AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LOUECKHOTE, Mmes PROCACCIA et MALOVRY et MM. CAMBON et Jacques GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Objet

Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions de modification des conventions de compte de dépôt sur les dispositions prévalant en métropole. Ainsi, pour les clients bénéficiant d'une procédure de surendettement, la convention de compte peut, avec l'accord de ces derniers, être adaptée avant l'expiration du délai de deux mois prévu par la loi afin de faciliter l'exécution des mesures de traitement de surendettement.

Il prévoit en outre l'application aux collectivités du Pacifique, des normes professionnelles homologuées par le ministre de l'économie après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui précisent les modalités et la durée du maintien du compte de dépôt et dont le contrôle est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.