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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 385 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 32 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif prévu à l'article 32 bis incite les salariés à ne pas prendre leurs jours de congés obligatoires qui sont convertis en en versement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Les auteurs de cet amendent souhaitent la suppression de cet article d'abord car ils considèrent que les jours de repos obligatoires sont justifiés et mérités par les travailleurs qui doivent pouvoir partie en congés afin de garantir la qualité de leur travail. Ensuite, ils sont opposés à un système qui incite la retraite par capitalisation. Le développement de cette dernière serait la source d'un accroissement des inégalités entre retraités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.