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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1081 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 27 TER A |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.
Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés.
Il risque de surcroit de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.