AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes BLONDIN et DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension.

Objet

Selon les derniers chiffres disponibles de l'INSEE, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes travaillaient à temps partiel en 2008. 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes.

30 % des femmes de la génération 1938 n'ont ainsi pas liquidé leurs droits à pension à l'âge de 60 ans, attendant 65 ans pour avoir une retraite à taux plein.

Seuls 5 % des hommes ont été dans la même situation.

Actuellement, dans le régime général, est considéré comme validé tout trimestre durant lequel le salarié a travaillé pour un salaire brut de 200 fois le SMIC.

Une salariée travaillant 35 heures par semaine durant 3 mois aura effectué 455 heures. A temps partiel ou très partiel, le plus souvent subi, il n'est pas rare de descendre au dessous des 200 heures.

Ce n'est donc pas seulement le montant de la retraite qui est impacté, mais le droit à la retraite par la règle du régime général, mais surtout par l'extension du temps partiel subi.

Il est donc nécessaire à la fois de réexaminer cette règle couperet et de limiter la possibilité pour les employeurs d'utiliser des temps très partiels, en général subis.