour bénéficier de leur retraite à taux plein.
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N° 151
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 152
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence avec ceux déposés par les mêmes auteurs par rapport aux nouvelles dispositions en matière de limite d'âge et d'âge d'ouverture des droits aux articles 8, 11 et 14 du projet de loi, ainsi qu'aux adaptations subséquentes dans les différents textes statutaires (article 20) ainsi que dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (article 12).
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N° 153
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 154
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 155
30 septembre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 156
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté - vote unique
|
|
|
M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».
Objet
Le cumul de plusieurs pensions de réversion concédées du chef du même auteur du droit est autorisé.
En revanche, le cumul de plusieurs pensions de réversion du chef d'auteurs du droit différents et relevant des régimes de retraite de la CNRACL, du FSPOEIE et de l'État est interdit.
L'article L. 88 comporte un renvoi erroné à l'article L84, dans sa rédaction actuelle issue de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, qui ne comporte plus la liste des régimes concernés par la règle de non-cumul. Ces régimes sont en revanche visés à l'article L. 86-1.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur de renvoi dans le corps de l'article L. 88.
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N° 157
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
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N° 158
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 159
1 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 160
30 septembre 2010
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code.
« Son taux est calculé de la manière suivante :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0,75 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) / 2 500 000 euros ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0,75 % + 1,35 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 euros) / 7 000 000 euros ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :
« 2,1 % + 0,15 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 euros) / 40 000 000 euros ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros, à 2,25 %.
« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. »
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu.
Il convient d'assurer de manière équilibrée la participation à l'effort de solidarité nationale des revenus du capital, comme ceux du travail, de ceux des entreprises, comme ceux des ménages.
C'est pourquoi le présent amendement vise à instituer une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous forme d'une taxation additionnelle à l'actuelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ce qui porterait son taux de 1,5 %, à 2,25 %.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 161
30 septembre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - À la fin de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement du « forfait social » appliqué à l'intéressement et à la participation, actuellement au taux de 4%, à 20%.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 162 rect.
19 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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|
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ».
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
Il est ainsi proposé de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l'impôt sur le revenu.
:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 20 bis vers l'article additionnel avant l'article 1er A).
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 163
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
B. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 10 % actuellement, à 20 %.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 164
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.
Objet
Il est proposé par cet amendement de mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement (ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d'un avenant).
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 165 rect.
19 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».
B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
C - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
Alors qu'aujourd'hui la plus-values brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport est réduite d'un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année, cet abattement conduisant à minorer l'assiette de la CSG comme celle de l'impôt sur le revenu.
Il convient donc d'y mettre fin en intégrant ces revenus dans l'assiette de la CSG et dans le calcul du revenu du bouclier fiscal. Il s'agit d'une mesure de justice.
:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 20 bis vers l'article additionnel avant l'article 1er A).
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N° 166
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement tend à établir, une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 167
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0,1 point chaque année entre 2012 et 2021. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir une augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations d'assurance vieillesse patronales et salariales à partir de 2012.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 168 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le 2 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 16,65 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les produits mentionnés au 1 et au 2 sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »
B - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement revient sur la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.
:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 20 bis vers un article additionnel avant le chapitre Ier.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 169 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, une quote-part de frais et charges égale à 50 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
B - Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :
« a quinquies A. - Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »
C - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement revient sur la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.
:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 20 bis vers un article additionnel avant le chapitre Ier.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 170 rect.
19 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisation sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.
:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 20 bis vers l'article additionnel après l'article 1er).
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 171 rect.
19 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
A. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ».
II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».
III. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée, en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
IV. - Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une reforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés
Il est ainsi proposé de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus des plus values de long terme sans prise en compte de l'abattement de 10 % au titre de l'impôt sur le revenu par année de détention.
:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 20 bis vers l'article additionnel avant l'article 1er A).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 172
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social. Ce dernier serait porté à 20 %.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 173
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 20 %. »
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement vise à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés au forfait social en portant son taux à 20 %, afin de le rapprocher du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 174
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. Les mesures d'exonérations de charges sociales décidées pendant l'été 2007 représentent un manque à gagner pour les finances de l'État.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 175
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10% ».
II - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 2,5 % actuellement, à 10 %.
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N° 176
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les personnes concernées accumulent tout au long de leur carrière professionnelle les cotisations retraites, salariales et patronales, sur un compte individuel versées à leur bénéfice par les régimes de retraite par répartition dont la pérennité est garantie par la loi.
Leurs contributions bénéficient chaque année d'un taux de rendement réel, égal ou supérieur à l'inflation garanti par l'État.
Objet
Il est proposé à travers cet amendement que les travailleurs accumulent tout au long de leur carrière professionnelle leurs cotisations retraites (salariales et patronales) sur un compte individuel géré par l'assurance vieillesse. Leurs contributions bénéficieraient chaque année d'un taux de rendement réel (supérieur à l'inflation) garanti par l'État. Le système fonctionnerait donc en répartition puisque les cotisations des salariés financeraient toujours les pensions courantes.
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N° 177
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes GHALI et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2011, il est institué à la charge de l'employeur une contribution exceptionnelle d'un montant de 10 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail.
Le produit de cette contribution exceptionnelle est versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin de participer au financement d'actions spécifiques de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des hôtes et hôtesses de caisses dont les postes de travail sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une augmentation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en vue de permettre une meilleure prise en charge des personnels des établissements de vente au détail dont les postes sont supprimés en raison de l'installation de caisses automatiques. Le nombre de ces personnes, essentiellement des femmes faiblement qualifiées, est évalué à 200 000.
Pour éviter une interruption de carrière et leur garantir une retraite convenable, il convient donc d'assurer dans de bonnes conditions leur reconversion par l'acquisition de nouvelles compétences. Celle-ci implique des actions de validation des acquis, de formation, de qualification et de requalification, qui, compte tenu du nombre de personnes concernées, auront un coût important.
Aujourd'hui, de nombreuses femmes voient leur retraite amputée du fait de carrières interrompues à la suite de la suppression brutale de leur emploi souvent faiblement qualifié. Ceci est particulièrement vrai dans le secteur de la vente au détail mais également dans l'industrie de la confection, etc.
Il apparaît donc à la fois juste et nécessaire, pour les salariées concernées comme pour la collectivité, que les employeurs qui suppriment leur poste de travail afin de tirer un meilleur profit de leur entreprise participent à cet effort de reconversion.
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N° 178
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21 |
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Alors qu'elle ne repose sur aucune disparité de niveau de pension versée, la convergence des taux de cotisation des fonctionnaires et des salariés du privé ne saurait intervenir à un moment de crise, où la relance par le pouvoir d'achat est décisive.
Il s'agit donc de conditionner cette éventuelle convergence à l'évolution constatée du pouvoir d'achat. Il parait néfaste en tout état de cause de l'engagée avant 2012, sous réserve qu'à cette date, la sortie de crise soit avérée.
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N° 179
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DOMEIZEL
ARTICLE 21 |
I. - Alinéa 2
1° Après les mots :
prend en considération
insérer les mots :
, d'une part
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et d'autre part, l'ensemble des retenues supplémentaires opérées sur le traitement des agents concernés
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 21 prévoit la convergence des taux de cotisation entre les affiliés du régime général et les affiliés des régimes de la fonction publique.
Cependant, certaines catégories de fonctionnaires sont soumises à des cotisations supplémentaires au titre de dispositifs spécifiques. L'augmentation du taux de cotisation retraite de ces agents les exposerait, à terme, à un niveau de retenues supérieur à celui exigé des affiliés du régime général.
Aussi est-il proposé de tenir compte des autres retenues opérées sur le traitement des fonctionnaires, telles que la retenue spécifique de 2 % au titre de la bonification de services et la cotisation supplémentaire de 1,8 % au titre de la prime de feu acquittées par les sapeurs-pompiers professionnels. L'application de l'article 21, dans sa rédaction actuelle, porterait le taux global de cotisation de cette catégorie d'agents à 14,35 %.
Le présent amendement vise à prendre en considération l'ensemble des retenues opérées sur le traitement des fonctionnaires au titre de leur retraite, dans la revalorisation du taux de cotisation prévue à l'article 21.
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N° 180
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 22 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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N° 181
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 32 BIS |
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut verser à son choix, sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, sur le plan d'épargne retraite d'entreprise, sur un contrat souscrit dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de ces dispositifs, sur le plan d'épargne retraite populaire de son choix, dans la limite de cinq jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Le congé annuel ne peut être affecté dans ces conditions que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Objet
Le présent article ouvre la possibilité pour un salarié de verser l'équivalent des jours de réduction de temps de travail non utilisés sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), en l'absence de compte d'épargne temps.
Le PERCO est un dispositif d'épargne salariale, répondant à une logique de gestion différente de celle des produits d'assurance de retraite.
En conséquence, le présent amendement vise à étendre le dispositif du présent article aux autres produits d'épargne retraite assurantiels que sont : les plans d'épargne retraite entreprise (PERE), les contrats de retraite d'entreprise à cotisations définies relevant de l'article 83 du code général des impôts et enfin, en l'absence de l'un des dispositifs précités, les plans d'épargne retraite populaire (Perp).
Cette extension tend à permettre l'accès le plus large aux différents produits d'épargne retraite pour les salariés.
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N° 182 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER |
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3315-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne salariale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »
II. - L'article L. 3315-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant ce plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet l'affectation automatique mais non obligatoire par défaut du quart de la prime d'intéressement sur le PERCO, s'il existe dans l'entreprise.
Cette mesure tend à favoriser le développement de l'épargne retraite en l'absence de choix du salarié de percevoir directement cette prime ou de l'affecter à un plan épargne entreprise (PEE).
Cette affectation vise à soutenir l'essor du PERCO dont les encours demeurent modestes (plus de 3 milliards d'euros à évaluer à l'aune des 114 milliards d'euros des produits d'assurance retraite).
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N° 183
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 32 QUATER |
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou de groupements d'épargne retraite populaire
par les mots :
, de groupements d'épargne retraite populaire ou de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale,
Objet
Cet article prévoit l'obligation d'engager des négociations de branche au plus tard le 31 décembre 2012 en vue de la mise en place, soit d'un PERCO, soit d'un PERE, soit d'un groupement d'épargne populaire.
Le présent amendement vise à étendre la négociation de branche ainsi que la date butoir aux contrats d'entreprise de retraite supplémentaire à cotisations définies dits « article 83. »
Cette extension est cohérente avec l'objectif de favoriser l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite qu'ils relèvent de l'épargne salariale d'une part, ou de la gestion assurantielle d'autre part.
Il convient de laisser le choix aux négociateurs de retenir le produit le plus adapté à la situation des salariés concernés pour préparer un complément de retraite.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 184
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 32 QUATER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 2241-8 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des négociations de branche en vue de la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche sont engagées au plus tard le 31 décembre 2012.
« A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2012, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative. »
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination visant à inscrire la date butoir d'engagement des négociations de branche, en vue de la mise en place d'un PERCO, dans l'article même qui prévoit cette obligation.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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N° 185 rect.
20 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 32 SEXIES |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.
Objet
Le présent article vise à modifier l'article L. 132-22 du code des assurances relatif à l'obligation d'information annuelle concernant les contrats de retraite afin de prévoir la communication d'une estimation de la rente viagère qui serait versée au titre des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle.
Le présent amendement tend à prévoir que les modalités d'application de cette nouvelle obligation seront fixées par arrêté afin de tenir compte de la spécificité des contrats, qu'ils soient formulés en unités de compte ou non.
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Direction de la séance
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N° 186 rect. quater
22 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEPTIES |
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L.132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir pour les produits d'assurance retraite en phase de constitution deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie : décès du conjoint et surendettement de l'adhérent.
Ces cas viennent s'ajouter aux quatre situations prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances que sont l'invalidité, la liquidation judiciaire, la fin de droit à chômage, les deux années sans mandat pour les mandataires sociaux.
Cet amendement introduit une souplesse dans la gestion des produits d'épargne retraite nécessairement bloqués afin de prendre en compte les accidents de la vie et les besoins des épargnants.
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Direction de la séance
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N° 187
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEPTIES |
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'association peut valablement exercer les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Le présent amendement vise à simplifier le mode de gouvernance des Perp qui présente d'incontestables lourdeurs, sources de coûts, sans nécessairement apporter d'avantages substantiels aux assurés.
Le mode de gouvernance actuel tend à pénaliser le développement du Perp.
En conséquence, le présent amendement autorise le conseil d'administration à exercer les fonctions du comité de surveillance.
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Direction de la séance
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N° 188
30 septembre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES |
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le souscripteur ou l'adhérent d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts peut, soit à partir de son cinquantième anniversaire, soit après une durée de détention de huit ans, transformer ce contrat en un contrat d'assurance relevant du titre V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont la phase de constitution des droits a une durée d'au moins cinq ans.
Objet
Le présent amendement tend à orienter une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite.
Les dispositifs d'épargne retraite de nature assurantielle représentent moins de 10 % du stock de l'assurance vie (112,5 milliards d'euros contre 1 312,3 milliards d'euros).
Cet amendement prévoit de permettre la transformation de l'encours d'assurance-vie en épargne destinée à la préparation de la retraite, qui interviendrait, à la demande de l'assuré, soit au moment de son 55ème anniversaire, soit après une durée de détention de huit ans. Le contrat serait bloqué jusqu'au moment du départ en retraite. La sortie serait réalisée en rente, sauf cas de déblocage exceptionnel. En outre, la phase de constitution des droits au titre du contrat d'assurance retraite ne peut inférieure à une durée de cinq ans.
Les modalités fiscales de cet amendement seront examinées à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 dans le cadre d'un redéploiement des dépenses fiscales.
Ce dispositif offre la double opportunité, d'une part, de permettre aux quatorze millions de souscripteurs d'assurance sur la vie de se constituer un complément de retraite et, d'autre part, de financer l'économie sans remettre en cause le régime de retraite par répartition.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 189
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu par le IV aura des effets qui seront en contradiction avec l'esprit général de l'article, celui de maintenir en activité les femmes fonctionnaires mères de trois enfants, bénéficiaires de ce départ anticipé.
Les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 190
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DOMEIZEL
ARTICLE 23 |
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.
Objet
Le fonctionnaire parent d'un enfant handicapé peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, à la condition que cet enfant soit vivant au moment de la radiation des cadres ou en cas de décès, qu'il ait été élevé pendant neuf ans avant l'âge de seize ou de vingt ans.
L'état du droit impose actuellement aux régimes de retraite de vérifier la condition de l'enfant vivant au moment de l'examen des droits à pension, puis une nouvelle fois après la mise en paiement de la pension, afin de constater que la condition était remplie à la date de radiation des cadres. En vue de faciliter le traitement du dossier de pension et éviter tout retard, il serait préférable que cette condition soit vérifiée uniquement lors de l'examen des droits à pension. Elle pourrait ainsi être vérifiée au moment où l'ensemble des droits est étudié sans qu'il soit besoin de procéder à une vérification après la date de la radiation des cadres.
Le présent amendement vise à modifier le 3° de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin d'examiner la condition liée à l'enfant à la date de la demande de mise à la retraite.
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N° 191
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 24 |
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions restreignant les conditions d'accès au minimum garanti.
En effet, aucun fonctionnaire à carrière incomplète partant à la retraite avant l'âge du taux plein ne serait plus éligible au minimum garanti, ce qui constitue un recul des droits des agents, touchant les carrières les plus chaotiques donc les plus modestes.
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N° 192
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DOMEIZEL
ARTICLE 24 |
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le I du présent article s'applique aux fonctionnaires civils et aux magistrats radiés des cadres à compter du 1er juillet 2011.
Objet
L'article 24 du projet de loi vise à soumettre le minimum garanti applicable aux pensions de la fonction publique à la même condition de durée d'activité que le minimum de pension applicable aux pensions du régime général. Ainsi, le bénéfice du minimum garanti sera désormais subordonné à l'accomplissement d'une carrière complète, au sens de la durée d'assurance tous régimes, ou à l'atteinte de l'âge d'annulation de la décote ou au respect par les militaires de la durée de services nécessaire pour l'annulation de la décote.
En premier lieu, ces nouvelles dispositions ont un impact très important car davantage de retraités ne réuniront pas les conditions pour pouvoir bénéficier de l'élévation de leur pension au montant du minimum garanti. Cette mesure concernera principalement des fonctionnaires qui disposent d'une carrière incomplète et des traitements indiciaires les moins élevés.
Or l'application de l'article 24 dès la date d'entrée en vigueur de la loi ne permettra pas la juste et préalable information des agents concernés sur les conséquences du nouveau dispositif sur leurs droits à pension, dans la mesure où les agents ne réunissant pas une carrière complète ne pourront plus bénéficier du minimum garanti qui leur était précédemment appliqué. Dès lors ces agents ne seront pas en mesure de décider, le cas échéant, de poursuivre leur activité jusqu'à la date à laquelle ils réuniront les conditions pour prétendre au calcul de leur pension sur la base du minimum garanti.
La date d'entrée en vigueur de l'article 24 entre ainsi en contradiction avec l'esprit de l'article 3 du projet de loi qui renforce le droit à l'information des assurés sur leurs droits à la retraite.
En second lieu, les arrêtés de radiation des cadres étant fréquemment notifiés aux intéressés plusieurs semaines avant leur départ, les nouvelles conditions d'attribution du minimum garanti pourraient les conduire à renoncer à leur départ à la retraite, ce qui pourrait générer des problèmes de réintégration dans leur administration et être source de recours contentieux.
En troisième lieu, l'application de l'article 24 à la date d'entrée en vigueur de la loi risque de poser des problèmes de mise en œuvre technique aux régimes concernés : les fonctionnaires dont la date d'ouverture des droits à pension est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi continueront en effet de bénéficier du minimum garanti dans les conditions antérieures. Cette date d'entrée en vigueur n'est pas encore connue des organismes de retraite qui poursuivent actuellement l'instruction des demandes de pensions.
Afin de tenir compte des pensions en cours de liquidation, dont certaines ont pu donner lieu à une pré-liquidation par l'intermédiaire de l'employeur, il est proposé de reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 24 à une date déterminée à l'avance, à une échéance compatible avec le délai de dépôt des demandes de pension auprès du régime des pensions civiles et militaires de retraites et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Le présent amendement vise à modifier le III de l'article 24 du projet de loi afin d'appliquer cet article aux fonctionnaires et aux magistrats radiés des cadres à compter du 1er juillet 2011.
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N° 193
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent un rapport relatif à la convergence des régimes de retraite.
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N° 194
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 24 TER |
Objet
La suppression des bonifications et majorations de durée se fait dans la précipitation et sans que le rapport du Gouvernement ait pu être fait.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
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N° 195
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 24 QUATER |
Objet
Cet article qui supprime la majoration pour conjoint à charge, peut être désavantageux pour certaines personnes.
Pour l'heure le dispositif ne permet pas d'en évaluer les conséquences. Les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
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N° 196
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives à l'emploi des jeunes
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire dans l'assiette des cotisations sociales la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise prévue par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
La rémunération versée aux stagiaires sous forme de gratification ne saurait être exclue de l'assiette des cotisations sociales, comme toute autre gratification selon les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
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N° 197 rect.
21 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES |
I. - Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
Objet
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
Il s'agirait non pas de racheter ces années (comme cela est prévu par la loi Fillon mais à un coût tel que le dispositif ne fonctionne pas) mais d'offrir la possibilité, à ceux qui le souhaitent, de majorer leur cotisation retraite au cours des 10 ou 15 premières années de la vie active pour valider jusqu'à 3 années d'études.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quater vers un article additionnel après l'article 24 decies).
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N° 198
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des période d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente.
Objet
Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité active « jeunes », comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension. Le RSA « jeunes » qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2010, est destiné aux jeunes de moins de 25 ans ayant travaillé au moins à ¾ temps durant deux ans au cours des trois dernières années.
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N° 199
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
Objet
Pour une carrière mixte public/privé, quelle que soit la durée de la partie de carrière effectuée dans le secteur privé, le salaire de référence pour calculer la pension est basé sur les 25 meilleures années sans proratisation. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le..., un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des 25 meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé afin de mieux améliorer la situation des polypensionnés.
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N° 200
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
Objet
Les régimes des salariés du privé, des salariés agricoles et des artisans et commerçants ne prennent en compte que les 25 meilleures années proratisées en fonction de la durée d'affiliation à chaque régime. Les salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite sont ainsi pénalisés.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les modalités de prise en compte des 25 meilleures années tous régimes confondus, afin d'améliorer la situation des polypensionnés.
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N° 201 rect.
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quater vers un article additionnel après l'article 29 sexies).
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 202 rect.
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Étant donné que le contrat d'apprentissage est un contrat à part entière, il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quater vers un article additionnel après l'article 29 sexies).
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 203
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 204 rect.
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES |
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Objet
Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite les périodes durant lesquelles les ayant droits ont été étudiants.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quater vers un article additionnel après l'article 24 decies).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 205
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pour le calcul des droits à la retraite qu'il compte prendre en faveur des jeunes et notamment la validation de trimestres pour la première période de chômage des jeunes en situation précaire, l'évolution de prise en compte des périodes de stages et périodes d'études, et la situation des apprentis qui ont commencé à travailler tôt sans pouvoir valider suffisamment de trimestres.
Objet
Il serait équitable de revoir aussi les modalités de prise en compte des trimestres validés des apprentis qui ont commencé à travailler jeunes et qui aujourd'hui ne peuvent valider les trimestres en raison de la modicité de l'assiette de cotisation.
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N° 206
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation.
Objet
Le salarié français expatrié voit son contrat de travail français suspendu au profit d'un contrat local. Ce qui a des conséquences sur l'application du régime de sécurité sociale, et plus particulièrement sur les droits à la retraite.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 207
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 24 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 208 rect.
8 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS (SUPPRIMÉ) |
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non salariés, en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le critère de la pénibilité aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés outre-mer en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 209
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUERRY, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEXIES A |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 210
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEXIES A |
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.
« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, ne peuvent être mis dans l'obligation de participer à la permanence des soins de nuit au-delà de soixante ans. »
Objet
Prise en compte de la pénibilité du travail de nuit par sa dispense au-delà de 60 ans pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé et/ou dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 211
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEXIES A |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 212
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEXIES A |
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.
« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'une retraite à taux plein sans décote à partir de l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Dispense de décote sur la pension des praticiens hospitaliers ayant assuré des gardes et astreintes de nuit pendant toute leur carrière, lorsqu'ils prennent leur retraite à 65 ans.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 213
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEXIES A |
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.
« Ces praticiens hospitaliers, qui ont cumulé des jours de récupération sur leur compte épargne temps, pour des temps de travail allant au-delà de leurs obligations de service, peuvent au titre de la compensation de la surcharge de travail réalisée et selon des modalités fixées par décret, transformer le temps cumulé de leur compte épargne temps non utilisé en sur-cotisations au bénéfice de leur pension de retraite. »
Objet
Utilisation du compte épargne temps (CET) non consommé des praticiens hospitaliers au bénéfice de leur pension de retraite.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 214
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 215
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 216
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 217
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer.
Objet
L'accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d'outre-mer par arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi de généralisation n°72-1223 du 29 décembre 1972.
Cependant, cet arrêté a exclu de son champ d'extension outre-mer les professions agricoles et forestières, bien qu'elles relèvent du régime général de sécurité sociale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 218
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5 du même code.
Objet
La présente loi permet l'affiliation à la RCO des aides familiaux et collaborateurs d'exploitation à compter du 1er janvier 2011. Pour autant, un grand nombre de personnes restent exclues du bénéfice de la loi. Il convient de ne pas oublier ces personnes placées dans des conditions sociales inacceptables au regard des efforts consentis par elles pour le développement de l'agriculture française. Il est donc nécessaire d'élargir le champ d'application très restreint du projet de loi qui légifère en réalité pour un avenir lointain.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 219
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
Objet
La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l'article 73 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est réservée aux personnes seules allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Sont exclus les allocataires de l'ASPA bénéficiant d'un montant couple mentionnés à l'article L 815-4 du code de la sécurité sociale (personnes mariés, pacsés ou en concubinage).
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 220
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
Objet
Le document d'orientation du Gouvernement du 28 avril 2008 prévoyait que « conformément aux engagements du Président de la république, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011 ». Ces engagements n'ont pas été tenus car d'une part, il n'y a pas eu d'augmentation générale du taux des pensions de réversion au 1er janvier 2009 et d'autre part, la création d'une majoration à compter du 1er janvier 2010 n'a concerné que les conjoints survivants de plus de 65 ans dont les ressources totales n'excèdent pas 800 euros.
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 221
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement a pour objet d'améliorer le niveau de vie des retraités outre-mer dont le niveau est particulièrement faible, puisque les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions dépendent de l'évolution de l'indice des prix hors tabac au niveau métropolitain selon l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 222
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 223
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ».
II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) et à 60 ans l'âge d'ouverture de ce droit en cas d'inaptitude au travail.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 224
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 225
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 226
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 227
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 228
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprises ou d'exploitation agricoles.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 229
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
I. - Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
Objet
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 230
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière.
Objet
Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés constatent l'absence de trimestres validés dans les périodes correspondantes sur leur relevé de carrière.
La CNAV ne semble pas en mesure d'apporter des réponses convaincantes sur ce sujet, notamment sur les conséquences de l'application de cotisations par assiette forfaitaire sur certains emplois (animateurs de colonies de vacances notamment), laissant les salariés dans le doute quant à l'ouverture de leurs droits à la retraite.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 231
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion.
Objet
Le 5° de l'article 28 vise à étendre aux conjoints des aides familiaux ou des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles le bénéfice de la pension de réversion attribuée jusqu'alors seulement aux conjoints survivants de chefs d'exploitations.
Toutefois, l'article prévoit que la disposition ne s'applique qu'aux conjoints d'aides ou de collaborateurs décédés à partir du 31 décembre 2010. Les conjoints survivants touchés par cette mesure sont en grande majorité des femmes, qui se trouvent dans une situation de grande précarité.
Cet amendement vise à faire en sorte que le bénéfice de cette mesure, qui constitue une avancée réelle, puisse être également attribué dans le cas des décès intervenus avant le 31 décembre 2010, afin que la situation de ces femmes connaisse une amélioration.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 232 rect. bis
21 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972.
Objet
Par cet amendement, ses auteurs souhaitent rétablir les avancées obtenues par la circulaire de 2004.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quater vers un article additionnel après l'article 29 sexies).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 233
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. KERDRAON, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 234
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. KERDRAON, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Comité d'orientation sur les retraites remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif.
Objet
Le Candidat, Nicolas Sarkozy, avait évoqué sa volonté de voir les années de bénévolat prises en compte dans le calcul de la retraite, lors d'une déclaration devant le conseil économique et social le 18 octobre 2007.
S'agissant en particulier de la retraite, l'activité bénévole n'est en aucune manière prise en compte.
Le développement considérable qu'a connu en France la vie associative depuis une vingtaine d'années n'a pas été accompagné par les pouvoirs publics d'une réelle valorisation de l'activité bénévole.
Aussi paraît-il légitime de tenir compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une certaine durée et un volume d'heures important.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 235
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur la suppression de l'actuelle clause de condition de ressources et de plafond pour l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général posé par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur la suppression de la condition de ressources auquel est subordonné le droit pour les aidants familiaux de bénéficier à titre gratuit de l'assurance vieillesse du régime général.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 236
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 237
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DOMEIZEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 238
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 239
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 240
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples qui font l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs et de les partager équitablement en cas de séparation.
Objet
Le comité d'orientation des retraites remet un rapport sur les mécanismes à mettre en place pour remédier à l'injustice que constitue l'absence de prise en compte de la contribution des mères ou des pères ayants réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 241
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 33 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression de la mise en place des mesures d'âge.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 242 rect. bis
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mme PANIS, M. CORNU, Mmes HUMMEL et KELLER, MM. GOURNAC et POINTEREAU, Mmes Bernadette DUPONT, DESMARESCAUX, BRUGUIÈRE et DUMAS et M. PILLET
ARTICLE 3 |
I. - Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation.
III. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative aux recommandations n° 7 et 8 adoptées par la Délégation aux droits des femmes.
Celle-ci souhaite tout d'abord que soient renforcés les outils d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, notamment en cas d'expatriation.
La délégation a ensuite insiste sur la nécessité d'inciter les personnes travaillant à temps partiel et leurs employeurs à recourir aux possibilités offertes par le droit en vigueur de surcotiser.
Elle préconise enfin de rendre obligatoire, en cas de divorce, l'élaboration d'un relevé comparatif précis des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant leur vie commune.
En effet, l'article 270 du code civil indique que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et prévoit, en contrepartie, que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. L'article 271 du même code fait figurer, parmi les critères permettant au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, la situation respective des époux en matière de pensions de retraite. L'amendement vise à permettre d'apporter au juge du divorce les éléments précis lui permettant de prendre une décision objective et équitable.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 243 rect. bis
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes PANIS et BRUGUIÈRE, M. CORNU, Mmes DESMARESCAUX et Bernadette DUPONT, M. GOURNAC, Mmes HUMMEL et KELLER, M. POINTEREAU, Mme DUMAS et M. PILLET
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite, avoir interrompu leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade. »
Objet
Cet amendement apporte une traduction législative à la recommandation n°4 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
Il prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu durablement leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade.
Il vise ainsi à permettre la prise en considération, sur la base d'un critère objectif lié à l'interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principalement les femmes. Il prend également en compte l'évolution de notre société ainsi que des conséquences du vieillissement de la population française: les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent aujourd'hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants mais aussi, de plus en plus, pour apporter des soins à leurs parents ou à leur entourage familial.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 244
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PANIS, M. CORNU, Mmes HUMMEL et KELLER, MM. GOURNAC et POINTEREAU et Mmes DESMARESCAUX, BRUGUIÈRE, Bernadette DUPONT et DUMAS
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 245
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes PAYET et FÉRAT et MM. Adrien GIRAUD, MERCERON, AMOUDRY et SOULAGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 246 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. BARBIER, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis - Les assurées, mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;
« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »
Objet
L'article 6 affectera particulièrement les femmes qui ont déjà des retraites inférieures aux hommes.
Cet amendement propose de maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus. Il vise à corriger les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 247 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. BARBIER, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis - Les assurés, parents de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans
« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »
Objet
Cet amendement propose de maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les parents de trois enfants ou d'un enfant lourdement handicapé dès lors qu'ils ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s'en occuper.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 248 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. BARBIER et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU et TROPEANO
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;
« 1° ter Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Cet amendement propose de maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les personnes handicapées et les aidants familiaux.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 249
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. BARBIER, DETCHEVERRY, MARSIN et MILHAU, Mme LABORDE, M. COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABARRE et MM. MÉZARD et TROPEANO
ARTICLE 23 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 250
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites.
Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensions.
La négociation a également pour objet la prise en charge, en fonction des données statistiques et connaissances médicales épidémiologiques les plus récentes, des caractéristiques de pénibilité des emplois susceptibles de donner lieu à des bonifications en matière d'acquisition des droits à la retraite.
Les conclusions de ces négociations, nonobstant leur éventuelle traduction législative, font l'objet d'un débat au Parlement.
Objet
La méthode autoritaire en matière de retraites a montré ses limites : patrimoine commun des Français, la retraite est un élément du pacte républicain, et se doit d'être le reflet d'une démocratie sociale réelle.
Si le conseil d'orientation des retraites constitue un cadre valable de réflexion et de connaissance des données financières et sociales relatives à la question, la définition de la politique nationale en matière de retraites doit faire l'objet d'une publicité large, et être le reflet de la recherche du consensus le plus large possible entre les acteurs.
Cette démarche n'est pas compatible avec la succession de lois spécifiques et partielles qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui, y compris dans le cadre de la réforme aujourd'hui examinée par le parlement, sans que les partenaires sociaux aient été étroitement associés à sa définition.
Elle ne saurait pas plus être satisfaite par la création de comités de pilotage techniques, sans visibilité citoyenne réelle.
En instaurant un rendez-vous récurrent des partenaires sociaux autour des enjeux des retraites, les rédacteurs de l'amendement entendent banaliser cette question, et placer les acteurs sociaux au coeur des réflexions comme des décisions.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 251
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien du contrôle législatif des mesures correctrices concernant les régimes de retraites.
Ils soulignent qu'un certain nombre d'organismes participent déjà à l'éclairage, certes utile, de la situation des régimes de retraite. De plus, il existe d'ores et déjà un conseil d'orientation des retraites doté d'attributions similaires ainsi qu'une Commission de garantie des retraites, créée par l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dont les règles de fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2007-1219 du 10 août 2007. Cette commission a pour mission principale de rendre des avis sur les évolutions possibles des durées d'assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein, elle n'a rendu qu'un avis public le 29 octobre 2007.
Ils s'opposent ainsi à la création d'un « Comité de pilotage des régimes de retraite » superflu.
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N° 252
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER BIS A |
Alinéa 1
Remplacer les mots :
taux d'activité
par les mots :
taux d'emploi en contrat à durée indéterminée
Objet
En substituant le terme de «taux d'emploi en CDI » à celui de « taux d'activité», les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les emplois précaires et en intérim de l'objectif de progression.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 253
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 3 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 254
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 5 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régression sociale que constitue le recul de l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition pénalisera essentiellement les salariés à carrière longue, ce qui entre en contradiction avec les engagements du "travailler plus, pour gagner plus" ; et les femmes, ce qui est contraire à l'objectif d'égalité entre les hommes et les femmes.
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N° 255
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 6 |
Objet
Le recul de l’âge légal de départ en retraite et de celui de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein porte en son sein une violente injustice pour les femmes, les ouvrier-e-s, les carrières longues, les salariés exposés à la pénibilité ou aux risques, et les salarié-e-s ayant connu des périodes de précarité.
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N° 256
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 15 |
Objet
Le report de l'âge légal de départ en retraite pour les chômeurs aura pour conséquence une augmentation de la précarité chez les seniors, et sera inefficace d'un point de vue financier, car il ne fera que transférer les charges de l'assurance-vieillesse vers l'assurance-chômage.
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N° 257 rect. ter
19 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis – Les régimes de retraite à prestations définies ne peuvent verser à leurs pensionnés des pensions supérieures à 40 fois le montant du minimum vieillesse. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les pensions des « retraites chapeau » à un montant de 40 fois le minimum vieillesse, dans un souci de meilleure répartition des richesses.
:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 32 quinquies vers l'article additionnel après l'article 1er).
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 258 rect.
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 decies vers un article additionnel après l'article 29 sexies).
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 259
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES |
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Objet
Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite les périodes durant lesquelles les ayant droits ont été étudiants.
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N° 260 rect.
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage.
Objet
Les apprentis sont au nombre de 414 000 aujourd'hui en France. L'apprenti a un statut de salarié employé en CDD pour une formation pratique et théorique de 3 ans. Il perçoit une rémunération comprise entre 25% et 78% du SMIC. Pourtant, les apprentis ne parviennent pas à cotiser quatre trimestres par an et sont alors fortement pénalisés par le relèvement de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que soit menée une réflexion sur l'élaboration d'un dispositif de retraite pour les apprentis.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 decies vers un article additionnel après l'article 29 sexies).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 261
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES |
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.
Objet
Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit commun. Les différents systèmes mis en place pour sécuriser l'exercice de responsabilités politiques demandent à être harmonisés, afin que l'ambition légitime de permettre à chacune et chacun de s'investir dans les affaires publiques ne soit plus perçue comme une tentative de créer ou laisser perdurer des privilèges indus.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 262
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25 |
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pénibilité est évaluée selon trois critères :
- l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ;
- le port de charges lourdes ;
- le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3x8 et 4x8, astreintes).
Ces critères sont précisés selon des conditions et modalités définies par décret.
Objet
La prise en compte de la pénibilité et la souffrance au travail constitue d'abord une question de justice entre classes sociales : à 60 ans, l'espérance de vie d'un ouvrier est inférieure de 7 ans à celle d'un cadre.
Face au blocage des négociations sur la pénibilité entamées en 2003, l'objet de cet amendement est de reconnaître l'impact des expositions professionnels à trois facteurs de risque connus pour affecter l'espérance de vie et l'espérance de vie sans incapacité.
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N° 263
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 25 QUATER |
Objet
L’article 25 quater prévoit de modifier en profondeur la définition et l’organisation du système de la médecine du travail, c’est un cavalier législatif qui n’a pas de rapport avec la réforme des régimes de retraite.
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N° 264
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 25 SEXIES |
Objet
Cet article prévoit que le service de santé au travail interentreprises sera administré par un conseil composé des représentants des entreprises adhérentes, le président élus parmi eux, disposerait d’une voix prépondérante. Cela renforce le pouvoir des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance des médecins du travail.
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N° 265
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 25 NONIES |
Objet
Cet article prévoit que toute convention entre les services de santé au travail et un autre organisme soit soumise à l’autorisation préalable du président du Conseil d’administration. Cela renforce le pouvoir et le contrôle des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance des médecins du travail.
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N° 266
1 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 267
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 28 |
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un non-salarié ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La multiplication, pour des raisons historiques qui n'ont plus toujours lieu d'être aujourd'hui, des régimes de retraites en France a eu pour conséquence de fortes différences entre les pensions des retraités. Les non-salariés, comme les exploitants agricoles, les petits commerçants ou artisans souffrent parfois d''une pension équivalente à inférieure 85% du SMIC alors qu'ils ont effectués des carrières complètes. Cet amendement vise donc à réduire la paupérisation des retraités non-salariés, en leur garantissant une retraite équivalente à 85% du SMIC.
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N° 268
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50% du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 269
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 270
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 271 rect.
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension ainsi que le coût prévisible de l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
Objet
Depuis la création du pacte civil de solidarité il y a maintenant dix ans, de nombreux textes successifs sont venus étendre aux signataires d’un tel pacte le bénéfice de dispositions autrefois réservées aux seuls conjoints. Il en est ainsi par exemple des rentes de conjoints survivants, en matière d’accidents du travail comme de maladies professionnelles ; ou le capital décès.
Toutefois, une discrimination existe au regard des pensions de réversion, qui sont à ce jour réservées aux seuls époux. Laisser ces dispositions inchangées conduirait immanquablement à maintenir une situation d’inégalité de traitement fondée sur l'orientation sexuelle puisque les partenaires hétérosexuels peuvent se marier afin de bénéficier de la pension de réversion tandis que les couples homosexuels n'ont pas cette possibilité.
L'extension de la pension de réversion aux couples liés par PACS ne se substitue pas à la nécessité d'autoriser les personnes de même sexe à se marier et ainsi d'accéder à une réelle égalité des droits en matière d'union.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 sexies vers un article additionnel après l'article 29 quinquies).
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N° 272 rect.
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE V) |
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 16,4 % »
Objet
Le doublement de la CSG sur les revenus de patrimoine et de placement, qui n'est aujourd'hui que de 8,2 %, permet d'élargir l'assiette des revenus contribuant au financement des retraites. Cette mesure permettra de réduire les inégalités entre retraité-e-s qui reposent essentiellement sur des différences de patrimoine.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 sexies vers un article additionnel avant le chapitre Ier).
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N° 273
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier.
Objet
Le manque de places d'accueil de la petite enfance pénalise de nombreux parents, particulièrement des femmes, qui ne peuvent poursuivre une activité professionnelle faut de pouvoir faire garder leur(s) enfant(s).
Pourtant, la création de places supplémentaires constitueraient une possible de création d'emplois non négligeable.
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N° 274 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l’impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit menée une étude sur l'application de cette réforme sur les salariés travaillant à temps partiel.
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N° 275
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS |
Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.
Objet
Il n’existe pas d’étude systématique d’impact différencié sur les femmes et les hommes des mesures passées ou prévues.
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N° 276
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 32 |
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou à durée déterminée d’au moins six mois
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent inciter les employeurs à embaucher des salarié-e-s en CDI afin d'atténuer les risques de précarisation de la situation des plus de 55 ans.
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N° 277
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS B |
Après l'article 32 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires telles que prévues à l'article 81 quater du Code général des impôts sont supprimées.
Objet
Dans le cadre d'un financement plus équilibré du système de retraite et d'une meilleure répartition de l'emploi, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sont supprimées.
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N° 278
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 32 BIS C |
Objet
Les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition ont vocation à apporter un revenu suffisant aux retraités, par conséquent l'épargne-retraite n'a pas à compléter ces revenus.
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N° 279
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 32 BIS |
Objet
Cet article ouvre le droit aux salariés à renoncer à leurs congés au profit de versements des sommes correspondantes sur un PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est aux antipodes de la retraite par répartition.
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1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 32 TER |
Objet
Cet article ouvre le droit aux salariés à placer 50% de leur intéressement sur un PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est aux antipodes de la retraite par répartition.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 281
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 32 QUATER |
Objet
Cet article étend aux PME la possibilité de se doter de PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 282
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 32 QUINQUIES |
Objet
Cet article vise à élargir le dispositif du PERCO dans davantage d'entreprises, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.
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N° 283
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES |
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Ils souhaitent ainsi inciter les entreprises à employer un nombre croissant de salarié-e-s âgé-e-s.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 284
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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N° 285
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
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Sagesse du Sénat
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|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ en retraite à taux plein à (sans décote) à 65 ans.
Il apparait en effet, autant nécessaire que justifié de prendre en compte la situation particulière des salariés handicapés et des répercussions qui en découlent sur leurs parcours professionnels.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 286
1 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29 SEXIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 287
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Tombé
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|
|
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein des assurées parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap à 65 ans.
La difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle de toute évidence, profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l'accompagnement du développement et de l'épanouissement de l'enfant en situation de handicap au sein de sa famille.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 288
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 289
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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|
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TER |
Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.
Objet
Seules les personnes handicapées dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% (ou un taux inférieur mais témoignant d'un handicap identique évalué selon un autre barème) peuvent bénéficier des dispositions plus favorables concernant le droit à la retraite. Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d'une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, est trop restrictif. Il convient d'élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 290
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.
Objet
L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéficie des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants. Cet amendement a pour objet de permettre aux parents ayant élevé un enfant handicapé d'une bonification de la pension de 10 %.
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N° 291
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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|
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d'une diminution de 20 % de leur temps de travail.
Objet
Pour les seniors handicapés, l'AGEFIPH a développé une mesure expérimentale permettant aux salariés handicapés âgés de 55 ans et plus de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire et en continuant à cotiser à taux plein pour la retraite.
Or, la pratique montre que certaines entreprises ont décidé de diminuer les salaires des travailleurs. Il convient donc d'encadrer de manière extrêmement précise de tels dispositifs.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 292
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
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|
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :
- les modalités de mise en œuvre d'une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d'un handicap ;
- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l'invalidité survient au cours de leur carrière afin qu'il ne soit plus indispensable pour bénéficier d'une retraite à cinquante-cinq ans d'être handicapé à vingt-cinq ans ;
- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d'années travaillées pour le calcul du salaire de référence.
Objet
Il s'agit d'améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier de façon anticipée, d'une pension de retraite égale à ce qu'elle aurait été s'ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides. Cet amendement à donc pour objet l'identification de ces obstacles (bien souvent de nature réglementaire) afin de permettre au Gouvernement de les faire disparaitre ou tout au moins de les atténuer conformément à la volonté du législateur maintes fois exprimée (en 2003,2005 et 2006).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 293
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans.
