Après l'article 5 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 du même code, la référence : « à l'article L. 612-34 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-31 ».

Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi dans le code monétaire et financier portant sur la procédure de sanction par l’Autorité de contrôle prudentiel en ce qui concerne le contrôle du respect de la charte d’accessibilité bancaire (article L. 312-1) et des normes professionnelles précisant les modalités du maintien et des adaptations des services bancaires par les banques pour leurs clients bénéficiant d’une procédure de surendettement (article L. 312-1).

Cette erreur de renvoi résulte des modifications apportées par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, après les mots « des établissements de crédit » sont insérés les mots : « et des établissements de paiement ». 

Cet amendement a pour objectif de corriger un oubli de référence dans l’article L. 333-4 du code de la consommation relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cet article a été modifié dans le cadre de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation pour prévoir la possibilité pour les établissements de paiement de consulter le FICP pour toutes les finalités autorisées par la loi à l’exception de celle, particulièrement important pour eux, relative à l’octroi d’un moyen de paiement. Il convient donc, comme pour les autres finalités, de prévoir que les établissements de paiement ont aussi droit à accéder au FICP avant l’octroi d’un moyen de paiement.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - une copie des informations contenues dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non inscription à ce fichier. »

Cet amendement vise à renforcer l’interdiction faite aux bailleurs d’exiger de la part des candidats à la location un document attestant de leur non inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), suite au renforcement du droit d’accès des particuliers aux informations contenues dans le fichier par la loi n°2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi sanctionne plus généralement la collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France et les établissements et organismes autorisés (article L.333-4 du code de la consommation).

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ».

Amendement de coordination.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « surendettement des particuliers », sont insérés les mots : « ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;

2° Les références : « L. 332-1 à L. 332-3 » sont remplacées par les références : « L. 332-2 à L. 332-5-1 » ;

3° Après le mot : « conformément », la fin de cet article est ainsi rédigée : « aux articles précités ».

Amendement de coordination.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation tel qu'il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « pendant deux années consécutives ».

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle dans la loi portant réforme du crédit à la consommation. Le législateur a souhaité réduire à deux ans au lieu de trois ans le délai au bout duquel un contrat de crédit renouvelable inactif doit être clôturé. La rédaction adoptée laisse cependant penser que la vérification ne s’opère qu’à l’issue des deux premières années du fonctionnement du contrat et pas au-delà alors que l’intention du législateur était bien, comme le dispositif fonctionne d’ailleurs aujourd’hui, de prévoir une application pour toute période continue de deux ans d’inactivité pendant toute la durée du contrat. Le présent amendement a pour objet de corriger cette erreur rédactionnelle.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande. »

A l’image de ce qui existe dans le code du commerce pour les cas de procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté (article L. 622-13), cet amendement vise à préciser que le non paiement de certaines échéances n’emporte pas résiliation des contrats existants en application du respect du principe de non paiement des dettes antérieures à la date de recevabilité du dossier de surendettement. Ainsi par exemple, le contrat d’assurance décès-invalidité associé à un crédit immobilier ne sera pas remis en cause si le crédit immobilier en question est inclus dans le dossier de traitement du surendettement déposé.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° ».

Cet amendement vise à lever une ambigüité de la rédaction actuelle. En effet, le représentant de l’Etat dans le département et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont bien membres – de droit et non sur désignation - de la commission de surendettement, bien qu’ils puissent se faire représenter par un délégué et non par un suppléant.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation, les mots : « au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier » sont remplacés par les mots : « au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier ».

Il s’agit d’un amendement de cohérence, nécessaire pour permettre la mise en œuvre effective de l’article L. 331-11, aux termes desquelles les renseignements relatifs au dépôt du dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués à ses créanciers antérieurement à la décision de recevabilité du dossier sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. 

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.

Géré par la Banque de France, le Ficher bancaire des entreprises (FIBEN) recense notamment l'ensemble des informations relatives aux incidents de paiement des entreprises. Le Gouvernement s'était engagé à ouvrir son accès aux entreprises d'assurance qui pratique des opérations d'assurance-crédit afin qu'elles disposent d'une meilleure visibilité sur leurs clients.

Dans les mêmes conditions, le présent amendement autorise les entreprises qui offrent des cautions financières aux entreprises à accéder aussi au FIBEN.

En garantissant les concours bancaires ou en cautionnant les engagements financiers des entreprises, les sociétés d'assurance caution participent de manière décisive au financement et au développement du tissu économique français. L'encours cautionné par elles représente près de 292 milliards d'euros (contre 281 milliards pour les compagnies d'assurance crédit) ; il est donc primordial que les sociétés d'assurance caution puissent bénéficier des mêmes outils, en l'occurrence la base de données FIBEN, leur permettant d'apprécier au mieux les risques.

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.

« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »

II. - Après l'article L.712-5 du même code, il est inséré un article L.712-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L.712-5-1. - Il est créé au sein de l'institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.

« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »

Le 6 février 2009, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé au Sénat, lors d'une question d'actualité au Gouvernement, la création d'un « observatoire public des tarifs bancaires » mis en place par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et chargé de « renforcer la transparence et mieux suivre les évolutions tarifaires ». Cet observatoire a été effectivement créé et a publié jusque là deux études.

Cet amendement vise d'une part à sécuriser juridiquement les activités de cet observatoire, afin qu'il puisse remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles, d'autre part, à assurer l'information du Parlement par la transmission de son rapport annuel d'activité.

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 711-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-5-1. - Lorsque l'observatoire des tarifs bancaires mentionné à l'article L. 711-5 constate qu'un établissement de crédit, dans une de ses succursales ou filiales, pratique des tarifs sensiblement différents entre une collectivité mentionnée à l'article L. 711-1 et la métropole, il interroge cet établissement sur les raisons qui motivent cet écart.

