|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 735 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
|||||||||
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : 30 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.