|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 895 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif visé à l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale à 100% du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.
Objet
Les bénéficiaires du minimum contributif ayant cotisé dans des conditions légales en vigueur leurs salaires ne leur permettent pas de bénéficier d'une pension équivalente aux années de cotisation. Par conséquent, les auteurs de ce cet amendement souhaitent que le Gouvernement leur remette un rapport permettent d'évaluer les conséquences d'une mesure portant ce minimum contributif à 100 % du SMIC net et de l'indexer sur l'évolution des salaires.