AMENDEMENT

Après l'alinéa 97

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à une vérification du respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles représentant leurs intérêts dans le cadre des mesures proposées par le comité consultatif du secteur financier. Les résultats de cette vérification font l'objet d'un rapport que l'Autorité remet au ministre et au comité consultatif du secteur financier. Ce rapport mentionne, engagement par engagement, la part des professionnels concernés qui les respectent. »

L'objet de cet amendement est de prévoir que le Ministre pourra demander à l'ACP de vérifier si des engagements pris dans le cadre du CCSF sont respectés par les établissements concernés comme il a la possibilité de le faire, pour les domaines qui relève de sa compétence, avec la DGCCRF. Le rapport rendu par l'ACP mentionnera, engagement par engagement, la part des professionnels concernés qui les respectent. Ces vérifications seront réalisées sans préjudice des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ACP.