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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 258 rect. 14 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
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Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 decies vers un article additionnel après l'article 29 sexies).