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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 892 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les assurés reconnus inaptes au travail », sont insérés les mots : « âgés de 60 ans ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est impératif d'exclure du champ d'application de ce projet de loi les pensionnés ou assurés qui reconnus inaptes au travail ont un taux d'incapacité de travail de 50 %.
En effet, ils considèrent qu'il serait profondément injuste d'imposer une telle réforme à des personnes dont l'état de santé ne permet plus de travailler. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent préciser que dans de tels cas, l'âge légal de départ à la retraite demeure fixé à 60 ans.
Par ailleurs, l'adoption de cet amendement apparaît particulièrement nécessaire pour les départements dans la mesure ou l'application de ce projet de loi aux assurés visés par cet amendement entrainera immanquablement le prolongement du versement des minimas sociaux versés par les départements.