Objet
Le passage de l'invalidité à la retraite est dans la majorité des cas très désavantageuse pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé.
C'est pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d'une pension d'invalidité, un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d'invalidité.
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N° 294
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. »
Objet
Ouverture du droit au départ anticipé à la retraite des personnes handicapées dont l'état a été reconnu tardivement.
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N° 295
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi présenté par le gouvernement est profondément injuste dans la mesure où il faut supporter l'immense majorité des efforts (85%) par les salariés et les retraités eux-mêmes, ce qui n'est pas acceptable. Ils considèrent qu'une réforme plus juste est possible, comme ils en font la démonstration dans la proposition de loi qu'ils ont déposée en commun avec les députés communistes.
C'est pourquoi ils proposent par cet amendement de supprimer le bouclier fiscal afin qu'aucune des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, d'activité ou de placements acquittées par les personnes disposant des revenus les plus élevés ne puisse faire l'objet d'une restitution de la part de l'Etat.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 296
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-177. - À compter du 1er janvier 2011, les options donnant droit à la souscription d'actions sont interdites. »
II. - Les articles L. 225-178 à L. 225-186-1 du même code sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les stock-options participent de l'intoxication financière de notre économie dont les conséquences sur les salariés sont importantes. C'est pourquoi ils proposent d'interdire ce type de dispositif.
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N° 297
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-42-1. - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont interdits à compter du 1er janvier 2011. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les avantages de types parachutes dorés visés à l'article L. 225-42-1 du code du commerce participent de l'intoxication financière de notre économie dont les conséquences sur les salariés sont importantes. C'est pourquoi ils proposent d'interdire ce type de dispositif.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 298 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 299
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 300
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, MM. BEL et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI et MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 301
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI et MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 302
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI et MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR
ARTICLE 9 BIS |
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les personnes concernées, qu'elles résident en France ou hors de France, seront informées de ces nouvelles dispositions de remboursement.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 303
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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|
Rejeté - vote unique
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France.
Objet
Le relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de la retraite va pénaliser les Français établis hors de France dont la carrière est davantage susceptible d'être morcelée et précaire, en particulier les personnes contraintes d'abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger et qui peuvent éprouver de grandes difficultés pour retrouver une possibilité d'embauche ou qui doivent parfois même y renoncer faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 304
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Adopté
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Alinéa 4
Après le mot :
assurés
insérer les mots :
, qu'ils résident en France ou à l'étranger,
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 305
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
assuré
insérer les mots :
, qu'il réside en France ou à l'étranger,
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 306
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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|
Rejeté - vote unique
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M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES |
Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.
III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.
Objet
Cet amendement vise à :
harmoniser la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence ;
permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justificatifs d'existence par voie télématique ;
permettre aux retraités français établis hors de France de ne pas voir leurs pensions de retraite suspendues pour un simple retard.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 307
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI et MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° -Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans les conditions définies par voie réglementaire, avoir interrompu leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger ; »
Objet
Cet amendement propose de maintenir à soixante-cinq ans l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant été contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant les périodes de service à l'étranger de leur conjoint, faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d'embauche sur place.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 308
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 309
2 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI et MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.
Objet
Le relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge auquel un assuré peut liquider ses droits à la retraite en bénéficiant du taux plein va pénaliser les Français établis hors de France dont la carrière est davantage susceptible d'être morcelée et précaire, en particulier les personnes contraintes d'abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger et qui peuvent éprouver de grandes difficultés pour retrouver une possibilité d'embauche ou qui doivent parfois même y renoncer faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 310
2 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
I. - Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation.
III. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative aux recommandations n° 7 et 8 adoptées par la Délégation aux droits des femmes.
Celle-ci souhaite tout d'abord que soient renforcés les outils d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, notamment en cas d'expatriation.
La délégation a ensuite insisté sur la nécessité d'inciter les personnes travaillant à temps partiel et leurs employeurs à recourir aux possibilités offertes par le droit en vigueur de surcotiser.
Elle préconise enfin de rendre obligatoire, en cas de divorce, l'élaboration d'un relevé comparatif précis des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant leur vie commune.
En effet, l'article 270 du code civil indique que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et prévoit, en contrepartie, que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. L'article 271 du même code fait figurer, parmi les critères permettant au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, la situation respective des époux en matière de pensions de retraite. L'amendement vise à permettre d'apporter au juge du divorce les éléments précis lui permettant de prendre une décision objective et équitable.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 311
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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MM. DOUBLET et LAURENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 312
1 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. DOUBLET et LAURENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 313 rect. bis
15 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 314
1 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. Paul BLANC et GOURNAC, Mmes HERMANGE, GOY-CHAVENT et BOUT et M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 23 |
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ;
Objet
L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibilité est actuellement réservée aux seuls civils et officiers.
Il paraît équitable que les militaires non officiers (hommes du rang et sous-officiers) puissent avoir les mêmes droits que les autres assurés relevant du régime des militaires et que les fonctionnaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 315 rect.
5 octobre 2010
|
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Demande de retrait
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|
G
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|
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Retiré
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Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. Paul BLANC et GOURNAC, Mmes HERMANGE et GOY-CHAVENT et M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 31 |
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. »
Objet
Les salariés temporaires sont directement intégrés et associés à la communauté de travail des entreprises utilisatrices auprès desquelles ils sont mis à disposition.
Ainsi, leurs conditions de travail, d'emploi et de rémunération sont analogues à celles des salariés de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise de travail temporaire doit garantir au salarié intérimaire cette identité de traitement mais ne peut influer sur les conditions de la mise en place de ces éléments dans l'entreprise utilisatrice.
L'entreprise de travail temporaire ne peut davantage se fixer des objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mis à disposition des entreprises utilisatrices, et ce tous secteurs d'activité confondus: chaque secteur ou chaque entreprise utilisatrice a en effet ses propres objectifs, lesquels s'appliqueront aux salariés temporaires au titre de l'égalité de traitement.
L'amendement présenté a donc pour objet de rappeler cette identité de traitement et de préciser que les entreprises de travail temporaire ne peuvent être concernées par les dispositions de l'article L. 2242-5-1 pour leurs salariés temporaires.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 316
1 octobre 2010
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Renvoi en commission
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010)
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi portant réforme des retraites laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales, tels que le financement du système à long terme ou le volet inachevé de la pénibilité. Par ailleurs, ils estiment que le présent texte aggrave les inégalités entre les hommes et les femmes et pénalisent ceux qui ont commencé à travailler très tôt.
:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 317 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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MM. COLLIN, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance
Objet
Cet amendement permet de réaffirmer que les retraités doivent bénéficier d'un revenu permettant de vivre dans la dignité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 318 rect. bis
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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|
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Objet
Alors que l'ensemble de nos concitoyens vont être mis à contribution afin de préserver l'équilibre du régime des retraites, il n'est pas acceptable que persiste un dispositif qui favorise les plus aisés.
Le « bouclier fiscal » ne peut continuer à exonérer la frange de la population qui a le plus de revenus de l'effort qui est demandé à tous les autres.
Cet amendement vise donc, en supprimant le « bouclier fiscal », à promouvoir l'égalité sociale et accroître les ressources de l'État.
:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er A vers l'article additionnel avant l'article 1er A).
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 319 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Objet
Le présent article crée un comité de pilotage des régimes de retraite qui a pour objet de veiller à ce que certains principes énoncés dans l'article soient respectés.
Ceux-ci apparaissent comme des missions devant incomber aux Gouvernement.
Cet article démontre la faiblesse du présent projet de loi puisque le III de cet article renvoie à l'année de 2018 pour dresser un « bilan » de la réforme, ce qui laisse présager un nouveau projet de réforme après 2018.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 320 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Demande de retrait
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Rejeté
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MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 7
Après les mots :
niveau de vie satisfaisant des retraités
insérer les mots :
leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale.
Objet
Cet amendement vise à préciser l'importance de permettre à l'ensemble des retraités de vivre décemment.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 321 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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|
|
MM. COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à garantir aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Cet amendement vise à garantir à l'ensemble des retraités un minimum de revenu leur permettant de vivre dignement. Encore aujourd'hui, trop de retraités vivent en-dessous du seuil de pauvreté.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 322 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à l'annulation des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018.
Objet
Le comité de pilotage des régimes de retraites doit non seulement s'attacher à annuler les écarts de pensions entre les femmes et les hommes, mais également à ce que le report à 67 ans de l'âge d'annulation de la décote n'accroisse pas l'écart entre les âges de départ en retraite des hommes et des femmes.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 323 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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|
|
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites
par les mots :
de représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Cet amendement propose de reprendre la rédaction proposée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui permet à l'ensemble des groupes parlementaires, y compris minoritaires, d'être représenté au sein au Comité de pilotage des régimes de retraite.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 324 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Comité de pilotage des régimes de retraite dresse un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans.
Objet
Les activités qui entrainent des espérances de vie inégales ne relèvent pas toutes du travail physique en termes d'usure au travail. Les métiers en contact direct avec le public sont à ranger aujourd'hui du côté des activités "usantes et à risque" par les multiples stress qu'ils comportent. Aussi, il convient d'accorder à ces métiers difficiles un droit à la retraite anticipée ou des bonifications de durée ou de points.
Ce système suppose qu'une définition claire, précise et juste de la pénibilité soit donnée au plan national et qu'une série de critères déterminants soit adoptée pour identifier les métiers pénibles. Pour ce faire, un système de tableaux à l'image de ce qui est fait pour les maladies professionnelles pourrait être mis en place.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 325 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
MM. COLLIN, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, TROPEANO, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 634-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéficiaires relevant du régime général et des régimes alignés et ayant eu des activités mixtes se verront appliquer une retraite calculée sur les 25 meilleures années tous régimes confondus.
« Les modalités en sont fixées par décret. »
Objet
L'exposé des motifs de l'article 15 de la loi portant réforme des retraites du 21 aout 2003 précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs en faisant en sorte que le nombre total de salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à 25 comme c'est le cas pour les mono pensionnés.
Le décret publié en date du 13 février 2004 a permis d'améliorer considérablement la situation des poly-pensionnés. Pour autant, le mode de calcul retenu (la proratisation) pour la liquidation de la retraite continue de pénaliser les travailleurs ayant eu des carrières mixtes.
Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales ont alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les conséquences très préjudiciables d'un tel mode de calcul sur les droits à la retraite d'un travailleur indépendant. L'acuité de ce problème ne pourra que s'amplifier du fait de l'allongement progressif de la période de référence.
Dans ces conditions il serait équitable que la mise en place de règles de calcul ne conduise pas à l'avenir, à créer des distorsions préjudiciables à une certaine catégorie d'entreprises artisanales. A ce titre, il est donc nécessaire de prendre en compte dans le décompte des 25 meilleures années, entrant dans le calcul des retraites, les 25 meilleures années de vie professionnelle tous régimes sociaux confondus.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 326 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
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|
|
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil économique, social et environnemental remet tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites. Ce rapport, présenté pour la première fois avant le 31 décembre 2014, est élaboré à l'issue d'une démarche de consultation et de concertation organisée sous l'autorité du Conseil économique, social et environnemental et associant les partenaires sociaux, les représentants des retraités ainsi que les institutions de l'économie sociale et solidaire.
Objet
S'agissant des futures échéances, il est important de créer les conditions d'une concertation plus élargie à l'ensemble des acteurs concernés de façon à aboutir à un consensus de l'ensemble des partenaires.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 327 rect. bis
14 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Tombé
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES |
Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite actuel vers un régime à points.
Objet
Le système à points a l'avantage de pouvoir cumuler des droits acquis tout au long de la vie de manière flexible, permettant d'atténuer les aléas par des points-bonus ou des points de compensation. Ce dispositif, plus équitable, permettrait d'offrir aux Français la liberté de choisir l'âge de leur départ en retraite.
:La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel après larticle 1er vers un article additionnel après larticle 3 octies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 328 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Objet
L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités de revalorisation des pensions.
L'article 2 du projet de loi modifie la correction du taux de revalorisation de l'année suivante qui s'effectuera désormais sur proposition du comité de pilotage des organismes de retraite, institué par l'article 1er du présent projet de loi. Cependant, les modalités de revalorisation des pensions actuelles en vigueur ne sont pas transformées.
Cet amendement est un amendement de coordination avec la suppression de l'article 1er.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 329
1 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. COLLIN, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI
ARTICLE 3 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 330
1 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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MM. COLLIN, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 331
1 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. COLLIN, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 332 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 5 |
Objet
Jusqu'en 2008, le Président de la République s'était engagé à ne pas toucher au symbole des 60 ans. Aujourd'hui, il renie cet engagement par une réforme injuste car l'essentiel de la charge reposera sur les plus fragiles.
Cet amendement propose donc de maintenir le droit à la retraite à 60 ans.
Pour financer la perte de recettes que cette suppression engendrera, il est proposé de créer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. En février dernier, les sénateurs du groupe RDSE avaient d'ailleurs envisagé un tel dispositif puisqu'ils ont déposé une proposition de loi tendant à intégrer une taxe anti-spéculatoire au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. Il s'agit donc de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi-indolore, à l'exception cependant de celles réalisées en collaboration avec des territoires reconnus comme paradis fiscaux plus ou moins coopératifs.
L'idée de créer une telle taxe a d'ailleurs été reprise à la tribune de l'ONU par le Président de la République, qui a déclaré qu'il était temps de prélever sur chaque échange financier une taxation infime.
Le produit de cette taxation serait reversé au fonds de réserve des retraites.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 333 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 5 |
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
soixante-deux ans
par les mots :
soixante et un ans
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
deux mois
Objet
Cet amendement propose de porter le droit à la retraite à 61 ans.
Pour financer la perte de recettes que cette suppression engendrera, il est proposé de créer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. En février dernier, les sénateurs du groupe RDSE avaient d'ailleurs envisagé un tel dispositif puisqu'ils ont déposé une proposition de loi tendant à intégrer une taxe anti-spéculatoire au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. Il s'agit donc de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi-indolore, à l'exception cependant de celles réalisées en collaboration avec des territoires reconnus comme paradis fiscaux plus ou moins coopératifs.
L'idée de créer une telle taxe a d'ailleurs été reprise à la tribune de l'ONU par le Président de la République, qui a déclaré qu'il était temps de prélever sur chaque échange financier une taxation infime.
Le produit de cette taxation serait pour moitié reversé au fonds de réserve des retraites et pour moitié affecté à toutes aides et mesures encourageant l'emploi des séniors.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 334 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 5 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
trois mois
Objet
L'âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd'hui à 60 ans, est reporté par le présent projet de loi à 62 ans. Cet amendement propose une augmentation plus progressive, au rythme de 3 mois par ans et non pas 4 mois comme le propose le texte.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 335 rect. ter
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans ».
Objet
Cet amendement permet de maintenir un départ anticipé pour les assurés ayant débuté une activité professionnelle très jeune.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 4)..
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 336 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 6 |
Objet
Cet amendement vise à supprimer le relèvement de l'âge d'annulation de la décote de 65 à 67 ans. En effet, cette mesure provoquerait une aggravation de la situation des salariés ayant eu une carrière morcelée.
Les femmes sont les principales concernées, elles auraient comme unique choix de travailler jusqu'à 67 ans ou de subir la décote, et de voir ainsi leur pension diminuer de manière importante.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 337 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 6 |
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Au 1° de l'article L. 351-8 du même code, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ».
Objet
L'âge de 65 ans de l'annulation de la décote vient protéger les travailleurs précaires dont la carrière a été morcelée.
Le passage à 67 ans viendra sans aucun doute les pénaliser.
Surtout, pour les auteurs de cet amendement, ce relèvement ne peut constituer une solution au problème du financement du système des retraites, compte tenu de l'ampleur du chômage des seniors.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 338 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 8 |
Objet
Au regard de la pénibilité et des conditions particulières de leur travail, certaines catégories de fonctionnaires ont traditionnellement le droit de liquider leur retraite à des âges inférieurs à 60 ans.
Ce statut s'applique aux militaires dont les contraintes dans l'exercice de leur fonction sont nombreuses (mobilité, disponibilité, travail physique, danger, stress..) qui viennent accroître la pénibilité de leur poste.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 339 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 8 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
cinquante-deux
par les mots :
cinquante-et-un
Objet
Si les militaires doivent participer à l'effort demandé à l'ensemble des travailleurs afin de pérenniser le système des retraites, les conditions particulières de l'exercice de leur mission créant une pénibilité importante justifient un relèvement de l'âge de départ à la retraite inférieur à celui des autres catégories de travailleurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 340 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 8 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
cinquante-cinq
par les mots :
cinquante-trois
Objet
Si les militaires doivent participer à l'effort demandé à l'ensemble des travailleurs afin de pérenniser le système des retraites, les conditions particulières de l'exercice de leur mission créant une pénibilité importante justifient un relèvement de l'âge de départ à la retraite inférieur à celui des autres catégories de travailleurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 341 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 8 |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
cinquante-six
par les mots :
cinquante-cinq
Objet
Si les militaires doivent participer à l'effort demandé à l'ensemble des travailleurs afin de pérenniser le système des retraites, les conditions particulières de l'exercice de leur mission créant une pénibilité importante justifient un relèvement de l'âge de départ à la retraite inférieur à celui des autres catégories de travailleurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 342 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 8 |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
cinquante-sept
par les mots :
cinquante-six
Objet
Si les militaires doivent participer à l'effort demandé à l'ensemble des travailleurs afin de pérenniser le système des retraites, les conditions particulières de l'exercice de leur mission créant une pénibilité importante justifient un relèvement de l'âge de départ à la retraite inférieur à celui des autres catégories de travailleurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 343 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 9 |
Objet
Cet article aura pour conséquence de restreindre le droit de liquider la pension des militaires de façon anticipée. Ainsi, sera aussi touchée la reconversion des militaires dans le secteur civil.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 344 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 11 |
Objet
Le présent amendement tend à lutter contre le relèvement de l'âge légal du droit à pension des fonctionnaires sédentaires dans les mêmes conditions que le régime général.
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement visant à supprimer l'article 5.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 345 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 12 |
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à supprimer l'article 5.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 346 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 15 |
Objet
L'article vise à relever la limite d'âge de départ à la retraite, qui passe à 67 ans. Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui visant à supprimer l'article 11.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 347 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 16 |
Objet
Cet article relève de deux ans, à compter du 1er janvier 2016, la limite d'âge des militaires pour lesquels cette dernière est inférieure à 65 ans.
Il convient de supprimer cette disposition qui est de nature à restreindre considérablement le renouvellement des gradés et à pénaliser ainsi la gestion des personnels de l'armée.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 348 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 17 |
Objet
Amendement de cohérence avec les amendements visant à supprimer les articles 11 et 14.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 349 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 18 |
Objet
Le présent article va limiter la possibilité offerte aux militaires de bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme en décalant de deux ans la durée du service minimum.
En procédant à ce relèvement le Gouvernement va restreindre les chances de reconversion professionnelle anticipée des militaires, ce qui aura pour conséquence de diminuer le nombre des départs volontaires et, par conséquent, une augmentation de l'âge moyen des militaires
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 350 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 19 |
Objet
Ayant pour conséquence d'augmenter de deux ans la durée de service minimum nécessaire afin de bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme, cet article doit être supprimé pour les mêmes raisons que celles qui justifient la suppression de l'article précédent.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 351 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 20 |
Objet
Cet article entend relever de deux ans l'âge d'ouverture du droit à pension pour les régimes spéciaux. Cet amendement vise à supprimer cet article qui, comme l'ensemble de la réforme, fait peser sur les seuls travailleurs le poids du financement des retraites.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 352 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 20 BIS |
Objet
Cet article prévoit l’augmentation de deux ans des limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires. Cet amendement vise à supprimer cet article pour les mêmes raisons que celles justifiant la suppression des articles précédents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 353 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, MM. DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MARSIN, MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI
ARTICLE 21 A |
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
les conditions d'une participation des partenaires sociaux
par les mots :
les mesures visant à associer les partenaires sociaux
Objet
Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Il est impératif que des mesures soient proposées afin d'associer de façon réelle et effective les partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 354 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 23 |
Objet
Cet article fixe des délais dont l'échéance est très proche ; ces derniers posent de fait le problème de l'applicabilité de cet article qu'il convient de supprimer.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 355 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 24 |
Objet
Cet article vise à durcir les conditions d'accès au minimum garanti. De fait les fonctionnaires ayant eu les carrières les plus morcelées et qui partent à la retraite avant l'âge minimal du taux plein ne seraient éligibles au minimum garanti.
Les auteurs de cet amendement souhaitent par conséquent supprimer cet article.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 356 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, MM. DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUINQUIES |
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'harmonisation des règles de calcul des pensions et des modalités de cotisation avec le régime général.
Objet
Il est nécessaire d'harmoniser les règles de calcul des pensions en envisageant par exemple une durée égale à dix ans.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 357
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. MILHAU, PLANCADE, VALL, VENDASI, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD et TROPEANO
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25 |
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :
- des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ;
- un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrêmes) ;
- des rythmes de travail contraignants (travail de nuit, horaires alternants, décalés, travail posté, travail à la chaîne ou répétitif, cadences imposées, longs déplacements fréquents).
Ces critères sont précisés par décret.
Objet
Il est important de définir la pénibilité et de formuler les critères qui permettent de la mesurer. Le présent projet de loi ne prend en compte que l'exposition immédiate à certains facteurs de pénibilité. Or, la pénibilité doit être appréhendée sur le long terme.
La négociation interprofessionnelle « sur la définition et la prise en compte de la pénibilité » a permis d'identifier trois facteurs d'exposition à la pénibilité :
- des contraintes physiques marquées : port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations...
- un environnement agressif : produits toxiques (cancérigènes, mutagènes), bruit, températures extrêmes...
- des rythmes de travail contraignants : travail de nuit, horaires alternants, décalés, travail posté, travail à la chaîne ou répétitif, cadences imposées, longs déplacements fréquents...
Cet amendement réaffirme ces critères d'exposition à la pénibilité qui devront être précisés par décret.
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Direction de la séance
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N° 358 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Retiré
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 25 |
Objet
Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne prend pas en compte la réalité de la pénibilité.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 359 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 25 |
Alinéa 2, première phase
Remplacer les mots :
dossier médical en santé au travail
par les mots :
dossier d'exposition aux risques professionnels
Objet
Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne prend pas en compte la réalité de la pénibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 360 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 25 |
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
expositions,
insérer les mots :
liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.
Objet
Le présent amendement a pour objet de définir avec plus de précision les causes de la pénibilité du travail. Celles-ci afin d'être prise en compte dans le calcul de la durée du travail doivent être clairement définies par la loi, facilitant le travail de suivi du travailleur.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 361 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
contraintes physiques marquées
insérer les mots :
notamment, celles liées à la manutention manuelle de charges plus de vingt heures par semaine, au travail avec des machines et outils vibrants et à la répétition d'un même geste ou d'une série de gestes à cadence élevée plus de vingt heures par semaine,
Objet
Afin de mieux encadrer la notion de contraintes agressifs, il apparait nécessaire aux auteurs de cet amendement d'intégrer dans la loi les principales causes de ces contraintes, sans que, pour autant, cette liste ne soit limitative.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 362 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
environnement physique agressif
insérer les mots :
et notamment l'exposition à des nuisances sonores et des bruits nocifs, ou à l'exposition d'un ou plusieurs agents chimiques,
Objet
Afin de mieux encadrer la notion d'environnement physique agressif, il apparait nécessaire aux auteurs de cet amendement d'intégrer dans la loi les principaux cas de ce type d'environnement, sans que, pour autant, cette liste ne soit limitative.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 363 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 25 |
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. - Afin de poursuivre la mise en œuvre d'une démarche de prévention dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à un certain rythme de travail susceptible de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans les conditions fixées par décret les facteurs auxquels le salarié est exposé et les mesures de prévention mises en œuvre au sein du document unique. »
Objet
Dans la rédaction amendée par l'Assemblée Nationale, le présent article impose en sus du document unique et du carnet de santé au travail une nouvelle obligation déclarative à l'employeur qui devra, « consigner les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue »
Afin d'éviter aux employeurs de nouvelles démarches administratives, il est proposé de consigner l'ensemble des expositions et les mesures de prévention mises en œuvre au sein du document unique.
Ce type de dispositions a pour but d'alléger les TPE (Très petites entreprises) dans les démarches administratives auxquelles elles sont confrontées.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 364 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 25 QUATER |
Objet
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, supprime l'obligation du recours à un médecin du travail pour surveiller la santé des salariés, une
"équipe pluridisciplinaire
" (composée d'infirmiers, de techniciens ou de consultants) faisant maintenant l'affaire.
Par ailleurs, les médecins ne feront désormais que "préserver la santé physique et mentale des travailleurs, tout au long de leur parcours professionnel", formulation qui supprime la référence aux risques professionnels inhérents au travail.
Enfin, le lien hiérarchique entre le directeur de service de santé au et le médecin est renforcé, ce qui remet en cause l'indépendance des médecins.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 365 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 27 TER AC |
Objet
L'article 27 ter AC du présent projet de loi conditionne le départ à la retraite à 60 ans des personnes souffrant d'une maladie professionnelle ou ayant entraîné des lésions de nature identique à l'existence d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %.
Cet amendement a pour objet de supprimer un tel article qui prive un nombre considérable de travailleurs souffrant pourtant de lésions liées à leur activité professionnelle. Un taux aussi élevé exclu de facto la grande partie des salariés pourtant concernés, il ne tient pas compte de ceux qui subissent des lésions différées et notamment les cancers.
Surtout, cet article ne fait que maintenir le droit au départ à la retraite existant aujourd'hui, il ne confère aucunement un droit de départ à la retraite anticipée.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 366
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, VALL, VENDASI et BAYLET, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD et TROPEANO
ARTICLE 27 TER AE |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 367 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 27 TER AD |
Alinéa 4, première phrase
I. - Supprimer les mots :
couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4
II. - Supprimer les mots :
qui peuvent être modulés par secteur d'activité
Objet
L'article 26 du texte prévoit explicitement de prendre en compte la pénibilité professionnelle, non pas en fonction de l'activité exercée mais sur la base de l'état de santé de l'individu.
Le présent article fixe les modalités de financement. Il est prévu de mettre à la charge de la Branche Accidents du travail et Maladies Professionnelles les départs anticipés sous la forme d'une contribution exclusivement patronale.
Par le biais des recettes de cotisations, un décret devra préciser les modalités de calcul et notamment la modulation par secteurs d'activité, dont la loi ouvre la possibilité mais sans en préciser les critères ou les motifs.
Il ne s'agit pas de remettre en cause le financement du dispositif mais plutôt de supprimer la modulation de la contribution par secteur d'activité. Maintenir cette disposition reviendrait en effet à afficher le secteur du bâtiment comme un secteur pénible.
Cet amendement vise donc à mieux encadrer le financement de cette mesure.
Dans un souci d'équité, on notera également qu'un traitement identique a été appliqué aux employés victimes de l'amiante dans les chantiers navals. En effet l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit que « le fonds fiva est financé par une contribution de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement. »
La grande majorité des bénéficiaires du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étaient employés dans les chantiers navals et aucune modulation du taux AT/MP par secteur d'activité ne figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ni d'ailleurs dans aucune autre loi de Finances ultérieure.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 368
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. MILHAU, PLANCADE, VALL, VENDASI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD et TROPEANO
ARTICLE 27 TER A |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 369 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme LABORDE et MM. MILHAU et TROPEANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS |
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'un des deux époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette part est calculée au prorata des années de mariage. Elle est versée directement par les organismes débiteurs de pensions de retraites entre les mains de l'époux créancier. Son versement prend fin au décès de l'époux débiteur. »
Objet
Au sens du droit européen, les droits à pension sont des biens. Ils font partie du patrimoine des époux et doivent donc pouvoir être partagés au moment du divorce. Ce partage est d'autant plus nécessaire que souvent l'un des époux, généralement la mère, a sacrifié sa carrière professionnelle au bénéfice de sa famille, si bien que ses droits directs à pension en sont affectés.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 370
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, VALL, VENDASI et BAYLET, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD et TROPEANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 371 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme LABORDE, M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 31 |
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2 %
Objet
Malgré de nombreux textes, force est de constater qu'aujourd'hui encore, d'importants écarts subsistent entre les femmes et les hommes. Ainsi, en 2008, une salariée à temps complet gagnait en moyenne 19 % de moins que son homologue masculin. Même celles qui n'ont pas interrompu leur carrière pour des raisons familiales sont moins bien rémunérées : elles gagnent 17 % de moins que les hommes. Et selon une étude récente de l'OFCE, 70 % de cet écart salarial n'est pas justifié.
Cet amendement vise donc à porter le montant de la pénalité à 2 % des rémunérations et gains, afin de rendre la mesure plus dissuasive.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 372 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 31 |
Alinéa 4
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
au maximum
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'égalité entre les femmes et les hommes suppose une égalité d'accès aux droits sociaux et une égalité de contribution au financement de ces droits, au rang desquels figure le droit à la retraite. Cette égalité d'accès et de contribution repose notamment sur l'égalité salariale.
Malgré l'adoption de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, force est de constater qu'aujourd'hui encore, de nombreux écarts subsistent. Le résultat est qu'en 2008, une salariée à temps complet gagnait en moyenne 19 % de moins que son homologue masculin. Même celles qui n'ont pas interrompu leur carrière pour des raisons familiales sont moins bien rémunérées : elles gagnent 17 % de moins que les hommes. Et selon une étude récente de l'OFCE, 70 % de cet écart salarial n'est pas justifié.
L'application d'une stricte pénalité de 1 % est importante. Par ailleurs, la notion d'efforts constatés est une notion trop complexe à apprécier, ce qui rendrait la sanction prévue à cet article totalement inopérante.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 373 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 31 |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
à la lutte contre les inégalités professionnelles
Objet
Cet amendement vise à affecter le montant de la pénalité à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 374 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
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G
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Favorable
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Adopté
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|
|
Mme LABORDE, M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 31 |
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Objet
Un tel rapport est déjà prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il est important qu'il concerne également les entreprises de moins de 300 salariés afin de concerner un nombre plus grand de salariés.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 375 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
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G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme LABORDE, M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 31 |
Après l'alinéa 14
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-57-1. - Le comité d'entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu à l'article L. 2323-57. » ;
...° L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° En vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57. » ;
...° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « L. 2323-14 et L. 2323-57-1. »
Objet
Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit nouveau permettra de garantir une présentation sincère de la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 376 rect. bis
19 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
Mme LABORDE, MM. COLLIN et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 31 |
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. »
Objet
Les négociations prévues par la loi du 24 mars 2006 sur l'égalité professionnelles ont peu abouti sur des accords. Il s'agit donc d'ajouter la prescription d'accords.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 377 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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Mme LABORDE, M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 31 |
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse salariale brute. Cette somme sera affectée à la lutte contre les inégalités professionnelles. »
Objet
Les négociations prévues par la loi du 24 mars 2006 sur l'égalité professionnelles ont peu abouti sur des accords. Il s'agit d'intégrer des sanctions financières pour les employeurs n'ayant pas mené des négociations sur l'égalité professionnelle de façon loyale et sincère. L'engagement loyal et sérieux des négociations est défini dans la loi du 24 mars 2006 de la façon suivante : il « implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 378 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Tombé
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Mme LABORDE, M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 31 |
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° En vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57. »
Objet
Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit nouveau permettra de garantir une présentation sincère de la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 379 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Tombé
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Mme LABORDE, M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 31 |
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « , L. 2323-14 et L. 2323-57-1. »
Objet
Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit nouveau permettra de garantir une présentation sincère de la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 380 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 32 |
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégralité des aides perçues est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois. »
Objet
Cet amendement vise à prévenir et sanctionner un détournement du dispositif d'aide à l'embauche au détriment des demandeurs d'emploi.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 381 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès quarante-cinq ans.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 382 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-2-1. - Le salarié ou le demandeur d'emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peut bénéficier à sa demande d'un aménagement de ses conditions de travail. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés et demandeurs d'emploi, âgés de cinquante-cinq ans ou plus, de bénéficier d'un aménagement des conditions de travail.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 383 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et au terme d'une procédure contradictoire avec le comité d'administration ou de surveillance, l'inspecteur du travail peut soumettre à une majoration de 10 % les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble des salariés dans l'entreprise concernée, pour une période de douze à vingt-quatre mois.
Objet
L'emploi des seniors et les pratiques en matière de licenciement et de pré-retraite étant au cœur de la problématique de la pérennité du système de retraites, il est essentiel pour l'État de se doter des moyens concrets de lutter contre les dérives constatées et de promouvoir l'emploi des plus de 55 ans qui souhaitent et peuvent continuer à travailler.
Au-delà d'inciter à des comportements vertueux de la part des acteurs économiques, le présent amendement constituerait en outre un appui en faveur de finances sociales.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 384 rect.
19 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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MM. COLLIN, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, VALL, VENDASI, TROPEANO et MÉZARD, Mme ESCOFFIER et M. BAYLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés en contrat de professionnalisation. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inciter le développement de la fonction de tuteur exercée par des salariés de 55 ans et plus par la prise en charge d'une partie de leur salaire au titre de la contribution de la formation professionnelle continue, permettant de maintenir dans l'emploi les seniors et de faire bénéficier de leur expérience professionnelle aux jeunes embauchés en contrat de professionnalisation.
Cette disposition participe au maintien dans l'emploi des seniors.
Cet amendement reprend les dispositions de l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle fixées à titre expérimental en ciblant les salariés de 55 ans et plus.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 385 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 32 BIS |
Objet
Le dispositif prévu à l'article 32 bis incite les salariés à ne pas prendre leurs jours de congés obligatoires qui sont convertis en en versement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Les auteurs de cet amendent souhaitent la suppression de cet article d'abord car ils considèrent que les jours de repos obligatoires sont justifiés et mérités par les travailleurs qui doivent pouvoir partie en congés afin de garantir la qualité de leur travail. Ensuite, ils sont opposés à un système qui incite la retraite par capitalisation. Le développement de cette dernière serait la source d'un accroissement des inégalités entre retraités.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 386 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 32 QUATER |
Objet
Ayant pour but de créer des négociations de branches obligatoires pour la mise en place de plans d'épargne de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche avant le 31 décembre 2012, cet article tend à favoriser le développement de la retraite par capitalisation.
Les auteurs de cet amendement y sont opposés puisque ce type de système aurait inévitablement comme effet de creuser les inégalités entre les retraites les plus aisés et ceux qui sont les plus démunis.
Cet amendement tend par conséquent à la suppression de cet article.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 387 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 32 QUINQUIES |
Objet
Avec cet article, la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises dépendrait de l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite.
Le bénéfice des retraites supplémentaires est principalement accordé à des salariés cadres dirigeants de grandes entreprises.
Ils aggravent déjà les différences de traitements entre retraités, il n'est pas nécessaire de les renforcer en développant les retraites par capitalisation par le biais des PERCO.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 388 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES |
A. - Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.
« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;
2° Le IV est abrogé.
II. - Selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, la moitié du produit de la taxe prévue au 1° est affectée au fonds de réserve des retraites et l'autre moitié est affectée à toutes les aides et mesures encourageant l'emploi des seniors.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Financement social s'appuyant sur une taxe sur les transactions financières
Objet
Cet amendement propose de créer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. En février dernier, les sénateurs du groupe RDSE avaient d'ailleurs envisagé un tel dispositif puisqu'ils ont déposé une proposition de loi tendant à intégrer une taxe anti-spéculatoire au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. Il s'agit donc de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi-indolore, à l'exception cependant de celles réalisées en collaboration avec des territoires reconnus comme paradis fiscaux plus ou moins coopératifs.
L'idée de créer une telle taxe a d'ailleurs été reprise à la tribune de l'ONU par le Président de la République, qui a déclaré qu'il était temps de prélever sur chaque échange financier une taxation infime.
Le produit de cette taxation serait pour moitié reversé au fonds de réserve des retraites et pour moitié affecté à toutes mesures encourageant l'emploi des séniors.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 389 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme LABORDE et MM. MILHAU et TROPEANO
ARTICLE 3 |
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation est effectuée, quelque soit l'âge de l'assuré, dès lors qu'il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; »
Objet
En cas de séparation de corps ou de divorce, le juge aux affaires familiales, en vertu de l'article 270 du code civil, doit tenir compte des droits à la retraite existants et prévisibles ainsi que des situations respectives des époux en matière de pensions de retraite afin de chiffrer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre.
Or, seul les époux de 58 ans peuvent obtenir une estimation de leurs droits. Cet amendement permet aux époux de moins de 58 ans de calculer le montant de leur retraite probable.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 390 rect. bis
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. FORTASSIN et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et PLANCADE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° a) à 8,5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;
« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »
Objet
Les revenus du travail sont affectés en France d'une fiscalité sensiblement plus lourde que les produits du capital. Or, le maintien d'un financement quasi-exclusif des retraites par des cotisations assises sur les salaires ne se justifie plus. Une part significative du pouvoir d'achat des ménages provient de revenus non salariaux d'origine patrimoniale. Il n'est pas illogique de les mettre à contribution.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 bis vers un article additionnel avant le chapitre Ier).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 391 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et PLANCADE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %.
III. - Le produit de cette contribution est affecté au Fonds de réserve des retraites.
Objet
Les revenus du patrimoine et les produits de placement représentent souvent des sommes importantes, insuffisamment mise à contribution dans notre système fiscal et social. Cet amendement vise à créer une nouvelle taxe au taux de 5 % sur les revenus des capitaux mobiliers et les stock-options.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 392 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MILHAU, Mme LABORDE, M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD et PLANCADE
ARTICLE 8 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté pour les sapeurs-pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercées est reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Objet
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile en son article 67 reconnait officiellement et explicitement un caractère dangereux de la profession. Il est important de prendre en compte cette dangerosité dans le présent projet de loi. Cet amendement propose de maintenir l'actuel régime avec un droit au départ à la retraite dès 55 ans.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 393
1 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme LABORDE, MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, PLANCADE et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée.
Objet
À partir du moment où l'on repousse l'âge de départ en retraite, il convient de permettre aux stagiaires de percevoir une rémunération ouvrant droit à cotisation, sur la base de 50 % du SMIC.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 394
1 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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Mme LABORDE, MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, PLANCADE et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Il est anormal qu'à cause de la faiblesse de leur rémunération et de leurs cotisations, les apprentis ne puissent pas valider leurs trimestres, alors même qu'ils ont signé un contrat de travail à temps plein.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 395 rect.
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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MM. GILLES et LARDEUX
ARTICLE 25 SEXIES |
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré par un conseil composé :
« 1° D'un tiers de représentants des entreprises adhérentes ;
« 2° D'un tiers de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ;
« 3° D'un tiers de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« Le Président du conseil est élu parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°. »
Objet
Cet article propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SST interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de 2/3 de représentants d'entreprises adhérentes et d'1/3 de représentants syndicaux.
Cette dissymétrie se justifie du fait de la responsabilité pleine et entière qu'assument les employeurs en matière de santé au travail.
Afin de clarifier le fonctionnement des services de santé au travail interentreprises et de renforcer le rôle des partenaires sociaux, le projet d'accord interprofessionnel de 2009 sur la réforme de la médecine du travail avait prévu une composition du conseil d'administration en trois collèges : un tiers de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel, un tiers de représentants des entreprises adhérentes au service de santé au travail, un tiers issu des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 396
2 octobre 2010
|
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25 |
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pénibilité résulte de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs susceptibles d'affecter leur espérance de vie.
La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations :
- en référence aux contraintes et nuisances rencontrées durant la vie professionnelle et qui ont des effets potentiels sur la longévité et sur la santé des personnes âgées,
- en référence à l'état de santé déficient d'un travailleur dès lors que ces altérations de la santé, en lien ou non avec des emplois précédemment occupés, peuvent entraîner des difficultés ou une impossibilité dans la réalisation des tâches.
Objet
Cet amendement vise à donner une définition de la pénibilité qui recouvre les deux types de situations rencontrées.
Ces deux formes de pénibilité ne sont pas sans relations entre elles et peuvent coexister chez la même personne.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 397
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25 |
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :
- des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, les contraintes posturales, les vibrations,
- un environnement agressif, notamment l'exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes et aux intempéries,
- des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés ou alternants, le travail posté, le travail à la chaîne ou répétitif, les cadences imposées, les déplacements fréquents.
Ces critères sont précisés par décret.
Objet
Cet amendement propose une définition des critères de pénibilité et que ceux-ci soient précisés par décret.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 398
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25 |
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite, et sur les conditions de départ anticipé des salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques et psychiques, un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.
Objet
Cet amendement propose que soit étudiées sans délai les modalités permettant de mettre en œuvre une retraite anticipée pour les salariés ayant été exposés à des facteurs de pénibilité.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 399
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25 |
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'éventualité de la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.
Objet
À l'inverse d'une approche réductrice fondée sur l'incapacité permanente constatée, cet amendement propose qu'une étude soit réalisée sur les conditions de création d'une allocation de cessation anticipée d'activité, telle qu'elle existe pour les travailleurs exposés à l'amiante.
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N° 400
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 |
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4624-2. - Un dossier médical de santé au travail, constitué et actualisé par le médecin du travail dans le cadre de visites médicales régulières, y compris à la demande du travailleur, retrace dans le respect du secret médical, l'ensemble des informations relatives à l'état de santé du travailleur.
« Ce dossier énumère le ou les postes de travail, les conditions de travail, les expositions à des facteurs de pénibilité et à des risques professionnels auxquels le travailleur est et a été soumis.
« Il comprend les avis et propositions du médecin du travail, en matière de prévention, et ceux formulées en application de l'article L. 4624-1.
« À la demande du travailleur, le dossier médical de santé au travail peut être communiqué à son médecin référent. Sauf refus du travailleur, il est communiqué au médecin du travail dans la continuité de la prise en charge. En aucun cas il ne peut être communiqué par qui que ce soit à l'employeur actuel ou à celui auprès duquel un travailleur sollicite un emploi, ni à une société de crédit ou d'assurance. En cas de risque pour la santé publique le médecin du travail transmet ce dossier au médecin inspecteur du travail.
« Le travailleur qui fait valoir ses droits à pension de retraite est destinataire d'un exemplaire de son dossier médical de santé au travail.
« Le travailleur est destinataire tous les ans d'une synthèse des informations contenues dans son dossier médical de santé au travail. Il bénéficie des droits prévus au titre 1er du livre I de la première partie du code de la santé publique.
« Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique, peuvent demander la communication du dossier.
« Le modèle et le contenu du dossier médical de santé au travail sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé du travail après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement propose une rédaction plus complète de l'article L. 4624-2 du code du travail.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 401
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 |
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'aliéna précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Objet
Amendement de précaution en vue de garantir la confidentialité du dossier médical de santé et de prémunir les médecins du travail et les salariés des services de santé au travail contre toutes pressions qui pourraient avoir pour conséquence de porter tort au salarié dans un but pécuniaire. Les peines mentionnées sont celles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique punissant l'accès au DMP.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 402
6 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ou de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif, notamment à des substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, à des risques psycho-sociaux ou à certains rythmes de travail...
