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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 350 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Ayant pour conséquence d'augmenter de deux ans la durée de service minimum nécessaire afin de bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme, cet article doit être supprimé pour les mêmes raisons que celles qui justifient la suppression de l'article précédent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.