« En l'absence de réponse dans un délai de deux mois ou lorsque la réponse ne lui paraît pas suffisamment justifiée, il adresse à l'établissement un avis motivé qui est communiqué à la Banque de France, publié et annexé au rapport annuel prévu à l'article L. 711-5. »

Cet amendement instaure une procédure de dialogue entre l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer et les établissements qui pratiqueraient des tarifs sensiblement différents entre leurs succursales ou filiales selon qu'elles sont installées dans ces collectivités ou en métropole.

L'observatoire pourrait émettre un avis motivé si un tel établissement de crédit ne justifiait pas, par des raisons objectives, les écarts de prix. Cet avis serait public et annexé au rapport annuel de l'observatoire.

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il publie un rapport annuel d'activité, qui est transmis au Parlement et qui contient notamment les études qu'il a pu réaliser au cours de l'année et un avis sur les conditions d'accès des entreprises au crédit dans les collectivités situées dans le champ d'intervention de l'Institut. »

Cet amendement prévoit que le comité économique consultatif de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, qui est chargé d'étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économiques, publie un rapport annuel transmis au Parlement qui comprend notamment un avis sur l'accès des entreprises d'outre-mer au crédit.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.

Les activités de caution participent, souvent de manière décisive, au financement et à l'accès au crédit des entreprises en sécurisant et garantissant les engagements financiers que ces dernières souscrivent. Compte tenu que le projet de loi élargit la consultation des bases de données FIBEN à des assureurs, il serait anormal de limiter ces accès aux seuls assureurs-crédit au détriment de l'assurance-caution, car ces deux types d'assureurs participent au financement des entreprises. Il apparaît donc logique que les acteurs du cautionnement puissent accéder aux bases de données FIBEN afin d'améliorer la qualité du service fourni aux entreprises, et ce, à partir du moment où des acteurs non bancaires vont pouvoir bénéficier de cette possibilité. Tel est l'objet de l'amendement.

Dans l'intitulé de cette division, après le mot :

assureurs-crédits

insérer les mots :

et des assureurs-caution

Amendement de conséquence avec l'amendement qui permet aux acteurs du cautionnement d'accéder aux bases de données FIBEN.

Après l'article 7 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-3. - Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :

« 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du même code ;

« 2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. »

L'ordonnance du 8 décembre 2008 consacre l'existence obligatoire du comité d'audit qui est chargé, au sein des sociétés contrôlées, sous la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, d'assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle de l'information comptable et financière.

Par ailleurs, le conseil d'administration d'une entreprise appartenant à un groupe n'est pas tenu de mettre en place un comité d'audit dès lors que ce dernier existe déjà au niveau de l'entité de tête du groupe si celle-ci est soumise à l'obligation légale de se doter d'un comité d'audit.

Toutefois, cette possibilité offerte n'est pas prévue lorsque l'entité de tête n'est pas soumise à l'obligation légale de constituer un comité d'audit. Il s'agit là d'une situation rencontrée par plusieurs entreprises d'assurance appartenant à un groupe dont la société de tête n'est pas soumise à ce dispositif.

Or, le contrôle des comptes par le comité d'audit est réalisé de façon plus efficace au niveau du groupe.

C'est pourquoi, pour des raisons d'efficacité et de compétence, cet amendement propose d'élargir cette exemption en aménageant l'article L. 322-3 du code des assurances aux groupes d'assurance contrôlés par une entité de tête qui décide de se doter volontairement d'un comité d'audit. Pour bénéficier de ce dispositif, l'entité de tête devra se doter d'un comité d'audit en respectant les conditions prévues par l'article L. 823-19 du code de commerce, notamment quant à la composition du comité spécialisé.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent

par les mots :

doivent, lorsqu'ils délivrent un mandat à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,

Cet amendement vise à préciser que les établissements de crédit et les établissements de paiement n'ont l'obligation de s'assurer de l'immatriculation que de leurs seuls mandataires, et une fois pour toutes au moment où ils leur délivrent un mandat, d'autant plus que l'immatriculation est renouvelable chaque année. Ce qui n'appraît pas expressément dans la rédaction actuelle de l'article L 519-3-2.

En effet, l'avantage de distinguer différentes catégories d'intermédiaires (courtiers ou mandataires de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement) est de pouvoir moduler les exigences en termes de contrôle et de responsabilité afin de tenir compte de la diversité des acteurs sur le marché de l'intermédiation en opération de banque et services de paiement.

Par conséquent, les établissements de crédit et les établissements de paiement ne devraient être tenus à cette obligation de vérification qu'à l'égard des personnes auxquelles elles ont délivré un mandat.

Alinéa 39, première phrase

Après les mots :

services de paiement,

supprimer le mot :

notamment

Cet amendement vise à préciser que les établissements de crédit et les établissements de paiement ne sont tenus de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que des intermédiaires en opération de banque et en services de paiement à qui ils ont délivré un mandat.

En effet, l'avantage de distinguer différentes catégories d'intermédiaires (courtiers ou mandataires de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement) est de pouvoir moduler les exigences en termes de contrôle et de responsabilité afin de tenir compte de la diversité des acteurs sur le marché de l'intermédiation en opération de banque et services de paiement.

Par conséquent, il est tout à fait logique que les établissements de crédit et les établissements de paiement ne soient tenus d'assumer les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que de leurs seuls mandataires.  

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fichier peut fournir aux établissements de crédit un élément d'appréciation de la solvabilité de la personne physique se portant caution de la personne qui sollicite un crédit. »

Cet amendement vise à rendre possible la consultation du FICP par les établissements de crédit pour mieux apprécier la solvabilité de la caution personne physique.

Cette consultation paraît en effet indispensable pour l'analyse du risque et la prévention du surendettement, la banque devant s'assurer, aux termes de la loi, que la caution souscrit un engagement proportionné à ses charges et ses ressources.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;

Cet amendement réorganise et étend le champ matériel de compétences du comité des rémunérations. Il prévoit ainsi qu'outre la politique de rémunération des opérateurs de marché, le comité examine également :

- les principes de la politique de rémunération au sein de l'entreprise ; la rédaction adoptée correspond à celle de l'article 38-4 du règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

- l'octroi de rémunérations, indemnités et avantages de toute nature aux mandataires sociaux ;

- la politique de rémunération des gestionnaires de fonds (soit les OPCVM, SICAF, OPCI et organismes de titrisation), par cohérence avec l'extension du champ ratione personae du comité.