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des facteurs de pénibilité et de risques professionnels auxquels peuvent être soumis les travailleurs afin de mieux assurer leur protection. Il mentionne également parmi les éléments d'environnement agressif les substances CMR, responsables de nombreuses pathologies apparues et latentes, pour lesquelles il est particulièrement important que la fiche tenue par l'employeur soit complètement renseignée.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 403 rect.
16 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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|
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.
Objet
Cet amendement tend à préserver les droits de salariés.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 404
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Objet
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de fonder sa décision en pleine connaissance des situations professionnelles. Il est important que des professionnels de santé et des représentants des organisations syndicales et patronales puissent l'y aider.
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N° 405
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 |
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
travailleur
insérer les mots :
chaque année et
Objet
Cet amendement tend à permettre à chaque travailleur exposé de suivre personnellement les facteurs de pénibilité et les risques professionnels auxquels il a été exposé.
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N° 406
2 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Sagesse du Sénat
|
|
G
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Favorable
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|
Adopté
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|
|
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 |
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
Objet
La communication de ces informations serait de nature à porter éventuellement tort au salarié, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi par ce dispositif. Il importe donc d'en préserver la confidentialité.
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N° 407
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Objet
La volonté manifestée par le Gouvernement et les partenaires sociaux de mettre en œuvre un dispositif de prévention de la pénibilité ne doit pas être entravée ou ralentie par des employeurs négligents ou indélicats. Il est notamment primordial que les travailleurs puissent, en se référant à la fiche transmise, se prévaloir de la traçabilité des expositions subies afin de bénéficier d'un suivi professionnel et post-professionnel et d'un dispositif de réparation.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 408
2 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS |
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et à leur dignité.
Objet
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal-être au travail, justement intitulé « Passer du diagnostic à l'action. ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 409 rect.
22 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
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|
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS |
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.
Objet
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal-être au travail, justement intitulé « Passer du diagnostic à l'action. ».
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 410
2 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25 TER |
Avant l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 4613-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4613-1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. »
2° Les articles L. 4613-2 et L. 4613-3 sont abrogés.
Objet
Cet amendement propose l'élection des membres du CHSCT au suffrage universel direct par les salariés de l'entreprise.
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Direction de la séance
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N° 411
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 25 QUATER |
Objet
Les dispositions de réforme globale de la médecine du travail contenues dans ce projet de loi n'ont fait l'objet d'aucune concertation ni d'aucun débat public alors qu'elles ont un impact considérable sur la santé des salariés et sur la santé publique.
Il est donc nécessaire de les retirer de ce projet de loi et de mettre en place une concertation, tant avec les partenaires sociaux qu'avec les médecins du travail, afin d'aboutir, le cas échéant, à une réforme équilibrée et favorable, non seulement à la sérénité des employeurs, mais à la santé et à la sécurité des salariés
De plus, il est tout à fait inadéquat de présenter au Parlement, dans la précipitation par voie d'amendements un projet de réforme des services de santé au travail d'une telle ampleur, qui s'apparente à un projet de loi en tant que tel, sans lien avec la réforme des retraites.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 412
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l'issue de ce parcours en prévention de la survenue éventuelle de pathologies à effet différé
Objet
Cet amendement vise à insérer dans les missions des services de santé au travail la prise en compte des pathologies à effet différé.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 413
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
employeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les intervenants en prévention des risques professionnels.
Objet
La désignation de salariés par l'employeur pour s'occuper d'activités de prévention et de protection des risques professionnels est issue d'une directive européenne, mais risque de porter atteinte en droit français aux compétences des CHSCT et des délégués du personnel. Elle ne garantit pas ni leur compétence en la matière, ni qu'ils ne seront pas victimes de pressions de pressions dans le rôle qu'il leur aura été assigné discrétionnairement par l'employeur.
La disposition proposée conduit à transférer de facto la responsabilité de la prévention et de la protection des salariés sur eux-mêmes, et d'en exonérer ainsi les employeurs.
Par ailleurs, l'intervention de spécialistes de la prévention des risques professionnels ne sauraient être facultative. La santé et la sécurité des salariés ne peuvent être soumises à des considérations financières par l'employeur.
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N° 414
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER |
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels non médecins des services de santé au travail ne peuvent recevoir d'instructions de la part des employeurs dans l'exercice de leurs missions.
Objet
Cet amendement vise à garantir aux personnels non médecins des services de santé au travail les nécessaires garanties d'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions dans les entreprises.
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N° 415
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER |
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les intervenants en prévention des risques professionnels sont, dans le cadre de leurs missions, habilités à proposer à l'employeur des mesures individuelles dans les conditions prévues à l'article L. 4624-1.
Objet
Cet amendement prévoit que l'employeur devra tenir compte des propositions formulées par les intervenants en prévention des risques professionnels dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés.
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N° 416
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER |
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les infirmiers et les intervenants en prévention des risques professionnels bénéficient des dispositions des articles L. 4623-4 à L. 4623-7 du code du travail.
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer que les personnels infirmiers et IPRP bénéficient des mêmes dispositions protectrices que les médecins du travail afin de garantir leur indépendance.
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N° 417
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Favorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 13
Supprimer les mots :
et en fonction des réalités locales
Objet
Les missions des SST ne sauraient être précisées au gré de circonstances locales, par définition variables et évoluant dans le temps. Les missions de la médecine du travail ont un lien direct avec la santé publique, ce qui implique qu'elles soient exercées sans aucune restriction, et avec l'ensemble des moyens disponibles sur l'ensemble du territoire. Dans le cas contraire, une grave inégalité serait créée entre les travailleurs. De plus, cette disposition est en contradiction avec le principe de précaution dont l'application est à la fois évidente et primordiale en matière de santé.
La santé et la sécurité des salariés ne sauraient être traitées avec moins d'attention que les menaces d'épidémie conduisant à des campagnes de vaccination.
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N° 418
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4644-1. - I. - Dans le cadre de ses obligations pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.
Objet
Même si les termes du premier alinéa de l'article L. 4644-1 ne sont que la reprise de l'article 7 de la directive du 12 juin 1989 de la Commission, cette transposition ne peut être réalisée dans des termes aussi vagues.
Il y a tout d'abord lieu de s'interroger sur le sens exact à donner à cette mesure : à quel titre ce ou ces salariés seraient-ils désignés ? La protection et la prévention seraient-elles leur fonction exclusive, ou bien de leur ressort exclusif ? Quelle serait la coordination avec le CHSCT ?
Leur responsabilité ne risquerait-elle pas d'être invoquée en cas de d'accident en lieu et place de celle de l'employeur, qui a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité, sanctionnée par la jurisprudence ?
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N° 419
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés ainsi désignés bénéficient des dispositions de l'articles L. 2411-4.
Objet
Cet amendement tend à protéger les salariés désignés contre toute pression ou menace de licenciement liée à une fonction, pour laquelle ils ont, de surcroît, été désignés.
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N° 420
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AMENDEMENT
présenté par
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Sagesse du Sénat
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Favorable
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Adopté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 22
Après le mot :
appel
insérer les mots :
, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou en son absence, des délégués du personnel,
Objet
Il apparaît logique et important que le choix d'un IPRP ne puisse être décidé sans l'avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Retiré
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'intervention des médecins spécialisés dans les questions de prévention et de protection contre les risques professionnels et maîtrisant les pathologies spécifiques à ces branches doit être maintenue.
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N° 422
2 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 423
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 SEPTIES |
Objet
Cet article organise une gestion par la pénurie des SST, qui devraient définir des priorités d'action dans le cadre d'un plan pluriannuel et d'un contrat d'objectifs et de moyens.
L'intervention d'une commission de projet est également inquiétante dans la mesure où c'est au médecin du travail, qui anime l'équipe pluridisciplinaire, d'apprécier les situations les plus dangereuses pour la santé et la sécurité des salariés et d'initier, en tant que de besoin, des priorités d'action.
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N° 424
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 OCTIES |
Rédiger ainsi cet article :
Pour les professions ne disposant pas d'un service de médecine du travail, ce service est mis en place trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Plusieurs professions n'ont pas de service de médecine du travail. Ainsi, l'article L. 771-8 du code du travail définit de façon précise la médecine du travail des employés de maison, mais ne concerne que ceux travaillant à temps complet pour un même employeur alors que la grande majorité travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs. Cette carence génère des difficultés pour les salariés, notamment pour la reconnaissance des maladies professionnelles.
En revanche, le dispositif proposé par l'article 25 octies du présent projet de loi pour plusieurs professions n'est pas satisfaisant
Il prévoit que des accords pourront déroger à l'organisation et au choix du service, ce qui implique l'absence de SST spécifique obligatoire pour ces professions alors que leur exercice peut générer des stress et des troubles spécifiques (professions du spectacle, VRP)
Il prévoit que le suivi médical pourrait être assuré par des médecins de ville, ce qui est en contradiction avec l'article L. 4623-2 du code du travail qui dispose « qu'un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail » Ceci induit un risque de déqualification de l'exercice de la médecine du travail, alors que ces professions appellent au contraire une attention particulière.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 25 NONIES |
Objet
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Direction de la séance
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N° 426
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Favorable
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Favorable
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ARTICLE 25 DECIES |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
qui travaillera sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail possédant une expérience minimale de dix années.
Objet
La présence d'un interne de spécialité dans un SST peut contribuer à lui permettre d'acquérir une expérience, ce qui n'est pas négatif, mais à la seule condition qu'il puisse référer à tout moment de sa pratique à un médecin expérimenté, dans le cadre de ce qui doit demeurer une étape de sa formation.
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Défavorable
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 UNDECIES |
Objet
Cet article modifie substantiellement l'organisation de la médecine du travail et dépossède les médecins de leurs prérogatives statutaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 428
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 UNDECIES |
Alinéa 2, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet article modifie substantiellement l'organisation de la médecine du travail et dépossède les médecins de leurs prérogatives statutaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 429
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 UNDECIES |
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet article modifie substantiellement l'organisation de la médecine du travail et dépossède les médecins de leurs prérogatives statutaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 430
2 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 DUODECIES |
Avant l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs.
« Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code. »
Objet
Cet amendement vise à préserver la protection des catégories professionnelles considérées.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 431
2 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 432
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les travailleurs saisonniers, compte tenu de la pénibilité des tâches qui leur sont confiées, en termes notamment d'intensité, de conditions et de durée de travail, ne doivent pas faire l'objet de dérogations en fonction des intérêts économiques liés à des activités touristiques et agricoles; ils doivent au contraire bénéficier d'une attention particulière, liée à ces éléments et à la précarité intrinsèque de leur situation.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 433
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. GODEFROY et LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 TERDECIES |
Objet
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 434
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. GODEFROY et LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AC |
Objet
Cet article ne répond pas au préjudice en termes d'espérance de vie dont sont victimes les salariés ayant été exposés à la pénibilité. Au lieu de mettre en place un dispositif général reconnaissant le droit pour ces salariés de faire valoir leur droit à la retraite de manière anticipée afin de bénéficier plus longtemps de cette période et en bonne santé, le Gouvernement fait le choix d'un dispositif fondé sur la reconnaissance d'un taux d'invalidité.
À l'inverse, ce dispositif à visée restrictive présente de nombreuses carences au regard des objectifs affichés. Principalement, il ne tient pas compte de la survenue de maladies graves à effet différé dont le nombre ne cesse de croître.
Il ne prend pas non plus en compte une majorité de victimes de pathologies liées au travail pour lesquelles il n'existe pas de tableau de maladies professionnelles
Enfin, Il devrait être possible, dans des conditions à définir par décret, d'établir un lien de causalité entre l'exposition à la pénibilité et aux risques professionnels et le droit à une retraite anticipée. Ceci devrait conduire à reconnaître à ces personnes un droit à partir à la retraite à 60 ans, ce qui n'est que l'application du droit existant.
Cet article n'apporte donc aucun progrès à la situation des travailleurs exposés à la pénibilité et aux risques professionnels.
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Direction de la séance
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N° 435
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
|
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AC |
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article ne répond pas au préjudice en termes d'espérance de vie dont sont victimes les salariés ayant été exposés à la pénibilité.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 436
2 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 437
2 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 438
2 octobre 2010
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 439
2 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 440 rect.
22 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté - vote unique
|
|
|
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER AC |
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.
Objet
Cet amendement vise à permettre la mise en place d'un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec d'autres barèmes existants par exemple celui concernant l'AAH. Le but recherché est de pouvoir créer un barème national universel. La Cour des comptes préconise de rechercher cette cohérence. Pour ce faire, un rapport est nécessaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 441
2 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AD |
Objet
Amendement de cohérence.
L'article 27 ter AD traite des modalités de financement du dispositif retenu par le Gouvernement, fondé sur l'incapacité permanente, et qui met à la charge de la branche ATMP les dépenses engendrées par la mesure.
Cette logique est à l'opposé de celle défendue par les auteurs de l'amendement.
De plus, juxtaposée avec les autres mesures intégrées dans le projet de loi par le Gouvernement, elle ne conduira en rien à une plus grande responsabilisation des employeurs.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 442
2 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 443
2 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AF |
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 444
2 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AG |
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 445
2 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER A |
Objet
Cet article propose des dispositions, notamment sur le plan financier qui ne sont pas de nature à améliorer la situation des salariés affectés à des travaux pénibles, mais pourrait être, au contraire, de nature à l'aggraver.
De plus, la mesure d'aide financière par la création d'un nouveau fonds de soutien aux entreprises qui emploient des salariés à des travaux pénibles, est totalement contre-productive.
Les employeurs bénéficieront d'une aide financière couvrant les primes et indemnités complémentaires à verser aux salariés, aide constituée d'une part d'argent public, ce qui est un choix significatif en cette période de déficit, et de l'augmentation de leur contribution à la branche ATMP qu'ils récupéreront ainsi. De surcroît, la branche ATMP sera privée d'une ressource qui devrait lui revenir.
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Direction de la séance
|
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Réforme des retraites
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 446
2 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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|
Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas que cet amendement propose de supprimer sont les plus dangereux et les plus sujets à critique en ce qu'ils impliquent une monétisation de la pénibilité, donc de la santé des salariés, souvent de catégorie modeste, sans que la responsabilisation des employeurs soit sérieusement considérée.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 447
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER A |
Alinéas 12 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence.
La mesure d'aide financière par la création d'un nouveau fonds de soutien aux entreprises qui emploient des salariés à des travaux pénibles, est totalement contre-productive.
Les employeurs bénéficieront d'une aide financière couvrant les primes et indemnités complémentaires à verser aux salariés, aide constituée d'une part d'argent public, ce qui est un choix significatif en cette période de déficit, et de l'augmentation de leur contribution à la branche ATMP qu'ils récupéreront ainsi. De surcroît, la branche ATMP sera privée d'une ressource qui devrait lui revenir.
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N° 448
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 12, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les recettes de ce fonds sont constituées par le produit de la pénalité définie à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à modifier l'origine des recettes du fonds.
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N° 449
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AA |
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
1 % au maximum
par le pourcentage :
3 %
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité.
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N° 450
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à ne pas permettre d'user de moyens dilatoires pour contourner la pénalité.
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N° 451
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail - maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à éviter que le montant de la pénalité ne soit récupéré par l'entreprise via le fonds de soutien relatif à la pénibilité doté, dans la configuration proposée, par la collectivité nationale et la branche ATMP de la sécurité sociale. Ce dispositif reviendrait à renvoyer la charge de la pénalité aux contribuables et aux salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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Direction de la séance
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N° 452
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa risque de conduire à ce que ne soient pas prises en compte les spécificités des entreprises et des établissements en matière de pénibilité.
Les entreprises d'au moins 50 salariés, en application de l'article L. 4611-1 du code du travail sont pourvues d'un CHSCT. Il entre dans la compétence de ces instances de se saisir de la question de la pénibilité dans l'entreprise y compris, le cas échéant, d'étudier les modalités d'adaptation aux différents établissements.
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N° 453
2 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 454 rect. bis
20 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 SEXIES A |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
3° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il bénéficie immédiatement d'une pension de retraite. Les conditions de durée d'assurance sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
L'application de la réforme de l'âge de la retraite, même progressive, aux bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante serait injuste et couteuse.
Injuste car elle créerait une iniquité entre les personnes dont la pénibilité aura été reconnue en application des dispositions du projet de loi et qui partiront à le retrait à 60 ans et les personnes exposées à l'amiante dont le départ pourra être entre 60 et 62 ans.
Couteuse car elle prolongerait de deux ans la durée de versement de l'allocation par le FCAATA avant de pouvoir prendre une retraite à taux plein.
Cet amendement vise donc à maintenir les conditions actuelles d'âge de cessation d'activité et de perception d'une retraite à taux plein.
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N° 455
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mmes CAMPION et DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national, et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.
Objet
L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail de parents, et le plus souvent de la mère, particulièrement de condition modeste.
Alors que 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures collectives. Le rapport de notre collègue députée UMP et présidente de la Commission de la culture et de l'éducation à l'Assemblée nationale, Michèle TABAROT estime à 320 000 le nombre de places manquantes pour l'accueil de jeunes enfants. Le constat est donc partagé.
Pour pallier ce manque de places, le Gouvernement a pris que des mesures organisant en fait la dégradation de l'accueil :
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il a porté de 3 à 4 le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle
Le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, a revu à la hausse les normes d'encadrement dans les établissements d'accueil collectif, tout en diminuant la part des personnels qualifiés
La loi du 9 juin 2010 relative à la création de maisons d'assistants maternels a prévu que dans ces maisons d'assistants maternels, des personnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu'à 16 enfants sans les garanties suffisantes.
Une vraie réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes exige des solutions, énergiques intégrant tous les partenaires, au premier desquels l'État. De plus, un vrai dispositif d'accueil permettrait la création d'environ 150 000 emplois.
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N° 456
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mmes BLONDIN et DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension.
Objet
Selon les derniers chiffres disponibles de l'INSEE, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes travaillaient à temps partiel en 2008. 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes.
30 % des femmes de la génération 1938 n'ont ainsi pas liquidé leurs droits à pension à l'âge de 60 ans, attendant 65 ans pour avoir une retraite à taux plein.
Seuls 5 % des hommes ont été dans la même situation.
Actuellement, dans le régime général, est considéré comme validé tout trimestre durant lequel le salarié a travaillé pour un salaire brut de 200 fois le SMIC.
Une salariée travaillant 35 heures par semaine durant 3 mois aura effectué 455 heures. A temps partiel ou très partiel, le plus souvent subi, il n'est pas rare de descendre au dessous des 200 heures.
Ce n'est donc pas seulement le montant de la retraite qui est impacté, mais le droit à la retraite par la règle du régime général, mais surtout par l'extension du temps partiel subi.
Il est donc nécessaire à la fois de réexaminer cette règle couperet et de limiter la possibilité pour les employeurs d'utiliser des temps très partiels, en général subis.
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Direction de la séance
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N° 457 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31 |
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au maximum à 1 %
par le pourcentage :
3 %
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité salariale.
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N° 458
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31 |
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à éviter qu'il soit usé de moyens dilatoires pour contourner le paiement de la pénalité.
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N° 459
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BLONDIN et DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY, KERDRAON et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU et JEANNEROT, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31 |
Alinéas 9 et 13
Après les mots :
pour l'année à venir
insérer les mots :
, fondés sur des critères précis et opérationnels,
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 460 rect.
15 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY, KERDRAON et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU et JEANNEROT, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31 |
Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action reçoit application.
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N° 461
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mmes BLONDIN et DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY, KERDRAON et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU et JEANNEROT, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31 BIS |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations
Objet
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N° 462
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. KERDRAON, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU et JEANNEROT, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement sur le bilan de la négociation triennale prévue par l'article L. 2241-4 du code du travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et l'emploi des salariés âgés. Ce rapport mentionne notamment les résultats obtenus en matière d'amélioration de l'accès à l'emploi des seniors, d'accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, et d'accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière.
Objet
Cet amendement propose, plutôt que de décider hâtivement de nouvelles aides financières aux employeurs, d'examiner les résultats obtenus par la négociation, ce qui permettrait de cibler des mesures éventuelles avec plus de pertinence et d'efficacité.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 463
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. KERDRAON, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU et JEANNEROT, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. »
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés reçoit application.
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N° 464
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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M. KERDRAON, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU et JEANNEROT, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 1% » est remplacé par le chiffre : « 3 % ».
Objet
Cet amendement tend à porter le montant de la pénalité en cas de carence d'accord ou de plan d'action pour l'emploi des seniors à 3 % au lieu de 1 %.
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N° 465
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. KERDRAON, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU et JEANNEROT, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32 |
Objet
La mesure proposée par l'article n'est qu'une nouvelle aide financière en direction des employeurs qui favorisera peut-être l'embauche de chômeurs en contrat précaire, mais elle ne constitue pas un ensemble cohérent de mesures en faveur de l'emploi des seniors.
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N° 466
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. KERDRAON, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU et JEANNEROT, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32 |
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou à durée déterminée d'au moins six mois
Objet
Cet amendement vise à empêcher le versement d'une aide à l'emploi précaire.
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N° 467
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. KERDRAON, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU et JEANNEROT, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32 |
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Objet
Cet amendement vise à prévenir le détournement prévisible du dispositif d'aide financière aux employeurs.
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N° 468
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. KERDRAON, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU et JEANNEROT, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32 |
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégralité des aides perçues par l'entreprise est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois.
Objet
Cet amendement vise à prévenir le détournement prévisible du dispositif d'aide financière aux employeurs.
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N° 469
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32 BIS C |
Supprimer les mots :
ou obligatoire
Objet
Cet article offre une définition utile de l'épargne retraite. Toutefois, il importe de préciser que la constitution d'épargne en vue de la retraite ne peut être réalisée que sur la base du consentement individuel, exprès et éclairé des contractants. Elle ne peut en aucun cas être obligatoire, sauf à ce qu'il soit exercé une pression sur les personnes, notamment les salariés.
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Direction de la séance
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N° 470
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32 BIS |
Objet
Cet article permet de convertir des jours de repos non pris en versement sur un PERCO lorsque l'entreprise ne dispose pas de compte épargne temps.
Il présente donc deux caractéristiques contestables : il vise à encourager un dispositif de retraite par capitalisation, dont le succès est mitigé et le rendement incertain, et qui renforce les inégalités devant la retraite, ce qui est un élément supplémentaire au passif du présent projet de loi
Il encourage les salariés à monétiser les jours de congé et de réduction du temps de travail auxquels ils ont droit, au détriment de leur santé. C'est un nouveau détournement du compte épargne temps au profit de l'épargne retraite.
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N° 471
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Favorable
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Adopté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32 TER A |
Objet
Cet article propose l'augmentation de 10 à 20 du nombre de jours placés par le salarié sur le compte épargne temps, puis monétisés et placés sur un dispositif d'épargne retraite, qui donnent lieu à exonération de cotisations sociales patronales et salariales.
Il présente donc deux caractéristiques contestables : il vise à encourager un dispositif de retraite par capitalisation, dont le succès est mitigé et le rendement incertain, et qui renforce les inégalités devant la retraite, ce qui est un élément supplémentaire au passif du présent projet de loi
Il encourage les salariés à monétiser les jours de congé et de réduction du temps de travail auxquels ils ont droit, au détriment de leur santé. C'est un nouveau détournement du compte épargne temps au profit de l'épargne retraite.
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N° 472
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32 TER B |
Objet
Cet article reconnaît de manière explicite que les fonds placés par les salariés dans des dispositifs d'épargne retraite courent les plus grands risques.
Il s'agit « d'éviter que les salariés ne soient exposés à des risques élevés de perdre leur épargne retraite placée sur un PERCO. Il est donc proposé de prévoir, à l'instar du PERP, la mise en place d'une convention de gestion qui limite progressivement le niveau de risque des placements du salarié au fur et à mesure de l'approche de la retraite ».
Cette formule qui vise plutôt, en bon français à essayer d'éviter des catastrophes, est appelée par l'exposé des motifs de l'amendement à l'Assemblée nationale, « désensibilisation de l'épargne ». On ne saurait mieux décrire les vices inhérents à la retraite par capitalisation.
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N° 473
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32 TER |
Objet
Cet article a pour objet d'orienter les fonds de la participation vers un plan d'épargne entreprise ou interentreprises ou un PERCO, non seulement avec l'accord explicite du salarié, mais par défaut si celui-ci n'en demande pas le versement à l'issue d'un délai de 5 ans. Si le salarié ne s'y oppose pas, la moitié de sa quote-part de réserve spéciale de participation sera affectée à un PERCO. La question du consentement explicite du salarié doit être posée.
Une nouvelle fois, c'est une dénaturation de la participation au seul profit des dispositifs d'épargne retraite.
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N° 474
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32 QUATER |
Objet
Cet article impose la tenue de négociations de branches pour la mise en place de PERCO et de plans d'épargne retraite d'entreprises avant le 31 décembre 2012. A défaut d'initiative de la partie patronale à cette date, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivants à la demande d'un syndicat de salariés représentatif.
Cet amendement vise à étendre les dispositifs de capitalisation à un maximum de salariés, malgré les dangers inhérents à ces dispositifs et les inégalités qu'ils favorisent.
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Direction de la séance
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N° 475
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32 QUINQUIES |
Objet
Cet article conditionne la mise en place de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies à certaines catégories de salariés dans les entreprises à l'existence de PERCO ou de contrats d'épargne retraite
Les régimes de retraite supplémentaires sont en très grande majorité réservés à une infime catégorie de cadres dirigeants de grandes entreprises, les plus connus de ces régimes ad hoc étant « les retraites chapeaux »
Cet article vise donc à inciter les cadres dirigeants qui souhaitent continuer à en bénéficier à mettre en place un PERCO ou un contrat d'épargne retraite, afin de dissimuler les privilèges qui leur sont octroyés.
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Direction de la séance
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N° 476
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32 SEXIES |
Objet
Cette disposition peut induire le contractant en erreur en lui donnant à penser que la somme estimée lui sera effectivement versée alors qu'il n'a en réalité aucune maîtrise des sommes investies par la société gestionnaire sur des supports à capital variable.
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N° 477
2 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32 SEPTIES |
Alinéa 2
Après les mots :
à cette même date
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il n'y a pas lieu de limiter à 20 % le droit du contractant à récupérer les sommes investies. Cette disposition maintient le caractère déséquilibré du contrat en faveur de la société de gestion.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 33 |
Alinéa 4
Remplacer le mot :
intervenues
par les mots :
en cours ou prenant effet
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les documents visés par l'article 25 prennent bien en compte les expositions en cours.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 479 rect. bis
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PROCACCIA, MM. CAMBON et Jacques GAUTIER et Mme ROZIER
ARTICLE 32 QUATER |
Alinéa 1
Après les mots :
d'épargne retraite populaire de branche
insérer les mots :
ou de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale,
Objet
Afin de favoriser l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite qu'ils relèvent de l’épargne salariale, ou de la gestion assurantielle, cet amendement vise à étendre la négociation de branche ainsi que la date butoir aux contrats d’entreprise de retraite supplémentaire à cotisations définies dits « article 83. »
Il prévoit l’obligation d’engager des négociations de branche au plus tard le 31 décembre 2012 en vue de la mise en place, soit d’un PERCO, soit d’un PERE, soit d’un groupement d’épargne populaire.
Les négociateurs auront ainsi le choix de retenir le produit le plus adapté à la situation des salariés concernés pour préparer un complément de retraite.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 480 rect. bis
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 481 rect. quinquies
22 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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Mme PROCACCIA, MM. Jacques GAUTIER et CAMBON et Mmes ROZIER et HERMANGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEPTIES |
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ;
« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »
Objet
Cet amendement ajoute deux cas d'accidents de la vie - décès du conjoint et surendettement- aux quatre cas déjà prévus pour sortir de produits d'épargne retraites bloqués.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 482 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 483 rect.
19 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 484 rect.
18 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 485 rect. quater
12 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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M. ARTHUIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »
II. - À l'article L. 921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
Objet
La présente disposition a pour objet d'harmoniser les règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public.
Si la date d'effet des pensions (soit 1er jour du mois suivant la cessation d'activité) est similaire dans le privé et dans le public, les règles de versement du salaire et du traitement diffèrent : alors qu'un salarié voit sa rémunération s'interrompre à compter du jour de cessation d'activité, un agent partant à la retraite en cours de mois est rémunéré au titre de l'intégralité du mois. Par exemple, s'il part à la retraite le 2 ou 3 du mois, un agent se verra octroyer la totalité de son traitement mensuel, comme s'il était resté en activité.
Considérant que cette situation est anormale, les auteurs de cet amendement souhaitent y mettre un terme et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les secteurs privé et public.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 486 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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Mmes PROCACCIA et ROZIER et MM. Jacques GAUTIER et CAMBON
ARTICLE 27 TER AD |
Alinéa 4
Supprimer les mots :
qui peuvent être modulés par secteur d'activité
Objet
Cet amendement vise à supprimer la modulation de la contribution par secteur d’activité : maintenir cette disposition reviendrait en effet à afficher le secteur du bâtiment comme un secteur pénible.
Dans un souci d’équité, on notera également qu’un traitement identique a été appliqué aux employés victimes de l’amiante dans les chantiers navals. En effet l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit que « le fonds fiva est financé par une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement. »
La grande majorité des bénéficiaires du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante étaient employés dans les chantiers navals
et aucune modulation du taux AT/MP par secteur d’activité ne figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ni d’ailleurs dans aucune autre loi de Finances ultérieures.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 487 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. Paul BLANC et GOURNAC, Mmes GOY-CHAVENT et BOUT et M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 32 QUATER |
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectif ou de plans d'épargne retraite d'entreprises tels que définis au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou de groupements d'épargne retraite populaire de branche, auront éventuellement échoué. Ce bilan sera remis à la commission nationale de la négociation collective selon des modalités fixées par décret. »
Objet
L'article 32 quater prévoit que des négociations de branche seront engagées au plus tard le 31 décembre 2012. Il peut être utile de disposer d'un bilan de ces négociations et de statistiques exhaustives sur le nombre de salariés couverts par un dispositif d'épargne retraite collectif ou d'entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 488 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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Mme PROCACCIA, MM. GOURNAC et Jacques GAUTIER, Mme ROZIER et M. CAMBON
ARTICLE 27 TER A |
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’accord prévoit également les conditions d’application du dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles.
Objet
Pendant la durée de la mission des salariés temporaires, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail, en particulier pour ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos et à la santé et à la sécurité au travail des salariés temporaires (article L.1251-21 du code du travail).
L’accord collectif applicable à l’entreprise utilisatrice doit donc organiser les conditions d’application aux salariés temporaires occupés à des travaux pénibles, des mesures d’allègement ou de compensation de la charge de travail mises en place par ces entreprises pour leurs propres salariés.
A défaut de prise en compte des salariés temporaires lors de la négociation de l’accord dans l’entreprise utilisatrice il sera très difficile pour l’entreprise de travail temporaire d’organiser à posteriori les conditions d’un allègement ou d’une compensation de leur charge de travail.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 489 rect. bis
22 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Sagesse du Sénat
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|
G
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Favorable
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|
Adopté - vote unique
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Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. Paul BLANC et GOURNAC, Mmes HERMANGE, GOY-CHAVENT, DESMARESCAUX et BOUT et M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraites mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. »
II. - Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-2.- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 du même code, d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 du même code et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du même code, des cotisations ou contributions destinées à financer les régimes de retraite complémentaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par accord collectif. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé. »
III. -L'article L. 351-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables pour les assurés qui bénéficient, au titre de la période de congé parental, des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2. »
Objet
Cet amendement vise à favoriser le financement, par les entreprises, de l'acquisition de droits à retraite complémentaires pour les salariés qui prennent un congé parental, un congé de solidarité familiale, un congé de soutien familial ou un congé d'accompagnement de fin de vie.
A cet effet, les cotisations de retraite versées par les entreprises au titre des six premiers mois de ces congés ne seront pas considérées comme un élément de la rémunération du salarié, que le financement de l'entreprise porte sur la seule part patronale ou également sur la part salariale. Elles seront donc totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale alors qu'aujourd'hui, cette exonération concerne le cas où l'employeur choisit de cotiser sur la base d'un temps plein pour un salarié qui travaille à temps partiel. La part salariale de ces cotisations de retraite demeurera en revanche assujettie à la contribution sociale généralisée.
Cette proposition est cohérente avec la volonté des partenaires sociaux de permettre, par accord collectif, la neutralisation des périodes d'interruption de carrière sur la constitution des droits à retraite complémentaire.
Les périodes de congé au titre desquelles l'employeur aura financé l'acquisition de droits à retraite ne pourront donner évidemment lieu au bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de la majoration de durée d'assurance pour congé parental.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 490 rect. bis
18 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Sagesse du Sénat
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|
G
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Favorable
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|
Adopté - vote unique
|
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Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, M. Paul BLANC, Mmes GOY-CHAVENT et DESMARESCAUX et M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
Objet
Cet amendement vise à identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite.
La proposition qui est faite d'identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite permettra de sensibiliser les requérants de même que les juges et les avocats à l'importance sur le long terme de cette somme, constituant tout ou partie de la prestation compensatoire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 491 rect.
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MILON
ARTICLE 27 SEXIES A |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
II. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
III. - Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans. Les conditions de durée d'assurance sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixance-cinq ans. »
Objet
L'application de la réforme de l'âge de la retraite, même progressive, aux bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante serait injuste et couteuse.
Injuste car elle créerait une iniquité entre les personnes dont la pénibilité aura été reconnue en application des dispositions du projet de loi et qui partiront à le retrait à 60 ans et les personnes exposées à l'amiante dont le départ pourra être entre 60 et 62 ans.
Couteuse car elle prolongerait de deux ans la durée de versement de l'allocation par le FCAATA avant de pouvoir prendre une retraite à taux plein.
Cet amendement vise donc à maintenir les conditions actuelles d'âge de cessation d'activité et de perception d'une retraite à taux plein.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 492
2 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. MILON
ARTICLE 24 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 493
2 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. MILON
ARTICLE 27 TER AB |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l'État, de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées. Le décret mentionné à l'alinéa précédent précise la composition et les modalités d'organisation de ce comité.
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition de l'Observatoire de la pénibilité afin de s'assurer de la représentativité de tous les employeurs et syndicats de salariés. Il propose donc de reprendre les critères retenus pour la composition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail pour définir ceux prévalant à la composition de l'observatoire de la pénibilité créé en son sein.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 494 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MILON et Jacques BLANC, Mme DESMARESCAUX et M. GILLES
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
Avant l'article 20, insérer un article additionnement ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l'ensemble des régimes auxquels l'assuré a cotisé.
Objet
Le calcul du montant des retraites des polypensionnés se heurte à la nécessité de rapprocher des régimes reposant sur des modalités de calcul différentes.
Il est important d'étudier de quelle façon le calcul du montant des polypensionnés pourrait être effectué de la manière la plus équitable possible et prenne en compte l'ensemble des régimes existants, y compris celui des professionnels libéraux.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 495
2 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. MILON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 496
2 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. MILON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 497
2 octobre 2010
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|
Question préalable
Motion présentée par
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C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce projet de loi de réforme des retraites qui porte gravement atteinte au droit à la retraite et à notre système de retraite par répartition.
:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 498
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte du coût de la vie et des prix propres aux outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraites indexées sur les prix, en tenant compte des différences de situation, notamment pour les départements français d'Amérique.
Objet
La revalorisation des montants des pensions de retraites est indexée sur les prix depuis la loi Balladur de 1993 pour le secteur privé, et la loi Fillon de 2003 pour la fonction publique. Le calcul est effectué au niveau national, sans prise en compte des niveaux de prix et d'inflation particulièrement élevés dans les outre-mer, qui ont donné lieu aux mouvements sociaux de 2009.
D'autre part, dans la fonction publique, les surcoûts subis par les ménages ultramarins, sont accentués aux Antilles et en Guyane pour les fonctionnaires retraités de ces départements, qui ne bénéficient pas des majorations en vigueur dans les autres outre-mer.
Les contraintes dues à l'éloignement, l'évolution des prix et de l'inflation, ajoutés à la faiblesse générale des pensions de retraite des ultramarins comparativement à la moyenne métropolitaine, génère une situation particulièrement critique pour les petits retraités qui se retrouvent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Cet amendement propose donc que soit mise à l'étude la mise en place d'une indexation des retraites sur les prix qui tienne compte des réalités territoriales propres aux outre-mer, ceci dans une perspective d'équité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 499
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'introduction dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires servant dans les départements français d'Amérique, notamment dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique, l'indemnité de vie chère servie dans ces départements, en contrepartie de la prise en compte de cette indemnité dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.
Objet
Cet amendement vise à trouver une réponse à la double chute de revenus subie par les fonctionnaires ultramarins aux Antilles et en Guyane au moment du départ à la retraite : montant souvent très faible par rapport au salaire d'activité du fait de carrières souvent incomplètes, et suppression en même temps de la prime dite de vie chère, alors que le coût de la vie ne diminue pas pendant cette période de l'existence. Bien au contraire, il aurait parfois tendance à augmenter dans le cas de familles ayant encore charge d'enfants en âge de poursuivre des études en Métropole, par exemple...
Un dispositif de retraite additionnelle existe depuis 2003 dans la fonction publique, qui permet d'intégrer certaines indemnités dans l'assiette de cotisation des fonctionnaires. Il paraitrait juste que l'indemnité spécifique de vie chère, en raison même de son objet, le soit également aux Antilles et en Guyane, sous certaines conditions permettant d'éviter abus et dérives, ce qu'une étude pourrait déterminer afin de permettre au gouvernement de prendre les décisions adéquates.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 500
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte de la situation particulière des femmes ayant élevé seules leurs enfants et/ou ayant encore charge d'enfant en étant seule à l'âge de la retraite, dans le mode de calcul des bonifications, des durées d'assurance ou du montant des pensions versées aux mères de familles, en prenant en compte les situations différenciées des femmes ayant travaillé et des femmes mères au foyer.
Objet
A l'heure actuelle, seules les femmes seules ayant eu un conjoint (mariées, concubines ou pacsées) peuvent bénéficier d'un complément de revenu par le biais d'une pension de réversion ou d'un éventuel partage des droits à retraite en cas de divorce. Les mères chef de famille n'ayant pas eu de conjoint « officiel » et l'ayant perdu, ou ayant élevé seules leurs enfants, et qui ont encore charge d'enfants à l'âge de la retraite, sont particulièrement démunies face à la retraite alors que l'âge où la situation des enfants concernés ne donne plus droit, par exemple, aux prestations familiales.
En effet, les pensions relevant de l'assurance vieillesse des parents au foyer cotisées par la CAF sont soumises à des conditions de ressources très restrictives, et pour les mères de familles ayant travaillé, le niveau des pensions est souvent très faible comparativement à celui des pensions des hommes, ceci en dépit des avantages familiaux bénéficiant aux mères de famille.
Le cas des mères de famille sans conjoint ayant encore charge d'enfants au moment de la retraite, mérite donc une attention particulière, d'autant que l'évolution des configurations familiales dans notre société signale une augmentation des divorces, des familles monoparentales et des maternités tardives. L'objet de cet amendement est donc que cette situation particulière soit étudiée et qu'à terme une réponse adaptée soit apportée aux femmes concernées.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 501
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'instauration d'une pension relevant d'un minimum vieillesse acquis à titre personnel par les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite en étant mariées, en situation de vie maritale ou pacsées, dès lors qu'elles ont élevé un ou plusieurs enfants, et indépendamment des revenus du conjoint.
Objet
Cet amendement propose d'étudier la mise en place d'un dispositif de reconnaissance et de rétribution durant la vieillesse, de la contribution de la mère au foyer à la prospérité de la nation, au titre de la maternité et de l'éducation de ses enfants, quel que soit le statut matrimonial de la mère, et indépendamment du niveau de ressources de son conjoint.
Actuellement, il existe un plafond de ressources extrêmement bas qui permet à la mère au foyer mariée, vivant maritalement ou pacsée, d'être affiliée à l'assurance vieillesse des parents au foyer. A défaut, la mère au foyer âgée ayant un conjoint peut prétendre, au titre du ménage et non de sa personne propre, à l'assurance de solidarité aux personnes âgées, pour un plafond de ressources annuelles du ménage ne dépassant pas, à l'heure actuelle, 13 889, 52 €.
Ainsi, au moment de la retraite, les mères au foyer vivant avec un conjoint, qui n'ont pu cotiser à titre personnel, et dont le conjoint perçoit un revenu ou une retraite supérieure à ce plafond annuel, n'ont droit actuellement ni au minimum vieillesse ni à aucun des autres minima sociaux.
Cette situation, qui rend la mère de famille âgée entièrement dépendante financièrement de son conjoint, constitue une négation de la valeur propre de la maternité et de l'éducation de ses enfants, alors même que cette contribution du « métier » de mère à la nation est reconnue sur un plan symbolique par l'Etat à travers le caractère officiel depuis 1926 de la fête des mères, et la tradition consacrée de la remise à cette occasion de la médaille de la famille française.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 502
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS (SUPPRIMÉ) |
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités de ces territoires.
Objet
Une réforme du système de retraite nécessite des adaptations aux outre-mer qui ne sont pas présentées dans le présent projet de loi. Pour être équitable, toute modification de la situation actuelle exige une évaluation de la situation de ces territoires, au regard notamment des prix à la consommation, de la situation de l'emploi des hommes et des femmes aux différents âge de la vie, des statuts et situations des mères de famille dans les outre-mer, des différences existantes selon les territoires entre le secteur public et le secteur privé, des réalités particulières à prendre en compte dans les secteurs tels que l'artisanat ou l'agriculture... Le présent amendement vise donc à favoriser la réalisation de cette évaluation devant permettre les adaptations nécessaires, en maintenant le statut quo dans l'attente de sa réalisation.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 503
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations particulières des femmes de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités propres aux femmes de ces territoires.
Objet
Une réforme du système de retraite nécessite des adaptations aux outre-mer qui ne sont pas présentées dans le présent projet de loi. Pour être équitable, toute modification de la situation actuelle exige une évaluation de la situation de ces territoires, et notamment, s'agissant des femmes, des conditions d'exercice de la maternité, des différences d'accès à l'emploi entre les hommes et les femmes de ces territoires, notamment les mères de famille, des caractéristiques sociologiques et économiques spécifiques associées aux situations des mères chefs de familles dans ces territoires, de la situation sanitaire et de l'espérance de vie des femmes et des mères selon les territoires... Le présent amendement vise donc à favoriser la réalisation de cette évaluation devant permettre les adaptations nécessaires, en maintenant le statut quo dans l'attente de sa réalisation.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 504 rect. quater
19 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FOUCHÉ, TRILLARD, CHATILLON, HURÉ, DOUBLET, LAURENT, BRAYE, DULAIT, HOUEL et COUDERC, Mme PROCACCIA, MM. CARLE, PIERRE, MILON et DOLIGÉ, Mme BOUT, MM. LECERF, DÉTRAIGNE, PAUL et JUILHARD, Mlle JOISSAINS, M. Jacques GAUTIER, Mme KELLER, MM. Bernard FOURNIER, JARLIER, BEAUMONT, PINTON et ALDUY, Mmes MÉLOT et SITTLER et MM. LARDEUX, ETIENNE et POINTEREAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficiaire relative à la dernière année d'exercice de sa fonction. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « sont soumises » ;
b) Après le mot : « maritime », la fin de la phrase est supprimée.
Objet
L'amendement vise, dans un souci d'équité au regard du financement des régimes de retraites, d'une part, à limiter le montant d'une « retraite chapeau » à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et, d'autre part, à soumettre les contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS.
:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 32 quinquies vers l'article additionnel après l'article 1er).
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 505 rect. bis
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FOUCHÉ, TRILLARD, CHATILLON, HURÉ, DOUBLET, LAURENT, BRAYE, DULAIT, HOUEL, COUDERC, CARLE, PIERRE, MILON et DOLIGÉ, Mme BOUT, MM. BORDIER, LECERF, DÉTRAIGNE, PAUL et JUILHARD, Mlle JOISSAINS, M. Jacques GAUTIER, Mme KELLER, MM. Bernard FOURNIER, JARLIER, BEAUMONT, PINTON et ALDUY, Mme MÉLOT et MM. LARDEUX, ETIENNE et POINTEREAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Titre ...
Recettes nouvelles
Objet
Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Le présent amendement propose, dans le sens de la solidarité pour le financement des régimes de retraites, le relèvement de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 506 rect. ter
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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MM. FOUCHÉ, TRILLARD, DOUBLET, LAURENT, DULAIT, HOUEL, CARLE et MILON, Mme BOUT, MM. BORDIER, JUILHARD, DÉTRAIGNE, LECERF, BAILLY, JARLIER et Jacques GAUTIER, Mlle JOISSAINS, M. HURÉ, Mme MÉLOT et MM. LARDEUX, ETIENNE et POINTEREAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.
« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »
Objet
Le présent amendement vise à faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances de nos régimes de retraites.
Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par une un outil de production automatisé (caisse automatique, robot...) ne paye plus de cotisations sociales sur ce dernier. Cette perte pour les caisses des régimes de retraites est accentuée du fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, système financé par ces mêmes cotisations qui ne sont plus versées.
Par ailleurs, l'amendement tend à limiter l'impact sur les salariés de l'installation d'outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l'entreprise à replacer par le biais d'une formation le travailleur au sein son équipe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 507 rect. ter
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 508
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GILLES
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 509 rect.
19 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mme DESMARESCAUX, MM. Philippe DOMINATI, CAMBON et REVET, Mme ROZIER et MM. Bernard FOURNIER et MILON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEXIES A |
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-5-2 - Les médecins hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière, comme le précise l’article L. 6152-1, et participant à la continuité des soins définie réglementairement par l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, selon les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607, peuvent utiliser les droits affectés sur leur compte épargne temps, pour cesser, de manière progressive, leur activité et pour cotiser à une caisse de retraite surcomplémentaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
Les médecins hospitaliers dont il est question dans cet amendement n’appartiennent pas à la fonction publique hospitalière, ne dépendent pas du code du travail et ne font partie d’aucune branche professionnelle. Ce sont des pédiatres, des anesthésistes réanimateurs, des réanimateurs médicaux, des obstétriciens, des urgentistes, etc, qui assurent la permanence des soins dans l’hôpital public, en travail de nuit, avec des horaires alternants, et une amplitude de travail hebdomadaire bien supérieure aux 48 heures réglementaires. Le travail de nuit représente pour eux 4 à 5 ans de leur carrière.
Actuellement, près de 10 000 postes de médecins hospitaliers sont vacants, et 31 % des postes sont occupés par des contractuels. Les jeunes médecins se détournent de l’hôpital public et choisissent le secteur privé où l’activité de nuit est moindre. La perspective de travailler à ce rythme jusqu’à 67 ans, sans perspective de diminution du travail de nuit ni de reconversion vers des métiers moins pénibles en raison de la crise démographique, va encore plus les détourner de l’hôpital public.
Cette situation fait que les médecins hospitaliers en poste sont obligés de continuer leur activité à un rythme qui s'accélère, y compris de nuit, jusqu’à la retraite.
Toutes les études scientifiques et rapports montrent que la pénibilité du travail de nuit joue sur « l’espérance de vie en bonne santé » et sur « la qualité de vie », et induit des pathologies graves qui surviennent de manière différée après le départ à la retraite. Ces médecins hospitaliers savent pertinemment qu’ils seront quasiment tous atteints par les conséquences du travail de nuit.
Avec le recul à 67 ans de la retraite à taux plein, la santé, l’efficacité de ces médecins seront encore plus altérées. La sécurité des patients, confiés à des médecins vieillissants et usés qui auront travaillé 24 heures d’affilée, en sera dangereusement affectée.
Il ne s’agit pas de remettre en cause pour ces médecins le report de l’âge de la retraite à taux plein à 67 ans, mais de les autoriser à utiliser, pour une « cessation progressive de leur activité » et à valoriser pour leur retraite, les jours accumulés sur leur compte épargne temps. Cela permettrait de reconnaître l’investissement personnel du praticien au-delà de ses obligations de service et de ne pas laisser gonfler des CET qui sont des droits acquis que l’employeur devra honorer.
En raison de l’assimilation dans le projet de loi de la notion de pénibilité au handicap, ces médecins échappent aux mesures de compensation envisagées. Cet amendement tend donc à leur accorder, d’une part, le droit prévu par le code du travail à l'article 27 bis du présent projet de loi pour d’autres salariés, celui d’une cessation progressive de leur activité et, d’autre part, à valoriser leur retraite.
Ces dispositions, qui reposent sur des droits acquis, devraient contribuer à freiner l'hémorragie des jeunes médecins vers le secteur privé, préserver la santé des médecins hospitaliers et assurer une meilleure sécurité pour les patients.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article après l'article 27 bis vers un article additionnel après l'article 27 sexies A).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 510 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mme DESMARESCAUX et MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, TRILLARD, REVET et MILON
ARTICLE 27 TER AB |
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l’État, de représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition de l’observatoire de la pénibilité afin de s’assurer de la représentativité de tous les employeurs et syndicats de salariés. Il propose donc de reprendre les critères retenus pour la composition du conseil d’orientation sur les conditions de travail pour définir ceux prévalant à la composition de l’observatoire de la pénibilité créé en son sein.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 511 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 512 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. POINTEREAU, CÉSAR, CORNU et PILLET
ARTICLE 25 |
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le II de l'article 25 introduit un nouvel article dans le code du travail relatif au suivi des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Celui-ci oblige l'employeur, pour chaque travailleur exposé à un facteur de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, à consigner, dans une fiche, les risques auxquels le salarié est exposé et la durée de cette exposition.
Le texte fait ainsi reposer sur l'employeur des obligations qui vont se traduire par une charge administrative très lourde alors même que le « document unique d'évaluation des risques » et la fiche d'exposition existent et permettent déjà de cibler les risques propres à l'activité de l'entreprise. La multiplication des documents et des démarches administratives ne réduit en rien le risque.
Pour le secteur agricole, la rédaction du texte, qui intègre comme facteurs de risques la contrainte physique, l'environnement agressif et certains rythmes de travail, posera des difficultés d'application.
Le présent amendement vise donc à éviter une nouvelle surcharge administrative et financière aux employeurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 513
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. POINTEREAU, CÉSAR, VASSELLE, CORNU, DOUBLET, LAURENT et REVET
ARTICLE 27 TER AF |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 514
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. POINTEREAU, CÉSAR, CORNU, DOUBLET, LAURENT et REVET
ARTICLE 28 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 515
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. POINTEREAU, CÉSAR, VASSELLE, CORNU, DOUBLET, LAURENT et REVET
ARTICLE 28 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 516
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. POINTEREAU, CÉSAR, VASSELLE, CORNU, DOUBLET, LAURENT et REVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 517 rect.
16 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. POINTEREAU, CÉSAR, CORNU, DOUBLET, LAURENT et REVET
ARTICLE 25 TERDECIES |
Avant l'alinéa 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions de l'article L. 4622-9 du code du travail ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
Les dispositions de l'article L. 4622-9 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer aux salariés du particulier employeur et aux voyageurs, représentants et placiers lorsqu'ils relèvent des professions agricoles car ils bénéficient déjà de la surveillance médicale du travail assurée par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article 25 octies vers un article terdecies).
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 518 rect.
7 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 519
3 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 520
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mme DESMARESCAUX, MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, REVET et TRILLARD, Mme ROZIER, MM. Bernard FOURNIER et MILON et Mme HENNERON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 521
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DÉRIOT
ARTICLE 25 UNDECIES |
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire
Objet
Cet amendement reprend une des conclusions du rapport de la mission d'information sur le mal être au travail.
Il paraîtrait anormal que les membres de l'équipe pluridisciplinaire qui ne son pas médecin ne bénéficient de ce fait d'aucune garantie d'indépendance. Sans elle leur crédibilité vis-à-vis des salariés ne peut être qu'affaiblie.
Cet amendement répond à ce manque.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 522 rect. bis
20 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉRIOT
ARTICLE 27 SEXIES A |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
3° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il bénéficie immédiatement d'une pension de retraite. Les conditions de durée d'assurance sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir les conditions actuelles d'âge de cessation d'activité et de perception d'une retraite à taux plein aux bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante (ACAATA).
L'ACAATA vise ainsi à compenser la perte d'espérance de vie à laquelle sont confrontées statistiquement les personnes contaminées par l'amiante, espérance de vie qui peut être inférieure à 60 ans. Il semblerait donc particulièrement injuste de reculer leur âge d'entrée dans le dispositif.
De plus, le présent projet de loi propose un mécanisme de prise en compte de la pénibilité à effets immédiats et permet le départ à la retraite à soixante ans et la liquidation de leur pension au taux plein, aux assurés justifiant d'une certaine incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques.
Il apparaît donc cohérent de considérer le dispositif d'ACAATA comme une mesure de prise en compte de la pénibilité, justifiant l'application d'un dispositif identique.
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N° 523
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DÉRIOT
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, troisième phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
qui la transmet au médecin du travail
Objet
Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur soit non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au médecin du travail chargé de son suivi médical.
Cette fiche est en effet destinée à alimenter le dossier médical de santé au travail du travailleur, auquel seul le médecin du travail a accès.
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N° 524
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DÉRIOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 DUODECIES |
Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés.
2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé :
« 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »
3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 du même code, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »
4° L'article L. 5132-17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-17. - Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. »
Objet
Cet amendement tire les conséquences rédactionnelles des articles adoptés à l'Assemblée nationale pour les professions concernées.
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Direction de la séance
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N° 525
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DÉRIOT
ARTICLE 25 UNDECIES |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
organise ,
par les mots :
met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et
Objet
Cet amendement est tout d'abord d'ordre rédactionnel, puisque le terme « met en œuvre » apparaît ici plus approprié. Il vise ensuite à marquer que l'action du directeur du service de santé au travail est exercée de manière cohérente et partagée, et qu'elle associe non seulement le président du service mais aussi l'équipe pluridisciplinaire.
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N° 526
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DÉRIOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 SEPTIES |
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au travail interentreprises et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Objet
Cet amendement propose de préciser l'articulation entre la commission de projet, créée par l'article 25 septies du projet de loi, et la commission médico-technique qui existe déjà et qui est définie aux articles D. 4622-74 et suivants du Code du travail.
La commission de projet élaborera le projet pluriannuel du service de santé au travail dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens et en cohérence avec les travaux et propositions de la commission médico-technique. L'action et les missions de cette dernière doivent être maintenues et valoriser en tant que lieu d'échanges et de dialogues sur les priorités et actions à caractère pluridisciplinaire du service de santé interentreprises.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 527
3 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 528 rect.
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DÉRIOT
ARTICLE 25 OCTIES |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l'article L. 4625-2, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement invite le Gouvernement à remettre un rapport évaluant le recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail pour le suivi médical de certaines catégories de travailleurs. Il dressera, au bout de 5 ans, un bilan de ce dispositif, indiquant quelle est l'utilisation qui est est faite les catégories de travailleurs visées et si cette modalité apparaît ou non efficace en temes de protection des travailleurs.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 529
3 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DÉRIOT
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 8
1° Première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
convention
par le mot :
protocole
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
conventions
par le mot :
protocoles
Objet
Amendement rédactionnel de cohérence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 530
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 531
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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|
M. Paul BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 532
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
|
M. Paul BLANC
ARTICLE 29 SEXIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 533 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
|
MM. Paul BLANC et Jacques BLANC et Mmes HENNERON, HERMANGE et ROZIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables.
Objet
La procédure de reclassement des fonctionnaires victimes au cours de leur vie professionnelle d'une invalidité suite à un accident du travail ou un accident de la vie présente aujourd'hui des insuffisances.
En effet, le processus de reclassement des agents devenus invalides ne se traduit pas, dans de nombreux cas, par la proposition effective de nouveaux postes adaptés à l'invalidité. Ce constat concerne tant des agents dont les taux d'invalidité sont significatifs que faibles.
Cette situation n'est pas sans conséquences sur la situation matérielle des agents : n'ayant pas été reclassés sur de nouvelles fonctions, ils sont mis à la retraite pour invalidité (« réformés ») avec la liquidation de leur retraite sur la base d'une durée de service et d'une progression salariale incomplètes.
Dès lors, le montant de leur pension est faible et conduit, dans 60 % des cas, à ce que leur pension soit portée au minimum garanti.
Il convient d'éviter que cette situation pénalisante pour les fonctionnaires perdure. Il est proposé que le Gouvernement présente un rapport d'ici l'été 2011 sur les modalités d'amélioration du processus de reclassement.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 534
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
|
Mme PANIS
ARTICLE 33 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 535 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Demande de retrait
|
|
Retiré
|
|
|
Mmes PROCACCIA et HERMANGE
ARTICLE 25 |
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. - Afin de poursuivre la mise en œuvre d'une démarche de prévention dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à un certain rythme de travail susceptible de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne soit dans une fiche selon les modalités déterminées par décret soit au sein du document unique les facteurs auxquels le salarié est exposé et les mesures de prévention mises en œuvre.
Objet
L'article 25 impose en plus du document unique et du carnet de santé au travail une nouvelle obligation déclarative à l’employeur qui devra, « consigner les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue »
Afin d’éviter aux employeurs de nouvelles démarches administratives, il est proposé aux chefs d’entreprises deux possibilités de choix de consigner l’ensemble des expositions et les mesures de prévention mises en œuvre soit au sein du document unique soit au sein d’une fiche dont les modalités seront déterminées par décret.
Ce type de dispositions vise à alléger les démarches administratives auxquelles les TPE (Très petites entreprises) sont confrontée.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 536 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 537
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 538
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 539 rect.
14 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 540
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. de ROHAN, BEAUMONT, Jacques BLANC, BOROTRA, CAMBON, CLÉACH, COUDERC, del PICCHIA et DULAIT, Mme Bernadette DUPONT, MM. FAURE, Jean-Paul FOURNIER et FRANÇOIS-PONCET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Gisèle GAUTIER, M. Jacques GAUTIER, Mme Nathalie GOULET, MM. GUERRY, LAUFOAULU et LOUECKHOTE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. PASQUA, PAUL, PINTAT, PONCELET, RAFFARIN, ROMANI, TRILLARD, KERGUERIS et POZZO di BORGO
ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 541
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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N° 542
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DARNICHE
ARTICLE 5 |
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour :
« - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ;
« - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1, remplacée à cet âge par une pension de vieillesse en application de l'article L. 341-15 ;
« - les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1, réputés inaptes au travail à cet âge pour la liquidation des avantages de vieillesse.
« Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 351-8 ne sont pas applicables. »
Objet
Actuellement, les bénéficiaires d'une pension servie au titre de l'inaptitude au travail peuvent partir à la retraite à 60 ans, avec le bénéfice du taux plein.
Cet amendement vise à maintenir à soixante ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour ces derniers, mais en supprimant le bénéfice du taux plein.
Il permettrait de prendre en compte la situation des personnes qui, en raison du caractère pénible de leur travail, développent à la fin de leur carrière des pathologies les rendant inaptes au travail, notamment des Troubles Musculo-Squelettiques.
Sont visés les personnes reconnues inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, mais aussi les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, dont la pension est remplacée à cet âge par une pension de vieillesse pour inaptitude, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, réputés inaptes à cet âge pour la liquidation de leurs avantages vieillesse.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 543
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DARNICHE
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurées mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; ».
Objet
Cet amendement propose de maintenir la retraite à taux plein à l'âge de 65 ans, pour les femmes ayant eu trois enfants ou plus.
Les femmes qui élèvent des enfants rendent un vrai service à la nation, car ce sont leurs enfants qui sauveront le système de retraites par répartition demain.
Nous avons le devoir de récompenser les mères de famille pour donner aussi un signal fort et encourager la natalité.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 544
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DARNICHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 TERDECIES |
Après l'article 25 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s'appliquer aux sapeurs pompiers volontaires.
Objet
Une immense majorité des sapeurs pompiers en France est volontaire.
L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Il convient donc de voir comment ces personnes qui en plus de leur travail ont œuvré pour la collectivité pendant de nombreuses années et souvent au péril de leur vie, peuvent être récompensés en se voyant retenir un critère de pénibilité qui leurs permettraient de partir un peu plus tôt.
L'objectif de cet amendement viserait à maintenir pour les français qui ont été engagé pendant au moins 20 ans comme sapeur pompier volontaire à soixante ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et soixante cinq ans une retraite à taux plein.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 545 rect. bis
6 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. Paul BLANC et GOURNAC, Mme GOY-CHAVENT et M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 3 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré reçoit, lors de l'entretien individuel à 45 ans, la simulation du montant potentiel de sa future pension selon qu'il décide de partir à l'âge légal ou à l'âge d'obtention du taux plein. A une échéance aussi lointaine du départ effectif à la retraite, le résultat de cette simulation ne sera, de fait, que très approximative.
Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que la responsabilité des organismes de retraite ne pourra pas être engagée pour cette simulation. Cette disposition s'applique à l'ensemble des prestations délivrées dans le cadre du droit à l'information retraite, le principe de non-responsabilité étant d'ores et déjà prévu, mais au niveau réglementaire seulement.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 546 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 547
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PROCACCIA, MM. CHATILLON, SAUGEY, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS B |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 548
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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Mme MORIN-DESAILLY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 549 rect. bis
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Tombé
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Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET et FÉRAT et MM. DUBOIS, MAUREY, AMOUDRY, DÉTRAIGNE, DENEUX, BIWER et Adrien GIRAUD
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l’article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite, avoir interrompu leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade ; »
Objet
Cet amendement apporte une traduction législative à la recommandation n°4 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
Il prévoit le maintien à 65 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu durablement leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade.
Il vise ainsi à permettre la prise en considération, sur la base d’un critère objectif lié à l’interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principalement les femmes. Il prend également en compte l’évolution de notre société ainsi que des conséquences du vieillissement de la population française: les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent aujourd’hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants mais aussi, de plus en plus, pour apporter des soins à leurs parents ou à leur entourage familial.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 550 rect. bis
5 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Sagesse du Sénat
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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|
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Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET et FÉRAT et MM. DUBOIS, MAUREY, DÉTRAIGNE, DENEUX, ZOCCHETTO, AMOUDRY et Adrien GIRAUD
ARTICLE 3 |
I. - Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette information rappelle la possibilité, prévue par l’article L. 241-3-1, en cas d’emploi à temps partiel ou en cas d’emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet entretien s’appuie sur les éléments d’information permettant d’éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d’expatriation.
III. - Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative aux recommandations n° 7 et 8 adoptées par la Délégation aux droits des femmes.
Celle-ci souhaite tout d’abord que soient renforcés les outils d’information permettant d’éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, notamment en cas d’expatriation.
La délégation a ensuite insiste sur la nécessité d’inciter les personnes travaillant à temps partiel et leurs employeurs à recourir aux possibilités offertes par le droit en vigueur de surcotiser.
Elle préconise enfin de rendre obligatoire, en cas de divorce, l’élaboration d’un relevé comparatif précis des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant leur vie commune.
En effet, l’article 270 du code civil indique que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et prévoit, en contrepartie, que l'un d’entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. L’article 271 du même code fait figurer, parmi les critères permettant au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, la situation respective des époux en matière de pensions de retraite. L’amendement vise à permettre d’apporter au juge du divorce les éléments précis lui permettant de prendre une décision objective et équitable.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 551 rect. bis
5 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
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Défavorable
|
|
G
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Demande de retrait
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Retiré
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Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET et FÉRAT et MM. DUBOIS, MAUREY, AMOUDRY, Adrien GIRAUD, DÉTRAIGNE, DENEUX et ZOCCHETTO
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 7
Après les mots :
d’équité
insérer les mots :
hommes-femmes et
Objet
L’objet de cet amendement est d’inscrire dans les objectifs de notre système de retraites par répartition, l’équité entre les hommes et les femmes ; au même titre que l’équité intergénérationnelle.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 552 rect. ter
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET et FÉRAT et MM. DUBOIS, DÉTRAIGNE, Adrien GIRAUD, AMOUDRY, ZOCCHETTO, DENEUX et MAUREY
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 6
Après le mot :
soient
insérer les mots :
leur sexe,
Objet
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite sans distinction entre les hommes et les femmes.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 553 rect. bis
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 554
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. de ROHAN, BEAUMONT, Jacques BLANC, BOROTRA, CAMBON, CLÉACH, COUDERC, del PICCHIA et DULAIT, Mme Bernadette DUPONT, MM. FAURE, Jean-Paul FOURNIER et FRANÇOIS-PONCET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Gisèle GAUTIER, M. Jacques GAUTIER, Mme Nathalie GOULET, MM. GUERRY, KERGUERIS, LAUFOAULU et LOUECKHOTE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. PASQUA, PAUL, PINTAT, PONCELET, POZZO di BORGO, RAFFARIN, ROMANI et TRILLARD
ARTICLE 20 |
Alinéa 24
Supprimer les mots :
au moins quinze ans de services militaires effectifs
et les mots :
au moins dix-sept ans de services militaires effectifs
Objet
Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services admis en liquidation dès 15 ans de services. Il est illogique que ce choix soit valable pour les bonifications de campagne ne soit pas repris pour la bonification du cinquième.
Contrairement aux fonctionnaires civils des catégories actives qui liquident leur droit à pension lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge, les militaires contractuels sont contraints par le gestionnaire, dont l'objectif est de maintenir une armée jeune, de la liquider précocement, bien avant la limite d'âge. Les militaires sous contrat ne choisissent pas le moment où ils quittent l'institution.
Dès lors, il paraît indispensable de maintenir le bénéfice de la bonification du cinquième à quinze ans de services.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 555
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DÉRIOT
ARTICLE 25 QUATER |
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail et intervenant exclusivement dans ce domaine
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. »
III. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
aux 1°, 2° et 3°
par les mots :
ci-dessus
Objet
Dans un premier temps, cet amendement propose de compléter l'alinéa 22 en précisant que les intervenants en prévention des risques professionnels dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative auxquels l'employeur peut faire appel disposent de compétences dans ce domaine. Ceci est un gage de qualité des intervenants.
Dans un deuxième temps, cet amendement introduit un nouvel alinéa après l'alinéa 22. En effet, la rédaction du nouvel article L. 4644-1 du Code du travail, telle qu'issue de la Commission des affaires sociales du Sénat, ne fait plus référence aux services de prévention des caisses de sécurité sociale ni à certains préventeurs qui apportent pourtant leur soutien, leurs compétences et leur expertise aux employeurs dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail.
En ce qui concerne plus précisément les services des caisses de sécurité sociale, leur action de prévention s'effectue en s'appuyant sur les travaux de recherche et d'ingénierie de prévention de l'INRS et dans le cadre de programmes de prévention déterminés par les partenaires sociaux siégeant paritairement dans les différentes instances de la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles. Ces programmes servent notamment à définir les dispositifs d'incitation financière, rénovés conformément à l'article 74 de la loi de financement de la sécurité pour 2010.
Enfin, le 3° est un amendement de cohérence rédactionnelle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 556 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 557 rect. bis
14 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. ARTHUIS, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES |
Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'assurance vieillesse universelle garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation.
Le montant de la pension est égal au montant du compte de cotisations retraite de l'assuré divisé par le nombre d'années d'espérance de vie de sa génération au moment de la liquidation de la pension.
Le compte de cotisations retraite est alimenté par les cotisations retraite de l'assuré et par les intérêts produits par ce compte. Ces intérêts sont garantis par l'État.
Le taux de cotisation retraite obligatoire est fixé à un pourcentage déterminé du revenu brut de l'assuré.
Le taux d'intérêt garanti par l'État est égal au taux de croissance de la masse salariale entre l'année de versement des cotisations et l'année de liquidation de la pension.
Sauf dans les cas définis par la loi, l'assuré ne peut liquider sa pension de retraite avant l'âge de soixante ans.
II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. - Remplacer les huit premiers alinéas de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 114-2. - Le Conseil d'orientation des retraites a pour mission de produire et rendre publiques les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'article n° ... de la loi n°....portant réforme des retraites.
« Il formule toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à faciliter cette mise en œuvre. »
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la réforme uniquement paramétrique, nécessaire mais insuffisante, proposée par le Gouvernement, par une réforme systémique, seule à même d'assurer le financement de long terme, l'équité et la lisibilité de l'assurance vieillesse.
L'amendement prévoit donc la mise en place à l'horizon 2020 d'un régime de retraite universel par répartition, transparent, équitable et lisible pour l'ensemble des Français.
Le principe de « compte de cotisations retraite » sur lequel il repose est simple : les travailleurs accumulent tout au long de leur carrière professionnelle les cotisations retraites, versées par leurs employeurs et eux, sur un compte individuel. Le taux de cotisation obligatoire pour l'ensemble des travailleurs est fixé à un pourcentage déterminé de leurs revenus bruts, qui pourrait par exemple être de 25 %, soit la moyenne des différents régimes existants. Les cotisations passées sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution de la masse salariale. Au terme de sa vie active, le travailleur a ainsi accumulé un certain « patrimoine retraite », qui lui est versé sous forme de pension. Le montant mensuel de la pension est alors égal au « patrimoine retraite » divisé par l'espérance de vie de la génération du travailleur au moment de la liquidation de la pension. Pour tenir compte de l'inégalité devant l'espérance de vie au moment du départ à la retraite, il est également possible de calculer le montant de la pension en fonction de l'espérance de vie de la catégorie socio-professionnelle à laquelle l'assuré appartient, et non uniquement en fonction de l'espérance de vie de sa génération.
Ce nouveau régime universel de retraite par répartition, qui s'inspire de ceux mis en place en Suède ainsi qu'en Italie et qui est soutenu par plusieurs organisations syndicales dans notre pays, permettra ainsi de garantir non seulement le financement de long terme du régime de retraite, mais également l'équité et la lisibilité de l'assurance vieillesse, alors que la réforme proposée par le Gouvernement, si elle limite les déficits, n'assure ni le premier ni les seconds.
Pour mettre en œuvre cette réforme systémique dans de bonnes conditions, l'amendement prévoit également de faire de sa préparation la principale mission du Cor.
:La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel avant larticle 1er A vers un article additionnel après larticle 3 octies.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 558 rect. quinquies
20 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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MM. ABOUT et VANLERENBERGHE, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. MAUREY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES |
Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.
II. - En s'appuyant sur l'expertise du Conseil d'orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite remet au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion, dans le respect des principes de pérennité financière, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle et de solidarité intragénérationnelle.
Objet
Cet amendement propose l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 559
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 560 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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MM. VANLERENBERGHE, BADRÉ, DENEUX, DÉTRAIGNE, JARLIER et KERGUERIS, Mmes Nathalie GOULET, GOURAULT, PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6 |
Alinéa 4
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge de la retraite à taux plein, sans décote, à 65 ans au lieu de 67.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 561 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 562 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 563
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 10 % qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente minimum de 10 %.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 564 rect.
12 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 565 rect. bis
13 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 566 rect.
7 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les assurés ayant interrompu leur activité pour s'occuper d'un enfant lourdement handicapé pour une durée déterminée par décret qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial un minimum de trois ans.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 567 rect.
13 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 568 rect. bis
13 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 569 rect.
7 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Les assurés, nés entre le 1er janvier 1951 et le 1er janvier 1956, parents de trois enfants ayant interrompu leur activité pour une durée déterminée par décret au titre du congé parental d'éducation qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés parents de trois enfants ayant interrompu leur activité au moins trois ans au titre du congé parental d'éducation.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 570
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 571
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 572
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. VANLERENBERGHE et ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. MAUREY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 27 TER A |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
|
Direction de la séance
|
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 573
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 574
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Demande de retrait
|
|
G
|
|
|
Retiré
|
|
|
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 25 SEXIES |
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
De représentants des entreprises adhérentes, issus des
par les mots :
De représentants des entreprises adhérentes élus par l'assemblée générale et qui peuvent appartenir à des
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre facultative la composition paritaire du conseil chargé d'administrer le service de santé au travail.
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 575 rect.
11 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
de M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste repris par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. CAFFET
ARTICLE 6 |
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le coefficient de minoration éventuellement applicable au salaire annuel de base devient dégressif entre soixante-cinq et soixante-sept ans. La dégressivité du coefficient de minoration ne pourra être inférieure à 30 % d'une année sur l'autre. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'organiser une sortie de la décote en « sifflet » entre 65 et 67 ans dans les régimes de salariés afin que la réforme n'ait pas un effet couperet.
|
Direction de la séance
|
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 576
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 577 rect.
6 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 578
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme MORIN-DESAILLY, M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
|
Direction de la séance
|
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 579
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme MORIN-DESAILLY, M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 580
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme MORIN-DESAILLY, M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 581
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
Mmes MORIN-DESAILLY, DINI, PAYET, FÉRAT, Nathalie GOULET et GOURAULT, MM. ABOUT, Adrien GIRAUD, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 31 |
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail, après les mots : « porte notamment » sont insérés les mots : « sur l'égalité salariale, ».
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que l'accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 du code du travail relatif porte, en particulier, sur l'égalité salariale.
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Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 582 rect.
14 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET, FÉRAT, Nathalie GOULET et GOURAULT, MM. ABOUT, Adrien GIRAUD, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 31 |
I - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'évaluation de leur coût.
II. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Objet
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 583
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 584 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, MM. VANLERENBERGHE, MAUREY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribution au fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité au sein de la branche ne pourront pas, naturellement, bénéficier des prestations de ce fonds.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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|
N° 585
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. ABOUT et Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 27 TER AB |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l'État, de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition de l'Observatoire de la pénibilité afin de s'assurer de la représentativité de tous les employeurs et syndicats de salariés. Il propose donc de reprendre les critères retenus pour la composition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail pour définir ceux prévalant dans la composition de l'observatoire de la pénibilité créé en son sein.
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Direction de la séance
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|
N° 586
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ABOUT et Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 587
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. ABOUT et Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 588
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté - vote unique
|
|
|
M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES |
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : « , et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles ayant souscrit à un contrat de type loi Madelin de cumuler leurs revenus professionnels avec leur pension de vieillesse facultative, au même titre que leur seule retraite de base et des autres retraites complémentaires.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 589 rect.
21 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté - vote unique
|
|
|
MM. AMOUDRY, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
Objet
Dés lors que l'objectif du projet de loi de réforme des retraites est de porter l'âge légal de droit commun de 60 à 62 ans, il semble également cohérent de repousser à 62 ans la limite d'âge des associés des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), retenue pour la détermination du régime d'imposition.
Ce report est de nature à sauvegarder l'équilibre financier des GAEC, car en l'état actuel de la rédaction de cet article, le fait de ne pas prendre en compte les associés âgés de 60 ans pour le choix du régime d'imposition, est un élément pénalisant pour la fiscalité des GAEC.
Par ailleurs, cette mesure est nécessaire pour stabiliser la situation de beaucoup d'agriculteurs au regard de leur régime de retraite, car ces professionnels sont nombreux à devoir travailler au delà de 60 ans pour pouvoir acquérir l'intégralité de leurs droits à pension, notamment lorsqu'ils ont vécu un statut « précaire » tel que ceux d'aidant familial ou de conjoint collaborateur avant de pouvoir s'établir en tant qu'exploitant.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 590 rect.
13 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
|
MM. VANLERENBERGHE, ABOUT, MAUREY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER AC |
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1-4, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'un an maximum par période de dix années d'exercice pour les assurés dont l'espérance de vie est amoindrie par une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels visés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
III. - L'application de l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir pour effet de permettre à un assuré de liquider sa pension à un âge inférieur à celui requis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Le projet de loi ne tient aucun compte de la pénibilité à effet différé : la seule preuve d'exposition à la pénibilité qu'il reconnaît est le constat d'un handicap physique irréversible au moment de la liquidation de la pension.
Cette conception est particulièrement injuste, car un travailleur peut avoir été exposé pendant plusieurs années à des contraintes physiques marquées ou à un environnement agressif, ou exercé un métier affectant son espérance de vie, sans que ces facteurs se traduisent, au moment du départ à la retraite, par une incapacité physique immédiatement mesurable.
Cet amendement permet donc la reconnaissance de ce type de pénibilité, en accordant un abaissement de l'âge légal de départ à la retraite pour les travailleurs qui y sont exposés, à raison d'un an par période de dix années d'exercice.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 591
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 25 SEXIES |
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° De représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes ;
Objet
Cet amendement tend à ce que les représentants des employeurs soient désignés par les entreprises adhérentes aux services de santé au travail interentreprises et non par les organisations professionnelles d'employeurs.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 592 rect. ter
11 octobre 2010
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AMENDEMENT
de M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste repris par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
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M. CAFFET
ARTICLE 6 |
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 qui atteignent l'âge de soixante-sept ans ;
« 1° bis les assurés nés avant le 1er janvier 1962 qui atteignent un âge fixé par décret. Cet âge augmente à raison de deux mois par génération dans la limite de soixante-sept ans ; »
Objet
Cet amendement propose une entrée en vigueur plus progressive du relèvement de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein pour raison d'âge.
Le projet de loi prévoit que cet âge augmentera de 65 à 67 ans en 6 ans, soit 4 mois par an entre 2017 et 2023.
Le présent amendement, tout en conservant le principe du passage aux 67 ans, permet une mise en œuvre plus progressive sur 12 ans, soit 2 mois par an entre 2017 et 2029. Ce n'est donc qu'à partir de 2029, et non plus 2023 comme dans le projet de loi, que les assurés devraient travailler jusqu'à 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein pour raison d'âge.
Cet amendement vise ainsi à prendre en compte la situation des personnes ayant connu de longues périodes de chômage ou étant au chômage au moment du départ à la retraite, qui seront gravement pénalisées par un relèvement trop rapide à 67 ans. D'après la Cnav en effet, en 2009, 85% des assurés, dont deux tiers sont des femmes, qui ont liquidé leur pension à 65 ans pour raison d'âge étaient sans emploi au moment de la liquidation. Cette situation de chômage avant 65 ans durait par ailleurs depuis 11 ans en moyenne.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 593
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 594
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 595
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 596
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 597
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER |
Alinéa 7
Supprimer les mots :
membres du Conseil d'orientation des retraites
Objet
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les parlementaires qui siègeront au Comité de pilotage des régimes de retraite ne seront pas forcément les même que ceux qui siégeront au COR.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 598
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et de pérennité financière
par les mots :
, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir les objectifs du Comité de pilotage des régimes de retraite en terme d'amélioration du taux d'emploi des seniors et de réduction des inégalités hommes/femmes.
En effet, la progression de l'emploi des seniors et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux auxquels doit concourir le système de retraite par répartition.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 599 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 600 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 601 rect. bis
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 602 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 603 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 604 rect. bis
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Sagesse du Sénat
|
|
G
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Favorable
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|
Adopté
|
|
|
M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS, MM. LECERF, BEAUMONT et GILLES, Mme HERMANGE et MM. DARNICHE et Jacques GAUTIER
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
sur sa santé,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
Objet
Afin que la fiche individuelle d'exposition ne devienne pas un document strictement à charge pour l'employeur, il convient de prévoir qu'il peut également y consigner les mesures de prévention qu'il a prises pour faire disparaître ou pour réduire les facteurs de pénibilité durant cette même durée d'exposition.
Il convient que cette catégorie soit prise en compte dans la loi afin que le modèle de fiche, qui sera fixé par arrêté du Ministre du travail, mentionne une rubrique : « mesures de prévention prises par l'employeur ».
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 605 rect. bis
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 606 rect. bis
5 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS, MM. LECERF, BEAUMONT et GILLES, Mme HERMANGE et MM. DARNICHE et Jacques GAUTIER
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à sa demande
Objet
Il convient de ne pas surcharger les services de santé au travail en les faisant destinataires de l'ensemble des fiches individuelles d'exposition de l'ensemble des salariés, ce qui pourrait rendre rapidement ingérable la gestion du système.
Par ailleurs, il n'est pas précisé quand où selon quelle fréquence la transmission de la fiche individuelle d'exposition doit avoir lieu. Transmission annuelle ? Tous les 5 ans ? Tous les 10 ans ?
Afin de ne pas alourdir inutilement la gestion du système pour les services de santé au travail et de ne pas complexifier outre-mesure cette nouvelle obligation administrative pour les entreprises, cet amendement prévoit que les fiches individuelles d'exposition seront transmises au service de santé au travail à sa demande.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 607 rect. bis
5 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF, BEAUMONT, GILLES, DARNICHE et Jacques GAUTIER
ARTICLE 25 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, prévoit qu'une copie de la fiche individuelle d'exposition sera remise au salarié à son départ de l'entreprise en cas d'arrêt de travail prolongé ou de déclaration de maladie professionnelle. Une copie de cette fiche serra également disponible pour les ayant-droits de l'intéressé en cas de décès ou de grande incapacité. Cet amendement du groupe GDR de l'Assemblée nationale tend à laisser entendre que la fiche individuelle d'exposition à la pénibilité serait un document à charge contre l'employeur, de nature à nourrir des contentieux futurs devant les tribunaux.
Une telle rédaction dénature la logique de prévention de la pénibilité et d'amélioration générale des conditions de travail. Comme l'a dit le Ministre du travail, l'enjeu du dispositif proposé par la réforme consiste à prévenir et à réduire toute pénibilité pour les salariés, en bonne intelligence avec les entreprises, pas de mettre en accusation ces-mêmes entreprises, au risque de faire peser de graves menaces sur l'emploi.
Cette disposition n'est pas sans risque pour le salarié, tout nouvel employeur pouvant également exiger ou tenter d'obtenir la copie du document avant toute décision d'embauche, ce qui induirait un concept de « pénibilité portable », là encore, pouvant créer des effets pervers en termes d'emploi.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 608 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
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Demande de retrait
|
|
Retiré
|
|
|
MM. Philippe DOMINATI et BEAUMONT, Mme HERMANGE et M. DARNICHE
ARTICLE 25 BIS |
Objet
Cet article additionnel étend le principe de responsabilité de l'employeur posé par l'article L4121-1 du code du travail en matière de sécurité dans l'entreprise et de la santé physique et mentale des travailleurs à la prévention des facteurs de pénibilité. Parmi les mesures nécessaires, cet article institue, à côté des actions de prévention des risques professionnels, des actions de prévention de la pénibilité au travail.
Pourtant, la notion de pénibilité n'est pas encore clairement ni précisément définie. L'article 25 du présent projet de loi renvoie en effet l'identification des facteurs de risques professionnels générant de la pénibilité à un décret ultérieur.
Il est donc délicat de pouvoir mettre en cause la responsabilité des employeurs à partir d'une notion qui ne sera clairement définie que dans le futur.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 609 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 610 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 611 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS, M. LECERF, Mme HERMANGE et M. DARNICHE
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Les signataires d'accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime disposent de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour mettre leur texte en conformité avec la réglementation. À défaut, ces accords sont réputés caducs.
Objet
Amendement rédactionnel.
En évitant de déclarer d'emblée caducs des accords déjà négociés, l'amendement proposé, d'ordre purement rédactionnel, vise à manifester le respect du législateur pour les partenaires sociaux.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 612
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF, BEAUMONT et DARNICHE
ARTICLE 25 SEXIES |
Alinéas 2 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré par un conseil composé :
« 1° d'un tiers de représentants des entreprises adhérentes ;
« 2° d'un tiers de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives sur le plan national interprofessionnel ;
« 3° d'un tiers de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« Le Président du conseil est élu parmi les représentants mentionnés au 1° et au 2°. »
Objet
Cet article additionnel propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SST interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de 2/3 de représentants d'entreprises adhérentes et d'1/3 de représentants syndicaux.
Cette dissymétrie se justifie par le fait par la responsabilité pleine et entière qu'assument les employeurs en la matière de santé au travail.
Afin de clarifier le fonctionnement des services de santé au travail interentreprises et de renforcer le rôle des partenaires sociaux, le projet d'accord interprofessionnel de 2009 sur la réforme de la médecine du travail avait prévu une composition du conseil d'administration en trois collèges : un tiers de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel, un tiers de représentants des entreprises adhérentes au service de santé au travail, un tiers issu des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel.
Tel est l'objet de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 613 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 614 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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N° 615 rect.
5 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
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N° 616 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF, BEAUMONT et DARNICHE
ARTICLE 25 UNDECIES |
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
indépendance
insérer le mot :
technique
Objet
S'il convient bien de rappeler que le médecin du travail dispose d'une indépendance, il convient aussi de préciser que cette indépendance est une indépendance technique, médicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 617
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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N° 618 rect.
5 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS, MM. LECERF et BEAUMONT, Mme HERMANGE et M. DARNICHE
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'organisation de ce temps partiel ne peut prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité.
Objet
Cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale propose à titre expérimental que des accords de branche puissent mettre en place des dispositifs d'aménagements de fin de carrière, notamment en ayant recours au temps partiel.
Cet amendement envisage d'encadrer cette possibilité. Le recours au temps partiel ne doit pas pouvoir prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité déguisée qui serait peu cohérente avec la politique d'emploi des seniors menée jusqu'ici, et qui impacterait le rendement de la réforme sans que le nombre de bénéficiaires soit à ce jour connu.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 619 rect.
5 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Rejeté
|
|
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS, MM. LECERF et BEAUMONT, Mme HERMANGE et M. DARNICHE
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article additionnel prévoit la possibilité, lorsqu'un accord de branche le prévoit, que les entreprises puissent verser des primes de pénibilité à leurs salariés en vue de compenser la pénibilité. Pourtant, le versement de primes de pénibilité comporterait certains effets pervers. Du côté des branches et des entreprises, le versement de la prime les dédouanerait de tout effort de prévention et d'amélioration des conditions de travail visant à ne pas laisser durablement les salariés dans des situations de pénibilité. Du côté des salariés, ceux-ci seraient incités à ne pas changer de poste ou de conditions de travail pour ne pas perdre le bénéfice de la prime. Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de verser de telles primes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 620
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 621
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 622
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Adopté
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS, MM. LECERF et BEAUMONT, Mme HERMANGE et M. DARNICHE
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 12, dernière phrase
Après les mots :
maladies professionnelles
insérer les mots :
, qui ne peut être supérieure à celle de l'État,
Objet
Cet amendement tire la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir un cofinancement équilibré entre l'État et la branche AT-MP afin de ne pas aggraver le solde déjà déficitaire de la branche (déficit prévisionnel de 600 millions pour 2010), alimenté exclusivement par les cotisations des employeurs.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 623
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 624
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 625 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 626 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 627 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 628 rect. bis
21 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF, BEAUMONT et DARNICHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 4141-4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase : « jusqu'à l'âge de 67 ans. À compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la solde de réserve », sont insérés les mots : « ou de pension militaire ».
II. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 24 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de 67 ans. » ;
2° À l'article L. 51, après les mots : « les officiers généraux », sont insérés les mots : « âgés de moins de 67 ans ».
Objet
Le présent article a pour objet de qualifier la solde de réserve dont bénéficient les officiers généraux placés en deuxième section en pension de retraite militaire dès lors qu'ils atteignent 67 ans.
La Cour des comptes dans son rapport sur le régime de pensions des militaires remis au Parlement en 2008 a souligné le caractère surprenant de la situation des généraux à la retraite : ceux-ci, admis en seconde section (la première section correspondant à l'activité), voient leur pension payée par le régime de retraite mais assimilée à un revenu d'activité (solde) en matière fiscale, avec les avantages afférents notamment au titre de l'abattement de 10 % pour frais professionnels.
L'amendement vise à traiter en égalité les Français et conduit à ce que la pension versée soit reconnue et traitée comme une pension à compter de l'âge de 67 ans, soit à compter de l'âge le plus élevé auquel les officiers généraux pourront être maintenus en activité au terme de la réforme.
Les possibilités de rappel de généraux en seconde section en activité, pour des missions ponctuelles à la discrétion du ministre de la Défense, sont inchangées. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes a souligné son caractère exceptionnel (112 rappels en 2007 pour 5 571 officiers généraux à la retraite, soit 2 % des effectifs de généraux en seconde section).
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 629 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 630 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 631 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF, BEAUMONT et DARNICHE
ARTICLE 25 SEXIES |
Alinéa 3
Après le mot :
interprofessionnel
supprimer les mots :
ou professionnel
Objet
Cet article prévoit dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale une composition des représentants des employeurs différente de celles des salariés. En effet, il est précisé que s'agissant des représentants des entreprises adhérentes, elles sont désignées par organisations professionnelles d'employeurs, représentatives sur le plan national interprofessionnel ou professionnel alors que, s'agissant des syndicats, leurs représentants sont désignés au sein des organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel.
Afin de clarifier le fonctionnement des services de santé au travail interentreprises et de renforcer le rôle des partenaires sociaux, il est nécessaire de respecter une symétrie et de prévoir un même mode de désignation identique dans chacun des collèges (employeurs et salariés). Comme dans les autres organismes régionaux ou nationaux où les partenaires sociaux sont représentés, il appartient aux organisations d'employeurs et de salariés interprofessionnelles de désigner des représentants dans les services de santé au travail auxquels adhèrent les entreprises dans différents secteurs d'activité ou branches professionnelles.
Tel est l'objet du présent amendement.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 632 rect.
5 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 633 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF, BEAUMONT et DARNICHE
ARTICLE 25 SEXIES |
Alinéa 4
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
des salariés d'entreprises adhérentes désignées par
Objet
Même objet que l'amendement précédent. Il s'agit de respecter la symétrie de désignation entre représentants des entreprises adhérentes et représentants des salariés.
Il est logique que ceux-ci appartiennent effectivement aux entreprises adhérentes pour pouvoir siéger au Conseil d'administration.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 634 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF et DARNICHE
ARTICLE 25 SEXIES |
I-Alinéa 2
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II- En conséquence, après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents.
Objet
Cet article additionnel propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SST interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de 2/3 de représentants d'entreprises adhérentes et d'1/3 de représentants syndicaux.
Cette dissymétrie se justifie par le fait par la responsabilité pleine et entière qu'assument les employeurs en la matière de santé au travail.
Le présent amendement prévoit de laisser la faculté aux services de santé au travail interentreprises de s'organiser comme ils le souhaitent tout en respectant le principe du paritarisme et en renforçant le rôle des partenaires sociaux.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 635 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Retiré
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF et DARNICHE
ARTICLE 1ER |
Objet
Le Comité de pilotage des organismes de retraites ainsi créé semble superfétatoire, au regard notamment des structures déjà existantes.
En effet, le Conseil d'orientation des retraites, le Groupement d'Intérêt Public info-retraite et la commission de garantie des retraites remplissent à l'heure actuelle les missions prévues par l'article premier.
Il semble donc inutile d'ajouter à cette abondance de structures un nouveau comité.
En outre, l'amélioration des conditions d'accès à l'information des affiliés (prévue par l'article 2 du même projet de loi) et la volonté de rationalisation du système de retraites seraient remises en cause par la création de cette structure supplémentaire.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 636 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
MM. Philippe DOMINATI, BEAUMONT et DARNICHE
ARTICLE 25 SEXIES |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa impose un système de présidence alternée entre représentants patronaux et syndicaux, au sein des services de santé au travail interentreprises.
Cet ajout est de nature à créer un problème juridique dans la mesure où la responsabilité civile et/ou pénale en matière de sécurité des salariés et de santé au travail incombe strictement à l'employeur. L'article L.4121-1 du code du travail pose le fait que l'employeur doit protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il engage sa responsabilité pénale dans ce domaine. C'est à l'employeur également qu'il appartient d'organiser le service de santé au travail (L.4622-1 du code du travail). C'est enfin sur lui que pèse la prise en charge des dépenses liées au service de santé au travail (L.4622-6 du code du travail). Il est donc de l'intérêt même des salariés que l'employeur ait les moyens correspondant à la responsabilité qui est la sienne. En effet, l'employeur adhère à un service de santé au travail en contrepartie des prestations délivrées par des acteurs pluridisciplinaires et du médecin du travail afin qu'ils contribuent à l'amélioration des conditions de travail des salariés et s'assurent de la surveillance médicale des salariés sur le lieu de travail. Il n'y a pas de responsabilité efficace sans les moyens qui s'y rapportent.
Par ailleurs, il est abusif de prétendre que la médecine du travail serait placée sous le contrôle total des employeurs puisqu'il existe plusieurs sortes de contrôles prévus par les textes, d'ailleurs renforcés par le décret de 2004, que les partenaires sociaux avaient prévu dans le projet de texte interprofessionnel de 2009 d'améliorer. Il s'agit
1°) du contrôle social des services de santé au travail qui s'effectue par la présence des représentants des syndicats de salariés dans la commission de contrôle au sein de laquelle ils sont majoritaires ainsi qu'au Conseil d'administration ;
2°) du contrôle administratif par les services de l'Etat, constituée par la procédure d'agrément des services de santé au travail. Cette procédure vise à assurer que les moyens et l'organisation des services de santé au travail leur permettent d'exercer correctement leur mission de protection des salariés.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 637 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF et DARNICHE
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la pénalité de 1 % des gains et rémunérations des salariés potentiellement concernés par la pénibilité en cas de défaut de plan d'action. Le caractère manifestement disproportionné de la sanction justifie sa suppression.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 638 rect.
5 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF, BEAUMONT et DARNICHE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER |
I. - Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme de retraites, les mots : « les revenus qu'il a tirés de son activité » sont remplacés par les mots : « les cotisations qu'il a versées ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Principes de la réforme
Objet
Il serait souhaitable que les mêmes règles s'appliquent à tous les Français. Ainsi, il semble justifié qu'à un même niveau de cotisation corresponde une retraite identique.
A l'heure actuelle, les retraites sont meilleures dans le secteur public que dans le privé, alors même que les fonctionnaires cotisent moins. D'après les derniers chiffres publiés par la DRESS, la retraite moyenne perçue par un ancien salarié du privé (Cnav, Agirc-Arrco), après une carrière complète, est de 1871 euros mensuels, contre 2363 euros pour un fonctionnaire, soit un écart de plus de 20%.
De même, une étude récente de l'IFRAP montre que « pour des salaires moyens quasi identiques, les fonctionnaires ont en moyenne une retraite de 2.202 euros quand les salariés du privé ont une retraite de 1.713 euros ».
Cette différence est difficilement compréhensible au regard de l'impératif d'égalité qui s'impose au système de retraite par répartition. Il est urgent d'harmoniser les règles de calcul des pensions et des modalités de cotisation avec le régime général, en commençant par intégrer les primes dans le salaire et prendre en compte les 25 meilleures années au lieu des 6 derniers mois comme c'est le cas actuellement.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 639 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF, BEAUMONT et DARNICHE
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'appartient pas à l'autorité administrative de disposer d'un pouvoir discrétionnaire en matière de pénalité.
L'autorité administrative pourrait en effet disposer d'une marge d'appréciation lui permettant de diminuer ou d'amplifier la pénalité de 1 % en fonction des efforts entrepris par les entreprises.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 640 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Paul BLANC et Jacques BLANC et Mmes HENNERON, HERMANGE et ROZIER
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les assurés ayant interrompu leur activité en tant qu'aidants familiaux.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 641 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. Paul BLANC et GOURNAC, Mmes GOY-CHAVENT et BOUT et M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 32 BIS |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifié :
1° Cet article est complété par les mots : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. »
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d’épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l’un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »
« Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l’exonération prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale.
« Elles bénéficient également, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre le PERCO et les régimes de retraite supplémentaire visés par l’article 83 du code général des impôts quant à la possibilité d’affecter des jours de congés non pris sur un dispositif de retraite, lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de CET. Cet amendement de cohérence est d’autant plus justifié par le fait que, s’agissant de la possibilité d’affecter des jours de CET sur un dispositif de retraite collectif, cela est possible sur un CET ou un article 83.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 642
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. MAUREY
ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 643
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 644
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 645 rect.
5 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. Paul BLANC et Jacques BLANC et Mmes HENNERON, HERMANGE et ROZIER
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés handicapés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les assurés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 646
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. POZZO di BORGO et MAUREY
ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 647
6 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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M. POZZO di BORGO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES |
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont rétablies.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le système de retraite français est à trois étages avec les régimes de base obligatoire par répartition, les régimes de retraite complémentaire obligatoire, reposant sur le mécanisme de la répartition mais assorti d'un système de points, et l'épargne retraite collective ou individuelle.
La loi créant les plans d'épargne retraite, dite " loi Thomas ", du 25 mars 1997 avait mise en place un mécanisme offrant la possibilité d'une retraite par capitalisation accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, elle permettait la création de fonds de pension en France et fut la seule proposition de loi votée sur le sujet. Mais elle n'a reçu aucun décret d'application du fait de l'alternance politique intervenue lors des élections législatives de 1997.
Cette loi créait, pour l'ensemble des salariés de droit privé, un système de retraite supplémentaire à cotisations définies, par capitalisation, donnant droit à une rente viagère lors de la cessation d'activité, avec une option de sortie partielle en capital, limitée à 20 % du capital et à hauteur de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elle permettait dans le sens de la mise en place d'un système équilibré avec la création de fonds de pension en France, privilégiant la sortie en rente par rapport à la sortie en capital et mettant en place un système de gestion externe à l'entreprise.
Or ce mécanisme a été supprimé lors de l'abrogation de la loi Thomas par l'article 48 de la loi du 12 janvier 2002. Il s'agit donc de rétablir le mécanisme institué par la loi Thomas.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 648
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. POZZO di BORGO et MAUREY
ARTICLE 20 |
Alinéa 24
Supprimer les mots :
au moins quinze ans de services militaires effectifs
et les mots :
au moins dix-sept ans de services militaires effectifs
Objet
Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services admis en liquidation dès 15 ans de services. Il est illogique que ce choix soit valable pour les bonifications de campagne ne soit pas repris pour la bonification du cinquième.
Contrairement aux fonctionnaires civils des catégories actives qui liquident leur droit à pension lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge, les militaires contractuels sont contraints par le gestionnaire, dont l'objectif est de maintenir une armée jeune, de la liquider précocement, bien avant la limite d'âge. Les militaires sous contrat ne choisissent pas le moment où ils quittent l'institution.
Dès lors, il paraît indispensable de maintenir le bénéfice de la bonification du cinquième à quinze ans de services.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 649 rect. bis
19 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme PAYET, MM. DÉTRAIGNE, Adrien GIRAUD, DENEUX, ZOCCHETTO, VANLERENBERGHE et AMOUDRY et Mme FÉRAT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures trimestrielles travaillées est inférieur à deux cents. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propices à l'amélioration de la prise en compte de ces emplois au regard de la présente loi et des dispositifs existants.
Objet
Les travailleurs à temps partiel qui effectuent un travail inférieur à 200 heures trimestrielles ne sont pas pris en compte dans la validation des trimestres. Ce système est très injuste et pénalise lourdement les travailleurs saisonniers et les femmes qui occupent souvent des emplois à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de s'assurer de la prise en compte de cette situation et de l'évaluation des dispositifs applicables pour y remédier.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant l'article 30).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 650 rect.
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DÉRIOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
« L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
« Ces préconisations et la réponse de l'employeur sont tenues, à leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
« Cette procédure s'applique également aux préconisations du médecin du travail lorsqu'il est saisi par un employeur d'une question relevant de ses missions."»
Objet
Cet amendement propose de compléter les dispositions existantes en matière d'information récproques des médecins du travail et des employeurs. La nécessité d'échanges écrits n'est prévue à l'heure actuelle que pour les préconisations individuelles du médecin, il paraît important de les prévoir également pour les proposition de portée générale.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 651
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FOUCHÉ
ARTICLE 29 BIS |
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi rétablit de manière définitive l'allocation de veuvage, à compter du 1er janvier 2011, qui garantira la prise en charge du veuvage précoce.
Toutefois, de nombreux rapports sur les droits des conjoints survivants ont été produits ces dernières années, tels que, le rapport d'information de la mission et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de la commission des affaires sociales du Sénat relatif aux pensions de réversion, remis en mai 2007, ou le 6ème rapport du Conseil d'Orientation des retraites consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, publié en décembre 2008.
La rédaction d'un nouveau rapport ne semble pas nécessaire.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 652 rect. bis
20 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. VASSELLE, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES |
Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.
II. - En s'appuyant sur l'expertise du Conseil d'orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite remet au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion, dans le respect des principes de pérennité financière, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle et de solidarité intragénérationnelle.
Objet
Cet amendement propose l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les objectifs, les caractéristiques et la faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
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N° 653
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. VASSELLE et Mme DINI
ARTICLE 3 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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N° 654 rect.
16 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. VASSELLE
ARTICLE 25 OCTIES |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Les dispositions de l'article L. 4625-2 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer aux salariés du particulier employeur et aux voyageurs, représentants et placiers lorsqu'ils relèvent des professions agricoles car ils bénéficient déjà de la surveillance médicale du travail assurée par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 655 rect. bis
15 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. VASSELLE et CÉSAR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 DUODECIES |
Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception aux dispositions des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 du code du travail, le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement selon les modalités prévues à l'article L. 723-35. »
II. - L'article L. 717-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Les troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
« Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, le cas échéant, par le 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale. »
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des commissions peuvent être précisées par un accord collectif national étendu. »
Objet
S'agissant du paragraphe 1, le fonctionnement des services interentreprises tel qu'il est décrit dans les articles L. 4622-11 et L. 4624-13 du code du travail ne correspond pas à celui des services de santé au travail en agriculture.
En effet, depuis leur création, les sections et associations de santé au travail du régime agricole sont gérées paritairement selon des modalités propres à ces structures. D'une part, la responsabilité du service est assurée par un médecin-chef de service et non par le directeur de la caisse et d'autre part, le Conseil d'administration des caisses est lié, dans ses décisions relatives aux services de santé au travail, par l'avis du comité de la protection sociale des salariés qui est constitué en nombre égal de représentants des collèges employeurs et salariés.
L'objet de l'amendement est de préserver ce fonctionnement qui satisfait l'ensemble des partenaires sociaux du régime agricole.
Sur le Paragraphe II, l'accord du 23 décembre 2008 relatif aux conditions de travail dans le secteur agricole prévoit d'élargir les missions des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (CPHSCT) à la prévention de la pénibilité et étend cet accord aux Départements d'outremer, ce qui implique de modifier l'article L. 717-7.
Les modalités de financement prévues au 4e alinéa de l'article L. 717-7 font référence au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles créé en application de l'article L. 741-48 du code rural, alors que, d'une part, la référence à l'article L. 741-48 est une erreur puisqu'il faut se référer à l'article L. 751-48 et que, d'autre part, celui-ci ne peut pas s'appliquer aux DOM. L'objet de la proposition est de permettre de rendre effective l'institution des CPHSCT dans les DOM, compte tenu de leur régime social particulier et, au passage, de corriger l'erreur de renvoi à l'article L. 741-48.
Par ailleurs, l'accord précité du 23 décembre 2008 prévoit de redynamiser l'institution des CPHSCT. L'un des blocages qui a été identifié par les partenaires signataires de l'accord provient des 2° et 3° alineas de l'article L. 717-7 qui, d'une part, sont redondants avec l' article R. 717-83 du code rural et qui, d'autre part, figent leurs modalités de fonctionnement alors que les signataires de l'accord auraient voulu plus de souplesse au niveau de la désignation de suppléants, ou de la durée des présidences alternées des commissions. Cette souplesse pourrait être obtenue si les modalités de fonctionnement des commissions pouvaient être déterminées par un accord collectif national étendu.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 656
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 657
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 658
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 659
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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N° 660
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. VASSELLE
ARTICLE 24 |
A. - Après l'alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
I bis. - L'article L. 17 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des trois précédents alinéas. »
I ter. - Après l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 173-2-0-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 173-2-0-1-A. - Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent code et des deux derniers alinéas de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de l'article L. 17 susmentionné. »
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dispositions des I bis et I ter du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.
... - Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Comme pour le minimum contributif, le présent amendement subordonne l'attribution du minimum garanti de la fonction publique à une condition de montant global de pensions de retraite. En cas de dépassement, le minimum garanti est minoré à due concurrence.
Dans le cas où l'assuré bénéficie parallèlement du minimum contributif, un mécanisme de coordination est instauré entre les deux minima.
Cet amendement poursuit donc la convergence entre les règles du public et celles du privé.
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N° 661 rect.
20 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'une éventuelle révision de la nomenclature des emplois de la fonction publique classés dans la catégorie active, notamment en ce qui concerne les emplois comparables à des activités exercées dans le secteur privé.
Objet
Dans un objectif de rapprochement entre les régimes de retraite, les corps et catégorie actives de la fonction publique qui ont des métiers comparables à ceux du secteur privé devraient se voir le plus rapidement possible appliquer le doit commun du régime de retraite. Aussi , le présent amendement préconise-t'il qu'un rapport soit établi par le Gouvernement afin de lister et présenter les conditions dans lesquelles pourrait se faire ce rapprochement. C'est le cas notamment pour les (agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, agents des réseaux souterrains des égouts, agents de salubrité, agents d'entretien, agents techniques, personnels paramédicaux dont l'emploin comporte un contact direct et permanent avec les malades, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels...)
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Direction de la séance
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N° 662
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. VASSELLE
ARTICLE 27 TER AB |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Sur la base des travaux du comité scientifique chargé d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité, le conseil d'orientation sur les conditions de travail présente au Gouvernement, avant la fin du deuxième semestre 2013, des recommandations sur les situations de pénibilité à effets différés à prendre en considération et pour lesquelles il préconise l'extension du dispositif de compensation prévu par l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
Objet
Dans le présent texte, seule la pénibilité immédiate est prise en compte. Il paraît toutefois primordial d'élargir le dispositif de compensation de la pénibilité aux situations de pénibilité à effets différés, dès lors qu'elles sont scientifiquement établies par le comité scientifique. le présent amendement entend favoriser cette procédure.
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Direction de la séance
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N° 663
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUINQUIES |
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agens de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.
II. - Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Objet
La cessation progressive d'activité ouvre la faculté aux fonctionnaires d'une préretraite partielle à compter de 57,5 ans avec obligation de départ à la retraite à l'âge d'ouverture des droits à retraite.
Ce dispositif, profondément réformé lors de la réforme de 2003 afin de le rendre moins avantageux, est désormais incompatible avec l'objectif central de la réforme des retraites de 2010 qui est de limiter les préretraites et d'inciter à la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite, voire au-delà (surcote,...).
A ce titre, l'objet du présent amendement est de mettre en extinction le dispositif à compter du 1er janvier 2011. Les personnes actuellement bénéficiaires d'une CPA y demeurent.
Un droit d'option est ouvert pour les actuels bénéficiaires afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de reprendre une activité à temps complet ou de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur âge d'ouverture des droits à retraite.
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N° 664
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie textile du 1er février 1951.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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N° 665
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries métallurgiques.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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N° 666
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 667
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 668
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective des artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 669
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des banques du 10 janvier 2000.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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N° 670
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'accord du 20 mars 1973.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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N° 671
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 672
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 673
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 674
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la bourse du 26 octobre 1990.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 675
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 677
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 678
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 679
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 680
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 682
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la presse.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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N° 684
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
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N° 685
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
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N° 686
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant des conventions collectives de l'hôtellerie et de la restauration.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par protocole d'accord du 7 mars 1990.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
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N° 689
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
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N° 691
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 692
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 693
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 694
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 695
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 696
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie chimique et connexes du 30 décembre 1952.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 697
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 698
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 699
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux - Ouvriers du 15 juin 1970.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 700
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2009.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 701
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 702
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 703
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 704
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 705
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 706
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 707
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 708
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 709
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 710
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 711
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 712
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 713
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 714
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 716
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 717
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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N° 718
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 719
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 720
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la poissonnerie du 1er juillet 1960.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 721
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 722
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 723
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la pâtisserie du 30 juin 1983.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 724
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 725
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 726
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 727
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 728
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 729
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 730
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des théâtres privés du 25 novembre 1977.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 731
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 732
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. VERA, FOUCAUD et FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
Avant le chapitre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites.
Objet
Les auteurs de cet amendement constatent à regret que ce projet de loi ne contient aucune disposition particulière pour assurer le financement des régimes de retraites. L'immense majorité du financement de la réforme reposant en réalité sur les mesures supportées par les salariés.
Les auteurs de cet amendement entendent donc remédier à cette situation.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 733 rect. bis
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacée par le taux : « 26 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
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N° 734 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport portant sur une nouvelle politique du crédit, concernant notamment son orientation en direction des petites et moyennes entreprises.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que s'engagent une nouvelle politique d'orientation du crédit, qui serve enfin à faciliter la création d'emploi.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 735 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : 30 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 736 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 737 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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|
Rejeté
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 738 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article 200 A du code général des impôts
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 739 rect. ter
21 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
A - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15,2 % ».
II. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : ", à l'exception de la majoration de contribution sociale généralisée appliquée aux revenus visés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vertu de la loi n° du portant réforme des retraites".
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 740 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 741 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 742 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %.
« Toutefois :
« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.
« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables au taux visé ci dessus et réalisées au cours des dix exercices suivants.
« Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. »
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 743 rect. bis
21 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
A bis. Le a du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par les mots : "à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater".
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 744 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé :
Tous les autres produits ne correspondant pas à la définition du 1° ci dessous sont soumis à un prélèvement libératoire de 45 %.
4° Les 3° à 11° sont abrogés.
B. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
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N° 745
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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MM. VERA, FOUCAUD et FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 5
Supprimer les mots :
les revenus qu'il a tirés de
Objet
Cet amendement s'oppose à ce que, de fait, on considère que le niveau des pensions puisse être limité par la faiblesse des revenus tirés de l'activité professionnelle par tout(e) assuré(e)
Une telle conception risque en effet de valider l'existence de pensions d'un niveau particulièrement faible pour les carrières très incomplètes.
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N° 746
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l'emploi favorisant notamment l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 747
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 748
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS A |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport examine les conditions d'un retour de l'évolution des retraites et pensions à concurrence de l'évolution des salaires bruts horaires, en mesure les coûts et les effets sur l'économie générale du pays.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 749
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS A |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport porte notamment sur l'impact des mesures incitatives à l'intégration professionnelle des jeunes quant à la situation financière des régimes de retraite par répartition.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 750
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS A |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport examine également l'impact des retraites sur le pouvoir d'achat des familles, sur l'importance de l'apport, en recettes fiscales comme en épargne, des retraités à l'économie.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 751
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS A |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport examine l'impact d'une différenciation entre durée de cotisation, âge léagel de départ en retraite et âge de départ en retraite à taux plein entre les hommes et les femmes, tenant compte de la spécificité des conditions d'activité professionnelle des femmes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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N° 752
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 753
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 SEPTIES |
I. - Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
Le plan d'épargne retraite populaire peut, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, être payable, à cette échéance, par un versement en capital.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il convient de rendre aux personnes ayant souscrit un PERCO la possibilité de disposer, dès la liquidation des droits à la retraite, de la totalité des sommes épargnées sur un plan.
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N° 754
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. VERA, FOUCAUD et FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La pérennisation des régimes de retraite par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et une qualité de l'emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont un recours systématique aux contrats précaires. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 755 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, les contrats de travail sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice.
Les entreprises qui contreviendraient à cette disposition se voient appliquer une majoration de cotisations sociales de 10 % sur l'ensemble de leur masse salariale.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Avec le chômage total, l'emploi précaire est la cause principale d'exclusion des jeunes. Les fins de CDD et d'intérim sont la première cause d'inscription à Pôle Emploi
L'emploi précaire rend la vie précaire, il interdit tout projet de vie de famille, il est un frein à l'accès au crédit et au logement. La précarité est un facteur de déstabilisation sociale qui doit être combattu avec force par des mesures radicales. Toutes les mesures législatives antérieures ont échoué malgré l'action des services du Ministère du travail et des tribunaux. Des centaines de milliers de précaires devraient légalement être requalifiés en CDI. Leurs employeurs tombent sous le coup du travail illégal.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 756
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 161-17 A. - La Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d'un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations et le juste partage des richesses. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 757
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en rapport avec les
par les mots :
proportionnelle aux
Objet
Cet amendement tend à affirmer un principe du système par répartition : le droit à une pension de retraite proportionnelle à ses revenus et non pas en rapport.
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N° 758
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 759
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 760
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 7
Après le mot :
maintien
insérer les mots :
et de progression
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 761
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 6
Après le mot :
assurée
insérer les mots :
, au regard des besoins prévisibles des assurés, notamment afin de leur garantir un digne niveau des pensions
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de l'équilibre financier des régimes de retraites n'a de sens que dés lors que celui-ci est destiné à assurer le montant des pensions versées aux assurés. Tel est le sens de cet amendement.
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N° 762
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations données aux assurés deviennent à leur demande, opposables lors de l'ouverture des droits à la retraite.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 763
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 764
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 NONIES |
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À titre exceptionnel et dans des conditions fixées par décret, les assurés peuvent demander à bénéficier d'un report de six mois dans le paiement de leurs cotisations sociales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de cet article n'est pas satisfaisante.
En effet, la logique voudrait qu'un assuré au RSI intègre à chaque revenu qu'il perçoit au «moment T » la part dédiée au financement de la sécurité sociale, ce qui éviterait les difficultés soulignées par le rapporteur. Cette disposition, si elle était maintenue, aurait pour effet de permettre aux assurés de varier avec les cotisations qu'il doit en fonction de ses propres besoins de trésorerie ce qui n'est pas souhaitable.
C'est pourquoi ils proposent de permettre aux assurés qui éprouveraient des difficultés occasionnelles, d'obtenir un report de paiement.
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N° 765
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 NONIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 766
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme HOARAU, M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement crée, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une commission permanente composée de représentants des organisations syndicales et patronales, d'élus nationaux et d'élus locaux des département et territoires d'outre mer, chargée d'évaluer dans les années à venir les effets de cette réforme sur les populations concernées.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette réforme aura des effets particulièrement lourds sur les départements et territoires d'outre mers qui sont marqués par une jeunesse de la population et par un taux de chômage ou de non activité très important.
En effet, actuellement une personne sur trois à la Réunion vit avec le minimum vieillesse et subissent de plein fouet une double sanction celle d'avoir eu des revenus et des conditions de vie très faible durant leur activité professionnelle et celle de subir à la retraite des pensions trop faibles. Mesurer l'impact d'une telle réforme pourrait permettre d'envisager pour ces territoires des mesures utiles pour permettre le rehaussement des retraites perçues.
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N° 767
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS A |
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fait, dans le mois qui suit sa publication, l'objet d'un débat public à l'Assemblée Nationale et au Sénat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER TER |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fait, dans le mois qui suit sa publication, l'objet d'un débat public à l'Assemblée Nationale et au Sénat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
|
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
|
|
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'application de cette disposition aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
|
|
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ARTICLE 6 |
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 776
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
|
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G
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Défavorable
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Rejeté
|
|
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence
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4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
|
|
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
|
|
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
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4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
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4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence
|
Direction de la séance
|
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N° 782
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
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N° 783
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
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|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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N° 785
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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N° 786
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Demande de retrait
|
|
Rejeté
|
|
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéas 9 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
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4 octobre 2010
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|
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
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|
AMENDEMENT
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|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 789
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 790
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 791
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 792
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 793
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 794
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 795
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 796
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 797
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 798
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 799
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 800
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 801
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 802
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 803
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 804
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 805
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18 |
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 806
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 807
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 808
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19 |
Alinéa 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 809
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Alinéa 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 810
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 811
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 812
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 813
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 814
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendements de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 815
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Alinéas 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
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Réforme des retraites
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 816
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes TERRADE et SCHURCH, M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés, d'une disposition permettant aux salariés ayant connus une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres en lieu et place des vingt-cinq dernières années.
Objet
La délégation aux droits des femmes, tout comme la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations préconisent, afin de réduire les effets néfastes des carrières morcelées et des temps partiels sur le montant des pensions, de déterminer le salaire de référence qui sert à la détermination du montant des pensions, de ne plus appliquer la règles des 25 dernières années, mais de retenir celle des 100 meilleurs trimestres.
Compte tenu de l'impact considérable de la précarisation sur le niveau des retraites, notamment des salariés peu qualifiés et des femmes, cette proposition mérite d'être étudiée, particulièrement dans le contexte actuel qui, avec l'adoption de ce projet de loi se traduira par une baisse significative des retraites.
|
Direction de la séance
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N° 817
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Gouvernement applique cette réforme aux régimes spéciaux, comme ils sont opposés à l'application de cette réforme à l'ensemble des assurés du régime général ou des fonctions publiques.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 818
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes TERRADE et SCHURCH, M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant l'évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l'âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein sur les écarts de retraites entre les femmes et les hommes.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire connaître la recommandation de la délégation aux droits des femmes qui permet d'évaluer concrètement les effets des inégalités salariales, ainsi que les effets des mesures adoptées successivement sur le montant des pensions des femmes.
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N° 819
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix national du système par répartition, dont l'avenir est obéré par la montée en puissance des régimes par capitalisation auprès de fonds de pension. Ils souhaitent également rappeler dans la loi le principe fondamental du droit à la retraite, qui est celui de garantir à tous et à chacun, après une vie de travail, à une période d'épanouissement en dehors des activités professionnelles bénéficiant d'un revenu permettant de vivre dans la dignité.
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N° 820
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour ce faire, la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les proportions de l'augmentation de la part salariale depuis 1980.
Un décret précise les modalités d'application du précédent alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement constatent qu'aujourd'hui, la protection sociale dans son ensemble est financée à part égale par les ménages et par les entreprises. Cela résulte de l'augmentation progressive et parfois importante des cotisations salariales depuis plusieurs décennies, alors que les cotisations patronales elles restent figées.
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N° 821
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de satisfaire la réalisation de ce principe, il est mis fin aux mesures générales d'exonérations de cotisations sociales.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le principe posé par cet article est naturellement louable mais n'est pas tenable en raison même de la politique d'assèchement des comptes sociaux que le Gouvernement ne cesse de mener. C'est pourquoi ils entendent préciser que pour satisfaire à ce principe, il est nécessaire de mettre fin aux mesures générales d'exonérations de cotisations sociales.
D'ailleurs, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale «A partir de 1993, différents dispositifs d'allégement de cotisations de Sécurité sociale ont été mis en place
Ils ont largement contribué à la baisse sensible des taux effectifs de cotisations patronales de Sécurité sociale au niveau du SMIC, qui sont passés de 34,62% à 4,38% entre 1980 et 2006. » Alors que dans le même temps : «Entre 1980 et 2006, les taux de cotisations salariales sous le plafond (y compris CSG-CRDS) sont passés de 12,8% à 21,5% ».
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N° 822
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, l'État garantit le droit pour tous à un emploi de qualité.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif définit dans ce premier article n'est pas réalisable s'il ne s'accompagne d'une mesure réelle permettant le plein emploi et donc, par voie de conséquence, le financement pérenne de notre système de protection sociale.
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N° 823
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À ce titre, il est progressivement mis fin, dans un délai de deux ans, aux mécanismes individuels ou collectifs, de retraite faisant appel à la capitalisation.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut pas décemment assurer la pérennité d'un système de retraite assis sur la répartition, en même temps que se développe différents mécanismes de capitalisation. Les sommes consacrées à la capitalisation étant naturellement des ressources en moins pour notre système de protection sociale.
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N° 824
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 825
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 826
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui évalue les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'indexation de la durée de cotisation -pour bénéficier d'une retraite à taux plein- sur l'évolution du rapport constaté entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite est néfaste aux salariés. La durée moyenne de retraite cache en fait des réalités très disparates qui font de cette indexation automatique une profonde injustice notamment pour les femmes, les travailleurs exerçant des activités pénibles, et les salariés précaires.
En outre, en termes d'équité, la donnée cardinale n'est pas la durée moyenne de retraite, pas plus que l'espérance de vie, mais l'espérance de vie en bonne santé, qui évolue beaucoup moins vite.
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N° 827
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Favorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure l'efficacité en matière de création et de pérennité des emplois créés, grâce aux dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Objet
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créée à une exonération de cotisations sociales au bénéfice notamment des salariés privés d'emploi qui décideraient de créer une entreprise. Il apparaît opportun de mesurer l'efficacité de cette disposition.
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N° 828
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les conséquences pour les assurés concernés d'une mesure permettant l'ouverture de droit à la retraite pour les bénéficiaires de l'allocation visée à l'article L. 5131-6 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que l'on évalue le cout financier d'une mesure permettant aux bénéficiaires d'un contrat d'insertion sociale de cotiser à la retraite.
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N° 829
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 830
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'employeur doit être immédiatement sanctionné lorsque celui-ci ne respecte pas l'obligation visée à l'article L. 2248-2 du code du travail, à savoir l'obligation d'ouvrir annuellement des négociations portant notamment sur les salaires.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps doivent être soumises à cotisations sociales.
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N° 832
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité social, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, les salariés employés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, peuvent demander à ce que la part patronale de cotisations mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du présent code soit assise sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le travail à temps partiels demeurent aujourd'hui une situation subie plus que voulue. C'est pourquoi ils proposent de permettre aux salariés concernés, de demander à leurs employeurs de cotiser sur une assiette correspondant à un travail à temps plein.
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N° 833
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est proposé de ne pas les exclure du forfait social.
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N° 834
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 242-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'attribution gratuite d'actions aux salariés ne doit pas échapper à la législation sociale notamment pour ce qui concerne l'assujettissement à la part patronale de cotisations sociales.
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N° 835
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.
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N° 836
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article
I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. »
II. - À l'article L. 137-16 du même code, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de porter le montant du forfait social, instauré par le Gouvernement sous la pression populaire, de 4 à 20%.
En effet, le forfait social qui porte sur les éléments soumis à la CSG mais exclut de l'assiette de cotisation de la sécurité sociale sont aujourd'hui insuffisamment «taxés » alors qu'ils résultent du travail ce qui fait qu'aujourd'hui ces rémunérations, don une grande partie sont destinés au plus riches sont moins taxées que les salaires, ce qui n'est pas acceptable.
Par ailleurs, nous savons tous combien ces éléments de rémunérations permettent aux employeurs de contourner les cotisations sociales et donc de méconnaitre leurs obligations de sécurité. La mesure que nous proposons dans cet amendement permettrait elle, au contraire de votre politique d'appauvrissement de la sécurité sociale, de rapporter 800 millions d'euros.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 837
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
cinq années
par les mots :
trois années
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le report de la borne d'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ne doit pas obligatoirement être le corolaire du report de l'âge légal de départ à la retraite.
Pire, l'accumulation de ces deux mesures aura pour effet de réduire considérablement le montant des pensions des salariés qui dont les carrières ont été hachées, notamment les femmes.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 838
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionné à l'article L. 161-17-2
par les mots :
de soixante-cinq ans
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent conserver le dispositif législatif actuellement en vigueur en précisant que 65 ans reste l'âge permettant de bénéficier d'une retraite sans décote.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 839
4 octobre 2010
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137-15. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les « éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions », autrement dit les « parachutes dorés », doivent également être assujettis au forfait social.
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N° 840
4 octobre 2010
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 225-45 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les éléments de rémunérations visés à l'alinéa précédent sont soumis aux cotisations visées à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les jetons de présence, doivent être assujettis à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale relevant de la part patronale.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi cet article
I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi dite «TEPA » et plus précisément les exonérations de cotisations sociales consenties sur les heures supplémentaires.
Cette politique qui a fait la preuve de son inefficacité en matière d'emploi et qui appauvrit les comptes sociaux doit aujourd'hui être écartée en faveur de la seule politique utile pour nos concitoyens et capable de financer les retraites et le système de protection sociale dans son ensemble : la suppression des bas salaires et la politique de plein emploi.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 2424 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l'article L. 1231 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 2424 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - Après le 5° bis de l'article L. 213-1 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 du présent code. »
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé (9.9 %). Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon le ratio rémunération ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l'entreprise par rapport à sa valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret.
« Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. »
II. - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à proposer une réelle réforme des cotisations patronales. Cette réforme de l'assiette des cotisations s'impose pour favoriser les entreprises à fort taux de main d'œuvre et les PME, augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques, mettre un frein à la spéculation financière et favoriser réellement les créations d'emplois, apportant ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2% à 12% le prélèvement social qui porte sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.
Il s'agit d'assurer de manière pérenne et solidaire le financement de notre système de retraite par les cotisations sociales.
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N° 845
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 et au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'assurance maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ».
II. - À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet de cet amendement est de porter respectivement de 10 à 40% et de 2.5 à 10% le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'action (stock-options) et sur les attributions gratuites d'actions prévues aux articles L. 137-13 et L. 137-14 du Code de la sécurité sociale. Les auteurs de l'amendement proposent également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d'assurance maladie, bénéficient également au régime d'assurance vieillesse. Rappelons que la Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de 3 milliards d'euros les pertes de recettes pour la Sécurité sociale générées par le seul dispositif des stock-options.
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ARTICLE 1ER A |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'assurer la réalisation de cet objectif, les sommes affectées au fonds de réserve des retraites sont mises en réserve et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Les auteurs de l'amendement jugent donc particulièrement inopportun le projet du Gouvernement de piocher dès à présent dans ce fonds qui représente un montant d'un peu plus de 34 milliards d'euros et doit en principe être rétrocédé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020. L'amendement propose donc de préciser que les sommes affectées au fonds de réserve des retraites ne sont pas seulement mises en réserve jusqu'en 2020 mais restent également indisponibles jusqu'à cette date.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif de réduction générale des cotisations dites Fillon jusqu'à 1,6 SMIC. Ces exonérations représentent un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 milliards d'euros pour 2009.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, » ;
2° Au 1° du I, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
3° Au sixième alinéa du I, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».
4° Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, ainsi des fameuses « retraites chapeaux ». Ils souhaitent que ces contributions soient de surcroît soumises à la CSG et à la CRDS.
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ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6,55 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé est fixé à 1,6 p. 100. À partir du 1er janvier 2004, le taux de cotisation patronale est augmenté de 0,34 points au 1er janvier de chaque année, pendant dix ans. »
II. - Chaque année, entre 2004 et 2013, un arrêté indique le taux en vigueur au 1er janvier.
III. - Au cours de l'année 2013, le Parlement délibère sur le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
IV. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à augmenter la part patronale des cotisations sociales qui n'ont pas augmentées depuis plus de 20 ans, alors qu'elles doivent logiquement constituer le cœur du financement de notre système de protection sociale.
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ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par les mots : « 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 € ».
Objet
Les difficultés de financement de notre système de protection sociale doivent nous conduire à trouver de nouveaux financements, notamment en revenant sur des exemptions inacceptables mais aussi sur des dispositifs profondément inégalitaires.
Tel est le cas des retraites « chapeau » qui sont des éléments de rémunérations particulièrement inégalitaires et qui conduisent à des abus connus de tous.
Il convient donc d'en limiter la portée en faisant porter sur les bénéficiaires un prélèvement progressif au bénéfice de la couverture sociale.
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ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et de remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article :
Le treizième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction organisée des ressources de la sécurité sociale, il est nécessaire de supprimer l'ensemble des exonérations aux différents éléments de rémunérations, y compris indirects.
C'est pourquoi ils proposent de supprimer l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de la distribution d'actions gratuites.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 1248-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1248-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1248-12. - Les entreprises qui salarient plus de 10 % de leurs effectifs en contrats à durée déterminé voient la part patronales des cotisations sociales visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, majorée de 10 %. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre le travail précaire qui nuit par ailleurs aux comptes sociaux.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 SEXIES |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa (1°) de l'article L. 5134-31 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction des ressources permettant de financer la sécurité sociale et donc le système de retraite, il est préférable de supprimer les exonérations de cotisations sociales, notamment celles portant sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 855
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6243-2 du code du travail sont supprimés.
II. - L'article L. 6243-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent en cette période de raréfaction des ressources destinées à financer la sécurité sociale, il n'est pas opportun de continuer à exonérer les employeurs de leurs cotisations sociales pour les apprentis qu'ils accueillent, quand bien même celles-ci seraient prises en charge par l'État.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 856
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article :
Les entreprises qui ont recours au travail de nuit des salariés tel que défini à l'article L. 3122-29 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont pleinement conscients que le travail de nuit peut parfois être rendu indispensable, comme pour assurer la continuité du service public ou dans certains domaines industriels comme les grands fourneaux. Toutefois, ce mode atypique de réalisation du travail doit rester l'exception, notamment au regard des effets délétères sur la santé des salariés et donc sur la durée de vie de ceux-ci. C'est pourquoi ils proposent de majorer la part patronale des cotisations sociales pour les entreprises qui ont recours au travail de nuit.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 857
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article :
Les entreprises dont le nombre de contrats à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, correspondent à au moins 10 % de la masse salariale voient la part patronale des cotisations sociales majorée de 10 %.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 858
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 SEXIES |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui ne respectent pas la prescription visée à l'article L. 3132-3 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les entreprises qui ne respectent pas la règle du repos hebdomadaire participe à une dégradation des conditions de travail des salariés qui n'est pas sans conséquence sur la qualité de l'état de santé du salarié une fois venue l'âge de départ à la retraite. C'est pourquoi ils proposent de majorer la part patronale de cotisations sociales de 10 %.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 859
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 860
4 octobre 2010
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 4
Avant le mot :
veille
insérer les mots :
formule au Parlement toutes les propositions émanant des membres le composant afin que celui-ci
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en aucun cas une structure telle que le «comité » de pilotage tel que proposé par ce projet de loi ne peut se substituer aux législateurs. S'ils considèrent que des structures dotées de compétences techniques particulières et représentant les partenaires sociaux peuvent naturellement formuler des observations et des propositions, elles ne peuvent disposer du pouvoir de prendre des décisions stratégiques et d'importances pour les futurs retraités.
