AMENDEMENT

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite la période pendant laquelle les hommes et les femmes de ce pays ont été étudiant-e-s.

L'allongement continu de la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein a pour conséquence mécanique de reculer l'âge de départ en retraite. Une personne s'insérant de manière stable sur la marché du travail à 20 ans devrait ainsi travailler jusqu'à 61 ans après la réforme, âge porté à 71 ans pour une personne s'insérant de manière stable sur le marché du travail à 30 ans, soit bien au delà de l'âge légal.

Or, plusieurs études récentes de l'INSEE et de la DARES mettent en évidence, depuis les années 1950, une baisse de la durée d'emploi cumulée avant 30 ans de 2,6 années en moyenne, et de 3 ans environ pour les moins qualifiés. A 30 ans aujourd'hui, un jeune a ainsi cotisé 7 trimestres de moins qu'un jeune du même âge de la génération précédente. Ces chiffres s'expliquent en grande partie par la hausse de la durée d'études et par le développement de la précarité de l'emploi.

L'âge de fin d'études se situe aujourd'hui en moyenne aux alentours de 21 ans. Cette moyenne cache toutefois une réalité disparate. Durant l'année scolaire 2008-2009, sur près de 2,2 millions d'étudiants, 1,3 millions étaient inscrits en universités et IUT, dont plus de 500 000 en master ou en doctorat, c'est à dire dans des filières longues.

Pendant cette longue durée d'études, les étudiant-e-s ne cotisent pas à l'assurance vieillesse, ce qui retarde d'autant l'âge auquel il leur est possible de bénéficier d'une retraite à taux plein. S'il est vrai que le niveau de salaire - et donc de la pension de retraite - est en partie corrélé positivement au niveau d'étude, cela n'est pas toujours le cas. Nombre de jeunes ayant effectué des études longues sont contraints d'accepter des emplois faiblement rémunérés pour ne pas se retrouver au chômage.

En outre, le niveau global d'éducation contribue positivement à la croissance. Les entreprises bénéficient d'externalités positives liées à l'organisation par la collectivité publique d'un système universitaire de qualité et à l'implication des étudiants durant leur formation. Ainsi, il semblerait cohérent que les entreprises contribuent au financement de l'assurance vieillesse au titre des périodes pendant lesquelles les étudiants se forment.

Néanmoins, force est de constater que la nécessité de faire cotiser les entreprises pour les jeunes au titre des années d'études n'est pas suffisant. Les difficultés d'insertion dans l'emploi, dues à de longues périodes de chômage ou de stage, contribuent à diminuer la durée pendant laquelle les jeunes cotisent. Au-delà, le faible niveau de l'emploi et des salaires est principalement responsable du faible montant des pensions.