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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 272 rect. 18 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE V) |
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Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 16,4 % »
Objet
Le doublement de la CSG sur les revenus de patrimoine et de placement, qui n'est aujourd'hui que de 8,2 %, permet d'élargir l'assiette des revenus contribuant au financement des retraites. Cette mesure permettra de réduire les inégalités entre retraité-e-s qui reposent essentiellement sur des différences de patrimoine.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 sexies vers un article additionnel avant le chapitre Ier).