C'est pourquoi, afin de ne pas déposséder le Parlement, et à travers lui les citoyens, du pouvoir de décisions, ils proposent de limiter les missions de ce comité à un simple rôle de propositions.
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N° 861
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la pérennité d'un système de retraite fondé sur l'épanouissement des hommes et des femmes dans leurs activités non professionnelles
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de donner à ce comité de pilotage un objectif qualitatif, rappelant la définition même de la retraite et son sens originel.
Si le Gouvernement s'en tient à une approche uniquement financière et comptable de la question de la vie après le travail salarié, il importe de rappeler le principe d'un droit pour tous à une période de vie libérée des activités professionnelles.
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N° 862
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à assurer le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la préservation du caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraites obligatoires de bases est impératif si l'on veut conserver le système de retraite issu des travaux du Conseil National de la Résistance dont on voit bien qu'il est aujourd'hui, malgré ses insuffisances, le seul à garantir une véritable solidarité, notamment face au développement des mécanismes individualisés.
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N° 863
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille également à la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de la progression du niveau de vie des retraités doit être au cœur de la politique en matière de retraites. En effet ce niveau de vie est actuellement très insuffisant : d'après le rapport de la fondation Abbé-Pierre pour 2009, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 628 euros, et donc sous le seuil de pauvreté.
Le cumul des mesures des lois de 1993 et de 2003 devrait provoquer une baisse moyenne du taux de remplacement en 2020 de près de 40%.
L'allongement de la durée de cotisation prévue par le présent projet de loi conjugué au très fort taux de chômage des personnes de plus de 50 ans auront pour effet mécanique de diminuer encore le niveau des pensions.
À la suite du « rendez-vous » de 2008, la suppression pour les salariés âgés de 57 ans de la dispense de recherche d'emploi et des dispositions spécifiques auxquelles ils avaient droit sur l'ASS (allocation de solidarité spécifique) va aggraver la situation de ceux-ci jusqu'à l'âge où ils pourront liquider leurs retraites.
Face à la précarisation croissante des retraités, il importe non pas de « maintenir » leur niveau de vie, mais bien de le faire progresser.
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N° 864
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que soit garanti aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités.
Objet
L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite Fillon, en prévoyant que «la Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance » a suscité auprès de nos concitoyens beaucoup d'espérance.
En réalité, comme le dénonçaient les auteurs de cet amendement, cette disposition, en raison des conditions exigées ne concerne qu'une minorité de personnes, écartant de fait grand nombre de salariés, en particulier de femmes, qui, pour diverses raisons, notamment le chômage, n'auront pas cotisé à taux plein durant quelques années.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement, suivant une recommandation de la CNAV et de sa présidente, Madame Danièle Karniewicz, et tirant les conclusions du caractère non contraignant de cet l'article 4 de la loi de 2003, proposent que ce comité de pilotage ait pour mission de veiller à ce que le niveau de remplacement soit, pour tous les assurés égal à 85 %.
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N° 865
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que soit garanti un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter, parmi les missions du comité de pilotage, celle de garantir un revenu de remplacement égal à 75% du SMIC pour tous les retraités comme le prévoit actuellement le droit en vigueur issu de l'adoption de la loi portant réforme des retraites en 2003. Ils regrettent d'ailleurs que cette mesure n'ait aucune portée contraignante pour le Gouvernement.
D'après le rapport de la fondation Abbé-Pierre pour 2009, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 628 euros, et donc sous le seuil de pauvreté (en France, en 2006, pour une personne seule, le seuil de pauvreté relatif était de 733 euros).
La garantie d'un revenu de remplacement fixé à 7 5% du SMIC permettrait donc de remédier en première urgence à la situation de grande précarité connue des par des centaines de milliers de retraités.
S'il s'agit d'un objectif modeste et minimal, celui-ci est néanmoins indispensable face à la crise systémique actuelle.
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N° 866
4 octobre 2010
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le comité, qui se réunit au moins une fois par an, communique au Parlement tous les éléments qu'il juge nécessaires.
Objet
Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de l'équilibre des régimes de retraite, la progression du taux d'emploi des seniors ou la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.
Ce type de missions relève avant tout du Parlement et du Gouvernement. Dans ces conditions, ce comité ne pourra que proposer aux représentants du peuple de se saisir des diverses questions à propos desquelles il a compétence.
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N° 867
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS A |
Alinéa 1
Après les mots :
cinquante-cinq ans
insérer les mots :
, la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement de notre système de protection sociale repose sur un financement pérenne de notre système. C'est donc bien la question de l'emploi au sens large qu'il convient d'évaluer, notamment en matière d'emploi des jeunes.
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N° 868
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS A |
Alinéa 1
Après les mots :
cinquante-cinq ans
insérer les mots :
, la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes et des femmes
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement de notre système de protection sociale repose sur un financement pérenne de notre système. C'est donc bien la question de l'emploi au sens large qu'il convient d'évaluer, notamment en matière d'emploi des femmes.
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N° 869
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement déplorent que le Comité de pilotage des organismes de retraite se substitue au législateur en proposant « l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation des régimes de retraite. » Cette compétence revient à enfermer la question des retraites dans un cadre technicien, dévolu à un comité d'expert, selon des logiques purement comptables et non sociales.
Les auteurs rappellent qu'il existe déjà une Commission de garantie des retraites, créée par l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dont les règles de fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2007-1219 du 10 août 2007. Cette commission a pour mission de rendre des avis sur l'évolution nécessaire des durées d'assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein, elle n'a rendu qu'un avis public le 29 octobre 2007.
Il existe également un Conseil d'orientation des retraites disposant des mêmes attributions.
Les auteurs soulignent également qu'eu égard à la composition du Comité de pilotage, comprenant les ministres de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique, c'est en définitive le Gouvernement qui conseillera le Gouvernement, le tout sans transparence, sans contrôle démocratique ni participation des citoyens, des salariés, et de leurs organisations syndicales.
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N° 870
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par vingt-huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 114-4-3. - Outre son président, le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
« 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Vingt-deux représentants des organisations professionnelles et syndicales :
« a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail ;
« b) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail ;
« c) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
« d) Deux représentants désignés par l'Union syndicale Solidaires ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;
« f) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« g) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France ;
« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;
« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
« m) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
« n) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires ;
« 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
« 4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées ou son représentant ;
« 5° Six représentants de l'État :
« a) Le commissaire au Plan ;
« b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
« c) Le directeur de la sécurité sociale ;
« d) Le directeur du budget ;
« e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« f) Le directeur de la prévision.
« Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans.
« Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de détailler la composition du Comité.
Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, selon lequel le Comité associe « très largement les partenaires sociaux », cet amendement détaille une composition permettant aux représentants des salariés et des employeurs d'être largement représentés.
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N° 871
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 872
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
membres du Conseil d'orientation des retraites
par les mots :
désignés en reproduisant la configuration politique de chaque assemblée
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la formule retenue dans la rédaction actuelle n'a qu'une portée limitée dans la mesure ou ils souhaitent que la participation des parlementaires ne repose pas sur la participation au COR, mais s'établisse afin de permettre à chaque groupe parlementaire d'être représenté.
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N° 873
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et de personnalités qualifiées
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la composition du comité de pilotage, qui a évolué depuis son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée, en prévoyant notamment la participation d'au moins un représentant de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée et du Sénat intègre des «personnes qualifiées ».
En effet, celles-ci sont par définition choisies par décret de l'exécutif, en dehors des critères habituels de transparence et de légitimité, leur proportion dans la composition de l'ensemble du Comité n'est pas établie par le présent projet de loi, laissant ouverte la possibilité que lesdites « personnalités qualifiées » soient fortement majoritaires
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque nomination d'une nouvelle personnalité qualifiée donne lieu à une consultation pour avis de l'ensemble des membres du comité de pilotage.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination des personnalités dites qualifiées par le pouvoir exécutif peut être de nature à bouleverser les équilibres existants au sein du comité de pilotage. C'est pourquoi ils proposent que chaque nouvelle nomination puisse faire l'objet d'une consultation pour avis de l'ensemble du comité de pilotage.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
I. - Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Une loi
II. - En conséquence, alinéa 8, seconde phrase
Remplacer deux fois le mot :
Il
par le mot :
Elle
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition du Comité de pilotage des organismes de retraite fasse l'objet d'une loi, et non d'un simple décret, qui laisse la possibilité à l'exécutif de nommer les membres sans transparence et sans contrôle démocratique.
Le plus souvent, la composition de comités ou d'autorités administratives similaires relève du domaine de la loi et est déterminée souverainement par le Parlement (HADOPI, conseils de surveillance des chaînes de télévision publique, Société du Grand Paris, collèges du Conseil économique, social et environnemental, etc.).
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N° 876
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, pris après consultation obligatoire des organisations syndicales,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les organisations syndicales doivent être obligatoirement associées à la composition de ce comité de pilotage.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AB |
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en bonne santé
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en matière d'organisation du droit à la retraite après un travail pénible, il importe de s'appuyer sur le critère « d'espérance de vie en bonne santé » et non sur celui d'espérance de vie.
Le dispositif actuellement retenu par le Gouvernement écarte ainsi deux types de pénibilité dont les effets sur la santé sont différés (c'est le cas des métiers exercés dans un environnement agressif ou concernés par des rythmes de travail pénibles). Le choix du critère d'espérance de vie ne permet pas d'assurer aux salariés concernés par les métiers pénibles la capacité de vivre une retraite en pleine santé comme les autres salariés.
Le principe le plus fondamental du droit à la retraite est de permettre l'épanouissement de chacun après une vie de travail. Pour préserver cette exigence, il convient de s'appuyer sur le critère d'espérance de vie en bonne santé afin d'assurer l'égalité de tous en la matière.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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Favorable
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Adopté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AB |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conclusions de l'Observatoire de la pénibilité sont rendues publiques.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conclusions et éventuelles recommandations de l'observatoire de la pénibilité qu'entend créer cet article soient rendues publiques.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 OCTIES |
Rédiger comme suit cet article :
À l'occasion de ce rapport, le Gouvernement étudie notamment les conséquences d'une mesure tendant à supprimer pour les fonctionnaires la limite des quinze ans de service et la proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années aux périodes d'activités réellement exercées en dehors du secteur public.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent que regretter l'absence de mesures réelles pour les poly pensionnés, qui aurait nécessité une réelle concertation avec les partenaires sociaux.
Toutefois, profitant de cette disposition, les auteurs de cet amendement entendent proposer d'étendre le champ de ce rapport. Aussi proposent-ils que ce rapport étudie notamment la possibilité de ne calculer les 25 meilleures années qu'au prorata des périodes réellement effectuées en dehors de la fonction publique.
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N° 880
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS A |
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue également l'évolution des exonérations de cotisations sociales, et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne considèrent que le dogme de la réduction du coût du travail conduit à une raréfaction des ressources disponibles pour la sécurité sociale et donc le financement des retraites, par ailleurs compensée par un accroissement du financement par les foyers.
Il parait donc utile de mesurer l'évolution de ces exonérations et de leurs conséquences, particulièrement en cette période ou le Premier Président de la Cour des Comptes a remis récemment son rapport annuel dans lequel il fait état d'une différence notable entre le montant présenté en loi de financement de la sécurité sociale et leur montant réel.
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N° 881
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 882
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 883
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 TER |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 884
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES |
Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale
Objet
Depuis 1986, le paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale s'effectue mensuellement. Ainsi les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Avec la mensualisation, ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.
Ce versement à une date tardive n'est pas sans provoquer de grandes difficultés surtout pour les titulaires des pensions les plus modestes qui doivent supporter les coûts des découverts bancaires. Il est aussi à l'origine de nombreuses situations de surendettement. Il est de plus en plus difficile pour ces pensionnés de supporter un décalage si important entre le moment où ils perçoivent leur pension et les diverses échéances auxquelles ils doivent faire face et qui tombent, elles, au début du mois
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N° 885
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Tombé
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 SEXIES |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues à l'article L. 8221-3 du code du travail, les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans. »
Objet
La lutte contre le travail dissimulé et illégal est un impératif pour la société. Les dispositifs existants semblent insuffisants pour éradiquer ce fléau social dont sont victimes les salariés, les organismes de protection sociale et les entreprises qui respectent les règles. Il convient d'adopter des mesures dissuasives, rapides et efficaces. Des dispositions de ce type ont été prises dans la loi d'orientation pour l'outre mer et contribuent dans ces départements à la lutte contre l'emploi non déclaré.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite
par les mots
du Conseil d'orientation des retraites
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'adaptation automatique de l'âge de départ en retraite ou de la durée de cotisation en fonction de l'évolution du rapport entre durée d'assurance ou de services et bonifications, et la durée moyenne de retraite.
Le présent amendement propose donc que le COR ne soit pas contraint de ne rendre qu'un avis technique sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite, disposition qui réduit notoirement le champ de l'analyse. Une telle restriction n'est pas souhaitable sur un sujet sociétal aussi important que celui de l'âge de départ en retraite.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 BIS (SUPPRIMÉ) |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, pour des raisons de sécurité aérienne, revenir au dispositif en vigueur avant le 1er janvier 2009.
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4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Tombé
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des assurées mères de deux enfants ou plus pour lesquelles cet âge est constitué de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux mères de deux enfants ou plus, de bénéficier d'un droit à la retraite à taux pleins dés 65 ans comme le prévoit le dispositif législatif actuellement en vigueur.
En effet, de très nombreuses études attestent du fait que les femmes qui ont eu deux enfants ou plus subissent des pensions inférieures aux assurées ayant eu moins d'enfant. Selon le rapport de Brigitte GRESY sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les retraites des femmes qui n'auraient eu qu'un seul enfant ou n'en aurait pas eu du tout, perçoivent des retraites supérieures en moyenne de 25 ans, aux femmes visées par cet amendement. Il existe donc bien une corrélation entre le nombre d'enfants et le montant des pensions. Une injustice qu'il convient de résorber, particulièrement lorsque l'on mesure les effets négatifs de ce projet de loi sur le montant des pensions prochainement versées, particulièrement aux femmes.
Les auteurs de cet amendement entendent par ailleurs préciser que ce dispositif, qui vise à réduire une inégalité déjà existante est conforme à la législation française et européenne en matière de discrimination, comme le confirme l'article 7§1 de la directive 79/7/CEE du 19 Décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les assurés reconnus inaptes au travail », sont insérés les mots : « âgés de 60 ans ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est impératif d'exclure du champ d'application de ce projet de loi les pensionnés ou assurés qui reconnus inaptes au travail ont un taux d'incapacité de travail de 50 %.
En effet, ils considèrent qu'il serait profondément injuste d'imposer une telle réforme à des personnes dont l'état de santé ne permet plus de travailler. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent préciser que dans de tels cas, l'âge légal de départ à la retraite demeure fixé à 60 ans.
Par ailleurs, l'adoption de cet amendement apparaît particulièrement nécessaire pour les départements dans la mesure ou l'application de ce projet de loi aux assurés visés par cet amendement entrainera immanquablement le prolongement du versement des minimas sociaux versés par les départements.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 895
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif visé à l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale à 100% du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.
Objet
Les bénéficiaires du minimum contributif ayant cotisé dans des conditions légales en vigueur leurs salaires ne leur permettent pas de bénéficier d'une pension équivalente aux années de cotisation. Par conséquent, les auteurs de ce cet amendement souhaitent que le Gouvernement leur remette un rapport permettent d'évaluer les conséquences d'une mesure portant ce minimum contributif à 100 % du SMIC net et de l'indexer sur l'évolution des salaires.
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 896
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 897
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 898
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les mesures qui tendent à repousser l'âge légal de départ à la retraite ou à allonger la durée de cotisations sont des mesures injustes qui font supporter aux salariés l'immense majorité des efforts financiers. Il s'agit d'un transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers les foyers ce qui n'est pas acceptable, d'autant que les plus riches de nos concitoyens sont dispensés des efforts que les salariés subissent. Pourtant, dés lors que l'on refuse de s'enfermer dans le débat démographique mis en avant par le Gouvernement, on constate qu'il est possible, en trouvant des pistes de financement novateurs, d'assurer l'équilibre de notre système de retraite. Tel est d'ailleurs le sens de la proposition de loi que les députés communistes et les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG ont déposée.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 899
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Cet article n'est pas applicable aux sapeurs pompiers professionnels dont la dangerosité du métier est reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Objet
L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a clairement reconnue en ces termes la dangerosité de la profession de sapeur pompier. La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.
Aussi, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas cohérent de reconnaître la dangerosité d'une profession particulièrement exposée et dans le même temps, prolonger la durée d'activité de ces professionnels.
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N° 900
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 901
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 902
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 903
4 octobre 2010
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite anticipée au sens de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, d'avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l'article L. 355-1 du même code.
Objet
Actuellement, les personnes en situation de handicap ayant bénéficiés d'une retraite anticipée en raison de l'application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier d'une majoration pour assistance de tierce personne, ce qui réduit considérablement leur qualité de vie ou le pouvoir d'achat si ceux-ci décident de compenser ce manque par leurs propre ressources.
Cette situation n'est pas acceptable, c'est pourquoi nous proposons d'étendre ce dispositif aux personnes handicapés qui ont bénéficié d'une retraite anticipée.
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N° 904
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard, le 31 décembre 2010 aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée.
Objet
Le 4° du I de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires prévoit expressément : « 4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ». Ce dispositif est effectivement très intéressant et juste, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaiterait que ce dispositif soit étendu à l'ensemble des régimes de protection sociale.
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N° 905
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 906
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 907
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il serait juste et légitime que d'apporter une bonification de retraite aux aidants familiaux d'une personne en situation de handicap.
Ces personnes, qui ne sont pas par définition des professionnels, assurent nombre de charges qui, la plupart du temps, sont liées à l'absence d'autres solutions et ce alors même qu'il subisse, précisément en raison de cette implication, un certain nombre de désavantage qu'il convient de corriger.
Aussi faut-il rappeler que les aidants non professionnels sont les premiers accompagnants des personnes en situations de handicap : l'enquête HID (Handicaps-incapacités-dépendance de l'INSEE, 1999) montre que 62 % des personnes aidées le sont par un ou plusieurs aidants non professionnels, tandis que 25 % le sont à la fois par des professionnels et des membres de leur entourage et 13 % uniquement par des professionnels.
Elle démontre aussi que dans neuf cas sur dix, les personnes vivant en couple ont désigné leur conjoint comme aidant principal, les personnes ne vivant pas en couple désignent le plus souvent un ascendant (62 %), puis un frère ou une sœur (12 %).
En moyenne, l'investissement horaire des aidants familiaux, dont 66 % sont des femmes, est deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels.
Les auteurs de cet amendement considèrent que compte tenu difficultés financières ou d'insertions professionnelles engendrées par leur action d'aidants nécessitent de fait des formes de solidarités spécifiques.
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N° 908
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5212-7 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion qui permet aux employeurs de contourner leur obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, participe à affaiblir le montant de leurs pensions en les éloignant de l'emploi. C'est pourquoi ils en proposent la suppression.
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N° 909
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d'une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l'employeur aurait dû s'acquitter s'il avait respecté l'obligation légale d'emploi des personnes en situation de handicap ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 910
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de chacune des deux assemblées, un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.
Objet
L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial.
Or différentes associations acteurs dans le champ du handicap ont souligné le fait que les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bénéficient pas de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un handicapé adulte (AVPF) pour les périodes allant de 1999 à 2004.
En effet, la circulaire DSS/4C n°239 du 15 avril 1998 relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un handicapé adulte précisait que l'article L.381-1 CSS ne visait que les parents d'enfants handicapés et par extension les parents d'enfants handicapés devenus adultes mais pas les conjoints s'occupant de leur époux(se) handicapé(e). L'article 34 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l'AVPF aux personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé, ce à compter du 1er janvier 2004. Il en découle que pour la période allant du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2004, des cotisations non financées par les CAF font défaut au compte des intéressés
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 911
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'article 10 tel qu'issu des travaux de l'assemblée nationale. Il laisse en effet croire que les salariés sont eux-mêmes responsables de la durée de cotisations et donc d'activité alors que, toutes les études le prouvent, les employeurs cherchent à se séparer des salariés qu'ils estiment être trop âgés ou refusent de les embaucher.
Ils considèrent par ailleurs que le problème du financement des régimes de retraites n'est pas celui de la durée de cotisation, mais du manque de cotisation. Autrement dit l'urgence est moins à augmenter les périodes de cotisations (à l'exception des jeunes qui tardent à rentrer dans la vie active), qu'à permettre, par une vraie politique en matière d'emploi, d'augmenter le nombre de cotisants.
Enfin, ils considèrent que cet article, qui est la démonstration de la faiblesse des pensions, a un effet délétère sur l'emploi des jeunes.
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Direction de la séance
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N° 912
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 |
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente au plus tard le 31 décembre de chaque année, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique.
Objet
La retraite est un troisième temps de la vie qui peut être synonyme de nouveau départ. Cependant, parfois, le passage de la vie active à la retraite est vécu de manière brutale. La manière dont les hommes et les femmes vivent cette période charnière mérite d'être mieux connue. Plus de savoir donnerait en la matière des ressources non négligeables permettant de réduire les éventuelles souffrances inhérentes à cette rupture.
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N° 913
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 914
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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N° 915
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique qu'à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives d'un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master. »
Objet
Les accords de Bologne et l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur ont d'importantes conséquences sur la filière infirmière qui se voit reconnaître le grade de licence et entraîne le passage en catégorie A.
Aussi, ce projet de loi entraîne la suppression de la reconnaissance de leur spécificité et ce, sans contrepartie financière. Les organisations syndicales comme les collectifs qui les représentent ont fait part de leur opposition à cet article 37 et demande la reconnaissance de leur profession au grade de Master. En effet, ces derniers ont suivi une formation professionnelle de 3 ans et demi et ont tous exercé plusieurs années au sein de services de pointes : réanimation, urgences, unités de soins intensifs, notamment avant de passer le concours leur permettant de devenir Infirmier Anesthésistes Diplômé d'État (IADE)
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de conditionner - pour les infirmiers anesthésistes - l'application de ce dispositif à la signature d'un accord leur reconnaissant le grade de Master.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 916
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 17 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Réforme des retraites
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 917
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. »
Objet
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs prévoit qu'un décret soit pris concernant les pensions des ouvriers mentionnés.
En raison de l'absence de décret, les auteurs de cet amendement proposent que les ouvriers concernés soit considérés au regard de l'application de cet article comme étant un régime spécial - dans la mesure où leur régime de retraite est d'ordre réglementaire (décret 2004-1056 du 5 Octobre 2004) dont l'article 20 prévoit l'examen à l'horizon 2017.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 242-7-2. - Pour l'application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature d'activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.
« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - L'article L. 2131 du même code est complété par un 5° quater et un 6° ainsi rédigés :
« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater. »
III. - Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations additionnelles d'assurance vieillesse.
L'une est calculée en fonction de l'évolution du ratio de répartition des richesses de l'entreprise (entendu comme la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée augmentée des produits financiers) par rapport à l'évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l'échelle nationale. La seconde est calculée en fonction de l'écart entre le ratio de répartition des richesses de l'entreprise et le ratio moyen de répartition des richesses du secteur (INSEE, Nomenclature des Activités Françaises en vigueur, niveau 1) dont elle relève. Ces deux cotisations additionnelles sont cumulatives.
Lorsque le ratio de répartition des richesses de l'entreprise est supérieur au ratio du secteur dont elle relève, l'entreprise reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.
De même, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l'entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.
En revanche, lorsque le ratio de répartition des richesses de l'entreprise est inférieur à celui du secteur dont elle relève, elle est assujettie à une cotisation additionnelle dont le taux est égal à l'écart entre le ratio du secteur et celui de la société.
Par ailleurs, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l'entreprise est positive ou nulle mais néanmoins inférieure à la variation du ratio national, ou négative, l'entreprise s'acquitte d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre le taux de variation du ratio de l'entreprise et le taux de variation du ratio national.
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N° 920
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, est complété par un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 du présent code. »
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé (9.9 %). Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21 A |
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'intégration de l'ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que dés lors que le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de porter atteinte au régime de retraite des fonctionnaires en accroissant leur taux de cotisations, alors la justice sociale impose d'intégrer les primes et indemnités de toute nature dans le salaire servant de base au calcul du montant des pensions des agents de la fonction publique.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l'accès des apprentis aux mécanismes visés à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à l'ouverture du dispositif carrières longues pour les apprentis. Cette mesure n'étant pas recevable en raison de l'application de l'article 40, ils proposent d'aborder cette question par un rapport. Tel est le sens de cet amendement.
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AMENDEMENT
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité pour l'assuré social qui présente, du fait de son état de santé durant sa carrière professionnelle un parcours contenant de nombreuses périodes d'inactivité ou d'activité à temps partiel, d'opter, s'il estime que le régime lui est plus favorable que celui actuellement en vigueur, pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années.
Objet
Les auteurs de cet amendement, qui étaient opposés à l'instauration de la règle des 25 meilleurs années dans la détermination du salaire de référence qui sert au calcul du montant des pensions constatent aujourd'hui que cela a eu de graves incidences sur le montant des retraites de nombreux salariés, notamment ceux qui ont connus des carrière heurtés en raison de leur état de santé.
Le Médiateur, lui-même, a dénoncé plus largement cette situation en des termes sans appel « Il apparaît tout aussi injuste que soient prises en compte, sans distinction, les années pleinement cotisées (quatre trimestres) et les années incomplètes (pour cause de chômage, maladie, maternité ou temps partiel) dès lors qu'un trimestre a pu être validé, ce qui fait évidement chuter la moyenne générale. Il faudrait donc rendre le SAM (salaire annuel moyen) davantage proportionnel au nombre de trimestres effectivement cotisés.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que pour les personnes, qui du fait de leur accident de la vie, vivent alternativement des périodes d'inactivité, ou même de temps partiel (temps partiel thérapeutique par exemple), puis reprennent leurs activités pour un temps, on mesure la faisabilité de retenir le nombre de trimestre et non le nombre d'année, à la condition que ce régime leur soient plus favorable.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.
Objet
Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître. Pour 256.000 mariages, nous avons compté en 2009 175.000 PACS signés. C'est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d'ouvrir le droit à la réversion pour les couples ayant signé un PACS. Il s'agit, en outre, d'une promesse de campagne électorale présidentielle du candidat Nicolas Sarkozy en mars 2007.
Le sixième rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 17 décembre 2008, intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », soulignait que du fait de l'exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l'extension de la réversion dans le cadre du PACS sous condition de durée minimum du PACS. Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) avait préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l'ouverture de ce droit.
Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS « constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000, en faveur de l'égalité de traitement.
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AMENDEMENT
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux des réformes entreprises depuis 1993 jusqu'à la loi n° ... du .... portant réforme des retraites.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les réformes des retraites entreprises par les Gouvernements successif n'ont eu pour seul effet que d'écraser les pensions et réduire le pouvoir d'achat des retraités. Il convient donc de disposer d'un document de synthèse permettant d'analyser les faits.
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N° 927
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23 |
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à marquer leur opposition à l'abrogation du dispositif prévu à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les mères de trois enfants ayant totalisé quinze années de service et aux nouvelles règles de calcul de la pension de celles dont le droit est maintenu. Règles qui risquent de priver de fait ces femmes de l'exercice effectif de ce droit.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23 |
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif transitoire proposé au présent alinéa va dans les faits contraindre nombre de femmes à un départ précoce, au risque d'une amputation pouvant atteindre 30% du montant de leur pension. Les auteurs de l'amendement y sont donc fermement opposés.
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ARTICLE 23 |
Alinéa 13
Supprimer les mots :
avant le 1er janvier 2012
Objet
Le Gouvernement souhaite à travers cette mesure supprimer une possibilité de départ anticipé et, avec elle, s'opposer à son principe même. En supprimant la date butoir du 1er janvier 2012, les auteurs de l'amendement entendent au contraire rappeler leur attachement à l'existence de modalités de liquidation des pensions par anticipation.
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ARTICLE 23 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23 |
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 8 de la présente loi
par les mots :
celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées
Objet
Les auteurs souhaitent que les fonctionnaires qui liquident leur pension au titre du régime de départ anticipé visé par l'article se voient appliquer le paramètre prévu l'année au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées et non le paramètre en vigueur l'année où l'agent atteint l'âge de 60 ans.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 934
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23 |
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'adoption de ces dispositions aura pour conséquence de pousser des dizaines de milliers de femmes à prendre leur retraite précocement avant le 1er juillet 2011, au préjudice du montant de leur pension et de l'exercice de leur mission. Les auteurs proposent donc de supprimer les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 du présent article.
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N° 935
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21 A |
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée la mise en œuvre des recommandations formulées par le médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004.
Objet
La réforme des retraites intervenue en 2003 a étendu la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 à tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, à condition d'avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois consécutifs.
Comme le faisait valoir le médiateur de la République, le 8 juillet dernier, cette condition n'est dans les faits pratiquement « jamais remplie par les hommes » ni « par les enseignantes ayant accouché pendant les vacances scolaires d'été et qui n'ont pas pris de congé maternité » ni « par les mères adoptantes qui n'ont pas pu prendre ce congé de deux mois ou dont le congé était d'une durée inférieure ». Le médiateur demandait en conséquence « de rétablir les droits à bonification dont ont été privé ces fonctionnaires ».
Afin de faire droit à cette légitime demande, les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement de soumettre au Parlement avant la fin de l'année un rapport sur cette question.
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N° 936
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 937
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 938
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles.
Objet
Un projet de décret publié en début d'année 2010 prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisation de 169heures à 151,67 heures mensuelles. Cette mesure aurait eu pour conséquence une perte de un à deux semestres de cotisation pour 30% des apprentis. Afin d'assurer le régime des retraites des apprentis cet amendement fixe dans la loi le volume horaire de 169 heures.
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N° 939 rect.
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
Objet
Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France.. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est comprise entre 25 % et 78% du SMIC. Les cotisations salariales et patronales attenantes au contrat d'apprentissage sont pris en charge par l'État. Actuellement la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire. Ils ne parviennent pas à cotiser 4 semestres par an. Les apprentis, notamment ceux qui commenceront leur formation à 18 ans, seront donc particulièrement touchés par l'allongement de la durée de cotisation et l'élévation de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent mener une réflexion sur l'élaboration d'un dispositif spécifique de retraite pour les apprentis.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quater vers un article additionnel après l'article 29 sexies).
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N° 940
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER |
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence.
Objet
Afin de faciliter l'apprentissage l'État prend en charge les cotisations sociales des apprentis. Or il ne s'agit que d'une prise en charge partielle puisque comme le précise l'article D.6243-5 du code du travail : «Pour l'application de l'article L. 6243-2, la partie du salaire exonérée de toute charge sociale d'origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance ». Mais surtout ces cotisations sont calculées exclusivement sur la partie professionnelle de leur activité, ce qui les prive mécaniquement de la possibilité d'obtenir 4 trimestres en un an. C'est pourquoi, il apparaît utile - si vous refusez de calculer les cotisations sur toute la période d'apprentissage - de mettre à l'étude une nouvelle manière de prendre en compte les périodes d'apprentissage en prévoyant par exemple qu'elles puissent ouvrir de droits, sans être pris en compte pour le calcul de la pension si cela a pour effet de la réduire.
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N° 941 rect.
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES |
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Objet
Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite la période pendant laquelle les hommes et les femmes de ce pays ont été étudiant-e-s.
L'allongement continu de la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein a pour conséquence mécanique de reculer l'âge de départ en retraite. Une personne s'insérant de manière stable sur la marché du travail à 20 ans devrait ainsi travailler jusqu'à 61 ans après la réforme, âge porté à 71 ans pour une personne s'insérant de manière stable sur le marché du travail à 30 ans, soit bien au delà de l'âge légal.
Or, plusieurs études récentes de l'INSEE et de la DARES mettent en évidence, depuis les années 1950, une baisse de la durée d'emploi cumulée avant 30 ans de 2,6 années en moyenne, et de 3 ans environ pour les moins qualifiés. A 30 ans aujourd'hui, un jeune a ainsi cotisé 7 trimestres de moins qu'un jeune du même âge de la génération précédente. Ces chiffres s'expliquent en grande partie par la hausse de la durée d'études et par le développement de la précarité de l'emploi.
L'âge de fin d'études se situe aujourd'hui en moyenne aux alentours de 21 ans. Cette moyenne cache toutefois une réalité disparate. Durant l'année scolaire 2008-2009, sur près de 2,2 millions d'étudiants, 1,3 millions étaient inscrits en universités et IUT, dont plus de 500 000 en master ou en doctorat, c'est à dire dans des filières longues.
Pendant cette longue durée d'études, les étudiant-e-s ne cotisent pas à l'assurance vieillesse, ce qui retarde d'autant l'âge auquel il leur est possible de bénéficier d'une retraite à taux plein. S'il est vrai que le niveau de salaire - et donc de la pension de retraite - est en partie corrélé positivement au niveau d'étude, cela n'est pas toujours le cas. Nombre de jeunes ayant effectué des études longues sont contraints d'accepter des emplois faiblement rémunérés pour ne pas se retrouver au chômage.
En outre, le niveau global d'éducation contribue positivement à la croissance. Les entreprises bénéficient d'externalités positives liées à l'organisation par la collectivité publique d'un système universitaire de qualité et à l'implication des étudiants durant leur formation. Ainsi, il semblerait cohérent que les entreprises contribuent au financement de l'assurance vieillesse au titre des périodes pendant lesquelles les étudiants se forment.
Néanmoins, force est de constater que la nécessité de faire cotiser les entreprises pour les jeunes au titre des années d'études n'est pas suffisant. Les difficultés d'insertion dans l'emploi, dues à de longues périodes de chômage ou de stage, contribuent à diminuer la durée pendant laquelle les jeunes cotisent. Au-delà, le faible niveau de l'emploi et des salaires est principalement responsable du faible montant des pensions.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quater vers un article additionnel après l'article 24 decies).
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N° 942
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 QUINQUIES |
Alinéa 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les périodes de services auxiliaires ne soient plus pris en compte pour la constitution du droit à liquidation.
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N° 943
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
... - Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de proratisation du nombre d'années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ramené aux vingt meilleures années pour les salariés qui ont connu des périodes de rupture de carrière professionnelle ou des périodes d'emploi précaire, des périodes de temps partiel contraint dont le total est de quinze années et plus.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant des nouvelles modalités de calcul de la pension pour les salariés privés d'emplois et les précaires dont les pensions sont notoirement insuffisantes.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 28 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29 QUINQUIES |
Rédiger comme suit cet article.
Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-1 A. - Les gratifications résultant de la réalisation d'un stage visé à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont assujetties aux cotisations visées à l'article L. 241-13. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
« Un décret précise la part de la gratification qui est soumise à la part salariale des contributions visées à l'article L. 242-1 ainsi que les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans le contexte actuel, marqué par la multiplication des périodes de stages, qui peuvent durer parfois jusqu'à 18 mois, aucune période d'activité en entreprise ne doit être exonérée de l'obligation de financement de notre régime de protection sociale.
Par ailleurs, ils proposent qu'un décret précise les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis par l'assujettissement de la gratification aux cotisations sociales, notamment en terme de droit à la retraite.
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N° 946
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29 QUINQUIES |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 947
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29 QUINQUIES |
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans ou en dehors des établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail entre l'administration pénitentiaire, l'employeur et le détenu. Ce contrat prend en compte les conditions spécifiques inhérentes à la détention.
Il énonce les conditions de travail et de rémunération du détenu et précise ses droits et obligations professionnelles qu'il doit respecter ainsi que la protection sociale dont il bénéficie.
Il stipule en particulier les indemnités perçues en cas d'accident de travail et de perte d'emploi.
Il précise notamment les modalités selon lesquelles le détenu, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant les dérogations du contrat de travail au droit commun, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à donner aux détenus le droit de signer un contrat de travail avec l'employeur et l'administration pénitentiaire.
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N° 948
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29 QUINQUIES |
Supprimer les mots :
éventuellement sur la base d'un forfait,
Objet
Si les auteurs de cet amendement apprécient que la question de la prise en compte des périodes de stages dans le calcul des droits à la retraite soit abordée, ils regrettent que cela ne se fasse que sous la forme d'un rapport. Et ce d'autant plus que l'insertion des mots : «éventuellement sur la base d'un forfait, » conduisent à envisager prioritairement cette solution, injuste pour les stagiaires. C'est pourquoi ils proposent de retirer cette précision.
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N° 949
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 950
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 951
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 952
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, de la suppression de condition de durée de cotisations sociales en situation de handicap pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des personnes handicapées visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Certaines personnes en situation de handicap lourd dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle et qui atteignent l'âge de la retraite ne peuvent pas bénéficier du dispositif de retraite anticipée car elles ne réunissent pas les durées d'assurance et de cotisations avec handicap requises et se retrouvent avec une pension de retraite minimale.
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N° 953
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la durée d'assurance visée au second alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le nombre d'années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen pour les assurés en situation de handicap est pénalisant compte tenu du déroulement de la carrière professionnelle.
En effet, il résulte de l'application du second alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale que le montant de la pension de retraite résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.
De son côté, l'article R.351-29 du code de la sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées au cours des 25 années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Lorsque l'assuré ne justifie pas de 25 années civiles d'assurance postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base.
Aussi, ce mode de calcul dessert les personnes en situation de handicap puisqu'il sont le plous souvent victimes d'un déroulement de carrière pour le moins retardé ce qui les pénalisent naturellement dans l'acquisition des durées d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 954
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale d'un coefficient au moins égal à 1,33 %.
Objet
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative au handicap à instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée afin de pallier les effets négatifs de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d'assurance ouvrant droit à pension entière.
Toutefois le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée des personnes handicapées reste encore en deçà des attentes légitimes des personnes en situation de handicap.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement estiment, comme un certain nombre d'acteurs dans le champ du handicap, que les années d'activité professionnelle des assurés en situation de handicap partant de manière anticipée à la retraite soient assorties d'un coefficient d'au moins 1,33 pour le calcul de leur pension de retraite.
Actuellement, le système retenu permet aux intéressés de voir leur pension majorée mais à proportion d'un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation et qui peut au maximum atteindre le tiers de la pension initiale.
La mesure que nous proposons d'étudier permettrait de garantir une meilleure pensions aux personnes lourdement handicapées qui la plus part du temps, dans le meilleurs des cas, n'ont eu qu'une activité à temps partiel et ne bénéficient donc que d'une faible pension.
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N° 955
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance tel qu'il existait avant l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 en faveur des pères isolés ayant élevé seul un ou plusieurs enfants, de la majoration de durée d'assurance pour enfant et évaluant le rétablissement du même dispositif pour les mères.
Objet
Sur la base du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a reconnu qu'un homme ayant élevé six enfants devait pouvoir prétendre aux mêmes avantages retraite qu'une femme.
Tirant les conséquences de cette décision, le Gouvernement à modifier les conditions d'attribution dans le régime général de la majoration d'assurance pour les enfants des mères, en scindant en deux les années de majoration, - quatre trimestres accordés de droit aux femmes au titre de la grossesse et quatre autres trimestres au choix du couple au titre de l'éducation de l'enfant.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une autre solution pouvait être envisagée, celle de l'extension de la MDA aux pères isolés sans rogner sur les droits des mères de famille. Ils craignent que cette restriction dans les conditions d'octroi de majoration de durée d'assurance par enfant ait des incidences sur le montant des pensions des femmes. En moyenne, la MDA représente 19 % de la retraite des femmes. En outre, ils restent très attachés à l'objectif de cette majoration qui est de compenser les arrêtes d'activité, les inégalités de carrière et de salaire entre les hommes et les femmes en raison des charges liées à l'éducation des enfants, inégalités qui restent bien marquées.
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N° 956
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les conséquences pour les assurés sociaux, d'une mesure permettant de garantir que le montant de la pension vieillesse visée au second alinéa de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale soit au moins égale au montant de la pension d'invalidité.
Objet
Les titulaires de pensions d'invalidité voient leurs revenus diminuer lors de la conversion de leur pension d'invalidité en pension de vieillesse pour inaptitude.
En effet, les dispositions de l'article L.341-15 alinéa 3 du code de la sécurité sociale prévoient que la pension d'invalidité est substituée par une pension de vieillesse pour inaptitude dont le montant ne peut être inférieur à un montant minimum ou, pour les seuls titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 par une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.
Auparavant, la pension de vieillesse versée en substitution d'une pension d'invalidité ne pouvait pas être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait la personne invalide avant l'âge de 60 ans. Avec la réforme Balladur de 1993, le mode de calcul de la pension invalidité, basé sur le salaire annuel moyen des dix meilleures années, est devenu plus avantageux que celui de la pension de vieillesse pour inaptitude, basé sur un salaire annuel moyen des onze à vingt-cinq meilleures années selon l'année de naissance.
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N° 957
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 958
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 959
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les avantages pour les assurés sociaux de la poursuite du versement du complément de ressources visé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale après que le bénéficiaire a atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Objet
Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
Contrairement à la majoration pour la vie autonome, le versement du complément de ressources prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail. La perte du bénéfice du complément de ressources à l'âge légal de la retraite pour inaptitude entraine une diminution conséquente du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap.
Aussi, les auteurs de cet amendement demandent-ils que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de l'alignement du régime du «complément de ressources » à celui de la «majoration pour vie autonome » qui présente la particularité de ne pas intégrer de limite d'âge.
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N° 960
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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N° 961
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 962
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le Bureau des deux assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, introduite par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'instauration, à l'encontre de toutes les promesses qui ont été pourtant formulées, d'une condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion du conjoint décédé.
Cette condition d'âge permet en réalité de retarder l'ouverture des droits et correspond à une gestion de court terme, et ce d'autant plus que, contrairement à ses engagements, le Gouvernement n'a procédé à la revalorisation des pensions de réversions.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de pouvoir mesurer les impacts réels de cette mesure sur les finances des personnes concernées. Tel est le sens de cet amendement.
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N° 963
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 964
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 BIS A |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de deux Assemblées, un rapport portant sur le coût pour l'État et les avantages pour les fonctionnaires de l'instauration d'une mesure permettant qu'en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l'un des bénéficiaires décédant accroisse la part du ou des autres bénéficiaires survivants.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 965
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations et sont majorées de 10 %.
« En cas de récidive, la majoration applicable est de 50 %. »
Objet
L'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu'un employeur qui tente de dissimuler un salarié afin de ne pas s'acquitter des cotisations sociales ne peut bénéficier de réduction ou d'exonération sur les cotisations qu'il aurait du normalement payer. Cette mesure logique nécessité tout de même un renforcement en prévoyant clairement une sanction à son encontre.
Les auteurs de cet amendement proposent donc que la sanction corresponde à une majoration de 10% du montant total des cotisations dont il a à s'acquitter, et que la majoration soit portée à 50% en cas de récidive.
