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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 869 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement déplorent que le Comité de pilotage des organismes de retraite se substitue au législateur en proposant « l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation des régimes de retraite. » Cette compétence revient à enfermer la question des retraites dans un cadre technicien, dévolu à un comité d'expert, selon des logiques purement comptables et non sociales.
Les auteurs rappellent qu'il existe déjà une Commission de garantie des retraites, créée par l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dont les règles de fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2007-1219 du 10 août 2007. Cette commission a pour mission de rendre des avis sur l'évolution nécessaire des durées d'assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein, elle n'a rendu qu'un avis public le 29 octobre 2007.
Il existe également un Conseil d'orientation des retraites disposant des mêmes attributions.
Les auteurs soulignent également qu'eu égard à la composition du Comité de pilotage, comprenant les ministres de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique, c'est en définitive le Gouvernement qui conseillera le Gouvernement, le tout sans transparence, sans contrôle démocratique ni participation des citoyens, des salariés, et de leurs organisations syndicales.