Il est proposé de modifier le point 1° dans la mesure où les mandataires sociaux et les professionnels de marché sont déjà expressément visés par les points 2° et 3°, et qu'il n'est donc pas nécessaire ici de viser la politique globale de rémunération, qui conduirait le comité à examiner les rémunérations de l'ensemble du personnel, ce qui n'est ni réaliste, ni pertinent compte tenu des objectifs du dispositif d'encadrement des rémunération dans le secteur financier tels qu'adoptés par le G20 de Pittsburgh et repris dans différents textes européens.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

par le présent article intègrent dans le rapport présenté à l'assemblée générale

par les mots :

au présent article publient sous forme électronique

L'amendement a pour objet de rendre suffisante une publication des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération sous forme électronique, sur les sites Internet, afin d'éviter la multiplication des rapports annuels papier.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre I^er du titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 451-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1-1 A. - L'information fournie aux investisseurs dans le prospectus distribué par l'Autorité des marchés financiers doit être claire et lisible. Elle précise si le produit n'a pas reçu l'agrément du régulateur. »

Cet amendement vise la meilleure information possible des investisseurs.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du 3° de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicion légitime de partialité. »

Cet amendement vise à adapter aux membres de l'AMF les obligations de l'article 668 du code de procédure pénale pesant sur les magistrats.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage.

Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de renverser la charge de la preuve relative au dommage subi par une « erreur » de notation.

Si tel n'est pas le cas, la responsabilité, dont il est ici question, demeurera purement fictive.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises uniquement par des agences enregistrées dans l'Union européenne, à l'exclusion de toute notation émise dans le cadre du dispositif d'aval des notations émises par des agences enregistrées dans des pays tiers.

Il s'agit par cet amendement de limiter les possibilité des communication financière sur la notation reçue par des produits commercialisés en France aux seuls notes effectivement émises par des agences enregistrées dans l'Union européenne, et non pas à des notations émises par des entités enregistrées dans des pays tiers.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de trois agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des marchés financiers.

Il s'agit par cet amendement à la fois de permettre une information plus fiable pour les investisseurs, d'éviter que des collusions éventuelles entre Agences de notations et émetteurs ne conduisent à une notation trompeuse, et d'assurer une plus grande concurrence sur le marché de la notation.

En prévoyant que ne pourront se prévaloir de leur notation que les entités ou émetteurs pouvant justifier de l'examen par trois agences au minimum, cet amendement assure une plus grande objectivité et participe de la remise en cause de l'oligopole actuellement formé par les agences de notation les plus importantes.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 544-5-1. - Les agences de notation de crédit prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que l'émission d'une notation de crédit n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l'agence de notation de crédit émettant cette notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l'agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle.

Cet amendement vise à réguler le rôle des agences de notation en introduisant dans le code monétaire et financier l'obligation pour ces dernières de respecter les règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 544-2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les agences de notation de crédit veillent à ce que leurs analystes de notation, leurs salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou placés sous leur contrôle, qui sont directement associés aux activités de notation de crédit, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.

« Les agences de notation de crédit veillent à ce que les personnes visées au précédent alinéa ne soient pas autorisées à engager des négociations ni à participer à des négociations concernant les commissions ou les paiements dus, avec une entité notée, un tiers lié ou toute personne directement ou indirectement liée à l'entité notée par une relation de contrôle.

« La rémunération et l'évaluation de la performance des analystes de notation et des personnes chargées d'approuver les notations de crédit ne peuvent pas dépendre du chiffre d'affaires que l'agence de notation de crédit tire de sa relation commerciale avec les entités notées ou les tiers liés. »

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur n'a pas, au préalable, opéré un dépôt de garantie dont le taux, exprimé en pourcentage du montant de son investissement, sous forme de titres ou d'espèces, est fixé par décret.

La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la baisse, c'est-à-dire à emprunter une action dont on pense que le prix va baisser et à la vendre, avec l'espoir d'empocher une forte différence au moment où il faudra la racheter pour la rendre au prêteur.

Foncièrement malsaine dans son principe, cette technique, employée massivement, précipite la chute des cours. À ce titre, il est indéniable que le recours important à cette pratique par les spéculateurs a contribué à accélérer la crise financière mondiale que nous connaissons, puisque vendre à découvert c'est mettre une forte pression à la baisse sur les titres.

C'est pourquoi, dernièrement, l'autorité boursière italienne (CONSOB) a interdit temporairement cette technique hautement spéculative.

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.

Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure susceptible de modifier structurellement les pratiques des opérateurs en matière de rémunération exceptionnelle.

Le gain des opérateurs de marché doit être proportionnel au risque encouru. Le présent amendement doit donc être considéré comme un amendement de responsabilisation à la fois des opérateurs de marché et des établissements de crédit.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,01 % à compter du 1^er janvier 2011. » ;

2° Le IV est abrogé.

L'économie réelle est en total décalage avec l'activité financière. Celle-ci remplit de moins en moins sa fonction de financement des entreprises.

Il est aujourd'hui indispensable de rendre effective la taxe Tobin afin de limiter les effets pervers de la spéculation et de fournir une nouvelle recette fiscale.

Avec l'article 235 ter ZD du code général des impôts, notre législation prévoit un tel dispositif mais renvoi la fixation de son taux à un décret. Nous proposons par cet amendement de fixer ce taux à 0,01 % afin de rendre la taxe Tobin enfin applicable.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er avril 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux du maillage territorial des établissements bancaires dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens permettant de garantir aux habitants des collectivités un service bancaire de proximité.

Certaines collectivités d'outre-mer (COM) disposent d'un seul guichet bancaire, ouvert quelques jours par mois seulement. Les dates changent régulièrement et les habitants ne sont pas prévenus à l'avance de la venue de leur banquier.

