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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 744 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
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I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé :
Tous les autres produits ne correspondant pas à la définition du 1° ci dessous sont soumis à un prélèvement libératoire de 45 %.
4° Les 3° à 11° sont abrogés.
B. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.