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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 182 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 7 UNDECIES |
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Alinéa 35
A la fin de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 519-3-2
par la référence :
L. 519-3-1
Objet
Correction d'une erreur de référence.