De plus, en cas d'aléas climatiques, cette présence est reportée jusqu'au rétablissement de la liaison aérienne et/ou maritime. Ceci entraîne de graves dysfonctionnements pour l'économie et l'exercice des droits économiques, civiques et sociaux.

Après l'article 7 septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national.

Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaire et de marché assurent le respect de cette interdiction.

Il s'agit par cet amendement d'interdire la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre et les solutions envisagées pour réduire ces risques.

Contrairement aux déclarations du gouvernement, la situation des collectivités locales qui ont contracté auprès des banques des emprunts dont l'indexation est complexe et risquée apparaît inquiétante, tant au regard du nombre de collectivités concernées qu'à celui de l'exposition potentielle des collectivités à un relèvement massif de leurs charges d'intérêts.

Pourtant, à ce jour, aucune évaluation officielle d'ensemble n'a été fournie, ni sur le nombre exact de collectivités en cause, ni sur l'évaluation des encours de crédits complexes présentant des risques importants.

L'objet de cet amendement est de prévoir cette évaluation, ce qui supposerait d'imposer aux établissements bancaires de présenter de façon transparente l'ensemble des données relatives à ces prêts.

Cette transparence est importante aussi bien pour permettre un règlement global de la question posée aux collectivités locales, que pour évaluer les risques éventuels de défaillance de leur contrepartie pour les banques.

Faute d'une telle évaluation d'ensemble, les solutions proposées par certaines banques aux collectivités, qu'elles ont souvent mal conseillées et auxquelles elles ont proposé des produits présentant une sophistication et un profil de risque en décalage total avec leurs besoins et leur expertise, relèvent en effet d'un règlement au cas par cas qui n'est pas satisfaisant.

De même, les engagements pour l'avenir pris par les établissements bancaires dans le cadre de chartes de bonne conduite, outre qu'ils soulignent les écarts passés, ne permettent pas de répondre aux enjeux posés par l'encours actuel d'emprunts toxiques contractés par les collectivités locales.

Après l'article 18 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 %.

« Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2011. »

Le caractère périlleux des opérations de rachat par la procédure du « LBO » (rachat par effet de levier) avait déjà été dénoncé avec la crise du capitalisme financier. La conjoncture s'étant dégradée, ce sont désormais de nombreuses sociétés rachetées par des fonds d'investissement avec un fort recours à l'emprunt qui connaissent aujourd'hui des situations de surendettement.

Selon l'assureur-crédit Coface, sur les 1600 entreprises en LBO en France, 900 sont en zone de surveillance, et plusieurs en zone d'alerte. Les « LBO » ne sont pas à l'origine des difficultés des entreprises, mais constituent un facteur aggravant.

Les banques ont octroyé des crédits allant jusqu'à 70% à 80% de la valeur de la société.

L'entreprise rachetée par le fonds est censée rembourser la dette grâce au résultat qu'elle génère. Mais avec le ralentissement de l'économie, la dette devient insupportable.

Cet amendement propose de désinciter les opérations « LBO » les plus risquées en supprimant l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66%.

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies. »

2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L'assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l'État. »

Le présent amendement propose :

- d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions (autrement appelé « plus-value d'acquisition »), même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts serait respectée, et à l'attribution gratuite d'actions ;

- de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires.

Cette taxe additionnelle de 7 % serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros.

La rémunération variable des opérateurs de salle de marché se trouvera ainsi assujettie à une imposition plus rigoureuse.

A contrario, compte tenu du niveau de rémunération retenu, la taxe additionnelle ne touchera ni le secteur hospitalier ni le secteur associatif. Seules les sociétés anonymes sportives professionnelles, telles que les clubs de football, pourraient être concernées elles aussi.

Le nouveau régime de la taxe sur les salaires inciterait les établissements financiers à modérer la rémunération de leurs salariés, au-delà d'un certain montant.

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de service visé au livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le montant de sa rémunération fixe nette. »

Cet amendement prévoit de limiter la partie variable (bonus) des revenus des opérateurs de marchés financiers (« traders »), afin que la logique des bonus n'entraîne plus des prises de positions toujours plus risquées de la part de ces négociants financiers et que la rémunération de ces opérateurs financiers reste en lien avec les performances réelles de l'entreprise.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à ce que la rémunération variable ne puisse être plus importante que la rémunération fixe.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des mandats ;

La majorité actuelle a souhaité, dès octobre 2002, revenir sur ce dispositif et l'assouplir de façon considérable, sans tenir compte des risques de dérives importants. Elle a notamment exclu des règles de non cumul l'ensemble des mandats détenus dans des sociétés, cotées ou non, appartenant à un même groupe.

Elle néglige ainsi la nécessité d'un véritable contrôle des dirigeants par les conseils d'administration. Celui-ci impose en effet de combattre l'endogamie et l'absentéisme important au sein des conseils.

Il convient aujourd'hui de prévoir qu'un administrateur ne peut cumuler plus de quatre mandats, sans aucune exception.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, et qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, sous quelque forme que ce soit, une rémunération totale après cotisations sociales supérieure à vingt fois la plus basse rémunération à temps plein après cotisations sociales dans l'entreprise. »

II. - Le I s'applique notamment au dispositif visé à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.

Cet amendement prévoit de plafonner la rémunération des dirigeants d'une société dès lors que la société bénéficie d'aides publiques sous forme de recapitalisation.

Ce plafond est fixé sous la forme d'un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatées dans l'entreprise. Il ne peut excéder 20 fois le salaire le plus bas versé dans l'entreprise.

Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l'équivalent de 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1 000 SMIC ! Lorsqu'une entreprise fait appel à l'aide publique, ces rémunérations indécentes sont inacceptables.

Il convient donc de les limiter.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article  ainsi rédigé :

« Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

Le présent amendement tend à établir une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.

L'État ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2009, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général.