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Direction de la séance
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N° 966
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale visé à l'alinéa précédent est évalué forfaitairement à vingt fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'en cas de cotisations sociales dues en violation de l'article L.8221-3 du code du travail, à savoir la dissimulation d'activité, les sanctions doivent être renforcées.
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N° 967
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les employeurs qui, sous quelque forme que ce soit, remettent en cause les accords concernant le temps de travail visés à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi perdent immédiatement le bénéfice de l'application de cette mesure.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser qu'un employeur qui remettrait en cause les accords sur les 35 heures, y compris avec le recours d'un référendum d'entreprise, perdrait immédiatement le bénéfice des réductions de cotisations sociales qu'il pouvait bénéficier jusqu'alors.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 968 rect.
14 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 969
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les déductions forfaitaires de cotisations sociales accordées aux employeurs pour les heures supplémentaires réalisés par leurs salariés.
Ils considèrent que ces mesures sont nocives pour l'emploi et contredit le principe pour essentiel en cette période de raréfaction des ressources, selon lequel tout élément de rémunération devrait être assujetti à cotisations sociales.
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Direction de la séance
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N° 970
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 NONIES |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à ce que l'attribution gratuite d'actions, qui constitue des éléments indirect de rémunération, utilisée pour contourner la législation en place en matière de cotisations sociales ne soit pas assujetties à ces dernières.
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N° 971
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3312-4 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les sommes perçues par les salariés en raison de l'application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 doivent être soumises à cotisations sociales dans la mesure où elles constituent des éléments de rémunérations que les employeurs mettent en place pour geler les salaires et contourner les règles en matière de cotisations sociales.
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N° 972
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
Dans un délai de deux ans suivant
par les mots :
Dans l'année qui suit
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'assuré ne doit pas attendre deux années avant d'obtenir ces informations.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 973
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au terme de la première année au cours de laquelle il a validé au moins une durée d'assurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de cet article tel que votée devant l'Assemblée Nationale offrait une meilleure garantie à l'assuré d'obtenir plus rapidement les informations auxquelles il a droit.
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N° 974
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou l'incitation en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation.
L'information des assurés doit se faire dans le respect des principes du système de retraite par répartition.
Les auteurs de l'amendement rappellent que cet encouragement à recourir individuellement à la retraite par capitalisation serait en contradiction avec l'article 1 A nouveau du présent texte qui énonce que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ».
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet alinéa entérine que de plus en plus d'assurés seront contraint de continuer à travailler jusqu'à 67 ans tant le montant de leur pension sera faible à l'âge légal de départ à la retraite.
L'information qui leur sera communiquée si elle peut paraître bonne en soi pour les aider à choisir ne servira en réalité qu'à leur démontrer qu'ils devront travailler jusqu'à 67 ans et recourir par ailleurs, à une retraite par capitalisation.
Les auteurs de l'amendement rappellent que cet encouragement indirecte à recourir individuellement à la retraite par capitalisation serait en contradiction avec l'article 1 A nouveau du présent texte. Qui énonce que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
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N° 976
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 978
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement qui déterminera si les services administratifs concernés ont eu les moyens financiers et humains pour mettre en place et assurer ce système d'information rénové. Ce rapport fera des propositions pour améliorer et corriger si besoin l'organisation de cette information.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que ce rapport sous forme de bilan est nécessaire car le mécanisme qui semble fonctionner dans d'autres pays, sera nouveau en France.
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4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la population qui a travaillé jusqu'à la limité d'âge. Cette étude détaillée détermine précisément les proportions de femmes et d'hommes ainsi que leur classe socioprofessionnelle, qui ont travaillé au-delà de l'acquisition d'une retraite sans décote.
Objet
Les auteurs de cet amendement savent que les salariés qui continuent de travailler le font souvent car ils sont obligés de le faire, leur retraite étant trop faibles pour subvenir à leurs besoins.
Ils estiment qu'il serait nécessaire de mieux connaître quels salariés décident de travailler jusqu'à l'âge de la mise à la retraite d'office.
Ils craignent qu'avec l'augmentation du chômage et de la précarité de plus en plus d'assurés ne pourront plus financièrement prendre leur retraite et seront contraint de travailler jusqu'à la limite d'âge.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-es doit être abordé.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-es doit être abordé.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-es doit être abordé.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-es doit être abordé.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-es doit être abordé.
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N° 986
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-es doit être abordé.
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N° 987
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4624-2. - Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail. Dans le cadre d'entretiens médicaux réguliers avec chaque salarié, le médecin du travail recueille, conserve et actualise dans ce dossier médical de santé au travail, l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier le lien entre l'état de santé du salarié et le ou les postes et les conditions de travail actuels et antérieurs.
« Il propose des mesures de prévention primaires, secondaires et tertiaires et fait des propositions en termes d'amélioration ou d'aménagement du poste ou des conditions de travail et de maintien ou non dans l'emploi. Ces propositions incluent celles formulées en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.
« Ces informations sont enregistrées dans le respect du secret professionnel et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de la mission du médecin du travail. En aucun cas, l'employeur n'a accès à ces informations médicales personnelles.
« Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. En cas de risque pour la santé publique ou à la demande du médecin inspecteur du travail, le médecin du travail transmet ce dossier au médecin inspecteur du travail.
« Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique, peuvent demander la communication de ce dossier.
« Le travailleur bénéficie des droits prévus au titre Ier du livre I de la première partie du code de la santé publique. Il est destinataire tous les cinq ans d'une synthèse des informations contenues dans son dossier médical en santé au travail. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette rédaction qui reprend l'essentiel des dispositions de l'actuel article 25, comprend néanmoins des améliorations notables notamment en matière de garantie du secret médical.
En réécrivant totalement la partie de l'article 25 donnant une base législative au dossier
médical en santé au travail, les auteurs de cet amendement insistent sur les objectifs de cet outil du médecin du travail servant à mettre en évidence tous les risques professionnels et situations de travail délétères pour la santé afin de les prévenir efficacement au bénéfice exclusif de la préservation de la santé des salariés.
Ils proposent également de renforcer les garanties entourant le recueil de ces données personnelles par le seul médecin du travail et d'interdire strictement leur accès à l'employeur.
Enfin, pour que le salarié devienne un acteur de sa santé au travail, il est prévu qu'il puisse avoir accès aux données de santé contenues dans ce dossier.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
à un environnement physique agressif
insérer les mots :
, à des risques psychosociaux
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les risques psychosociaux doivent faire partie des risques professionnels dont le médecin du travail a à connaître dans l'exercice de sa mission.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
employeur
ajouter les mots :
y compris celui visé aux articles L. 1251-2 et 1251-60 du code du travail, et en lien avec le médecin du travail,
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir le champ des salariés concernés par ce document (intérim) et entendent réaffirmer le rôle de contrôle du médecin du travail dans la rédaction de la fiche de suivi.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour toute autre personne que celles autorisées par la loi, d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales contenues dans le dossier médical de santé au travail d'une personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
Objet
Afin d'éviter que le dossier médical de santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l'emploi du salarié et que les médecins ne subissent des pressions de la part d'employeurs pour qu'ils aient accès à certaines données qu'il contient, les auteurs de cet amendement proposent de garantir effectivement la confidentialité de ces informations personnelles en incriminant le fait d'en obtenir ou de tenter d'en obtenir la communication.
Les peines retenues sont conformes à celles déjà prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique punissant l'accès aux données contenues dans le dossier médical personnel.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 995
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 996
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 997
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 998
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
|
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N° 999
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1000
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1001
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1002
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1003
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1004
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1005
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 1006
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
|
Direction de la séance
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 1007
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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N° 1008
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
|
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N° 1009
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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N° 1010
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
|
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N° 1011
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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N° 1012
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
|
Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1013
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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|
Rejeté
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|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1015
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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N° 1016
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite.
La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est un acquis fondamental des salariés depuis 1946, devrait faire l'objet d'un débat et d'un texte de loi autonomes et non être examinée ici sous la forme d'un scandaleux cavalier législatif.
Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré de ce texte.
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N° 1017
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 8, seconde phrase
Après les mots :
Ils agissent
insérer les mots :
en toute indépendance et
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la réaffirmation de l'indépendance dans médecins du travail dans l'exercice de leur mission, en coordination avec les employeurs, est indispensable.
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N° 1018
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils donnent une cohérence d'ensemble au travail de cette équipe dans le respect des compétences de chacun.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que chacun doit avoir sa place dans cette équipe pluridisciplinaire. Ils estiment néanmoins que c'est le médecin du travail qui doit donner sa cohérence à l'action de cette équipe.
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N° 1019
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels serait source de confusion entre leurs nouvelles missions et les prérogatives des CHSCT au sein des entreprises.
Cette concurrence dans cette même activité pourrait créer des problèmes d'organisation et de répartition des compétences au sein des entreprises.
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N° 1020
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé an travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé an travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.
Ils estiment que la loi ne doit pas prévoir que ce recours ne se fait qu'à défaut, s'il n'existe pas déjà cette compétence dans l'entreprise. Même dans une grande entreprise où il peut exister un salarié uniquement destiné à accomplir cette mission, il est bon qu'il travaille en coordination avec des services extérieurs à l'entreprise.
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N° 1021
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 23
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Il fait également appel aux services de prévention existant dans les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux professionnels en prévention des risques professionnels qui existent au sein des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (les CARSAT) que se sont substitué au Caisses Régionales d'Assurance Maladie (les CRAM).
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N° 1022
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté
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|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 SEXIES |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à parts égales :
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que la composition de ce conseil se fera selon les règles d'un véritable paritarisme. Le conseil devra être composé d'autant de représentants des entreprises adhérentes, issus des organisations professionnelles d'employeurs, que des organisations syndicales de salariés représentatives.
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N° 1023
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
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N° 1024
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
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N° 1025
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
|
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N° 1026
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
|
Direction de la séance
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N° 1027
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
|
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N° 1028
4 octobre 2010
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
|
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N° 1029
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
|
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N° 1030
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
|
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
|
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N° 1032
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
|
Direction de la séance
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N° 1033
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires.
Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs.
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N° 1034
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut.
C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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Direction de la séance
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N° 1035
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
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|
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut.
C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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N° 1036
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut. C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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Direction de la séance
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N° 1037
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut.
C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1038
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut.
C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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N° 1039
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut.
C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1040
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut.
C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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N° 1041
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut.
C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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N° 1042
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut. C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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N° 1043
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut. C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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N° 1044
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut. C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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N° 1045
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut. C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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N° 1046
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 DUODECIES |
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ces travailleurs.
Ils estiment que l'argument de dire que ce texte apporterait un petit mieux sous forme d'un début de médecine du travail à des catégories de travailleurs qui en était exclus, ne peut pas être avancé.
Il faut aller vers la même médecine du travail pour tous les travailleurs quelque soit leur statut. C'est techniquement possible. Il faut maintenant la volonté politique.
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N° 1047
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre le fait que le salariés soit autorisé et même encouragé à se servir de son compte épargne temps pour cesser de manière progressive son activité.
Cet article 27 bis, qui concerne le compte épargne temps est ici glissé entre deux articles relatifs à la médecine du travail et le départ anticipé pour cause d'incapacité, n'a rien à faire à cet endroit du texte.
Cet article encourage une certaine forme de retraite par capitalisation individuelle, non en argent ici mais en temps. Pour se payer soit même sa retraite sans passer par le système par répartition. Cette logique va contre le principe du temps de repos dû au salarié (car le compte épargne temps a été alimenté suite aux heures supplémentaires effectuées ou aux congés non pris par les salariés). Elle va contre également notre système de retraite par répartition.
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N° 1048
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 4
Après les mots :
du même code employant au moins
remplacer les mots :
cinquante salariés
par les mots :
onze salariés
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que les petites et moyennes entreprises employant entre 11 et 49 salariés, soient elles aussi soumise à cette obligation de négocier et de conclure un accord en faveur de la prévention de la pénibilité.
Les auteurs de cet amendement soulignent que dans le Code du travail, le seuil légal pour avoir un représentant du personnel et pouvoir ouvrir une section syndicale se situe à 11 salariés. Par conséquent, à partir de ce seuil, un accord en faveur de la prévention de la pénibilité peut être négocié et conclu entre l'employeur et le représentant des salariés.
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N° 1049
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 4
Après les mots :
dont l'effectif comprend au moins
remplacer les mots :
cinquante salariés
par les mots :
onze salariés
Objet
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N° 1050
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 4
Après les mots :
couvertes par un accord
supprimer les mots :
ou un plan d'action
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la prévention de la pénibilité doit être une priorité. Ils estiment que par conséquent les entreprises doivent au plus vite mettre en place des accords relatifs à sa prévention et non simplement rédiger des plans d'action qui risquent de ne rester que des vœux pieux. Les entreprises ne doivent pouvoir échapper à la pénalité prévue dans cet article que si elles ont engagé et conclu un accord sur la prévention de la pénibilité et non si elles ont simplement rédigé un plan d'action.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 5
Après les mots :
Le montant de cette pénalité est fixé à
remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le montant de la pénalité encourue doit être beaucoup plus incitatif à défaut de rester lettre morte.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
|
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 5
Après les mots :
l'entreprise n'est pas couverte par l'accord
supprimer les mots :
ou le plan d'action
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la prévention de la pénibilité doit être une priorité. Ils estiment que par conséquent les entreprises doivent au plus vite mettre en place des accords relatifs à sa prévention et non simplement rédiger des plans d'action qui risquent de ne rester que des vœux pieux. Les entreprises ne doivent pouvoir échapper à la pénalité prévue dans cet article que si elles ont engagé et conclu un accord sur la prévention de la pénibilité et non si elles ont simplement rédigé un plan d'action.
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N° 1053
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par l'article 31.
Une disposition similaire permet aux maires qui ne respectent pas la loi SRU d'échapper aux pénalités et chacun a pu voir les conséquences de cette faculté.
Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter que les entreprises soient tentées de faire des efforts à la marge en termes d'égalité professionnelle dans le seul but d'échapper à la pénalité.
La France, dans le domaine de l'égalité professionnelle, ne s'honore ni ne brille, par comparaison à ses partenaires européens ; il est urgent de mettre fin aux discriminations inacceptables que subissent les femmes sur le marché du travail.
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N° 1054
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la prévention de la pénibilité doit être une priorité. Ils estiment que par conséquent les entreprises doivent au plus vite mettre en place des accords relatifs à sa prévention et non simplement rédiger des plans d'action qui risquent de ne rester que des vœux pieux. Les entreprises ne doivent pouvoir échapper à la pénalité prévue dans cet article que si elles ont engagé et conclu un accord sur la prévention de la pénibilité et non si elles ont simplement rédigé un plan d'action.
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N° 1055
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AA |
Alinéa 13
Remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
30 juin 2011
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il y a urgence à engager et conclure des accords en matière de pénibilité.
Ils proposent donc de retenir la date du 30 juin 2011.
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N° 1056 rect. bis
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Tombé
|
|
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AB |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La composition de cet observatoire de la pénibilité devra se faire selon une procédure qui garantit l'objectivité scientifique de ses travaux, la pluralité de ses membres et l'indépendance de cette structure vis-à-vis du politique. Les règles de désignation de ses membres, fixées par décret, s'inspirent de celles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Objet
Cet article crée un observatoire de la pénibilité qui assistera le comité permanent du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Si cette idée peut paraître bonne à première vue, nous regrettons que la loi ne contienne aucune précision quant à la composition de ce comité scientifique. Cet amendement quant à la composition nous apparaît la condition minimale pour qu'il puisse assurer son rôle en toute impartialité auprès du comité permanent du COCT.
De plus nous tenons à souligner qu'il existe déjà depuis de nombreuses années, énormément d'études scientifiques précises sur effets de toutes les formes de pénibilités sur la santé des travailleurs et même sur la pénibilité à effet différé dont l'existence a été démontrée de manière irréfutable. Tous les constats scientifiques ont déjà été faits, comme l'ont démontré, une nouvelle fois, les nombreuses auditions réalisées lors de la Mission sur la mal être au travail au Sénat.
La création d'un nouvel organisme est trop souvent une manière de remette à plus tard et de ne pas agir. Nous craignons que cet observatoire de la pénibilité en soi une nouvelle illustration.
Aujourd'hui, pour réduire la pénibilité, comme les accidents du travail et les maladies professionnelles, la seule chose qui manque c'est la volonté politique de le faire.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1057
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AC |
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà avérée.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1058
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
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G
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Défavorable
|
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Rejeté
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|
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AC |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà avérée.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1059
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AC |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà avérée.
Le taux déterminé par décret d'incapacité permanente ne prend pas du tout en compte la pénibilité et ses effets différés. Il concerne uniquement une incapacité permanente déjà avérée
De plus, 20 % d'IPP est énorme et laisse de côté des milliers de salariés qui subissent des pénibilités dans leur travail
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N° 1060
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AC |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà avérée.
Le taux déterminé par décret d'incapacité permanente ne prend pas du tout en compte la pénibilité et ses effets différés. Il concerne uniquement une incapacité permanente déjà avérée
De plus, 20 % d'IPP est énorme et laisse de côté des milliers de salariés qui subissent des pénibilités dans leur travail
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N° 1061
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AC |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà avérée.
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N° 1062
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 1063
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
|
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1064
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 1065
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AC |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 1066
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER AC |
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.
Objet
Rejetant l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité, les auteurs de cet amendement proposent que le débat puisse s'ouvrir sur la mise en place sur le modèle de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, d'une allocation de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés déjà usés par des conditions pénibles de travail de partir en retraite bien avant 60 ans.
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N° 1067
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AD |
Supprimer cet article.
Objet
L'article 27 est relatif au financement du dispositif de départ en retraite avant l'âge légal pour les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 10 % et met à la charge de la seule branche accidents du travail et maladies professionnelles les dépenses engendrées par cette nouvelle mesure.
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article car cette prise en charge financière par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale est une nouvelle preuve que pour le Gouvernement, la seule prise en compte de la pénibilité se fait sur le terrain de la maladie ou de l'accident du travail avec séquelles.
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N° 1068 rect. bis
18 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AD |
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Un rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli proposent que le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des mesures liées à la pénibilité fasse périodiquement l'objet d'un rapport avant d'être fixé en loi de financement de la sécurité sociale.
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N° 1069
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
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N° 1070
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
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N° 1071
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
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N° 1072
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
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N° 1073
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
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N° 1074
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
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N° 1075
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
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N° 1076
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
|
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N° 1077
4 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
|
Direction de la séance
|
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N° 1078
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
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N° 1079
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
|
Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 1080
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1081
4 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
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N° 1082
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER A |
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1083
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 OCTIES |
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2012
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il y a urgence à obtenir un rapport sur l'application des dispositions du présent Titre.
En particulier il n'est pas nécessaire d'attendre 2014 pour le bilan relatif à la pénibilité à effets différés car de très nombreuses études ont déjà démontré de manière irréfutable son existence et ses effets avérés sur la santé.
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N° 1084 rect. bis
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Ce rapport fera apparaître le genre de ces travailleurs ce qui permettra de voir si le travail à temps partiel touche encore aujourd'hui plus les femmes que les hommes.
Objet
Le temps partiel reste l'apanage des femmes. Selon l'INSEE, en 2008, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes étaient à temps partiel et parmi les salarié-e-s à temps partiel, 82,0 % étaient des femmes. En outre, il faut noter que si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n'ont pas liquidé leurs droits à pension, c'est que certaines attendent l'âge de 65 ans pour compenser les effets d'une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. C'est le cas de près de trois femmes sur 10 dans la génération de 1938, contre un homme sur 20.
Actuellement, dans le régime général, est considéré comme trimestre cotisé tout trimestre pendant lequel le ou la salarié-e a travaillé pour un montant minimum équivalent à 200 fois le salaire horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). A titre de comparaison, un-e salarié-e travaillant 35 heures par semaine durant 3 mois, aura effectué 455 heures. Pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite.
Selon l'UNAF, un assouplissement de ce seuil devrait être envisagé.
Étant dans l'impossibilité de proposer des mesures qui seraient considérées comme aggravant les finances de l'État, nous en sommes réduit à demander des rapports.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant l'article 30).
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N° 1085
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2242-5-1. - Les entreprises d'au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord sont fixées par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la réduction de toutes les inégalités professionnelles existant encore aujourd'hui entre les hommes et les femmes dans les entreprises doit être une priorité. Le Code du travail interdit évidemment de manière générale ces discriminations dans toutes les entreprises et ce quelque soit leur taille mais les faits sont là et toutes les études le confirment.
Les auteurs de cet amendement soulignent que concrètement dans le Code du travail, le seuil légal pour avoir un représentant du personnel et pouvoir ouvrir une section syndicale se situe à 11 salariés. Par conséquent, à partir de ce seuil, un accord en faveur de l'égalité professionnelle peut être négocié et conclu entre l'employeur et le représentant des salariés. Il faut donc que les petites et moyennes entreprises employant entre 11 et 49 salariés, soient elles aussi soumises à cette obligation de négocier et de conclure un accord relatif à l'égalité professionnelle.
Ils estiment que par conséquent les entreprises doivent au plus vite mettre en place des accords relatifs à cette question et non simplement rédiger des plans d'action qui risquent de ne rester que des vœux pieux. Les entreprises ne doivent pouvoir échapper à la pénalité prévue dans cet article que si elles ont engagé et conclu un accord sur la prévention de la pénibilité et non si elles ont simplement rédiger un plan d'action.
Seule la peur de la sanction peut faire changer les mentalités. Il est temps que les pouvoirs publics s'en donne vraiment les moyens, comme en matière de sécurité routière ou l'augmentation des contrôles et des sanctions ont eu des effets concrets.
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N° 1086
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
Objet
Depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié-e-s et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégué-e-s du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Aussi, aux termes de l'article L. 2323-57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il recense par ailleurs les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Pourtant, selon le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes de l'assemblée nationale, plus de la moitié des entreprises n'ont pas élaboré de rapport de situation comparée.
De même la Halde et la délégation aux droits des femmes au Sénat ont-elles aussi émis des recommandations qui demandent au Gouvernement d'aller plus lois dans cet objectif d'équilibre professionnel et salarial.
Avec cet article 31 du projet de loi, le Gouvernement ambitionne donc de résoudre la question des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en sanctionnant les entreprises qui ne se soumettent pas à cette obligation. Il s'agirait de verser, au fonds de solidarité vieillesse, un montant égal au maximum à 1% des rémunérations et gains. Ce montant serait néanmoins apprécié en fonction des efforts constatés dans l'entreprise.
Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin en proposant que ce taux soit porté à 10 %.
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N° 1087
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
l'entreprise n'est pas couverte par l'accord
supprimer les mots :
ou le plan d'action mentionné au même premier alinéa.
Objet
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N° 1088
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par l'article 31.
Une disposition similaire permet aux maires qui ne respectent pas la loi SRU d'échapper aux pénalités et chacun a pu voir les conséquences de cette faculté.
Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter que les entreprises soient tentées de faire des efforts à la marge en termes d'égalité professionnelle dans le seul but d'échapper à la pénalité.
La France, dans le domaine de l'égalité professionnelle, ne s'honore ni ne brille, par comparaison à ses partenaires européens ; il est urgent de mettre fin aux discriminations inacceptables que subissent les femmes sur le marché du travail.
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N° 1089
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parallèlement à la conclusion d'accord relatif à l'égalité professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés constituent le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, destiné à réduire les inégalités professionnelles entre hommes et femmes.
Objet
Si la constitution d'un plan d'action ne peut se substituer à la conclusion d'un accord et n'est pas suffisant pour faire échapper les entreprises à la sanction prévue par cet article 31, la constitution de ce plan peut s'avérer utile et doit être conservé en plus des accords.
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N° 1090
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.
Objet
Depuis la loi n°83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié-e-s et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégué-e-s du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Aussi, aux termes de l'article L. 2323-57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il recense par ailleurs les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Pourtant, selon le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes de l'assemblée nationale, plus de la moitié des entreprises n'ont pas élaboré de rapport de situation comparée. Avec cet article 31 du projet de loi, le Gouvernement ambitionne donc de résoudre la question des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en sanctionnant les entreprises qui ne se soumettent pas à cette obligation. Il s'agirait de verser, au fonds de solidarité vieillesse, un montant égal au maximum à 1% de la masse salariale brute.
Ce montant serait néanmoins apprécié en fonction des efforts constatés dans l'entreprise.
Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin en proposant que les entreprises ne respectant pas les obligations fixées à l'article L. 2323-57 du code du travail soient soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.
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N° 1091
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que la date initialement prévue dans le code du travail soit repoussée d'une année. Le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes est immense.
Ils proposent donc de retenir la date du 1er janvier 2011.
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N° 1092
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Pour les entreprises couvertes par un accord tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que la date initialement prévue dans le Code du travail soit repoussée d'une année. Le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes est immense. Ils proposent donc de retenir la date du 1er janvier 2011. Ils refusent à nouveau que la simple mise en place d'un plan d'action soit susceptible de mettre les entreprises de la moindre obligation et sanction.
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N° 1093
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions de mise en œuvre du présent article et ses effets en terme de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes font l'objet, au plus tard au 31 décembre 2011, d'une évaluation.
Objet
Amendement qui se justifie par son texte même.
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N° 1094
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Rejeté - vote unique
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
Après l'article 31, insérer l'article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Objet
Cet amendement propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter à l'accroissement de la durée d'activité. La baisse du coût du travail via les exonérations de cotisations sociales patronales, fil conducteur des politiques libérales de l'emploi, fait largement débat aujourd'hui dans la mesure où l'efficacité quantitative en matière de création d'emploi reste à chiffrer alors que les effets négatifs sur la qualité de l'emploi et l'effet « trappes à bas salaires » sont démontrés. Le coût pour le budget de l'État et le manque à gagner pour la protection sociale se chiffre à plus de 30 milliards d'euros.
Il faut également noter que parmi les salarié-e-s à temps partiel, 82 % sont des femmes et que si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n'ont pas liquidé leurs droits à pension, c'est que certaines attendent l'âge de 65 ans pour compenser les effets d'une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. C'est le cas de près de trois femmes sur 10 dans la génération de 1938, contre un homme sur 20.
Parmi d'autres mesures, les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en pénalisant les entreprises ayant fortement recours au temps partiel.
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N° 1095
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés et devant, avant le 1er janvier 2010, avoir conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sont tenues d'organiser, après consultation du comité d'entreprise, la publicité du taux de salariés de cinquante ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et son évolution.
Objet
Afin de savoir dans quelle mesure les seniors sont particulièrement concernés par les licenciements pour inaptitude, les auteurs de cet amendement proposent que soit mis en place et rendu publics dans chaque entreprise de plus de 50 salariés, un indicateur sur le taux de salariés de plus de 50 ans licenciés pour ce motif.
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N° 1096
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 |
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre une nouvelle aide à l'embauche des séniors.
Ces mesures ont déjà démontré leur inefficacité.
À l'instar des mesures d'exonération de cotisations sur les bas salaires ou sur les heures supplémentaires, cette incitation se révèlera coûteuse, et sa portée sera d'évidence tout aussi dérisoire.
Elle aura peut-être sur le moment un effet d'aubaine puis aucun effet.
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 |
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou à durée déterminée d'au moins six mois
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que d'autres voies que celle de l'abaissement du coût du travail généralisé ou ciblé sur certains publics sont de nature a effectivement dynamiser le maintien dans l'emploi des seniors (prévention de l'exposition aux pénibilités, amélioration des conditions de travail, aménagement du temps de travail ou du poste de travail, formation tout au long de la vie professionnelle...).
Ils ne croient donc pas l'efficacité d'une énième mesure d'aide à l'embauche des seniors et dénoncent les effets d'aubaine qu'elle ne manquera pas d'avoir. Avec cet amendement de repli, réservant cette aide aux salariés de 55 ans ou plus embauchés en CDI, il tente néanmoins d'atténuer les risques de précarisation de la situation des quinquas en emploi.
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4 octobre 2010
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés.
Objet
La rupture conventionnelle, mode particulier de rupture « à l'amiable » du contrat de travail à durée indéterminée suscite de vraies critiques dans la mesure où désormais les effets d'aubaine et la dérive globale du dispositif sont bien réels.
Ainsi, comme le révèle une étude de la Dares, les salariés de 58 ans et plus sont surreprésentés dans les entreprises de plus de 50 salariés (les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties contre 9 à 11 % des sorties par licenciement ; 15 à 20 % des séparations à l'amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie concernent des salariés de plus de 50 ans).
Détournée par les employeurs, la rupture conventionnelle sert de nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite aux frais de l'assurance chômage.
Au moment où justement le Gouvernement entend reporter de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et prétend vouloir améliorer le taux d'emploi des seniors, les auteurs de cet amendement proposent de refermer la brèche ouverte par la rupture conventionnelle.
C'est le sens de cet amendement de suppression.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1099
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Ce dispositif permettra d'inciter plus efficacement les entreprises à améliorer l'emploi des personnes de plus de cinquante ans et donc de contribuer à un meilleur taux d'emploi de ces personnes, conformément à l'objectif fixé par le présent projet de loi de rejoindre la moyenne des taux d'emploi des seniors des pays de l'Union européenne.
Cette pénalité, préalablement fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action, serait ainsi portée à 10 %.
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N° 1100
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS A |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
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N° 1101
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS A |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
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Direction de la séance
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N° 1102
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS A |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
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N° 1103
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS A |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
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N° 1104
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS A |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
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N° 1105
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS A |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
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N° 1106
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS A |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
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N° 1107
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS C |
Objet
Nous sommes contre cet article qui entend poser une définition générale de ce qu'est l'épargne retraite puisque nous sommes contre le développement de l'épargne retraite qui est une forme de retraite par capitalisation individuelle.
De surcroit nous tenons à souligner que cet article est inapplicable au sens propre puisqu'il se retrouve en suspend raccroché à aucun article d'aucune loi. Ceci est une bonne illustration de la précipitation qui règne dans le travail législatif.
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N° 1108
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 1109
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent dispositif propose d'étendre aux salariés qui ne disposent d'un compte épargne temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, dans la limite de cinq jours par an.
L'objet est double : favoriser la monétisation des congés des salariés d'une part, et encourager, d'autre part, la constitution d'une épargne retraite de façon à faciliter à terme la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation.
Les auteurs du présent amendement y sont donc contre.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1110
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent dispositif propose d'étendre aux salariés qui ne disposent d'un compte épargne temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, dans la limite de cinq jours par an.
L'objet est double : favoriser la monétisation des congés des salariés d'une part, et encourager, d'autre part, la constitution d'une épargne retraite de façon à faciliter à terme la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation.
Les auteurs du présent amendement y sont donc contre.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1111
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent dispositif propose d'étendre aux salariés qui ne disposent d'un compte épargne temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, dans la limite de cinq jours par an.
L'objet est double : favoriser la monétisation des congés des salariés d'une part, et encourager, d'autre part, la constitution d'une épargne retraite de façon à faciliter à terme la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation.
Les auteurs du présent amendement y sont donc contre.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1112
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent dispositif propose d'étendre aux salariés qui ne disposent d'un compte épargne temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, dans la limite de cinq jours par an.
L'objet est double : favoriser la monétisation des congés des salariés d'une part, et encourager, d'autre part, la constitution d'une épargne retraite de façon à faciliter à terme la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation.
Les auteurs du présent amendement y sont donc contre.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1113
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
un
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre tout ce qui peut encourager fiscalement le développement des comptes épargne retraite.
Par conséquent, ils entendent réduire de 10 à 1 jour, le nombre de jour exonéré de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1115
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
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|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
deux
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre tout ce qui peut encourager fiscalement le développement des comptes épargne retraite.
Par conséquent, ils entendent réduire de 10 à 2 jours, le nombre de jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1116
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
trois
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre tout ce qui peut encourager fiscalement le développement des comptes épargne retraite.
Par conséquent, ils entendent réduire de 10 à 3 jours, le nombre de jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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N° 1117
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quatre
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre tout ce qui peut encourager fiscalement le développement des comptes épargne retraite.
Par conséquent, ils entendent réduire de 10 à 4 jours, le nombre de jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1118
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
cinq
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre tout ce qui peut encourager fiscalement le développement des comptes épargne retraite.
Par conséquent, ils entendent réduire de 10 à 5 jours, le nombre de jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1119
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
six
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre tout ce qui peut encourager fiscalement le développement des comptes épargne retraite.
Par conséquent, ils entendent réduire de 10 à 6 jours, le nombre de jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
sept
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre tout ce qui peut encourager fiscalement le développement des comptes épargne retraite.
Par conséquent, ils entendent réduire de 10 à 7 jours, le nombre de jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1121
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
huit
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre tout ce qui peut encourager fiscalement le développement des comptes épargne retraite.
Par conséquent, ils entendent réduire de 10 à 8 jours, le nombre de jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1122
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
neuf
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre tout ce qui peut encourager fiscalement le développement des comptes épargne retraite.
Par conséquent, ils entendent réduire de 10 à 9 jours, le nombre de jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1123
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
onze
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui vise à étendre de dix à vingt le nombre de jours du compte épargne-temps exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
À titre d'amendement de replis, ils estiment qu'augmenter ce chiffre de dix à onze jours serait un moindre mal.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1124
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
douze
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui vise à étendre de dix à vingt le nombre de jours du compte épargne-temps exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
À titre d'amendement de replis, ils estiment qu'augmenter ce chiffre de dix à douze jours serait un moindre mal.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1125
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
treize
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui vise à étendre de dix à vingt le nombre de jours du compte épargne-temps exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
À titre d'amendement de replis, ils estiment qu'augmenter ce chiffre de dix à treize jours serait un moindre mal.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1126
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quatorze
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui vise à étendre de dix à vingt le nombre de jours du compte épargne-temps exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
À titre d'amendement de replis, ils estiment qu'augmenter ce chiffre de dix à quatorze jours serait un moindre mal.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1127
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quinze
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui vise à étendre de dix à vingt le nombre de jours du compte épargne-temps exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
À titre d'amendement de replis, ils estiment qu'augmenter ce chiffre de dix à quinze jours serait un moindre mal.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1128
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
seize
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui vise à étendre de dix à vingt le nombre de jours du compte épargne-temps exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
À titre d'amendement de replis, ils estiment qu'augmenter ce chiffre de dix à seize jours serait un moindre mal.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1129
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix-sept
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui vise à étendre de dix à vingt le nombre de jours du compte épargne-temps exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
À titre d'amendement de replis, ils estiment qu'augmenter ce chiffre de dix à dix-sept jours serait un moindre mal.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1130
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix-huit
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui vise à étendre de dix à vingt le nombre de jours du compte épargne-temps exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
À titre d'amendement de replis, ils estiment qu'augmenter ce chiffre de dix à dix-huit jours serait un moindre mal.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1131
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER A |
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix-neuf
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui vise à étendre de dix à vingt le nombre de jours du compte épargne-temps exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
À titre d'amendement de replis, ils estiment qu'augmenter ce chiffre de dix à dix-neuf jours serait un moindre mal.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 1132
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1133
4 octobre 2010
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1134
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.
C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé. Ce mécanisme organisme un flux continu qui fonctionne tout seul. Tous ces petits ruisseaux feront de grandes rivières d'argent, espèrent le Gouvernement et les sociétés privées, banques et assurances.
C'est ainsi qu'est organisée aux dépens même des assurés, la migration de notre système par répartition à un système par capitalisation et du chacun pour soi.
Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authentique réforme du financement de notre régime de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Les auteurs de l'amendement rappellent, en outre, à ce titre, que l'intéressement et la participation sont un facteur d'aggravation des inégalités au sein des entreprises.
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Direction de la séance
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N° 1135
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.
C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé. Ce mécanisme organisme un flux continu qui fonctionne tout seul. Tous ces petits ruisseaux feront de grandes rivières d'argent, espèrent le Gouvernement et les sociétés privées, banques et assurances.
C'est ainsi qu'est organisée aux dépens même des assurés, la migration de notre système par répartition à un système par capitalisation et du chacun pour soi.
Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authentique réforme du financement de notre régime de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Les auteurs de l'amendement rappellent, en outre, à ce titre, que l'intéressement et la participation sont un facteur d'aggravation des inégalités au sein des entreprises.
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Direction de la séance
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N° 1136
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.
C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé. Ce mécanisme organisme un flux continu qui fonctionne tout seul. Tous ces petits ruisseaux feront de grandes rivières d'argent, espèrent le Gouvernement et les sociétés privées, banques et assurances.
C'est ainsi qu'est organisée aux dépens même des assurés, la migration de notre système par répartition à un système par capitalisation et du chacun pour soi.
Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authentique réforme du financement de notre régime de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Les auteurs de l'amendement rappellent, en outre, à ce titre, que l'intéressement et la participation sont un facteur d'aggravation des inégalités au sein des entreprises.
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N° 1137
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.
C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé. Ce mécanisme organisme un flux continu qui fonctionne tout seul. Tous ces petits ruisseaux feront de grandes rivières d'argent, espèrent le Gouvernement et les sociétés privées, banques et assurances.
C'est ainsi qu'est organisée aux dépens même des assurés, la migration de notre système par répartition à un système par capitalisation et du chacun pour soi.
Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authentique réforme du financement de notre régime de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Les auteurs de l'amendement rappellent, en outre, à ce titre, que l'intéressement et la participation sont un facteur d'aggravation des inégalités au sein des entreprises.
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N° 1138
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.
C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé. Ce mécanisme organisme un flux continu qui fonctionne tout seul. Tous ces petits ruisseaux feront de grandes rivières d'argent, espèrent le Gouvernement et les sociétés privées, banques et assurances.
C'est ainsi qu'est organisée aux dépens même des assurés, la migration de notre système par répartition à un système par capitalisation et du chacun pour soi.
Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authentique réforme du financement de notre régime de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Les auteurs de l'amendement rappellent, en outre, à ce titre, que l'intéressement et la participation sont un facteur d'aggravation des inégalités au sein des entreprises.
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N° 1139
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 TER |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.
C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé. Ce mécanisme organisme un flux continu qui fonctionne tout seul. Tous ces petits ruisseaux feront de grandes rivières d'argent, espèrent le Gouvernement et les sociétés privées, banques et assurances.
C'est ainsi qu'est organisée aux dépens même des assurés, la migration de notre système par répartition à un système par capitalisation et du chacun pour soi.
Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authentique réforme du financement de notre régime de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Les auteurs de l'amendement rappellent, en outre, à ce titre, que l'intéressement et la participation sont un facteur d'aggravation des inégalités au sein des entreprises.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1140
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1141
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUATER |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre forme d'épargne que le PERCO.
Il s'agit en d'autres termes de systématiser le recours aux plans d'épargne retraite au détriment des autres formes d'épargne à plus court terme, avec d'éventuelles répercussions négatives sur la consommation des ménages, comme sur notre régime de retraite par répartition, auquel la majorité se prétend par ailleurs si attachée.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1142
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUATER |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre forme d'épargne que le PERCO.
Il s'agit en d'autres termes de systématiser le recours aux plans d'épargne retraite au détriment des autres formes d'épargne à plus court terme, avec d'éventuelles répercussions négatives sur la consommation des ménages, comme sur notre régime de retraite par répartition, auquel la majorité se prétend par ailleurs si attachée.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1143
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUATER |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre forme d'épargne que le PERCO.
Il s'agit en d'autres termes de systématiser le recours aux plans d'épargne retraite au détriment des autres formes d'épargne à plus court terme, avec d'éventuelles répercussions négatives sur la consommation des ménages, comme sur notre régime de retraite par répartition, auquel la majorité se prétend par ailleurs si attachée.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1144
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUATER |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre forme d'épargne que le PERCO.
Il s'agit en d'autres termes de systématiser le recours aux plans d'épargne retraite au détriment des autres formes d'épargne à plus court terme, avec d'éventuelles répercussions négatives sur la consommation des ménages, comme sur notre régime de retraite par répartition, auquel la majorité se prétend par ailleurs si attachée
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1145
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUATER |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre forme d'épargne que le PERCO.
Il s'agit en d'autres termes de systématiser le recours aux plans d'épargne retraite au détriment des autres formes d'épargne à plus court terme, avec d'éventuelles répercussions négatives sur la consommation des ménages, comme sur notre régime de retraite par répartition, auquel la majorité se prétend par ailleurs si attachée.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1146
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUATER |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre forme d'épargne que le PERCO.
Il s'agit en d'autres termes de systématiser le recours aux plans d'épargne retraite au détriment des autres formes d'épargne à plus court terme, avec d'éventuelles répercussions négatives sur la consommation des ménages, comme sur notre régime de retraite par répartition, auquel la majorité se prétend par ailleurs si attachée.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1147
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 1148
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUINQUIES |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite.
Les auteurs de cet amendement sont donc contre cette solution.
Les auteurs du présent amendement estiment possible de maintenir un niveau de pension satisfaisant pour tous dans le cadre de notre système de retraite par répartition, moyennant la mise à contribution des revenus du capital, la revalorisation des revenus du travail. C'est le sens de la proposition de loi qu'ils ont déposé il y quelques mois.
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Direction de la séance
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N° 1149
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUINQUIES |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite.
Les auteurs de cet amendement sont donc contre cette solution.
Les auteurs du présent amendement estiment possible de maintenir un niveau de pension satisfaisant pour tous dans le cadre de notre système de retraite par répartition, moyennant la mise à contribution des revenus du capital, la revalorisation des revenus du travail. C'est le sens de la proposition de loi qu'ils ont déposé il y quelques mois.
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N° 1150
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUINQUIES |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite.
Les auteurs de cet amendement sont donc contre cette solution.
Les auteurs du présent amendement estiment possible de maintenir un niveau de pension satisfaisant pour tous dans le cadre de notre système de retraite par répartition, moyennant la mise à contribution des revenus du capital, la revalorisation des revenus du travail. C'est le sens de la proposition de loi qu'ils ont déposé il y quelques mois.
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N° 1151
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUINQUIES |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite.
Les auteurs de cet amendement sont donc contre cette solution
Les auteurs du présent amendement estiment possible de maintenir un niveau de pension satisfaisant pour tous dans le cadre de notre système de retraite par répartition, moyennant la mise à contribution des revenus du capital, la revalorisation des revenus du travail. C'est le sens de la proposition de loi qu'ils ont déposé il y quelques mois.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1152
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 QUINQUIES |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite.
Les auteurs de cet amendement sont donc contre cette solution.
Les auteurs du présent amendement estiment possible de maintenir un niveau de pension satisfaisant pour tous dans le cadre de notre système de retraite par répartition, moyennant la mise à contribution des revenus du capital, la revalorisation des revenus du travail. C'est le sens de la proposition de loi qu'ils ont déposé il y quelques mois.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1153
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 1154
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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N° 1155
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 1156
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 33 |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa entend retarder au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur du droit à information des assurés contenu dans l'article 3 du présent texte.
Nous sommes contre. Pourquoi attendre ?
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N° 1157
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 33 |
Alinéa 2
Supprimer les références :
26, 27 quater et 27 quinquies
Objet
Amendement qui se justifie par son texte même car ces articles ont été supprimés par la commission.
Encore une illustration de la précipitation et de la confusion qui a prévalu lors des travaux en commission sur ce texte.
