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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 469 2 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 32 BIS C |
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Supprimer les mots :
ou obligatoire
Objet
Cet article offre une définition utile de l'épargne retraite. Toutefois, il importe de préciser que la constitution d'épargne en vue de la retraite ne peut être réalisée que sur la base du consentement individuel, exprès et éclairé des contractants. Elle ne peut en aucun cas être obligatoire, sauf à ce qu'il soit exercé une pression sur les personnes, notamment les salariés.