En effet, les banques qui enregistrent aujourd'hui des profits ne le font que parce qu'elles bénéficient d'une assurance sans limite de la part de l'État : elles ont bénéficié des garanties et subventions à des entreprises privées les plus importantes de l'histoire.

Les profits enregistrés aujourd'hui sont en grande partie le fruit de la liquidité fournie gratuitement par les banques centrales, qui sont des organismes publics. Les États ont offert aux banques le droit d'imprimer gratuitement de la monnaie.

La raison des aides aux banques était de sauvegarder le système financier, et à travers lui l'économie. C'était opportun.

Pour autant, il ne s'agissait pas de provoquer un effet d'aubaine pour les banques, notamment celles dont les pratiques ont directement conduit à mettre en danger le système financier.

L'idée que la récompense aille à ceux qui ont une responsabilité dans la crise et qu'il a fallu secourir est intolérable.

De même, il est normal de plaider pour des soutiens exceptionnels en cas de crise, c'est pourquoi il est tout aussi normal de demander des moyens exceptionnels pour financer le rééquilibrage après la crise.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le maintien d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation ne paraît ni nécessaire ni opportun. En effet, supervision des agences de notation sera, dans un très bref délai, européenne : l'ESMA, la future autorité européenne de supervision des marchés financiers, sera en effet l'autorité compétente pour le contrôle des agences de notation conformément aux dispositions du règlement européen du 16 septembre 2009, et publiera, à ce titre, un rapport annuel précisément sur l'activité des agences de notation.

A cet égard, le maintien d'un rapport risquera de faire doublon et, en outre, son périmètre franco-français n'a pas adapté à des organisations dont le périmètre de fonctionnement est par nature européen.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 3° du IV de l'article L. 451-1-2 du même code, les mots : « de chacun des trimestres précédentes de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de l'exercice en cours ».

Le 3° de l'article L. 451-1-2 IV du code monétaire et financier prévoit la publication de « montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent ».

Or, dans un souci de simplifier l'information à fournir en la matière, et dans la mesure où les informations relatives aux trimestres précédents sont par ailleurs déjà connues du marché au moment de la publication de l'information trimestrielle donnée au titre du chiffre d'affaires du troisième trimestre, il est proposé d'alléger la présentation de ces informations en présentant uniquement le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et de l'ensemble de l'exercice en cours ainsi que les données comparatives de l'exercice précédent. Il est à noter que cette modification permettrait, en outre, de s'aligner sur la pratique européenne.

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement. »

Alors que l'article 2 sexies prévoit d'appliquer aux quotas d'émission, les principes et les mécanismes de régulation des instruments financiers, il convient de préciser le statut juridique des quotas en les qualifiant d'instruments financiers.

Après l'alinéa 92

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'évolution des frais bancaires.

« Elle établit chaque année un rapport remis au Parlement et au Gouvernement.

« Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée de l'Autorité de contrôle prudentiel, dénommée Observatoire des frais bancaires. »

Cet amendement vise à confier à l'Autorité de contrôle prudentiel, la mission de suivi et d'analyse de l'évolution des frais bancaires.

Dans son rapport sur les frais bancaires, la Commission européenne dénonçait le caractère particulièrement onéreux et peu transparent des tarifs pratiqués en France. La France se situe ainsi en queue du peloton européen des banques les moins chères. Depuis 2004, les frais bancaires ont fortement augmenté. L'inflation s'est notamment focalisée sur les frais sanctions (incidents de paiement, découverts non-autorisés). Des services auparavant gratuits sont devenus payants dans certaines banques.

Il importe donc de réunir une information fiable sur les évolutions des tarifs bancaires, afin d'en informer les pouvoirs publics. C'est l'objet du présent amendement.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le client est informé du montant et de la dénomination des sommes que le prestataire entend prélever sur leur compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »

Cet amendement impose aux établissements bancaires d'informer leur client, détenteur d'un compte de dépôt, des frais prélevés sur ce compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les commissions d'intervention prélevées pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrées, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation.

Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le traitement des incidents de compte. A ce titre, le dépassement d'autorisation de découvert, dès lors qu'il est accepté par la banque, constitue de facto une opération de crédit. Par conséquent, les frais d'intervention, directement liés à cette opération de crédit, devraient être intégrés, en plus des intérêts, au calcul du taux effectif global (TEG) au même titre que les frais bancaires prélevés de manière habituelle lors de la conclusion de tout type de prêt. Un arrêt de la Cour de Cassation (chambre commerciale) a été rendu en ce sens le 5 février 2008, la Cour s'étant prononcée en faveur de la prise en compte des frais de forçage dans le calcul du taux effectif global.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2011, les établissements de crédit appliquent une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste est définie par décret, après avis du conseil consultatif du secteur financier.

« Ce décret définit, pour une liste limitée de ces principaux frais et services bancaires, leurs modalités de présentation, notamment en termes de périodicité, dans les conventions de compte. »

Cet amendement vise à mettre en place une harmonisation de la dénomination des frais bancaires ainsi qu'une présentation identique et facilement accessible aux clients, afin de renforcer leur information. Cette dénomination commune doit être consacrée par la loi, afin d'être appliquée uniformément par toutes les établissements de crédit.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements bancaires ne peuvent proposer aux collectivités locales des produits exposant à des risques sur le capital et des produits reposant sur des indices à risques élevés, tels que ceux prévus par la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales du 7 décembre 2009.

Ils ne peuvent en outre proposer des produits présentant une première phase de bonification d'intérêt supérieure à 35 % du taux fixe équivalent ou de l'Euribor à la date de la proposition et d'une durée supérieure à 15 % de la maturité totale.

Comme le stipule la « charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales » dans son premier engagement, les collectivités locales ne peuvent prendre de risque sur le capital de leurs emprunts. Les établissements financiers ne proposent pas de produits comportant un risque de change aux collectivités locales qui n'ont pas de ressources dans la devise d'exposition.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2011, un rapport présentant le bilan de l'application de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales du 7 décembre 2009.

