|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 415 2 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 25 QUATER |
|||||||||
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les intervenants en prévention des risques professionnels sont, dans le cadre de leurs missions, habilités à proposer à l'employeur des mesures individuelles dans les conditions prévues à l'article L. 4624-1.
Objet
Cet amendement prévoit que l'employeur devra tenir compte des propositions formulées par les intervenants en prévention des risques professionnels dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés.