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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1168 rect. bis 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
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I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136 - 8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le produit, correspondant à un taux de 7 %, de la contribution prévue au 2° du I, est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.