AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. - Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve :

« a) Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ;

« b) Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ;

« c) Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré soit directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

« Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret. »

L'article 27 ter AF institue un droit à retraite à raison de la pénibilité pour les non-salariés agricoles justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 20 % (taux fixé par décret). Il convient de le modifier pour appliquer aux non-salariés agricoles certaines dispositions déjà votées pour le régime général à l'Assemblée nationale.

A cet effet, l'amendement étend le droit à retraite anticipée aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité compris entre 10 et 20 % (ces taux étant fixés par décret).