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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 943

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

... - Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de proratisation du nombre d'années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ramené aux vingt meilleures années pour les salariés qui ont connu des périodes de rupture de carrière professionnelle ou des périodes d'emploi précaire, des périodes de temps partiel contraint dont le total est de quinze années et plus.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant des nouvelles modalités de calcul de la pension pour les salariés privés d'emplois et les précaires dont les pensions sont notoirement insuffisantes.