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N° 1158
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 33 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Nous sommes contre cet alinéa qui dispose que l'article 25 qui concerne la prévention de la pénibilité et le carnet de santé au travail ne sera applicable qu'aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
Cette solution est très choquante et illustre le double langage de ce Gouvernement.
Ce n'est même pas que ce mécanisme fonctionnera au plus tard à cette date et qu'il pourra alors prendre en compte les expositions déjà survenues. Non toutes les expositions qui auront eu lieu avant le 1er janvier 2012 ou la promulgation dudit décret, ne seront pas du tout prises en compte et sont réputées n'avoir jamais existé. Aucun effet rétroactif.
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N° 1159
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 33 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 1160 rect.
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
|
Défavorable
|
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 1ER |
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'une de ces personnalités qualifiées est issue des instances représentatives des Français de l'étranger.
Objet
Les défis de la mondialisation, l'intérêt à connaître en profondeur les systèmes de retraite étrangers, tout comme la spécificité et la complexité de la relation au système de retraite français des Français résidant à l'étranger justifient qu'un spécialiste de ces questions siège au comité de pilotage des régimes de retraite.
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N° 1161
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
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|
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 3 |
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Objet
Le processus de mondialisation, ou une pénurie d'offres d'emploi dans leur domaine de compétence, oblige un nombre croissant de nos ressortissants à s'expatrier dans le cadre d'un projet professionnel. Peu d'entre eux sont vraiment informés des conséquences de cette expatriation sur leurs droits à pension et ceux de leur conjoint(e), qui se trouve dans de nombreux pays confronté(e) à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans ce pays de résidence.
Il est donc nécessaire de procéder à une information aussi complète que possible sur les conséquences de cette expatriation sur les droits à pension et les moyens de remédier à des situations éventuellement préjudiciables à leurs intérêts. Il est important que cette obligation d'information des futurs expatriés et de leur conjoint(e)s soit inscrite dans la loi.
Un décret d'application déterminera les modes d'information des futurs expatriés.
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Direction de la séance
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N° 1162 rect.
15 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
|
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Adopté - vote unique
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Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. COINTAT, DUVERNOIS, FRASSA et GUERRY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES |
Après l’article 3 octies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des français de l’étranger. Cette caisse gère les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces risques. Elle assure les formalités d’adhésion et le recouvrement des cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l’article L. 742-1 qui résident à l’étranger et peuvent s’affilier à l’assurance volontaire au titre du risque vieillesse. »
II.- Le I est applicable aux demandes d’adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
Objet
Le présent amendement vise à faire de la Caisse des Français de l'étranger l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour ces personnes.
L’assurance volontaire a été créée principalement pour permettre aux personnes qui ne remplissent pas (parents au foyer, expatriés, tierce personne) ou qui cessent de remplir les conditions d’assujettissement à un régime de retraite de base obligatoire avant 60 ans de continuer, en contrepartie du versement de cotisations, à se constituer des droits à retraite.
Pour la grande majorité (hors non salariés) des résidents à l'étranger, l'affiliation à l’assurance volontaire est prononcée par la caisse des Français de l’étranger (CFE), cette intervention résultant jusqu’ici d’une lettre ministérielle ou de dispositions réglementaires. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général sans activité à l’étranger et non chargés de famille doivent demander à s’affilier auprès de la CPAM.
Cette situation est source d'incompréhension et de complexité pour les assurés.
C’est pourquoi le présent amendement permet, pour ceux qui relevaient de la CFE pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, de confirmer la base juridique de l’intervention de la CFE, et pour les autres, de rendre la seule CFE compétente.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1163
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans, et qui ont été contraints d'interrompre durablement leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint en expatriation et élever leurs enfants. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret ; »
Objet
Cet amendement, qui prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite à taux plein pour le conjoint d'expatrié ayant élevé des enfants, correspond à la recommandation n°4 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances du Sénat.
Il ne devrait cependant pas être exclusivement réservé aux femmes car un nombre croissant d'hommes suivent leur épouse à l'étranger et acceptent de s'occuper des enfants durant cette période d'expatriation.
De surcroît, de nombreux conjoints d'expatriés, du fait des réglementations en vigueur dans de nombreux pays, se voient contraints d'interrompre leur activité professionnelle pendant toute la durée de l'expatriation du couple et rencontrent d'importantes difficultés de réinsertion professionnelle lors de leur retour en France.
La présence aux côtés de l'expatrié de son conjoint constitue pourtant un facteur essentiel de réussite d'une expatriation. Un établissement d'enseignement français n'étant pas toujours présent dans la ville de résidence, l'un des parents doit souvent se consacrer à l'éducation des enfants. A contrario, les tensions engendrées par le décalage entre les statuts professionnels des conjoints constituent l'une des principales causes d'échec des expatriations.
Cet amendement, en améliorant la protection sociale du conjoint d'expatrié, et en lui assurant une certaine sécurité juridique face à des parcours professionnels fragmentés, contribuerait à renforcer le dispositif français en faveur de l'expatriation, tout en élargissant la base des cotisants à la sécurité sociale. Elle serait également un facteur d'incitation des expatriés à l'affiliation de leurs conjoints à son dispositif volontaire d'assurance vieillesse.
Les conditions d'éligibilité à cette mesure, et notamment la durée minimum d'interruption de l'activité professionnelle, seront précisées par décret.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1164
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 29 BIS |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1165
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 1166 rect. ter
19 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, M. Paul BLANC, Mme GOY-CHAVENT et M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. - I. - Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 5 de la loi n° du portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l'exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d'un provisionnement intégral des engagements jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d'un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu'à l'âge prévu au même article pour cette génération.
« À compter de la clôture des comptes de l'exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.
« Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail -invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
« II. - Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 5 de la loi n° du précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l'exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d'un provisionnement intégral des engagements jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d'un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu'à l'âge prévu au même article pour cette génération.
« À compter de la clôture des comptes de l'exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire, l'organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.
« Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
« III. - Un arrêté précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
II. - L'article 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les dispositions des articles 2, 4, 7, 9, et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat. »
Objet
Du fait du relèvement de l’âge légal de départ en retraite, prévu par l’article 5 du présent projet de loi, les organismes assureurs qui versent des prestations complémentaires d’incapacité de travail et d’invalidité aux salariés couverts par un régime de prévoyance collectif et obligatoire, devront verser des prestations pendant deux ans supplémentaires, pour les générations nées après 1956, qui représentent ¾ des assurés bénéficiant de prestations incapacité de travail - invalidité dans le portefeuille des assureurs.
La loi Evin imposant aux assureurs de constituer des provisions correspondant à leurs engagements (article 7 et 7-1), l’accroissement de provisions résultant de cet allongement de la durée de versement des prestations est estimé autour de 10 à 15%, soit 4 milliards d’euros, alors que les cotisations annuelles du secteur s’élèvent à 5 milliards d’euros.
Par conséquent, un étalement dans le temps de cette obligation de provisionnement permettrait aux organismes assureurs de se conformer à leurs obligations prudentielles et comptables. En outre, l’étalement de la provision étant progressif, et limité pour l’année 2010 à la seule génération 1951, ils devront faire preuve de la plus grande modération dans leurs tarifs applicables aux entreprises clientes. Bien entendu, si une entreprise résilie son contrat avant la fin de la période de provisionnement alors que l’assureur conserve l’obligation de payer la rente et doit encore provisionner les sommes correspondantes, l’entreprise devra payer une indemnité de résiliation compensant ce provisionnement.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 9 bis).
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1167 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF et DARNICHE
ARTICLE 27 OCTIES |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il convient de ne pas présumer des conclusions du rapport que devra remettre le Gouvernement pour évaluer le dispositif de compensation de la pénibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1168 rect. bis
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136 - 8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le produit, correspondant à un taux de 7 %, de la contribution prévue au 2° du I, est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1169 rect.
5 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 100 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885 - 0 V bis, 885 - 0 V bis A, 885 V bis et 1649 - 0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 1170
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle garantit également le principe absolu de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Objet
Les inégalités salariales ne sont pas réellement combattues. Cela reste un vœu pieu et les inégalités rencontrées au cours de la vie professionnelle continuent une fois l'âge de la retraite atteint et seront amplifiées si ce projet de loi devait être adopté.
C'est pourquoi il est impératif que l'égalité salariale devienne enfin une priorité.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1171
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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N° 1172
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce
« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution visant l'ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires des sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, au régime des conventions réglementées. Les auteurs de l'amendement proposent de fixer le taux de cette contribution à 40 %.
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N° 1173
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1174
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application des dispositions de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraité et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif. »
Objet
Le projet de loi ne traite pas de la situation des agents de la fonction publique actuellement en cessation progressive d'activité (CPA) qui ont fait ce choix irréversible pensant possible un départ en retraite à 60 ans.
Certains de ces agents se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadre avant l'âge de 60 ans et quatre mois ou soixante ans et huit mois et pourraient se voir ainsi priver de la possibilité de liquider leur pension lorsqu'ils cesseront leur activité. D'autres de percevoir un traitement inférieur à ce qu'ils auraient droit sans possibilité de prolonger leur durée d'activité.
La rédaction proposée permettrait d'éviter de telles situations.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1175
4 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 1176
4 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1177
4 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. ... - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1178 rect.
19 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mmes TERRADE et SCHURCH, M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29 QUINQUIES |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisations à part entière.
Objet
Actuellement, les salaires perçus par les détenus en échange du travail qu'ils réalisent dans les établissements pénitentiaires ne leur permettent pas de valider le même nombre de trimestres que s'ils étaient salariés extra muros. En effet, l'obtention d'un trimestre suppose d'atteindre une somme au moins égale à 200 fois le Smic horaire, soit 1772 euros en 2010. Vu les rémunérations des détenus, valider un trimestre par an en prison est déjà un tour de force.
Cette situation n'est pas, acceptable et exige, pour éviter que les détenus qui ne sortent de prisons soient limités au minimum contributif, de prendre une mesure permettant d'assimiler toutes les périodes de travail en détention, comme des périodes de cotisations ouvrant des droits réels à pension.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1179 rect.
18 octobre 2010
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1180
5 octobre 2010
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 592 rect. ter de M. CAFFET présenté par
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M. GILLES, Mlle JOISSAINS, M. REVET et Mmes HENNERON et ROZIER
ARTICLE 6 |
I. - L'amendement n° 592 rectifié est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une majoration d'assurance de huit trimestres est attribuée aux personnes âgées de soixante ans et plus à la date de promulgation de la loi n°... du ... portant réforme des retraites qui sont toujours en activité à l'âge de soixante-cinq ans et qui ne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein au titre des trimestres cotisés. »
II. - En conséquence, alinéa 2 de l'amendement n° 592 rectifié
Remplacer le nombre :
trois
par le nombre :
cinq
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du septième alinéa de cet amendement est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement concerne essentiellement des femmes, car à cette génération il n’y avait guère d’hommes au foyer.
Certaines femmes, nées à la fin des années 40 et au début des années 50 ont dû pendant plusieurs années retarder leur entrée dans la vie professionnelle ou arrêter leur activité professionnelle à la naissance de leurs enfants jusqu’à leur scolarité en primaire.
Or, même si elles travaillent jusqu’à l’âge de 65 ans où elles ne supporteront pas de décote —au titre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites—, leur pension sera cependant calculée au prorata des années où elles ont cotisé aux régimes de retraite.
Si l’on accorde des facilités aux générations suivantes pour la mise en œuvre du taux plein sans décote, il semblerait discriminatoire à l’égard des femmes âgées de 60 ans et plus actuellement, qui ont dans des conditions beaucoup moins favorables, arrêté leur activité professionnelle ou retardé leur entrée sur le marché du travail en raison de l’éducation de leurs enfants, de ne pas leur accorder une possibilité d'amélioration de leur pension.
En effet, jusqu’à la fin des années 70, le nombre de crèches était réduit ; les places disponibles et les allocations, rares pour la garde des enfants, étaient attribuées sous des conditions très strictes de ressources ; et les inscriptions en maternelles réservées aux enfants des couples où le père et la mère avaient une activité professionnelle ou de parent isolé. Si les revenus des ménages dépassaient un certain seuil, cela ne signifiait pas pour autant qu’ils suffisaient pour prendre en charge les frais de garde de leur progéniture. Les mères de cette génération n’ont donc eu, pour la plupart d’entre elles, d’autre solution que de retarder leur entrée dans le monde du travail rémunéré ou d’en sortir jusqu’à la scolarisation de leurs enfants en primaire.
Elles sont donc demeurées, par obligation, hors du circuit du travail rémunéré pendant au moins six ans. Et quand elles ont pris ou repris le chemin de l’emploi, leur progression professionnelle et celle de leurs rémunérations s’en sont trouvées ralenties. Bien souvent d’ailleurs, ces femmes ont dû se contenter d’une activité à temps partiel.
Tous ces paramètres ont été encore aggravés en ce qui les concerne, par la fixation de la durée d'assurance à cent soixante trimestres pour liquider une pension à taux plein, le calcul de la pension sur la base du salaire des vingt-cinq — et non plus des dix — meilleures années, l'indexation annuelle des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. Ces mères de famille n’ont bénéficié d’aucune bonification spécifique, ce qui n’est pas le cas des générations suivantes.
Elles ont, elles aussi, assuré une relève générationnelle indispensable à la collectivité nationale dont la reconnaissance pourrait s’exprimer en leur accordant le bénéfice du dispositif prévu par ce sous-amendement.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1181
7 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
L'arrivée d'un enfant handicapé s'accompagne d'un impact durable sur la vie des parents, et notamment sur leur vie professionnelle.
Le présent amendement prévoit en conséquence que les parents qui bénéficient d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés, conservent le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1182
7 octobre 2010
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l'âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir eu ou élevé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants ;
2° Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminé suivant la naissance ou l'adoption d'au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants ;
3° Avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les régimes obligatoires de retraite auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou des dispositions ayant le même effet.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Le présent amendement maintient à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les parents de trois enfants nés avant 1955 sous réserve qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Pour bénéficier de cette disposition, les parents devront avoir validé préalablement une durée minimale d'assurance auprès d'un régime français ou européen.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1183 rect. bis
8 octobre 2010
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1181 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
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Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6 |
Alinéa 2 de l'amendement n° 1181
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet
L'objet de ce sous-amendement est d'ouvrir le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans aux parents qui s'occupent de leur enfant dont le handicap lourd est survenu ou se prolonge après sa vingtième année.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1184
8 octobre 2010
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 2 de l'amendement n° 1182
Supprimer les mots :
nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les conditions d'âge fixés par l'amendement du Gouvernement n'est pas de nature à garantir la justice sociale. Les inégalités dont sont victimes les femmes, tant en matière de qualité du travail, de déroulement de carrière que de rémunérations ne sont pas limités à l'âge. Pire la crise pourrait bien engendrer pour les femmes et les plus précaires un recul historique dans le nombre de périodes cotisées. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces références.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1185
8 octobre 2010
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 3 de l'amendement n° 1182
Remplacer les mots :
trois enfants
par les mots :
un enfant
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1186
8 octobre 2010
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 3 de l'amendement n° 1182
Remplacer les mots :
trois enfants
par les mots :
deux enfants
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1187
8 octobre 2010
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 4 de l'amendement n° 1182
Remplacer les mots :
dans des conditions et un délai déterminé suivant
par les mots :
en raison de
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1188
8 octobre 2010
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Dernier alinéa de l'amendement n° 1182
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis conforme des organisations syndicales
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les conditions prévues par cet alinéa sont trop restrictives. Au final, la mesure ne devrait concerner sur 5 ans que 25 000 femmes par an, ce qui est très en delà des besoins.
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N° 1189
8 octobre 2010
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1181 du Gouvernement présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
|
|
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Second alinéa de l'amendement n° 1181
Remplacer les mots :
bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
ont réduit ou arrêté leur activité professionnelle afin d'élever un enfant dont le taux d'handicap reconnu est d'au moins 50 %
Objet
Ce sous amendement se justifie par son texte même.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1190
8 octobre 2010
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 5 de l'amendement n° 1182
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les conditions prévues par cet alinéa sont trop restrictives. Au final, la mesure ne devrait concerner sur 5 ans que 25 000 femmes par an, ce qui est très en delà des besoins.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1191
8 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
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G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 |
Alinéa 8
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
Objet
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1192
8 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 |
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un relevé à jour est communiqué à tout moment à l'assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande. » ;
Objet
Cet amendement propose que l'assuré puisse, à tout moment, demander à sa caisse de recevoir son relevé de situation individuelle à jour par voie électronique.
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N° 1193
8 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 |
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
deux trimestres
supprimer le mot :
consécutifs
Objet
Il n'est pas utile de prévoir que les deux premiers trimestres validés par l'assuré soient consécutifs pour que celui-ci reçoive une information générale sur le système de retraite.
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N° 1194
8 octobre 2010
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1181 du Gouvernement présenté par
|
|
|
|
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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N° 1195
8 octobre 2010
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1181 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Alinéa 2 de l'amendement n° 1181
Après les mots :
qui bénéficient
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés parents d'enfants en situation de handicap qui bénéficient de l'AEEH de base.
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Direction de la séance
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N° 1196
8 octobre 2010
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1181 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Alinéa 2 de l'amendement n° 1181
Supprimer les mots :
d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre
Objet
Cet amendement s'attache à minima à supprimer la distinction effectuée par l'amendement du gouvernement entre les parents d'enfants lourdement handicapés.
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Direction de la séance
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N° 1197
8 octobre 2010
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Alinéa 2 de l'amendement n° 1182
Supprimer les mots :
nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus
Objet
L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente.
Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote.
Demain, elles ne pourront plus le faire, si ce n'est qu'en justifiant à de multiples conditions restrictives.
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
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N° 1198
8 octobre 2010
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
|
|
|
Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Alinéa 3 de l'amendement n°1182
Remplacer les mots :
au moins trois enfants
par les mots
un ou plusieurs enfants
Objet
L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente.
Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote.
Demain, elles ne pourront plus le faire, si ce n'est qu'en justifiant à de multiples conditions restrictives.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 1199
8 octobre 2010
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes Michèle ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Alinéa 5 de l'amendement n° 1182
Supprimer les mots :
, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle,
Objet
L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente.
Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote.
Demain, elles ne pourront plus le faire, si ce n'est qu'en justifiant à de multiples conditions restrictives.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1200
8 octobre 2010
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme PANIS
ARTICLE 6 |
Amendement n° 1182
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent
par le mot :
remplissant
II. - Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Avoir eu ou élevé au moins un enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, ou apporté des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade ;
2° Avoir, pour un des motifs visés au 1° ci-dessus ; interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et délais définis par voie réglementaire ;
Objet
Cet amendement prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite sans décote à toute personne, quelle que soit son année de naissance, qui a interrompu son activité professionnelle pour :
- s'occuper d'un ou plusieurs enfants ;
- ou apporter des soins à un membre de sa famille handicapé, dépendant ou malade.
Il vise ainsi à permettre la prise en considération, sur la base d'un critère objectif lié à l'interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principalement les femmes. Il prend également en compte l'évolution de notre société ainsi que des conséquences du vieillissement de la population française : les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent aujourd'hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants mais aussi, de plus en plus, pour apporter des soins à leurs parents ou à leur entourage familial.
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N° 1201
11 octobre 2010
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 38 de M. FISCHER et les membres du Groupe CRC-SPG présenté par
|
|
|
C
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Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. BARBIER
ARTICLE 6 |
Alinéa 3 de l'amendement n° 38
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat
Objet
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N° 1202
12 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20 |
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. - À la seconde phrase du 1er alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans ».
Objet
Le projet de loi ne prévoit pas dans sa rédaction le relèvement de la condition de durée de services de deux ans pour les agents de catégorie active qui ont été transférés aux collectivités locales dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Afin d'assurer l'égalité de traitement entre l'ensemble des agents classés en catégorie active, le présent amendement étend le relèvement tout en supprimant une disposition inutile.
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N° 1203
12 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 BIS A |
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 212-4-2
par la référence :
L. 3123-1
Objet
Rédactionnel
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N° 1204
12 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24 QUINQUIES |
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
... - Les I et IV sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
Objet
Amendement de cohérence.
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N° 1205
12 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24 OCTIES |
Alinéa 6, dernière phrase
Après les mots :
au second alinéa du I
insérer les mots :
de l'article 24 octies
Objet
Amendement rédactionnel.
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N° 1206
12 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté - vote unique
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER AG |
Après l'article 27 ter AG, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 351-1-3, », est insérée la référence : « L. 351-1-4, ».
Objet
En l'état actuel du droit, la pension d'invalidité est substituée, à l'âge de 60 ans, en pension pour inaptitude au travail. Calé sur l'âge légal de la retraite, cet âge sera, à terme, porté à 62 ans.
Par ailleurs, les titulaires d'une rente accidents du travail et maladies professionnelles peuvent cumuler le bénéfice de cette rente avec une pension d'invalidité lorsque leur état d'invalidité ne résulte pas de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Or, en application des dispositions prévues à l'article 27 ter AC du présent projet de loi, ces personnes pourront faire liquider une pension de retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans.
En cohérence, il convient de mettre fin au versement de la pension d'invalidité lorsqu'une pension de retraite à raison de la pénibilité aura été liquidée avant l'âge légal de la retraite. Tel est l'objet du présent amendement.
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N° 1207
12 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27 TER AB |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé de supprimer cet alinéa afin de le réinsérer au chapitre relatif à la compensation de la pénibilité du travail.
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N° 1208
12 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté - vote unique
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEXIES A |
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité scientifique a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. La composition de ce comité est fixée par décret.
Objet
Cet amendement rétablit le comité scientifique dans la partie du projet de loi relative à la compensation de la pénibilité.
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N° 1209
12 octobre 2010
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 31 |
Alinéas 9 et 13
I. - Après les mots :
plan d'action
insérer les mots :
en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
II. - En conséquence, après les mots :
de l'année écoulée
supprimer les mots :
en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Objet
Rédactionnel : il s'agit de déplacer dans la phrase l'expression "en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes".
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1210
12 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 29 BIS |
I. - Alinéa 17, première phrase
Supprimer (deux fois) les mots :
en Conseil d'État
II. - Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 356-5. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »
Objet
Amendement de simplification : choix de décrets simples plutôt que de décrets en Conseil d'État pour fixer les modalités de l'assurance veuvage.
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N° 1211
12 octobre 2010
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 TER B |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret. »
Objet
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N° 1212
12 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 QUINQUIES |
I. - Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
II. - En conséquence, alinéa 5
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°
Objet
Amendement de simplification.
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N° 1213
12 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33 |
Alinéa 2
Remplacer les références :
26, 27 quater et 27 quinquies
par les références :
27 ter AC, 27 ter AF et 27 ter AG
Objet
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N° 1214
12 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 QUATER |
I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
deux articles,
par les mots :
trois articles, L. 4622-8,
II. - Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 4622-9
par la référence :
L. 4622-8
III. - Alinéa 12
Faire précéder cet alinéa de la référence suivante :
Art.- L. 4622-9
IV. - Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 4622-8 devient l'article L. 4622-15. » ;
Objet
Correction d'une erreur de codification.
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N° 1215
12 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Tombé
|
|
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 QUATER |
Alinéa 26
Supprimer les mots :
mentionnés aux 1°, 2° et 3°
Objet
Amendement de coordination
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 1216
12 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 TERDECIES |
I. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 4622-8
par la référence :
L. 4622-15
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 4622-13
par la référence :
L. 4622-14
Objet
Amendement de coordination
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N° 1217
12 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 UNDECIES |
I. - Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4622-14 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 4622-13
par la référence :
L. 4622-14
Objet
Correction d'une erreur de référence.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1218
12 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16 |
Alinéa 1
Remplacer le mot :
antérieures
par les mots :
dans sa version antérieure
Objet
|
Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1219 rect.
22 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté - vote unique
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEPTIES |
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. »
Objet
L'article 32 septies du présent projet de loi permet une sortie partielle en capital pour les plans d'épargne retraite populaire (Perp), dans la limite de 20 % des droits.
Or, le régime de la Prefon (caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) est dorénavant largement aligné sur celui du Perp.
Cet amendement a donc pour objet d'ouvrir également la possibilité d'une sortie partielle en capital, limitée à 20 % des droits, pour les affiliés à la Prefon.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1220 rect.
20 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES |
Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.
II. - En s'appuyant sur l'expertise du Conseil d'orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite remet au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion, dans le respect des principes de pérennité financière, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle et de solidarité intragénérationnelle.
Objet
Cet amendement propose l'organisation, à compter du premier semestre 2013, d'une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1221
12 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24 |
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi,
insérer les mots :
et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, diminuée de cinq années
Objet
Après l'adoption du projet de loi, les militaires qui pouvaient bénéficier d'une pension portée au minimum garanti après quinze ans de services, ne pourront plus bénéficier d'une telle pension qu'après dix-neuf ans et demi...
Cet amendement vise à lisser le dispositif en permettant aux militaires qui ont dix ans d'ancienneté de bénéficier d'une pension au minimum garanti après dix-sept ans de services.
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1222
11 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 SEXIES |
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. - Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. »
Objet
Le présent amendement rectifie l'emplacement de la disposition pour l'insérer dans le chapitre relatif à l'assiette des cotisations du régime général.
Par ailleurs, il précise que la transmission des redressements et des paiements effectués à ce titre par les Urssaf et CGSS aux Carsat doit être complétée par l'accomplissement d'une déclaration rectificative, indispensable pour individualiser les sommes à reporter au compte des salariés.
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1223
13 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER TER |
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale
par les mots :
le Conseil d'orientation des retraites
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1224
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 |
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... . - Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
... . - Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 6.
... . - Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
... . - Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés handicapés.
Objet
Il s'agit d'opérer des coordinations avec les amendements adoptés à l'article 6 pour le secteur agricole.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1225
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par les mots : « ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Il s'agit d'opérer une coordination au sein des articles consacrés à la fonction publique avec la disposition adoptée à l'article 6 à propos des parents d'enfants handicapés.
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1226
14 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11 |
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... . - Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 6, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée. Pour l'application aux fonctionnaires du 1° du IV de l'article 6, les enfants sont ceux énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
... . - Pour les fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
... . - Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
Objet
Il s'agit d'opérer des coordinations avec les amendements adoptés à l'article 6 au sein des dispositions du projet de loi relatives aux fonctionnaires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1227
15 octobre 2010
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1226 de la commission des affaires sociales présenté par
|
|
|
|
M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
|
N° 1228 rect.
15 octobre 2010
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1208 de la commission des affaires sociales présenté par
|
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté - vote unique
|
|
|
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEXIES A |
Alinéa 2 de l'amendement n° 1208
Après les mots :
Un comité scientifique
insérer les mots :
constitué avant le 31 mars 2011
Objet
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1229
15 octobre 2010
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1221 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
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M. LAMÉNIE
ARTICLE 24 |
Dernier alinéa de l'amendement n° 1221
Supprimer les mots :
, diminuée de cinq années
Objet
Le projet de loi prévoit une évolution de la condition d'attribution pour tous les agents publics civils. En revanche prévoir une dérogation pour les militaires ayant moins de 15 ans de services, c'est-à-dire dont les droits à pension militaire ne sont pas ouverts, présente un problème d'égalité à l'égard des autres fonctionnaires notamment des corps de sécurité : policiers, gardiens de prison...
Cet amendement vise par conséquent à exonérer de la réforme tous les militaires qui ont atteint quinze ans d'ancienneté au 1er janvier 2011.
Cependant, il est important que le Gouvernement précise son intention sur l'accompagnement de la réforme pour les militaires ayant déjà réalisé entre 10 et 15 années de services.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1230
15 octobre 2010
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 1208 de la commission des affaires sociales présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
|
|
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEXIES A |
Alinéa 2 de l'amendement n° 1208
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, il établit, en coordination avec l'association française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un inventaire des métiers et des postes de travail où les travailleurs sont exposés à des facteurs de pénibilité.
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser les compétences du comité scientifique du CORCT, afin de permettre d'aboutir à des propositions concrètes pour la protection des travailleurs.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1231
16 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 23 |
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.
Objet
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1232
16 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24 |
A. - Après l'alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
I bis. - L'article L. 17 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des trois précédents alinéas. »
I ter. - Après l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 173-2-0-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 173-2-0-1-A. - Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent code et des deux derniers alinéas de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de l'article L. 17 susmentionné. »
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dispositions des I bis et I ter du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.
... - Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Comme pour le minimum contributif, le présent amendement subordonne l'attribution du minimum garanti de la fonction publique à une condition de montant global de pensions de retraite. En cas de dépassement, le minimum garanti est minoré à due concurrence.
Dans le cas où l'assuré bénéficie parallèlement du minimum contributif, un mécanisme de coordination est instauré entre les deux minima.
Cet amendement poursuit donc la convergence entre les règles du public et celles du privé.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1233
16 octobre 2010
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté - vote unique
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 351-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 ».
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré, dans les régimes de retraite des professions libérales et des avocats, le dispositif de majoration de la durée d'assurance pour enfants mais doit être complétée.
En effet, dans le régime général, les régimes de non salariés non agricoles et le régime agricole, les assurés sociaux élevant un enfant handicapé et qui ont droit à ce titre à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément, ou en lieu et place de ce dernier, à la prestation de compensation, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite totale de huit trimestres. Cette disposition n'est applicable ni aux professions libérales ni aux avocats.
C'est pourquoi le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le code de la sécurité sociale que ces professionnels bénéficient de la majoration pour enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes sociaux, poursuivant ainsi l'objectif de convergence entre les régimes et d'équité entre les assurés sociaux.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1234 rect.
18 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 29 SEXIES |
I. - Faire précéder cet article de la référence :
I
II. - Après les mots :
code de la sécurité sociale,
insérer les mots :
au III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du même code et à l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime,
Objet
Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été crée en 2003, pour permettre, aux assurés qui avaient travaillé durant un certain temps alors même qu'ils étaient atteints d'une incapacité d'au moins 80 % telle que requise pour la délivrance de la carte d'invalidité, de partir à la retraite dès 55 ans. 1000 assurés du régime général environ ont bénéficié chaque année de ce dispositif depuis sa création.
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement qui permet d'étendre ce dispositif aux assurés qui ont travaillé alors qu'ils étaient reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail. Le présent amendement applique cette extension aux régimes des travailleurs non salariés.
Il prévoit également qu'un décret pourra venir préciser la notion de travailleur reconnu handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail.
Enfin, il précise que cet élargissement sera applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1235 rect.
18 octobre 2010
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté - vote unique
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ».
Objet
Les personnes qui assument la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé sont affiliées par la Caisse nationale des allocations familiales à l'assurance vieillesse du régime général sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond d'attribution du complément familial et qu'elles n'exercent aucune activité professionnelle.
La seconde de ces conditions peut se révéler pénalisante pour ces personnes car elle peut les éloigner durablement du marché du travail. Elle pose en outre un problème d'égalité avec les autres bénéficiaires de l'AVPF pour lesquels l'exercice d'une activité à temps partiel est admis.
L'amendement a donc pour objet d'aligner la situation de ces personnes sur celle des autres bénéficiaires de l'AVPF. Elles pourront donc assumer la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé à temps partiel et exercer une activité à temps partiel par ailleurs sans perdre le bénéfice de l'AVPF. Les cotisations payées par la CNAF seront en rapport dans ce cas avec leur durée de travail, comme c'est le cas aujourd'hui pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité à taux partiel.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1236
16 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 27 TER AF |
Après l'alinéa 4
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. - Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve :
« a) Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ;
« b) Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ;
« c) Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré soit directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
« Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret. »
Objet
L'article 27 ter AF institue un droit à retraite à raison de la pénibilité pour les non-salariés agricoles justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 20 % (taux fixé par décret). Il convient de le modifier pour appliquer aux non-salariés agricoles certaines dispositions déjà votées pour le régime général à l'Assemblée nationale.
A cet effet, l'amendement étend le droit à retraite anticipée aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité compris entre 10 et 20 % (ces taux étant fixés par décret).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1237
16 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 |
Alinéa 4, troisième phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
qui la transmet au médecin du travail
Objet
Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur soit non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au médecin du travail chargé de son suivi médical.
Cette fiche est en effet destinée à alimenter le dossier médical de santé au travail du travailleur, auquel seul le médecin du travail a accès.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1238
17 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 QUATER |
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail et intervenant exclusivement dans ce domaine
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. »
III. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
aux 1°, 2° et 3°
par les mots :
ci-dessus
Objet
Dans un premier temps, cet amendement propose de compléter l'alinéa 22 en précisant que les intervenants en prévention des risques professionnels dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative auxquels l'employeur peut faire appel disposent de compétences dans ce domaine. Ceci est un gage de qualité des intervenants.
Dans un deuxième temps, cet amendement introduit un nouvel alinéa après l'alinéa 22. En effet, la rédaction du nouvel article L. 4644-1 du Code du travail, telle qu'issue de la Commission des affaires sociales du Sénat, ne fait plus référence aux services de prévention des caisses de sécurité sociale ni à certains préventeurs qui apportent pourtant leur soutien, leurs compétences et leur expertise aux employeurs dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail.
En ce qui concerne plus précisément les services des caisses de sécurité sociale, leur action de prévention s'effectue en s'appuyant sur les travaux de recherche et d'ingénierie de prévention de l'INRS et dans le cadre de programmes de prévention déterminés par les partenaires sociaux siégeant paritairement dans les différentes instances de la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles. Ces programmes servent notamment à définir les dispositifs d'incitation financière, rénovés conformément à l'article 74 de la loi de financement de la sécurité pour 2010.
Enfin, le 3° est un amendement de cohérence rédactionnelle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1239 rect.
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 OCTIES |
Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
une convention
par les mots :
un protocole
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
conventions
par le mot :
protocoles
et les mots :
la convention
par les mots:
le protocole
Objet
Amendeùent rédactionnel
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Direction de la séance
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Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1240
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 OCTIES |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l'article L. 4625-2, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Rédactionnel
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Direction de la séance
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N° 1241
18 octobre 2010
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 426 de M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 DECIES |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
possédant une expérience minimale de dix années
par le mot :
expérimenté
Objet
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1242
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 UNDECIES |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
organise ,
par les mots :
met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et
Objet
Cet amendement est tout d'abord d'ordre rédactionnel, puisque le terme « met en œuvre » apparaît ici plus approprié. Il vise ensuite à marquer que l'action du directeur du service de santé au travail est exercée de manière cohérente et partagée, et qu'elle associe non seulement le président du service mais aussi l'équipe pluridisciplinaire.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1243
18 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 UNDECIES |
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnés à l'article L. 4622-8
Objet
Cet amendement reprend une des conclusions du rapport de la mission d'information sur le mal être au travail.
Il paraîtrait anormal que les membres de l'équipe pluridisciplinaire qui ne sont pas médecin ne bénéficient de ce fait d'aucune garantie d'indépendance. Sans elle leur crédibilité vis-à-vis des salariés ne peut être qu'affaiblie.
Cet amendement répond à ce manque.
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Direction de la séance
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N° 1244
20 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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Le Gouvernement
ARTICLE 27 SEXIES A |
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Avoir atteint, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans :
« a) en cas de durée de travail dans un des établissements visés au 1° supérieure à un seuil fixé par décret, l'âge de soixante ans, diminué du tiers de cette durée ;
« b) dans les autres cas, un âge déterminé par décret, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectuée dans les établissements visés au 1°. » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Avoir atteint, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans :
« a) en cas de durée de travail dans un des ports visés au 1° supérieure à un seuil fixé par décret, l'âge de soixante ans, diminué du tiers de cette durée ;
« b) dans les autres cas, un âge déterminé par décret, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectuée dans les ports visés au 1°. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir les conditions actuelles d'âge de cessation d'activité pour les bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante (ACAATA), à condition qu'ils aient travaillé dans un établissement listé pendant une durée minimale fixée par décret.
Pour ces personnes, le dispositif de départ en préretraite est ainsi maintenu en l'état et la durée de la préretraite sera prolongée à due concurrence compte tenu du relèvement de l'âge de la retraite.
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Direction de la séance
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N° 1245
22 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables.
Objet
La procédure de reclassement des fonctionnaires victimes au cours de leur vie professionnelle d'une invalidité suite à un accident du travail ou un accident de la vie présente aujourd'hui des insuffisances.
En effet, le processus de reclassement des agents devenus invalides ne se traduit pas, dans de nombreux cas, par la proposition effective de nouveaux postes adaptés à l'invalidité. Ce constat concerne tant des agents dont les taux d'invalidité sont significatifs que faibles.
Cette situation n'est pas sans conséquences sur la situation matérielle des agents : n'ayant pas été reclassés sur de nouvelles fonctions, ils sont mis à la retraite pour invalidité (« réformés ») avec la liquidation de leur retraite sur la base d'une durée de service et d'une progression salariale incomplètes.
Dès lors, le montant de leur pension est faible et conduit, dans 60 % des cas, à ce que leur pension soit portée au minimum garanti.
Il convient d'éviter que cette situation pénalisante pour les fonctionnaires perdure. Il est proposé que le Gouvernement présente un rapport d'ici l'été 2011 sur les modalités d'amélioration du processus de reclassement.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1246
22 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUINQUIES |
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agens de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.
II. - Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Objet
La cessation progressive d'activité ouvre la faculté aux fonctionnaires d'une préretraite partielle à compter de 57,5 ans avec obligation de départ à la retraite à l'âge d'ouverture des droits à retraite.
Ce dispositif, profondément réformé lors de la réforme de 2003 afin de le rendre moins avantageux, est désormais incompatible avec l'objectif central de la réforme des retraites de 2010 qui est de limiter les préretraites et d'inciter à la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite, voire au-delà (surcote,...).
A ce titre, l'objet du présent amendement est de mettre en extinction le dispositif à compter du 1er janvier 2011. Les personnes actuellement bénéficiaires d'une CPA y demeurent.
Un droit d'option est ouvert pour les actuels bénéficiaires afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de reprendre une activité à temps complet ou de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur âge d'ouverture des droits à retraite.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1247
22 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
« L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
« Ces préconisations et la réponse de l'employeur sont tenues, à leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
« Cette procédure s'applique également aux préconisations du médecin du travail lorsqu'il est saisi par un employeur d'une question relevant de ses missions."»
Objet
Cet amendement propose de compléter les dispositions existantes en matière d'information récproques des médecins du travail et des employeurs. La nécessité d'échanges écrits n'est prévue à l'heure actuelle que pour les préconisations individuelles du médecin, il paraît important de les prévoir également pour les proposition de portée générale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
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N° 1248
22 octobre 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté - vote unique
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 SEPTIES |
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au travail interentreprises et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Objet
Cet amendement propose de préciser l'articulation entre la commission de projet, créée par l'article 25 septies du projet de loi, et la commission médico-technique qui existe déjà et qui est définie aux articles D. 4622-74 et suivants du Code du travail.
La commission de projet élaborera le projet pluriannuel du service de santé au travail dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens et en cohérence avec les travaux et propositions de la commission médico-technique. L'action et les missions de cette dernière doivent être maintenues et valoriser en tant que lieu d'échanges et de dialogues sur les priorités et actions à caractère pluridisciplinaire du service de santé interentreprises.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Réforme des retraites
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1249
22 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 DUODECIES |
Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception aux dispositions des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 du code du travail, le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement selon les modalités prévues à l'article L. 723-35. »
II. - L'article L. 717-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Les troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
« Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, le cas échéant, par le 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale. »
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des commissions peuvent être précisées par un accord collectif national étendu. »
Objet
S'agissant du paragraphe 1, le fonctionnement des services interentreprises tel qu'il est décrit dans les articles L. 4622-11 et L. 4624-13 du code du travail ne correspond pas à celui des services de santé au travail en agriculture.
En effet, depuis leur création, les sections et associations de santé au travail du régime agricole sont gérées paritairement selon des modalités propres à ces structures. D'une part, la responsabilité du service est assurée par un médecin-chef de service et non par le directeur de la caisse et d'autre part, le Conseil d'administration des caisses est lié, dans ses décisions relatives aux services de santé au travail, par l'avis du comité de la protection sociale des salariés qui est constitué en nombre égal de représentants des collèges employeurs et salariés.
L'objet de l'amendement est de préserver ce fonctionnement qui satisfait l'ensemble des partenaires sociaux du régime agricole.
Sur le Paragraphe II, l'accord du 23 décembre 2008 relatif aux conditions de travail dans le secteur agricole prévoit d'élargir les missions des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (CPHSCT) à la prévention de la pénibilité et étend cet accord aux Départements d'outremer, ce qui implique de modifier l'article L. 717-7.
Les modalités de financement prévues au 4e alinéa de l'article L. 717-7 font référence au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles créé en application de l'article L. 741-48 du code rural, alors que, d'une part, la référence à l'article L. 741-48 est une erreur puisqu'il faut se référer à l'article L. 751-48 et que, d'autre part, celui-ci ne peut pas s'appliquer aux DOM. L'objet de la proposition est de permettre de rendre effective l'institution des CPHSCT dans les DOM, compte tenu de leur régime social particulier et, au passage, de corriger l'erreur de renvoi à l'article L. 741-48.
Par ailleurs, l'accord précité du 23 décembre 2008 prévoit de redynamiser l'institution des CPHSCT. L'un des blocages qui a été identifié par les partenaires signataires de l'accord provient des 2° et 3° alineas de l'article L. 717-7 qui, d'une part, sont redondants avec l' article R. 717-83 du code rural et qui, d'autre part, figent leurs modalités de fonctionnement alors que les signataires de l'accord auraient voulu plus de souplesse au niveau de la désignation de suppléants, ou de la durée des présidences alternées des commissions. Cette souplesse pourrait être obtenue si les modalités de fonctionnement des commissions pouvaient être déterminées par un accord collectif national étendu.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1250
22 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 DUODECIES |
Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés.
2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé :
« 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »
3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 du même code, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »
4° L'article L. 5132-17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-17. - Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. »
Objet
Cet amendement tire les conséquences rédactionnelles des articles adoptés à l'Assemblée nationale pour les professions concernées.
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Direction de la séance
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(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
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N° 1251
22 octobre 2010
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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G
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Favorable
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Adopté - vote unique
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M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES |
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : « , et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ».
Objet
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les décrets pris en application ont ouvert les possibilités de cumul emploi retraite pour les salariés cotisant au régime général comme pour les travailleurs non salariés non agricoles.
Les travailleurs non salariés non agricoles peuvent bénéficier de cette possibilité de cumul sous réserve que les revenus tirés de la seule reprise d'activité soient inférieurs à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale en général, et au plafond annuel de la sécurité sociale dans les zones urbaines sensibles.
Dans le cadre de ce dispositif, le pensionné peut cumuler les retraites de base et complémentaires avec ses revenus professionnels, mais pas celle relevant du dispositif « Madelin ».
En effet, dans l'état actuel de la législation, les compléments retraite servis au titre des contrats pris dans le cadre des dispositifs de la loi n°94-126 dite Loi Madelin ne pourront être perçus qu'après la cessation définitive de toute activité professionnelle.
Le présent amendement vise donc à permettre, pour tout travailleur non salarié non agricole ayant souscrit à un contrat de type Loi Madelin, de cumuler ses revenus professionnels avec sa pension de vieillesse facultative, au même titre que sa seule retraite de base et des autres retraites complémentaires.