Il précise l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre et les solutions envisagées pour réduire ces risques.

Dès l'automne 2008, les collectivités locales ont dénoncé la présence dans leur dette de prêts toxiques, auxquelles elles ne pourraient pas faire face.

Faute de mesure législatives, le Gouvernement s'était résolu, plus d'un an plus tard, à élaborer une Charte de bonne conduite entre les banques et les collectivités territoriales. Ce document signé le 7 décembre 2009, est entré en application le 1er janvier 2010.

Cet amendement propose qu'au terme d'un d'application, le Gouvernement remette un rapport présentant le bilan de l'application de cette Charte.

Afin de fournir une évaluation officielle, ce document devra également préciser l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre et les solutions envisagées pour réduire ces risques.

Après l'article 23A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie, pour chaque département d'outre-mer, la mise en place d'une concertation entre les établissements bancaires hors sociétés financières, les autorités locales, les représentants des consommateurs et le représentant de l'État, afin d'obtenir un accord sur des baisses significatives des tarifs bancaires manifestement élevés. Les résultats de cette négociation sont rendus publics.

Malgré une transparence accrue, la grande majorité des établissements bancaires continuent de pratiquer des tarifs très élevés. 9 banques des DOM sont parmi les 10 plus chères de France dont 4 ayant leurs activités en Martinique. Les surcoûts sont de 31 à 35% selon le client. Ces banques se trouvent le plus souvent dans une position dominante exagérée.

Cet amendement propose que l'État qui en a la compétence, cherche à mettre en œuvre une concertation seule à même d'améliorer la protection des clients et de faire baisser significativement des tarifs manifestement trop élevés.

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.

« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »

II. - Après l'article L.712-5 du même code, il est inséré un article L.712-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L.712-5-1. - Il est créé au sein de l'institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.

« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »

L'observatoire public sur les tarifs bancaires qui existe depuis 2009 dans les DOM et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a déjà permis, grâce à ses deux premières publications, une certaine baisse sur les tarifs des opérations les plus courantes. Néanmoins, faute de tarif moyen calculé pour la métropole, il lui est impossible d'établir des comparaisons des tarifs pratiqués.

Or, ces territoires continuent à présenter des frais bancaires excessifs comparés à ceux de l'hexagone. Le présent amendement propose donc d'améliorer encore la transparence sur les tarifs bancaires Outre-mer en publiant également un comparatif avec les tarifs métropolitains.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur les modalités possibles de constitution d'un secteur public bancaire.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui fait l'objet d'un débat

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à la remise en question des droits du Parlement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VII de l'article L. 621-7 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° L'interdiction de l'introduction sur le marché de produits financiers émis à partir de territoires n'ayant pas signé avec la France d'accord relatif à l'échange d'information en matière fiscale. »

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le dérivé.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Rédiger ainsi cet article :

Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi détermine et publie, chaque année, la liste des pays membres et non membres de l'Union européenne qui n'auraient pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française.

Cet amendement vise à doter la France de sa propre liste de territoires non coopératifs. Cette liste est un élément indispensable dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Avant l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport rend compte de l'ensemble des activités menées par les sociétés cotées ayant des liens avec des paradis fiscaux et des territoires non coopératifs, faisant figurer le détail de leurs filiales et leurs activités. Ces informations sont transmises, pour examen, à l'Autorité des marchés financiers. »

Cet amendement vise à améliorer significativement l'information apportée par les sociétés cotées, en prévoyant la publication, en annexe de leur rapport annuel, de l'ensemble des activités conduites dans les paradis fiscaux, des montages utilisés, des entités impliquées et des risques ainsi induits. Il vise également à renforcer le rôle et la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à la mise en question des droits du Parlement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.

Cet amendement de repli tend à pérenniser le dispositif de taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés timidement mise en place par le Gouvernement au titre des bonus versés en 2009. Dispositif dont le rendement reste au demeurant très insuffisant.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement dans une entreprise française ou privée, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, à ses président du conseil d'administration, président directeur général, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérant, ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce sont abrogés.

L'objet de cet amendement est de mettre fin à la pratique des stock-options.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxé au taux de 95 %. »

L'objet de cet amendement est d'imposer aux taux de 95% les avantages divers du type « parachutes dorés », dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

Il s'agit de limiter à deux le nombre de mandats d'administrateurs que peut exercer une personne physique dans les sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Gouvernement puisse légiférer par voie d'ordonnance pour réorganiser le code des assurances.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter de la promulgation de la loi n° du  de régulation bancaire et financière. »

Cet amendement vise à taxer les mouvements financiers avec un temps de rotation rapide à un taux dissuasif de 0,5 % afin de lutter efficacement contre la spéculation.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter de la promulgation de la loi n° du   de régulation bancaire et financière ».

2° Le IV est abrogé.

Cet amendement vise à rendre effective la mise en œuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du code général des impôts.

 Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute pratique d'un prestataire de services de paiement visant à facturer au bénéficiaire directement ou indirectement des frais de paiement pour les opérations par carte de paiement est interdite à compter de la promulgation de la présente loi.

« Un décret en Conseil d'État définit les amendes infligées au prestataire en cas de violation de cette disposition. »

La décision historique de l'Autorité de la concurrence rendue publique le 20 septembre dernier condamne 11 banques à hauteur de 384,9 millions d'euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques. Il devient urgent de mettre fin à des pratiques comparables, observées systématiquement sur les transactions bancaires, qui sont elles aussi dématérialisées. En supprimant de telles commissions imposées par les banques aux commerçants et aux consommateurs, cet amendement permet de soutenir notre tissu économique et de réinjecter dans l'économie réelle ce qui correspond à une manne sans précédent, parfaitement injustifiée.

