Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 974 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'information des assurés doit se faire dans le respect des principes du système de retraite par répartition.
Les auteurs de l'amendement rappellent que cet encouragement à recourir individuellement à la retraite par capitalisation serait en contradiction avec l'article 1 A nouveau du présent texte qui énonce que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ».