Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 852 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article :
Le treizième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction organisée des ressources de la sécurité sociale, il est nécessaire de supprimer l'ensemble des exonérations aux différents éléments de rémunérations, y compris indirects.
C'est pourquoi ils proposent de supprimer l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de la distribution d'actions gratuites.