En effet, chaque transaction réglée par carte bancaire de paiement est une taxe déguisée imposée aux consommateurs et aux commerçants. La banque du consommateur ne transfère pas intégralement le montant de l'achat à la banque du commerçant mais en conserve une partie. Dans ce système, les banques prélèvent ainsi une commission censée couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût supposé d'entretien des infrastructures bancaires aujourd'hui largement amorti. Ces règlements interbancaires, qui ont lieu de la banque du commerçant (banque acquéreur) vers la banque du client (banque émettrice), sont appelés, en France, Commissions Interbancaires de Paiement (CIP) ou Commissions Multilatérales d'Interchange (CMI). Réunies au sein du Groupement des Cartes Bancaires, ce sont uniquement les banques qui  fixent les montants et les taux de ces commissions.

Les Commissions Interbancaires de Paiement constituent une charge pour la banque du commerçant, dite « commission commerçant », qui la répercute donc à son client commerçant en y ajoutant sa propre marge. Cette commission soumet les commerçants et les consommateurs à une « double peine », puisqu'ils payent tous deux l'utilisation du système de carte bancaire à plusieurs reprises. D'une part, le commerçant doit ajouter aux coûts de la commission commerçant, ceux liés à l'achat ou à la location d'un terminal de paiement électronique (TPE). D'autre part, les consommateurs payent des cotisations annuelles pour leurs cartes, qui peuvent aller de 40 euros par an (carte à débit immédiat) à 790 euros par an (carte de débit très haut de gamme).

L'ensemble de ces coûts constitue une charge qui pèse sur les prix de vente de façon artificielle et pénalise la consommation. Tous les consommateurs sont soumis à cette majoration, qu'ils soient utilisateurs de carte bancaire ou non, puisque le commerçant ne peut pratiquer des prix différenciés en fonction des modes de paiement. Selon une pratique contractuelle dite de non-surchargement, désormais codifiée depuis 2009 (article L. 112-12 du Code monétaire et financier), il est interdit aux commerçants d'appliquer des frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement donné. L'acheteur payant en carte bancaire ne pouvant donc être spécifiquement pénalisé, tous les consommateurs sont mis à contribution. 

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les commerçants et les artisans appartenant à certaines professions et situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ont l'obligation de proposer, pour la rétribution de leurs prestations ou services, un paiement par carte bancaire à partir d'un certain montant fixé par décret en Conseil d'État.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste de professions concernées par l'alinéa précédent.

Afin d'éviter certaines pratiques, cet amendement vise à rendre obligatoire la possibilité de pouvoir payer par carte de crédit, à partir d'un certain montant défini par décret, dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Il prévoit en outre l'application aux collectivités du Pacifique, des normes professionnelles homologuées par le ministre de l'économie après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui précisent les modalités et la durée du maintien du compte de dépôt et dont le contrôle est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, le I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5, après la référence : « L. 313-22 » est insérée la référence : « , L. 313-22-1 » ;

2° Après le 1° du II des articles L. 743-7-1, L. 753-7-1 et L.763-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....°Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : « ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;

3° Le 1° du II des articles L. 745-13 et L. 765-13 et le 1° du I de l'article L. 755-13 sont ainsi rédigés :

« 1° Aux articles L. 561-2 et  L. 561-20, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »

III. - L'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux contribuables bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts ».

IV.- Le I de l'article 61 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le A et le 2° du B du II de l'article 13, les articles 21 à 25 entrent en vigueur le 1^er jour suivant la date de la publication de la loi n° 2010 du        2010 de régulation bancaire et financière.

« Pour l'application du IV de l'article 38 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la date du 1er novembre 2009 est remplacée aux A et B par la date du 1^er juillet 2010. »

Le présent amendement a pour objet :

1°D'étendre aux collectivités du Pacifique, les dispositions de la loi n°2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui ont modifié, en la ratifiant, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.

2° De réduire les délais d'entrée en vigueur dans les collectivités du Pacifique des règles régissant les regroupements de crédits et le microcrédit. En métropole, ces dispositions sont en vigueur depuis le 1^er septembre 2010. Dans les collectivités du Pacifique, elles doivent entrer en vigueur le 1^er mai 2010. Un tel différé d'application n'est pas justifié par l'organisation particulière de ces collectivités.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 711-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-8-1. A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 711-8. L'institut est délié du secret professionnel pour l'application de cette disposition.

« Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des informations mentionnées au premier alinéa.

« Il peut s'exercer dans les agences de l'institut, sur demande écrite, transmise par tout moyen.

« Des conventions signées entre l'institut d'émission des départements d'outre-mer d'une part, et, selon le cas, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, définissent les conditions de rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise ».

II. - Après l'article L. 712-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 712-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L.712-5-1. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'institut d'émission d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue par la première phrase de l'article L. 712-5. L'institut est délié du secret professionnel pour l'application de cette disposition.

« Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des informations mentionnées au premier alinéa.

« Il peut s'exercer dans les agences de l'institut, sur demande écrite, transmise par tout moyen. 

« Des conventions signées entre l'institut d'émission d'outre-mer d'une part, et, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, d'autre part, définissent les conditions de rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise ».

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers est ratifiée.

Cet amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance  n° 2010-377 du 14 avril 2010 qui a étendu aux collectivités du Pacifique la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Cette ordonnance permet aux petites et moyennes entreprises de ces collectivités de bénéficier, à l'instar de leurs homologues métropolitaines, des mesures destinées à favoriser l'accès au crédit telles que l'obligation pour les banques de respecter un préavis avant de réduire ou d'interrompre un crédit bancaire et de justifier leur décision de notation sur demande des entreprises concernées.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 36 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Le I du présent article prend effet à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.

Cet amendement vise à rendre identiques sur l'ensemble du territoire de la République, les conditions de radiation du fichier central des chèques, en supprimant les pénalités libératoires dans les collectivités du Pacifique.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les d) et e) du 2 du II de l'article L. 421-1 du code des assurances sont supprimés.

Il est proposé de supprimer l’intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires pour indemniser les dommages matériels causés par les animaux sauvages. Cette mission n’est en effet plus justifiée, car ce risque est assurable par le marché. Il est d’ailleurs inclus dans la majorité des contrats d’assurance.

Pour les dommages matériels, il s’agit de dommages dont le coût unitaire médian est faible. Chaque année, plus de la moitié des demandes concernent des dommages inférieurs à 300 €. En 2009, le FGAO a enregistré plus de 30 000 demandes concernant des dommages matériels de moins de 300 € sur plus de 55 000 demandes (le nombre total de demandes est d’ailleurs en augmentation de 75 % par rapport à l’année précédente).

La proposition de suppression ne concerne pas les dommages corporels, dont les conséquences pourraient être plus lourdes pour la victime. La solidarité nationale joue dans ce cas un filet de sécurité pour les assurés qui auraient seulement une assurance au tiers et non pas une assurance dite « du conducteur » laquelle peut leur apporter un complément d’indemnisation en cas de couverture insuffisante.

Alinéa 2

Après les mots :

à l'accomplissement de leurs missions

insérer les mots :

, y compris les informations couvertes par le secret professionnel,

Il est proposé de préciser une disposition introduite à l'Assemblée nationale pour autoriser les infrastructures de marché françaises à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel à des infrastructures de marché homologues ou à des autorités de régulation étrangères. L'objectif de cette mesure est de mettre les infrastructures de marché françaises en pleine capacité de se développer, toutefois en encadrant strictement le dispositif : il ne sera en effet possible d'échanger des informations couvertes par le secret professionnel qu'à la condition d'une stricte réciprocité et d'un cadre juridique équivalent au cadre français.

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 211-36 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application de la présente section, sont également des instruments financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l'article L. 211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par livraison physique, ils fassent l'objet d'un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques. »

II. - Le III de l'article L. 211-36-1 du même code est abrogé.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II des articles L. 152-4, L. 721-3, L. 731-4, L. 741-5, L. 751-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : 

« II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total. »

Avant le chapitre I^er, insérer article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire la création d'un marché destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union Européenne.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire un Pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant à ce que la dette publique des États membres soit solidairement garantie par l'Union Européenne.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, insérer article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la limitation stricte de la titrisation.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur une stricte limitation de l'effet de levier sur l'achat d'instruments financiers.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 7 bis B, insérer article additionnel ainsi rédigé :

Les crédits rechargeables sont interdits. Ceux qui sont en cours doivent être obligatoirement remplacés par un prêt à taux plafonné selon des modalités fixées par décret.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année  2010 un rapport sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés.

Cet amendement se justifie par son texte même .

Avant l'article 1^er, insérer article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire le principe selon lequel la Banque Centrale Européenne et les banques centrales nationales peuvent souscrire directement aux émissions de dette publique.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié :

1° Le 10° du II est complété par les mots : « et en gestion du patrimoine » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Nul ne peut prétendre au titre de conseiller en gestion de patrimoine s'il ne satisfait aux conditions définies par un décret pris après avis du Conseil d'État. Ce décret arrête notamment :

« 1° La liste des diplômes donnant accès à la profession de conseiller en gestion de patrimoine ;

« 2° Les conditions de validation des acquis de l'expérience et les incompatibilités.

« Quiconque fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre de conseiller en gestion de patrimoine ou conseiller en gestion de patrimoine indépendant et la profession réglementée par la présente loi, est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. »

L'amendement vise à rétablir un article du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, et de préciser son contenu, afin d'offrir aux consommateurs les garanties indispensables à l'exercice de la profession de conseiller en gestion de patrimoine, profession utile à l'exécution de la mission de l'Autorité des marchés financiers.

Supprimer cet article.

L'amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 10

Après le mot :

exclure

insérer les mots :

ou à limiter

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L'amendement vise à rétablir l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats liant une agence de notation et un émetteur.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de préciser si la note a effectivement été émise par une agence enregistrée sur le territoire de l'Union européenne, ou si la note, émise par une agence non enregistrée, a fait l'objet d'une procédure d'aval.

Les conditions d'application de cet article sont précisées dans le cadre du règlement de l'Autorité des marchés financiers. 

L'amendement vise à contraindre toute communication financière faisant référence à une note, à préciser si cette note a bien été émise par une agence supervisée directement au niveau européen, ou n'a été acceptée que dans le cadre permettant à l'une de ces agences d'avaliser une notation émise par une agence d'un pays tiers non directement supervisée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Aucune notation émise par les agences visées aux articles L. 544-1 et suivants du code monétaire et financier ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle du respect par les établissements de crédit des règles prudentielles qui leur sont applicables. Seules sont admises à ce titre les évaluations et modélisations produites directement par l'établissement contrôlé. 

L'amendement vise à proscrire l'usage des notations externes, notamment pour l'appréciation des ratios de solvabilité, en enjoignant les établissements à produire leurs propres calculs internes.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir, dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public, d'une notation, est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des marchés financiers.

L'amendement vise à permettre une information plus fiable pour les investisseurs, à éviter que des collusions éventuelles entre Agences de notations et émetteurs ne conduisent à une notation trompeuse, et à assurer une plus grande concurrence sur le marché de la notation.

Après l'article 5 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque est relevé de 70 000 euros à 100 000 euros à compter du 1^er janvier 2011.

II. - En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le relèvement correspondant de la contribution des banques au fond de garantie des dépôts bancaires.

L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 3

Après le mot :

cédés

supprimer la fin de cet alinéa.

L'amendement vise à empêcher vraiment les ventes à découvert dites « nues ».

Alinéa 7, première phrase

I. - Remplacer l'année :

2012

par l'année :

2011

II. - Remplacer les mots :

inférieur à

par le mot :

de

L'amendement vise à préciser que la durée du délai de règlement-livraison des titres serait désormais, en France, de deux jours de négociation.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert. »

L'amendement vise à ce que les actionnaires soient informés, par le biais du rapport présenté lors de l'Assemblée générale, de la politique suivie par l'entreprise dans le domaine de la fiscalité, comme ils le sont en matière de responsabilité sociale des entreprises ou de gestion des risques, par exemple, environnementaux, de l'activité de la société.